Condiciones generales

En vigueur

April 1, 2026

Conditions générales d’utilisation des services

DÉFINITIONS ET ACRONYMES

Dans les présentes conditions générales d’utilisation des services, les mots et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

ACPR: Désigne l’Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution, autorité administrative indépendante chargée notamment de l’agrément et de la surveillance des établissements de paiement agréés en France situé 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Authentification forte: Désigne les procédures définies par Swan afin de vérifier l’identité d’un Utilisateur ou la validité d’un Ordre de paiement, et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015, transposées aux articles L. 133-4 (f) et L. 133- 44 du CMF.

Carte: Désigne le moyen de paiement sous forme de carte physique ou de carte virtuelle instantanée ou à usage unique émise par Swan permettant au Client Final d’effectuer des paiements et des retraits.

CGU: Désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services et ses annexes.

Compte de paiement: Désigne le compte tenu par Swan au nom du Client Final aux fins de la réalisation des Services de paiement. Un numéro de compte unique IBAN est attribué par Swan à chaque Compte de Paiement.

Compte Swan ou Compte: Désigne indistinctement un Compte de Paiement ouvert dans les livres de Swan au nom du Client Final.

Client Final: Désigne la personne morale ou physique, immatriculée ou résidente dans l’un des États membres de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE). Le Client Final peut agir dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou à titre personnel. Il est titulaire ou souhaite être titulaire d’un Compte Swan.

CMF: Désigne le Code monétaire et financier.

Code de Sécurité: Désigne le code personnalisé du Client Final ou d’un Utilisateur Autorisé leur permettant d’accéder à l’Interface Swan au moyen du Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

Découvert: Désigne le fait que le solde du Compte soit négatif.

Dispositif d’Authentification Forte Personnel: Désigne le dispositif technique fourni personnellement au Client Final afin de vérifier son identité ou la validité d’un Ordre de paiement, et répondant aux exigences légales et réglementaires applicables. Ces procédures impliquent l’utilisation de Données de Sécurité Personnalisées.

Données à caractère personnel: Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Données de Sécurité Personnalisées: Désigne les données personnalisées qui permettent d'authentifier l’identité du Client Final grâce à l’utilisation du Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

EEE: Désigne l’Espace Économique Européen, qui comprend les pays de l’Union Européenne, ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande.

DSP2: Désigne la deuxième Directive européenne sur les Services de Paiement, en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

Force Majeure: A le sens donné par l’Article 1218 du Code civil et désigne notamment tout événement exceptionnel échappant au contrôle des Parties qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets empêchent l’exécution des obligations découlant des présentes.

Fraude: Désigne tout acte malhonnête fait dans l'intention ou ayant pour résultat de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements.

IBAN ou International Bank Account Number: Désigne l’identifiant utilisé pour identifier de manière unique un compte de paiement.

Interface Swan: Désigne le module de gestion du Compte Swan accessible depuis un site internet mis à la disposition du Client Final par Swan et le Partenaire. L’Interface Swan permet au Client Final de consulter son Compte Swan et de préparer ou de réaliser des Opérations de Paiement. L´Interface Swan est accessible à l’adresse suivante : https://partner.banking.swan.io/login.

Jours Ouvrés: Désigne les jours calendaires à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

Monnaie Électronique: Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance du Client Final sur Swan. La Monnaie Électronique est émise par Swan contre la remise des fonds en euros (€) équivalents par le Client Final. Swan la conserve sous une forme électronique sur son serveur.

Opération de Paiement: Désigne le transfert de fonds d’un Client Final à un autre compte, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, réalisé dans les conditions prévues aux présentes CGU.

Ordre: Désigne l’instruction donnée par un Client Final à Swan, réalisée dans les conditions prévues aux présentes CGU, en vue d’exécuter une Opération de Paiement et/ou un Remboursement.

Partenaire: Désigne la personne morale cliente de Swan, et ayant accès à l’interface applicative de Swan (API). Le cas échéant, en tant qu’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), ou en tant qu’agent commercial. Le Partenaire peut être amené à préparer, faciliter et conseiller les Clients Finaux, en vue de la conclusion des présentes CGU, ainsi que recueillir les données et pièces justificatives nécessaires à l’ouverture d’un Compte Swan. En cette qualité, il est susceptible d’accompagner les Clients Finaux tout au long de leur relation avec Swan. Il est également susceptible de limiter l’accès par le Client Final à certaines offres de Swan parmi celles décrites dans les présentes CGU et les différentes conditions générales de services.

Porteur de Carte ou Porteur: Désigne une personne physique expressément désignée et dûment mandatée par le Client Final, autorisée à utiliser une Carte uniquement pour les besoins et dans le cadre strict de l’activité professionnelle du Client Final.

Prélèvement: Désigne une Opération de Paiement initiée par le bénéficiaire sur la base d’une autorisation donnée par le Client Final, et consistant à débiter le Compte de Paiement du Client Final du montant demandé afin de le transférer au bénéficiaire.

PSIC: Désigne des Prestataires de Services d’information sur les comptes, autres que Swan, au sens de l’article L. 314-1 II. 8° du CMF.

PSIP: Désigne des Prestataires de Services d’Initiation de Paiement, autres que Swan, au sens de la DSP2 et au sens de l’article L. 314-1 II. 7° du CMF.

PSP ou Prestataire de Services de Paiement: Désigne un établissement de crédit, de paiement ou de Monnaie Électronique agréé par une autorité établie dans un État membre de l’Union Européenne, dans un État partie à l’Espace Économique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Relevé de Compte: Désigne le document accessible au Client Final sur l’Interface Swan et récapitulant les Opérations de Paiement réalisées sur le Compte Swan pendant une période déterminée, généralement mensuelle, téléchargeable au format PDF.

Remboursement: Désigne le transfert par Swan, sur Ordre d’un Client Final, des fonds correspondant à tout ou partie du solde disponible détenu par lui, diminué des éventuels frais dus.

Services: Désigne ensemble et indifféremment les services suivants qui sont fournis par Swan aux Clients Finaux comprenant : les Services de Paiement, ou Opérations de paiement, le dépôt de capital décrit à l’Article 24 ainsi que, les éventuels moyens et instruments permettant aux Clients Finaux de bénéficier de ces services.

Services de Paiement ou Paiement: Désignent les services de paiement définis au 2°, 3° (a)(b)(c) et 5° de l’article L.314-1 II du CMF tels que décrits aux présentes.

Services de Wallet: Désignent les Services permettant d’enregistrer les données d’une Carte dans une application mobile dédiée et d’effectuer ainsi des Opérations de Paiement par Carte depuis un téléphone mobile, l’enregistrement de cette Carte ayant été préalablement validé par le Porteur.

TPE: Désigne les terminaux de paiement électronique.

Utilisateur Autorisé: Désigne toute personne physique désignée par le Client Final et autorisée par Swan, pouvant accéder via l’Interface Swan, à l’espace sécurisé réservé au Client Final, grâce à un Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

Virement: Désigne une Opération de Paiement consistant, sur instruction du Client Final, à transférer un montant déterminé depuis son Compte de Paiement vers le Compte de Paiement d’un bénéficiaire désigné par le Client Final, par l’exécution d‘un ordre de paiement.

Virement SWIFT: Désigne un virement international traité via le réseau SWIFT vers le compte bancaire du bénéficiaire, identifié par un code BIC/SWIFT.

Zone SEPA: Désigne les États membres de l’EEE et les pays suivants : Andorre, Monaco, Royaume-Uni et territoires britanniques (Gibraltar, Guernesey, Jersey, Île de Man), Suisse, Saint-Marin, le Vatican.

Partie 1. Le contrat conclu avec Swan

1. Les Parties

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », sont donc conclues entre:

Swan, Société par actions simplifiée au capital de 951 164, 50 €, ayant son siège social au 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris - RCS 853 827 103. Swan est un établissement de monnaie électronique habilité à prester des Services de Paiement, agréé sous le numéro (CIB) 17328 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, place de Budapest CS92459 - 75436 Paris Cedex 09 et soumis au contrôle de cette même autorité, agrément consultable sur le registre officiel accessible à l’adresse suivante : www.regafi.fr.

Ci-après « Swan »,

Le Client Final, personne morale ou personne physique agissant pour son propre compte à des fins professionnelles ou non professionnelles,

Ci-après le « Client Final »,

Dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

2. Les éléments constitutifs du Contrat conclu avec Swan

Le contrat conclu avec Swan permet au Client Final d’accéder aux Services (ci-après le « Contrat ») est exclusivement constitué :

(i) des CGU; et (ii) des Conditions Tarifaires,

lesquelles sont adressées au Client Final par voie électronique et sont également disponibles en accédant au Compte sur l’Interface Swan.

En fonction des Services rendus au Client Final, des conditions particulières trouveront à s’appliquer concernant le Dépôt de capital.

Les documents contractuels forment un tout indissociable et s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres dans l’ordre de leur énumération ci-dessus.

Ces documents contractuels sont disponibles sur support durable.

Swan maintient l’accessibilité aux relevés de comptes et documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle. Swan pourra cesser de maintenir cette accessibilité à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la notification de cessation faite par tout moyen.

3. L’acceptation du Contrat

Le Client Final est invité à lire avec attention les présentes CGU, qu’il doit accepter sans réserve afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des services de Swan.

Le Client Final accepte les présentes CGU dans le cadre de son processus d’inscription sur l’Interface Swan.

Cette acceptation est pleine et entière et aucun Client Final ne peut utiliser les Services sans avoir accepté l’ensemble des dispositions des présentes CGU qui lui sont applicables.

4. L’accessibilité des CGU

Les CGU sont généralement mises à la disposition du Client Final sur l’Interface Swan et sur support durable par voie électronique. Si ce n’est pas le cas le Client Final doit demander à Swan un exemplaire PDF des CGU par une demande écrite via le formulaire suivant :

support.swan.io

5. La durée

Les CGU prennent effet à compter de l’acceptation des présentes et sont conclues pour une durée indéterminée.

6. La modification

Tout projet de modification des présentes CGU ou de tout autre document contractuel incluant les conditions tarifaires est communiqué au Client Final sur un autre support durable, au plus tard deux (2) mois avant la date de son entrée en vigueur. Dans ce délai et en l’absence de notification ou de courrier électronique adressé à Swan manifestant son refus, le Client Final est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus des modifications proposées, le Client Final peut résilier sur demande écrite les CGU, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celles-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des sommes restants dues (frais, impayés, paiements) mais entraîne l’application de l’article 8 définissant notamment les conséquences de la résiliation. Elle est formulée via le lien suivant : support.swan.io.

Toute modification légale ou réglementaire ayant un effet sur l’exécution des présentes CGU s’applique immédiatement sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser un avenant à celui-ci dès la

date d’effet de cette réglementation.

7. Suspension

Swan peut de plein droit, avec effet immédiat, décider de la suspension des Services et/ou d’un instrument de paiement en cas de manquement aux CGU, en cas :

(i) de retard de paiement ou de rejet des prélèvements; (ii) en cas de taux d’impayés; (iii) de remboursement anormalement élevé; (iv) de violation des législations sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme; (v) de Fraude/tentative de Fraude; ou (vi) de Force Majeure.

La reprise des Services interviendra avec l’engagement du Client Final de respecter les recommandations émises par Swan concernant le respect des bonnes pratiques en matière de vente à distance et des mesures de sécurité utilisées lors de ses procédures de paiement, ou tout autre disposition légale, ainsi que l’acceptation des contraintes imposées par Swan ou dès la cessation du cas de Force Majeure.

8. Résiliation

8.1. Le principe de la résiliation

Chaque Partie peut résilier les CGU à tout moment. Cette résiliation emportera clôture du Compte Swan, par voie électronique, en respectant un préavis (i) d’un (1) mois, lorsque la résiliation est à l’initiative du Client Final et (ii) de deux (2) mois lorsque la Résiliation est à l’initiative de Swan.

En cas de manquement grave aux obligations incombant à une Partie, les CGU peuvent être résiliées immédiatement par l’autre Partie : - par simple notification écrite formulée via le lien suivant support.swan.io si la résiliation est à l’initiative du Client Final ; ou - à l’adresse électronique communiquée au moment de la création du Compte du Client Final si la résiliation est à l’initiative de Swan.

Les manquements graves réalisés par le Client Final sont :

(i) la communication de fausses informations ; (ii) l’exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs ; (iii) le soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; (iv) le soupçon de Fraude ou tentative de Fraude ; (v) les menaces à l’encontre de Swan, de ses salariés ou représentants ; (vi) le défaut de paiement ;

(vii) tout autre manquement grave aux obligations contractuelles du Client Final non expressément visée ci-dessus et de nature à compromettre la poursuite de la relation contractuelle; ou (viii) toute situation d’insolvabilité du Client Final, notamment le surendettement, l’ouverture d’une procédure de redressement, de liquidation judiciaire ou toute procédure équivalente, dans la limite de la réglementation applicable et sous réserve de toute instruction contraire d’une autorité compétente.

Il est entendu par manquements graves réalisés par Swan :

(i) la communication de fausses informations ; (ii) le manquement à une obligation au titre des CGU ; (iii) la nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire ; ou (iv) l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires dans la limite de la réglementation applicable.

En cas de retrait de l’agrément de Swan en tant qu’établissement de monnaie électronique et/ou de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de Swan ou de ses mandataires à fournir ses Services, les CGU seront automatiquement résiliées, sur simple notification écrite envoyée par Swan au Client Final, sans que cette résiliation ne puisse donner lieu à des dommages-intérêts en faveur du Client Final.

Si un cas de Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, les CGU pourront être résiliées sous réserve d’un préavis d’un (1) mois, par la Partie qui en fait la demande. Une telle demande devra être réalisée dans les plus brefs délais. Elle pourra être faite par tout moyen à condition d’être confirmée par voie électronique sous cinq (5) jours calendaires.

8.2. L’effet de la résiliation

8.2.1. Effets sur le compte

A compter de la résiliation, le Client Final ne pourra plus accéder aux Services de Paiement et pourra uniquement solliciter le remboursement des sommes présentes sur son Compte. Il ne pourra plus transmettre d’Ordres de Paiement. Toutes les Opérations antérieures non encore validées et ultérieures seront automatiquement rejetées.

L’ensemble des sommes dues à la date d’effet de la résiliation deviennent immédiatement exigibles. Le Client Final autorise Swan à compenser toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait due à l’Établissement à quelque titre que ce soit. Swan pourra compenser la provision du (ou des) Comptes de Paiement du Client Final avec tout montant dû par le Client Final à Swan, devenu exigible par l’effet de la résiliation.

Compte de Paiement, toutes les Opérations nées postérieurement à la date d’effet de la résiliation.

Après dénouement de ces Opérations, Swan restituera au Client Final l’éventuel solde de son Compte sous réserve du règlement des sommes dues par le Client Final à Swan.

8.2.2. Accès aux informations après clôture

Le Client Final est informé et accepte qu’à compter de la date de clôture du Compte, Swan ne garantit plus l’accès aux informations, documents et historiques relatifs au Compte et aux Services via l’interface Swan (notamment relevés, historique d’opérations, justificatifs et données associées).

Il appartient au Client Final, avant la clôture du Compte, de procéder à la consultation, sauvegarde et/ou export des informations qu’il souhaite conserver.

Swan conservera certaines informations conformément à ses obligations légales et réglementaires et les communiquera au Client Final conformément à la réglementation applicable ou sur demande des autorités compétentes.

9. Conditions tarifaires

Les Conditions Tarifaires sont mises à la disposition du Client Final par voie électronique et sont également disponibles en accédant à son Compte Client sur l’Interface Swan.

Sauf mention contraire, les prix y sont exprimés en euros et hors taxes.

Les conditions tarifaires pourront être modifiées par Swan dans les conditions prévues à l’Article 6 des présentes CGU.

10. Langue du Contrat

Les présentes CGU et son Annexe 1 sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise est mise à disposition des Clients Finaux.

Les éléments traduits n’auront qu’une valeur informative. Ainsi, il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de divergence d’interprétation entre ces différentes versions, seule la version française des présentes CGU fera foi entre les Parties.

11. Droit applicable aux CGU et juridictions compétentes

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Toute contestation portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Partie 2. L’accès à l’Interface de Swan

12. Utilisateurs concernés

L’accès à l’Interface Swan est réservé au Client Final et à tout Utilisateur Autorisé. Le Client Final garantit le respect par l’Utilisateur Autorisé des règles relatives à l’utilisation de l’Interface Swan.

13. Données de sécurité personnalisées

Les données de sécurité personnalisées permettent à un Client Final et à ses Utilisateurs Autorisés, s’il en existe, de s’authentifier et d’accéder à l’Interface de Swan. Les Données de sécurité personnalisées incluent notamment les Données d’identification.

L’accès à l’Interface de Swan est sécurisé par un Dispositif d’Authentification Forte Personnel. Ce dispositif est secret et strictement confidentiel. Le Client Final s’engage à prendre les mesures nécessaires pour éviter sa divulgation et le compromettre. La fourniture au Client Final ou à l’Utilisateur Autorisé du Code de Sécurité complète ce Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

Swan met également en place un procédé d’Authentification Forte pour l’initiation d’Opérations de Paiement et pour l’exécution d’Opérations de Paiement.

Le Client Final communique à Swan l’identité du ou des Utilisateur(s) Autorisé(s), leur numéro de téléphone mobile pour l’initialisation du Dispositif d’Authentification Forte Personnel et les droits et restrictions d’accès par un Utilisateur Autorisé.

Le Client Final peut décider à tout moment de désigner d’autres Utilisateurs Autorisés, ou de supprimer l’accès d’un Utilisateur Autorisé à l’Interface Swan, en l’indiquant à Swan par voie électronique.

Le Client Final (et chaque Utilisateur Autorisé) s’engage à ne pas communiquer ses Données de Sécurité Personnalisées à des tiers non autorisés. Swan ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la divulgation par le Client Final ou un Utilisateur Autorisé, de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse par un tiers au moyen du Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

Par exception à ce qui précède, le Client Final ou l’Utilisateur Autorisé peut utiliser les Données de Sécurité Personnalisées dans le cadre d’interfaces mises en place par des PSIC et/ou des PSIP agréés dans un État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE, pour la fourniture des Services d’Information sur les Comptes et d’Initiation d’Opérations de Paiement. Dans ce cas, le Client Final ou l’Utilisateur Autorisé doit :

(i) s’assurer que le PSIC ou PSIP concerné est dûment agréé et/ou enregistré pour fournir ces services et ; (ii) saisir ses Données de Sécurité Personnalisées dans un environnement sécurisé adapté.

14. Sécurité des Services

En tant qu’Établissement de Monnaie Électronique exerçant des activités autorisées et contrôlées par l’ACPR, Swan considère la sécurité des Données de Sécurité Personnalisées comme sa priorité.

A ce titre, Swan met en œuvre et s’engage à maintenir des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et conformes aux standards les plus élevés. Swan utilise notamment des algorithmes de chiffrement destinés à garantir l’intégrité des Données de Sécurité Personnalisées et est régulièrement auditée par des sociétés indépendantes reconnues en matière de sécurité informatique.

Afin de continuer d’assurer un niveau de sécurité élevé, Swan a besoin de ses Clients Finaux qui doivent :

(i) Ne commettre aucun acte susceptible de mettre en cause la sécurité des systèmes d’information de Swan.

(ii) Informer immédiatement Swan en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation frauduleuse et / ou non autorisée des Services, tels que, et de manière non limitative : la perte, le vol, la divulgation accidentelle, le détournement ou toute compromission de ses identifiants de Compte et autres Données de Sécurité Personnalisées ou une Opération non autorisée. Cette notification doit s’effectuer en remplissant le formulaire suivant : support.swan.io.

15. Données de l’Interface Swan

Les données accessibles sur l’Interface Swan ne sont données au Client Final qu’à titre informatif.

16. Disponibilité de l’Interface Swan

16.1. Principe général

Swan met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre l’accès à l’Interface de Swan 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

16.2. Interruption à l’initiative de Swan

Swan peut cependant interrompre l’accès à tout ou partie de l’Interface Swan pour des raisons de sécurité, de manière temporaire, ainsi que pour des raisons techniques et/ou de maintenance, lorsqu’aucune autre mesure ne peut être mise en place. Pour les mêmes raisons, Swan peut modifier ou interrompre de manière temporaire les Services fournis à tout moment.

Swan se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser tout agissement illicite ou contraire à l’usage convenu du Compte Swan. En particulier, Swan se réserve la possibilité, de manière discrétionnaire et sans préavis, de suspendre, supprimer et/ou bloquer tout accès d’un Client Final à l’Interface Swan, notamment mais non exclusivement :

(ii) ainsi qu’en cas de perte, vol, divulgation ou de toute autre Donnée de Sécurité Personnalisée.

16.3. Interruption due à une défaillance technique

L’accès à l’Interface de Swan pourra être temporairement indisponible pour des raisons de défaillances techniques et notamment en cas :

(i) d’interruption de l’Interface de Swan pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées;

(ii) d’impossibilité momentanée ou prolongée d’accès à l’Interface en raison de problèmes techniques momentanés ou prolongés notamment avec l’accès au réseau Internet par Swan ou le Client Final et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;

(iii) d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de télécommunications utilisé pour accéder à l’Interface de faits résultant de l’action de hackers (pirates informatiques);

(iv) d’une atteinte logique ou d’un virus informatique ou de tout autre acte de malveillance sur les systèmes informatiques de Swan, de son Partenaire ou du Client Final.

16.4. Interruption due à un cas de Force Majeure

Les Parties ne seront pas tenues responsables pour tout retard ou inexécution qui seraient liés à un cas de Force Majeure.

Les Parties disposent d’un délai de trente (30) jours pour remédier au cas de Force Majeure temporaire. Passé ce délai, chaque Partie pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 8.

La date d’effet prise en considération sera celle de la réception d’une notification écrite faisant état de l'événement de Force Majeure. Si le cas de Force Majeure est définitif, le présent Contrat est résolu et les Parties libérées de leurs obligations conformément à l’article 1351 du Code civil.

Partie 3. Les Services proposés par Swan

17. L’offre de Swan

Les Services fournis par Swan sont liés à l’ouverture d’un Compte Swan, aux Services de Paiement dont :

17.1. Les Services de Paiement

(i) la mise à disposition d’une Carte de paiement physique, digitale ou virtuelle ; (ii) les Opérations de Paiement effectuées avec la Carte Swan ; (iii) l’exécution d’Opérations de Paiement associées à un Compte de Paiement ; (iv) le retrait d’espèces sur un Compte de Paiement ; (v) la réception et l’émission de Prélèvements (SEPA et SEPA interentreprises) ; (vi) la réception et l’émission de Virements (libellés et exécutés en euros ou en devises étrangères); (vii) le dépôt de capital, le cas échéant et sous-réserve des conditions applicables.

18. Règles générales applicables à l’ensemble des Services

18.1. Secret professionnel

Swan est tenu au secret professionnel, qui peut cependant être levé sauf disposition légale contraire, notamment à l’égard des autorités de contrôle, de l’administration fiscale et des autorités pénales.

Le Client Final peut également indiquer les tiers auxquels il donne l’autorisation de communiquer des informations le concernant, notamment le Partenaire.

18.2. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du CMF, et afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Swan est tenue de s’informer auprès du Client Final pour toute Opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des

articles L.561-2 et suivants du CMF, notamment :

(i) de l’origine; (ii) de l’objet; et (iii) de la destination de l’Opération ou de l’ouverture du compte.

Swan doit, par ailleurs, identifier et vérifier le Client Final, et le cas échéant, le bénéficiaire effectif de l’Opération (article R. 561-1 du CMF). Le Client Final s’engage à tout moment de permettre à Swan d’effectuer un examen approfondi sur l’exécution des Services, à l’informer de toute Opération exceptionnelle par rapport aux Opérations habituellement enregistrées sur son Compte et à lui fournir tout document ou information requis.

18.3. Protection des données à caractère personnel

Les conditions de traitement des Données à caractère personnel du Client Final par SWAN sont décrites dans la Politique de protection des données personnelles accessible en suivant ce lien : https://www.swan.io/privacy-policy.

En acceptant le présent Contrat, le Client autorise Swan à communiquer ses Données personnelles à des partenaires ou sous-traitants dont une activité leur a été externalisée pour l’exécution des Services.

18.4. Droit de rétractation

18.4.1. Dérogation pour le Client Final agissant pour des besoins professionnels

Lorsque le Client Final agit pour des besoins professionnels au sens de l’article L. 133-2 du CMF, les Parties conviennent de déroger expressément aux dispositions des articles suivants : L. 133- 1-1, des deux derniers alinéas du L. 133-7, L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-24, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I et III de l'article L. 133-26 du Code précité, et s’engagent à se conformer aux dispositions des présentes CGU.

18.4.2. Dispositions applicables au Client Final agissant pour des besoins non professionnels

Le Client Final, personne physique, agissant pour des besoins non professionnels, est considéré comme consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 222-7 du Code de la consommation, le Client Final, consommateur, dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de quatorze (14) jours, commençant à courir à compter de la conclusion des présentes CGU.

Les CGU pourront toutefois recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client Final. Le Client Final, consommateur, reconnaît à cet égard, que tout début d’utilisation des Services est constitutif d’une demande expresse de sa part de commencer l’exécution des CGU avant l’expiration du délai précité.

L’exercice du droit de rétractation entraîne la résolution prévue par l’article 8 des présentes CGU qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation, et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Client Final, consommateur, ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis jusqu’à la date de la résiliation.

Le Client Final, consommateur, doit notifier sa demande de rétractation au service client de Swan dans les conditions de l’Article 18.5. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition.

18.5. Service Client et traitement des réclamations

Le Client Final peut obtenir toutes informations relatives à l’exécution des CGU ou déposer une réclamation par voie électronique en contactant le service client de Swan via le formulaire suivant : support.swan.io.

Le Service Client fera ses meilleurs efforts pour accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours et apporter une réponse définitive au Client Final dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation. Le Service Client pourra demander tout document (justificatif, déclaration écrite, etc.) afin d’apporter la réponse la plus adaptée à la réclamation du Client Final.

18.6. Médiation

En cas d’absence de réponse à la réclamation dans un délai de deux (2) mois, ou en cas de réponse défavorable, le Client Final peut également saisir gratuitement, le médiateur de l’Association Française des Établissements de Paiement et de Monnaie Électronique (AFEPAME), à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.

(i) Par la voie de la saisine électronique à partir du site du médiateur de la consommation de l’AFEPAME : mediateur-consommation-afepame.fr ;

(ii) Par courrier électronique, à l’adresse du médiateur de la consommation de l’AFEPAME : contact@mediateur-consommation-afepame.fr ;

(iii) Par courrier simple à l’adresse postale suivante : « Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME c/o WEBHELP GRAY – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray ».

Toute saisine du médiateur de la consommation de l’AFEPAME fera l’objet d’un accusé réception au Client Final et d’une étude de recevabilité dans un délai de trois semaines à partir de la date de la demande. En cas d’accord des Parties pour entrer en médiation, l’issue de celle-ci interviendra, en principe, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la notification de recevabilité qui a été adressée par le médiateur de la consommation de l’AFEPAME au Client Final, conformément à l’Article R. 612-5 du Code de la Consommation.

Le médiateur est chargé de recommander des solutions aux litiges dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Il est rappelé que la possibilité de saisir le médiateur est ouverte uniquement aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.

Le Client Final et Swan conservent la possibilité de saisir le tribunal compétent en l’absence de recours préalable au médiateur ou à l’issue d’une procédure de médiation n’ayant pas abouti à une résolution amiable du litige.

19. Le Compte Swan

19.1. Les conditions d’ouverture d’un Compte Swan

19.1.1. Les conditions relatives au Client Final

Le Compte Swan est réservé aux personnes suivantes :

Dans le cas d’une utilisation non professionnelle, le Client Final garantit qu’il est une personne physique majeure, capable, résidant dans l’Espace Économique Européen.

Dans le cas d’une utilisation à des fins professionnelles, le Client Final garantit :

(i) qu’il est une personne morale ou une personne physique majeure, capable, agissant pour son compte à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles) ; (ii) qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ni d’une procédure collective ; (iii) que son représentant dispose de toutes les autorisations nécessaires pour ouvrir et utiliser le Compte Swan ; et (iv) qu’il est établi dans l’Espace Économique Européen.

19.1.2. Les conditions relatives aux informations transmises par le Client Final

L’ouverture d’un Compte se fait sur la base des informations transmises par le Client Final directement ou indirectement à Swan. Le Client Final garantit la parfaite sincérité, exactitude et complétude de ces informations.

19.1.3. Les informations éventuellement demandées par le biais d’un Partenaire

L’offre proposée par Swan est susceptible d’avoir été présentée au Client Final par l’intermédiaire d’un Partenaire. Le Client Final peut donner son accord pour que les éléments et justificatifs nécessaires à l’ouverture du Compte Swan, tels que définis à l’Article 19.1.4 soient transmis à Swan par le Client Final.

Il est précisé que seul Swan vérifie la satisfaction des conditions d’accès aux Services et conserve la responsabilité exclusive de la décision d’accès aux Services par le Client Final.

Le Partenaire a la charge de la réalisation de certaines tâches, telles que l’affichage du Compte Swan ou la préparation des Opérations de Paiement liées au compte.

Les Ordres et Opérations de Paiement émis depuis la plateforme du Partenaire, peuvent être, le cas échéant, préparés, acceptés ou refusés par le Partenaire.

Il peut également contacter Swan directement via le formulaire suivant : support.swan.io.

19.1.4. Les Informations demandées par Swan

Pour l’ouverture du Compte, Swan peut demander à recueillir les informations et les documents listés ci-après, en totalité ou en partie (liste non limitative pouvant être complétée par Swan) :

Le Client Final est une personne morale ou physique agissant: à des fins professionnelles: Le Client Final est une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles

sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité et son numéro d’identification ;
un extrait de registre officiel constatant son existence légale et comportant les informations ci-dessus datant de moins de trois mois ;
une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du représentant légal et son numéro de téléphone ;
une copie des pouvoirs / acte de nomination du représentant légal ;
une copie des statuts ;
tout document ou justificatif approprié
son nom, prénom, date de naissance et nationalité ;
une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant la photographie actuelle du Client Final ;
un justificatif de domicile ;
son adresse électronique et/ou son numéro de téléphone ;
son avis d’imposition ;
tout autre justificatif ou information requis par Swan.

permettant d’identifier les personnes ayant un intérêt à l’utilisation du Compte Swan, c’est-à-dire les bénéficiaires effectifs au sens de la réglementation bancaire (qui s’entendent notamment, au sens des articles L. 561-2-2 et R. 561-1 du CMF, comme la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés);

les coordonnées d’un compte ouvert dans un établissement dans l’Union Européenne ou l’Espace Économique Européen ;
une description de son activité ;
sa dernière liasse fiscale ou son équivalent en droit étranger ;
tout autre justificatif ou information requis par Swan.

19.1.5. La décision d’ouverture du Compte par Swan

Après avoir réalisé les vérifications nécessaires, Swan peut :

(i) accepter l’ouverture du Compte ; (ii) accepter l’ouverture du Compte sous réserve de la communication d’informations complémentaires ; ou (iii) la refuser. Ce refus est discrétionnaire, sans motivation ni droit à indemnité pour le Client.

19.1.6. La mise à jour des informations relatives au compte Swan

Le Client Final devra informer Swan dans les meilleurs délais de toute information ou modification d’information(s) concernant sa situation.

Lorsque le Client Final est une personne physique, il certifie qu’il n’a pas la nationalité américaine au sens du Décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015.

À tout moment, Swan pourra demander au Client Final des documents supplémentaires permettant de justifier les informations déjà communiquées. En l’absence de réponse de sa part, son Compte Swan pourra être clôturé.

19.2. Le fonctionnement du Compte Swan

19.2.1. Spécificités du Compte

Lorsque le Client Final n’a pas transmis les justificatifs mentionnés à l’Article 19.1.4, alors, le Compte Swan du Client Final, sous réserve de l'approbation de Swan ne peut permettre d’effectuer des rechargements pour une valeur supérieure à cent cinquante (150) euros, sur une période de trente (30) jours glissants. Ce montant pourra être utilisé exclusivement pour l’acquisition de biens ou de services de consommation, sur le territoire national. Le Client Final ne pourra pas non plus réaliser d’Opérations initiées électroniquement pour un montant supérieur à cinquante (50) euros.

19.2.2. Chargement du Compte Swan

Le Compte Swan est crédité d’une valeur égale à celle des fonds reçus lors du rechargement, en euros. Les fonds qui se trouvent sur le Compte Swan ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de la réglementation bancaire et financière. Ils ne peuvent pas directement produire d’intérêts. Ils sont protégés en étant conservés dans un compte dédié ouvert auprès d’un établissement de crédit domicilié au sein de l’Espace Économique Européenne. Les fonds collectés ne pourront pas être saisis par d’éventuels créanciers de Swan en cas d’insolvabilité.

19.2.3. Solde du Compte Swan et interdiction de Découvert

Le Découvert n’étant pas autorisé, le Client Final s’engage à maintenir un solde créditeur sur son Compte Swan. Avant d’effectuer des Opérations de Paiement, le Client Final doit s’assurer de disposer d’un solde disponible et suffisant sur son Compte Swan, en tenant compte de tous les Ordres et Opérations de Paiement déjà effectués et non encore débités. Si à la suite d’une action délibérée du Client Final, le Compte Swan présente un solde débiteur non régularisé dans un délai de deux (2) jours consécutifs, Swan se réserve la possibilité de facturer au Client Final des frais d’intervention de gestion de ce Découvert. Ces frais sont mentionnés aux Conditions Tarifaires des présentes CGU, lesquelles sont adressées au Client Final par voie électronique et lesquelles sont également disponibles en accédant au Compte du Client Final sur l’Interface Swan.

19.2.4. Suspension et fermeture du Compte Swan

19.2.4.1. La suspension du Compte Swan

La décision de suspension par Swan

a. Swan peut à tout moment, à sa seule discrétion et sans aucune indemnité, suspendre le Compte Swan s’il soupçonne ou constate que le Client Final ou un Utilisateur Autorisé :

(i) commet un acte susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information de Swan ; (ii) connaît un taux d'impayés anormalement élevé ; (iii) utilise les Services à des fins ou de manière frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes CGU ; et/ou (iv) détourne les Services de leur finalité (y compris si l’Utilisateur utilise les Services pour fournir lui-même des Services de Paiement à des tiers).

b. Cette suspension est notifiée par tout moyen et son effet est immédiat afin de permettre à Swan de procéder aux recherches nécessaires pour déterminer la réalité du risque encouru et la nécessité de procéder à une fermeture définitive du Compte Swan. Dans ce contexte Swan peut solliciter du Client Final ou de l’Utilisateur Autorisé :

(i) des informations ou justificatifs complémentaires ; et (ii) la mise en œuvre de mesures de sécurité complémentaires / renforcées.

Les effets de la suspension

Cette suspension du Compte Swan entraîne l’indisponibilité des fonds sur le Compte le temps que Swan procède aux investigations nécessaires jusqu’à ce qu’il soit statué par Swan sur le caractère frauduleux ou contraire aux présentes CGU de l’utilisation des Services. Aucune Opération au débit ou au crédit ne sera enregistrée sur le Compte. Le Client Final ou les Utilisateurs Autorisés ne pourront pas bénéficier des autres Services proposés par Swan pendant cette période de suspension qui ne pourra excéder une période maximale de douze (12) mois.

19.2.4.2. La suspension du fait d’une Saisie-Attribution, Saisie Conservatoire et une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD)

Une Saisie-Attribution ou une Saisie Conservatoire peut être signifiée à Swan par voie d’huissier de justice. Dans ce cas, Swan a une double obligation :

(i) informer l’huissier de justice du solde du Compte ou des Comptes Swan détenu(s) par le Client Final concerné ; et

(ii) bloquer temporairement la somme faisant l’objet de la saisie-attribution.

Swan laissera au Client Final sur son Compte le solde bancaire insaisissable, qui correspond au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule sans enfant.

Le Client bénéficiera par ailleurs d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour fournir à Swan les justificatifs de toutes les sommes insaisissables (notamment celles correspondant aux

allocations de solidarité spécifique, des allocations d’insertion, des pensions handicap notamment) qui pourraient être créditées sur le Compte.

A l’issue d’une période de quinze (15) jours calendaires, si le solde du compte est suffisant, Swan isole le montant de la dette afin que le Client Final puisse de nouveau librement utiliser son Compte.

Swan versera la somme concernée au créancier saisissant à réception d'un certificat de non- contestation ou si le Client Particulier a déclaré ne pas contester. Le Client Particulier dispose d'un délai d'un (1) mois pour contester la saisie-attribution auprès du juge de l'exécution, après que le commissaire de justice l’a informé de la signification de la saisie sur compte.

L'Avis à Tiers Détenteur (ATD) est une procédure qui concerne uniquement les services des impôts et intervient uniquement en cas de non-paiement d'un impôt ou d'une taxe, d'une pénalité ou des frais accessoires fiscaux, dans les délais impartis.

En cas d'ATD adressé à Swan, le solde du Compte de Paiement ouvert au nom du Client Final est éligible à la saisie, la somme est alors recouvrée dans la limite du solde disponible du ou des Comptes saisis, déduction faite du solde bancaire insaisissable.

Pour contester un ATD, le Client Final doit envoyer un courrier au Trésor public Français par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour toutes ces opérations de saisie, Swan peut être amené à facturer au Client Final concerné des frais supplémentaires énoncés dans les Conditions Tarifaires, lesquelles ont été adressées au Client Final par voie électronique et lesquelles sont également disponibles en accédant au Compte du Client Final sur l’Interface Swan.

19.2.4.3. La fermeture du Compte Swan du fait de l’inactivité – Compte inactif

Le Compte détenu par le Client Final dans les livres de Swan est qualifié d’inactif, lorsque, pendant une durée de douze (12) mois consécutifs :

(i) Le Compte ne fait l’objet d’aucune opération à l’exception des inscriptions des débits par Swan au titre de frais et commissions de toute nature,

(ii) le Client Final ne s’est pas manifesté auprès de Swan, y compris par le biais d’un Utilisateur Autorisé, par quelque moyen que ce soit (téléphone, courrier, etc.), et

(iii) Le Client Final n’a effectué aucune opération sur un autre Compte ouvert à son nom, détenu dans les livres de Swan.

Le cas échéant, Swan informera le Client Final par tout moyen.

Des frais de maintenance pourront être prélevés par Swan durant la période d’inactivité, dans la limite de trente (30) euros par an, conformément à la réglementation applicable.

Le Compte peut être réactivé :

(i) en réalisant une Opération de Paiement, ou

(ii) en contactant le service client de Swan, ou

(iii) en se connectant à l’Interface Swan.

Lorsque le Compte inactif d'un Client Final présente un solde nul, Swan pourra procéder à sa clôture sous réserve du respect d'un préavis de deux (2) mois.

Lorsque le Compte du Client Final présente un solde positif et demeure inactif plus de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de Paiement, Swan transférera le solde du Compte Swan à la Caisse des Dépôts et Consignations après l’en avoir informé par tout moyen six (6) mois auparavant, selon les modalités prévues par l’article L. 312-20 du CMF. En cas de liquidation ou de dissolution du Client Final personne morale, les avoirs inscrits sur le Compte de Paiement inactif sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations à l'issue d'un délai de trois (3) ans suivant la date de liquidation ou de dissolution.

Les avoirs transférés peuvent être réclamés directement par le Client Final, son représentant légal ou ses ayants droit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai maximal de vingt (20) ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations. À l'issue de ce délai sans demande de restitution, les sommes conservées seront définitivement acquises à l’État.

La Caisse des dépôts et consignations met à disposition de tous, le service CICLADE, plateforme de recherche des Comptes inactifs, accessible via ce lien :

ciclade.caissedesdepots.fr.

19.2.4.4. La fermeture du Compte Swan du fait du décès du Client Final

Le Compte Swan appartient à un seul Client Final qui a éventuellement désigné un ou plusieurs Utilisateurs Autorisés.

Le décès du Client Final ou sa liquidation (pour les personnes morales) met par conséquent fin à sa souscription aux Services de Swan et aux procurations accordées aux Utilisateurs Autorisés.

Les Opérations réalisées depuis le Compte Swan du défunt à compter du décès sont, sauf accord des ayants droits ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n'ayant pas été autorisées.

Le Compte Swan est maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession afin de recevoir les instructions de transfert du solde s’il en existe, avec l’accord exprès et écrit des ayants droits ou du notaire en charge de la succession.

Si dans les trois (3) ans suivant le décès du Client Final, les ayants-droits ne se sont pas faits connaître et/ou n’ont pas fait valoir leurs droits, le solde du Compte Swan du Client Final décédé est transféré à la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux modalités prévues par l’article L.312-20 du CMF.

19.2.5. Remboursement du solde du Compte

Le Client Final peut obtenir un Remboursement de tout ou partie du solde disponible sur son Compte Swan vers un compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire dans les livres d’un établissement agréé situé dans la Zone SEPA et dont les coordonnées auront été fournies à Swan. Le Remboursement est effectué à la valeur nominale au jour du Remboursement.

Le Client Final procède à un Ordre de Remboursement, le cas échéant par l’intermédiaire du Partenaire, et procède à la validation de l’Ordre à l’aide de son Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

Le Remboursement est initié dans un délai d’un (1) Jour Ouvré à compter de la transmission de l’Ordre de Remboursement. Le Remboursement est exécuté dans un délai maximal de deux (2) Jours Ouvrés. Tout Ordre de Remboursement transmis à Swan après 21h est réputé transmis le Jour Ouvré suivant. Si cette transmission a lieu en dehors d’un Jour Ouvré, l’Ordre de Remboursement est réputé transmis le Jour Ouvré suivant.

20. La Carte Swan

20.1. Délivrance d’une Carte

La typologie de Carte proposée par Swan à un Client Final ou à un Utilisateur Autorisé ainsi que les droits qui lui sont associés dépendent du besoin initial formulé par le Client Final et du résultat de l’analyse du service risque de Swan qui se réserve le droit de refuser l’accès au service par le Client Final sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Toute demande peut être formulée par le Client Final via le formulaire suivant : support.swan.io.

Ainsi, la responsabilité de Swan ne pourra aucunement être engagée si un Client Final ou un Utilisateur Autorisé ne peut pas accéder à l’ensemble des services liés à la Carte ici décrits.

20.2. Droits associés à la Carte et désignation d’un Porteur de Carte

Le Client Final en tant que titulaire d’un Compte Swan peut commander sur son espace personnel de l’Interface Swan, une des Cartes de Paiement afin de les attribuer aux porteurs qu’il a désignés et dont il a déterminé les droits.

Les Cartes émises par Swan sont des Cartes de Paiement Mastercard physiques ou virtuelles à autorisation systématique. Les Cartes sont rattachées au Compte Swan du Client et sont émises en contrepartie du paiement des frais détaillés dans les Conditions Tarifaires. Les Conditions Tarifaires ont été adressées au Client Final par courrier électronique et lesquelles sont également disponibles en accédant au Compte du Client Final sur l’Interface Swan. Ces frais sont prélevés sur le Compte.

Le Porteur s’engage à transmettre toutes les informations requises par Swan pour pouvoir lui délivrer une Carte.

Lorsque le Client Final désigne un Porteur, ce dernier sera invité à créer son Espace personnel sur l’Interface Swan, avec ses propres Données d’identification. Le Porteur devra transmettre, via son Espace personnel sur l’Interface Swan, les informations et documents demandés par Swan.

Swan se réserve le droit d’interrompre l’utilisation de la Carte à tout moment et à sa seule discrétion.

Le Client Final, qui dispose des droits nécessaires sur le Compte, a la possibilité de paramétrer pour chaque Carte des plafonds de dépense, dans la limite des plafonds imposés par Swan et/ou par le Partenaire. Le Client Final dispose également de la possibilité de bloquer à tout moment l’utilisation de la Carte, à sa discrétion.

20.3. Typologie de l’offre de Cartes de Swan

20.3.1. Carte physique

La Carte Physique permet de payer auprès d’un réseau de marchands dans les conditions déterminées par le Partenaire.

Swan envoie la Carte Physique par courrier postal à l’adresse du Porteur concerné, saisie et validée selon le processus précisé à l’Article 20.2.

Le Porteur peut consulter son code secret à tout moment sur son Espace personnel sur l’Interface Swan.

Avant réception de la Carte Physique, le Porteur a la possibilité d’effectuer des achats en ligne, ou en magasin via un Service de Wallet, grâce à la reproduction numérique de celle-ci.

Swan peut fixer un plafond de dépense sur cette Carte reproduite numériquement, tant que sa version physique n’a pas été utilisée au moins une fois.

Dès réception de la Carte Physique, le Porteur est invité à l’activer conformément aux instructions fournies par Swan dans le courrier d’envoi.

20.3.2. Carte Virtuelle Instantanée

La Carte Virtuelle Instantanée est accessible directement depuis l’Interface Swan du Porteur ou sur l’Application Mobile Swan. Pour des raisons de sécurité, une Authentification forte est nécessaire pour révéler les informations permettant son utilisation (PAN, CVV, date d’expiration).

Cette Carte Virtuelle Instantanée peut être ajoutée à un Wallet numérique et utilisée pour payer des achats en boutique via Apple Pay ou Google Pay.

20.3.3. Carte Virtuelle à Usage Unique

La Carte Virtuelle à Usage Unique permet d’effectuer des transactions en ligne uniques ou récurrentes.

Le Partenaire peut fixer des plafonds ou sélectionner les marchands éligibles à recevoir des paiements.

20.4. Opérations liées à la Carte

20.4.1. Paiement par Carte

Le Porteur peut utiliser sa Carte dans la limite (i) du solde disponible sur le Compte de Paiement auquel elle est rattachée et (ii) des plafonds attribués par le Client Final. Le Client Final reste responsable de toutes les Opérations de Paiement par Carte effectuées sur ledit Compte.

Les Opérations de Paiement ne seront exécutées par Swan que si le Compte présente un crédit suffisant pour exécuter les Opérations de Paiement.

Le Client Final s’engage à alimenter tout Compte de Paiement afin de permettre l’exécution des Ordres de Paiement par Carte donnés par le Porteur. Le Porteur peut réaliser des Paiements en euros, ainsi qu’en devises dans les conditions décrites ci-après.

20.4.2. Retrait d’espèces

plafond déterminé avec Swan et, le cas échéant, le Partenaire, et de la provision sur son Compte Swan.

20.5. Fonctionnement de la Carte

20.5.1. Données de sécurité personnalisées liées à la Carte

La Carte est un instrument de paiement doté de Données de sécurité personnalisées.

La procédure d’Authentification sera différente selon que le Porteur effectue un paiement à distance ou un paiement de proximité. Le Porteur s’engage à suivre toute procédure d’Authentification chaque fois qu’il en reçoit l’instruction.

20.5.2. Utilisation des Données de sécurité personnalisées en cas de paiement de proximité

Le code secret de la Carte est strictement personnel et confidentiel. Le Porteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité, qui est intrinsèquement liée à la sécurité de la Carte. A cet effet, le Porteur est invité à ne jamais communiquer ce code confidentiel à un tiers non autorisé. Il est rappelé au Porteur que les marchands, les sites de commerce en ligne, le Client Final, l’émetteur, ses représentants et tout autre partenaire ne sont pas autorisés à demander ce code confidentiel. Le cas échéant, le Porteur doit refuser de transmettre ce code.

Le Porteur ne doit jamais écrire ou enregistrer son code confidentiel sur la Carte ou sur tout autre support ou média. Si le Porteur oublie son code confidentiel, il peut le consulter à tout moment sur l’Interface Swan.

Le Porteur est tenu responsable du caractère confidentiel de son code secret, et toute divulgation ou manquement à son obligation de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son code entraînera la perte de son droit au remboursement en cas de Fraude.

20.5.3. Utilisation des Données de sécurité personnalisées en cas de paiement à distance et de retrait d’espèces

Le Porteur peut donner des Ordres de Paiement par Carte à distance. A cet effet, il lui sera demandé de communiquer les Données de sécurité personnalisées suivantes : le numéro de la Carte, la date de validité et le cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte. Pour chaque nouvelle Opération de Paiement, le Porteur devra respecter une procédure d’Authentification Forte en vigueur.

Tout Ordre de Paiement par Carte donné depuis l’étranger peut entraîner le paiement de frais supplémentaires, conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

20.5.4. Enregistrement de la Carte dans un Service de Wallet

Le Porteur peut enregistrer sa Carte sur un Service de Wallet, fourni par un prestataire tiers à Swan. Ce service permet d’enregistrer les données d’une Carte de Paiement - y compris une carte virtuelle - dans une application mobile dédiée et d’effectuer ainsi des Opérations de Paiement par Carte depuis un téléphone mobile, l’enregistrement de cette Carte ayant été préalablement validé par le Porteur. Les modalités de fonctionnement du Service de Wallet sont régies par les conditions générales d’utilisation du prestataire fournissant le Service de Wallet, préalablement acceptées par le Porteur.

Seuls les Services de Wallet Google Pay et Apple Pay sont compatibles avec les Cartes émises par Swan. Le recours à de tels tiers est réalisé à l’initiative exclusive du Porteur.

Swan ne saurait être tenu responsable d’une défaillance quelconque du fournisseur de Service de Wallet (notamment en matière de sécurité).

20.6. Assurances liées à la Carte

La Carte fournie par Swan peut comprendre des garanties d'assurance et d'assistance associées, déclinées sous différentes offres avec différents niveaux de garanties.

L’ensemble des dispositions contractuelles (définitions, limites et exclusions des garanties) relatives à ces offres sont accessibles en annexe des présentes Conditions Générales d'Utilisation, via un lien URL : support.swan.io/Card-insurance.

La notice d’information est également mise à disposition dans l’espace personnel de l’Interface Swan.

21. Les Opérations de Paiement

21.1. Réalisation d’Opérations de Paiement

Le Client Final peut, dans les limites prévues aux présentes CGU, réaliser ou bénéficier d’Opérations de Paiement.

La réalisation d’une Opération de Paiement suppose, de la part du Client final, de transmettre à Swan un Ordre. Pour transmettre un Ordre, le Client Final doit au préalable s’authentifier à l’aide du Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

Avant toute transmission d’un Ordre, il appartient au Client Final de s’assurer qu’il dispose sur son Compte des fonds suffisants pour couvrir le montant de l’Opération de Paiement concernée et les frais éventuels qui lui sont liés, tels que convenus dans les conditions tarifaires annexées aux présentes.

Le cas échéant, il appartient au Client Final d’alimenter son Compte dans les conditions prévues à l’Article 23.2, avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à Swan pour exécution. L’Ordre est susceptible d’être refusé si le solde du Compte est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus) à la date d’exécution de l’Ordre par Swan. Swan vérifie en effet le solde du Compte Client Final avant l’exécution de l’Ordre. En cas de solde insuffisant, l’Ordre de Paiement sera refusé.

Une fois initiés, les Ordres sont exécutés dans un délai d’un (1) Jour Ouvré à compter de la transmission de l’Ordre (et à la date d’exécution convenue pour les Ordres à terme ou permanents). Tout Ordre transmis à Swan après 21h est réputé transmis le Jour Ouvré suivant. Si cette transmission a lieu en dehors d’un Jour Ouvré, l’Ordre est réputé transmis le Jour Ouvré suivant. Par exception, les Ordres visant à exécuter des Opérations de Paiement entre deux Comptes du Client Final Swan sont exécutés le jour même, en temps réel.

L’exécution d’un Ordre peut être suspendue par Swan pendant le temps nécessaire à la conduite de vérifications complémentaires. Swan pourra contacter le Client Final afin d’obtenir des informations sur l’Opération de Paiement et pourra lui demander, le cas échéant, des documents justificatifs portant sur cette Opération.

21.2. Consentement et irrévocabilité de l’Opération de Paiement

Le consentement du Porteur de la Carte pour la réalisation de l’Opération de Paiement est donné différemment selon que le paiement se fait à distance ou pour des paiements de proximité via TPE :

Paiement à distance : Le consentement est donné par la communication des Données de Sécurité Personnalisées liées à l’utilisation à distance, validant l’Opération de Paiement en connaissant ces caractéristiques (montant, Compte à débiter et identification du bénéficiaire) et ce en validant l’Opération de Paiement par le biais d’un processus d’Authentification Forte.

Paiements de proximité : Le consentement est donné soit par la saisie du code confidentiel (code PIN) une fois la carte introduite dans le TPE, soit par l’utilisation du paiement sans contact sur un TPE dans la limite du plafond légal en vigueur (dans ces hypothèses le Porteur accède directement aux caractéristiques de l’Opération de Paiement par l’utilisation du terminal de paiement).

Le consentement à une Opération de Paiement par Carte enregistrée dans un Service de Wallet, réalisée depuis un téléphone mobile, et dont l’enregistrement a été préalablement validé par le Porteur, est irrévocable.

Toute Opération de Paiement par Carte autorisée par le Porteur selon l’une des formes décrites ci-dessus est irrévocable.

21.3. Notification du refus d’une opération de Paiement

Dans le cas où Swan ne pourrait pas, pour quelque motif que ce soit, exécuter une Opération de Paiement, il en informera le Client Final par tout moyen, y compris sur l’Interface Swan au plus tard un (1) Jour Ouvré suivant la réception de l’Ordre de Paiement par Swan.

21.4. Oppositions

Le Client Final informe immédiatement Swan, dès qu’il en a connaissance (ou devrait en avoir connaissance), de la perte, du vol, de la divulgation ou de tout détournement de son Code de Sécurité ou de toute autre Donnée de Sécurité Personnalisée, et plus largement de tout accès ou tentative d’accès non autorisé à l’Interface Swan, et ce aux fins de blocage du Compte Swan ou de la Carte, en indiquant les motifs pour lesquels il demande ce blocage.

Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite via le formulaire suivant :

support.swan.io

La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte et une référence de blocage est communiquée.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse du Compte Swan ou de détournement des données liées à son utilisation, Swan se réserve la possibilité de solliciter du Client Final la production d’un récépissé ou d’une copie du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

Swan ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une demande d’opposition (ou de blocage), qui n’émanerait pas du Client Final et/ou qui ne respecterait pas les dispositions du présent Article. De plus, une demande d’opposition faite de mauvaise foi ne produit aucun effet.

De manière générale, Swan se réserve la faculté de bloquer, à tout moment, l’utilisation du Compte Swan pour des raisons ayant trait à la sécurité, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse donner lieu à indemnité, et ce conformément à l’Article 7 des présentes CGU, relatif à la suspension. Cette décision est notifiée au Client Final par tout moyen.

21.5. Contestations

Pour toute réclamation relative aux Opérations de Paiement ou de Remboursement, le Client Final est invité à s’adresser au service client de Swan. Le Client Final peut ainsi adresser une demande via le formulaire suivant : support.swan.io.

Les contestations doivent être transmises dans les plus brefs délais à Swan. Des frais pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération de Paiement.

21.5.1. Client Final agissant pour des besoins non professionnels

Le Client Final agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de Paiement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter Swan par courrier électronique dans les plus brefs délais suivant la constatation de l’Opération, et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de ladite Opération.

21.5.2. Client Final agissant pour des besoins professionnels

Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, soit Swan rembourse l’Opération de Paiement contestée, soit justifie le refus de remboursement en précisant la procédure de médiation en vigueur, conformément aux modalités prévues à l’article 18.6 des présentes CGU.

21.6. Opération de Paiement non autorisée ou mal exécutée

Le Client Final doit informer sans délai Swan de toute Opération de Paiement non autorisée ou incorrecte, et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de l’Opération.

Le montant de l’Opération de Paiement non autorisée figurant sur le relevé sera recrédité dès que Swan le pourra, et au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant la prise de contact avec Swan, y compris les frais applicables.

Swan peut demander au Client Final ou à l’Utilisateur Autorisé de confirmer par écrit que le Client Final ou l’Utilisateur Autorisé n’a pas autorisé l’Opération de Paiement.

Néanmoins, si Swan a de bonnes raisons de croire que le Client Final a agi de manière malhonnête, délibérément ou que le Client Final a commis une négligence grave dans la conservation des Données de Sécurité de son Compte, de sa Carte, des informations relatives à son code PIN ou d’autres mots de passe, Swan peut enquêter davantage avant d’accorder un remboursement, et Swan peut suspendre la transaction.

Swan effectue ses enquêtes dès que possible et, une fois qu’elles seront terminées, si Swan découvre que le Client Final n’a pas droit à un remboursement, Swan ajustera le Compte du Client Final en conséquence. Si des erreurs sont constatées au niveau d’une transaction et que Swan est responsable, Swan procédera à un remboursement au bénéfice du Client Final. Swan pourra alors être amenée à représenter la transaction correctement.

Le Client Final est ainsi remboursé d’Opérations non autorisées, sous réserve d’une franchise de maximum cinquante (50) euros.

21.7. Remboursement des Opérations de Paiement non autorisées ou mal exécutées

Le Client Final supporte toutes les pertes occasionnées par des Opérations de Paiement non autorisées qui résulteraient d’un agissement frauduleux de sa part, d’un manquement volontaire ou d’une négligence grave à ses obligations. C’est notamment le cas, mais non exclusivement, lorsque le Client Final :

(i) n’a pas pris toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses Données de Sécurité Personnalisées, ou (ii) qu’il a transmis tardivement à Swan son opposition ou sa contestation à l’Opération de Paiement ou (iii) qu’il est manifestement de mauvaise foi.

Swan se réserve le droit de demander des pièces justificatives afin d’étudier la demande de remboursement du Client Final, conformément aux modalités prévues à l’article 21.6 des présentes CGU.

21.8. Relevé de Compte lié aux Opérations de Paiement

21.8.1. Informations générales

Un relevé récapitulant l’ensemble des informations relatives à chaque Opération de Paiement réalisée est accessible sur l’Interface Swan du Client Final.

Un relevé mensuel des Opérations de Paiement est disponible sur l’Interface Swan, téléchargeable au format PDF.

En cas de litige, la production du Relevé de Compte (ou de sa copie) vaut présomption de preuve des Opérations de Paiement qui y sont inscrites sauf dans le cas d’une erreur, d’une omission ou d’une Fraude.

21.8.2. Relevé annuel des frais

Un relevé annuel des frais liés à la gestion du Compte Swan, perçus au cours de l’année civile précédente, est également accessible sur l’Interface Swan du Client Final.

21.9. Responsabilité des Parties liée aux Opérations de Paiement

21.9.1. Responsabilité de Swan

Lorsque le Client Final, agissant pour des besoins non professionnels, nie avoir donné son consentement pour réaliser une Opération de Paiement au moyen de son Compte Swan, il appartient à Swan de rétablir le solde du Compte Swan ou d’apporter la preuve que l’Opération de Paiement a été dûment authentifiée, enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée

par un problème technique ou qu’elle résulte d’une Fraude du Client Final.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des équipements électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

Il appartient à tout autre Client Final, agissant pour des besoins professionnels, d’apporter la preuve que l’Opération de Paiement réalisée n’a pas été dûment authentifiée, enregistrée et comptabilisée.

En outre, Swan ne peut pas être tenu pour responsable vis-à-vis du Client Final de tout dommage résultant directement ou indirectement d’un cas de Force Majeure.

Si le Client Final conteste l’exécution d’une Opération de Paiement au-delà des délais prévus aux Articles 21.5.1 et 21.5.2 des présentes CGU, la responsabilité de Swan ne pourra pas être engagée.

21.9.2. Responsabilité du Client Final

Le Client Final est responsable du paiement de tous les montants dus et exigibles sur son Compte Swan et sur sa Carte à tout moment.

Le Client Final, agissant pour des besoins non professionnels, assume les conséquences de l’utilisation de son Compte Swan et de sa Carte tant qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues à l’Article 21.6.

Le Client Final, agissant pour des besoins professionnels, assume les conséquences de l’utilisation de son Compte Swan et de sa Carte tant qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues à l’Article 21.6 (sous réserve de clauses contraires). Il les assume également après avoir fait opposition lorsque son Dispositif d’Authentification Forte Personnel a été utilisé.

Le Client Final doit s’assurer de l’existence d'une provision suffisante et disponible sur son Compte Swan pour honorer le montant total des Opérations de Paiement qui viendraient s’y présenter. Le cas échéant, l’Opération de Paiement ne pourra être exécutée par Swan.

Le Client Final est tenu responsable des conséquences financières au titre de la conservation de son Dispositif d’Authentification Forte Personnel.

22. Ordres de Virement

22.1. Règles générales applicables aux Virements

Le Client Final doit vérifier avec attention l’ensemble de ses informations avant de valider son Ordre de Virement. En effet, conformément à l’article L.133-21 du CMF, Swan ne peut être tenue responsable en cas de saisie inexacte du numéro IBAN du compte bénéficiaire.

Le consentement du Client Final à la réalisation de l’Ordre de Virement est recueilli selon la procédure indiquée sur l’Interface de Swan.

Le Client Final devra suivre toute procédure d’Authentification Forte demandée par Swan.

L’Ordre de Virement est irrévocable dès lors qu’il a été définitivement validé par le Client Final.

Les Ordres de Virement sont horodatés et conservés pendant la durée légale applicable.

Lorsque l’Ordre de Virement est initié, à la demande du Client Final, par un PSIP, le Client ne peut pas révoquer l’Ordre de Virement après avoir donné son consentement au PSIP.

Swan se réserve le droit de refuser un Ordre de Virement si les informations sont incomplètes, incorrectes ou s’il existe tout risque légal ou réglementaire.

22.2. Réception de Virements libellés et exécutés en euros

Le Client Final mandate expressément Swan afin de recevoir sur son Compte Swan des Opérations de Paiement par Virement SEPA en euros provenant d’un compte ouvert dans un établissement situé dans la zone SEPA.

Swan reçoit les fonds dus au Client Final et crédite le Compte immédiatement à réception d’un Ordre de Virement libellés et exécuté en euros valide et exécutable.

Dès que l’Opération de Paiement est portée au crédit du Compte du Client Final, ce dernier reçoit une validation du paiement (incluant les informations sur le payeur, le montant de l’Opération et sa date et heure de validation). Il appartient au Client Final d’informer Swan dans les plus brefs délais si les fonds ne lui sont pas destinés.

Swan est étranger à tout différend pouvant exister entre le Client Final et l’émetteur du paiement.

22.3. Réalisation de Virements libellés et exécutés en euros

Le Client Final peut initier un Virement à partir de son Compte Swan et à destination d’un compte ouvert dans un établissement situé dans l’Union Européenne ou l’Espace Économique Européen.

Un Ordre de Paiement par Virement peut être ponctuel ou permanent, classique ou instantané, et doit comprendre les informations demandées sur l’Interface Swan et, le cas échéant, par le Partenaire. L’Ordre de Virement est libellé et exécuté en euros.

Les Ordres de Paiement par Virement peuvent être préparés depuis l’interface du Partenaire, si le Client Final lui en a donné l’autorisation. Les confirmations des Virements par le Client Final sont recueillies par son Dispositif d’Authentification Forte Personnel. Ils sont horodatés et conservés pendant la durée légale applicable par Swan.

Les Ordres de Paiement par Virement sont irrévocables à compter du moment où ils ont été mis en circulation dans le système de paiement par Swan. Au-delà de cette date, aucune annulation n’est possible.

Swan peut refuser d’exécuter un Ordre de paiement par Virement incomplet, erroné ou pour tout autre motif. Considérant qu’aucun Découvert n’est autorisé sur le Compte Swan, en cas de solde insuffisant, l’Ordre de Paiement par Virement sera automatiquement refusé. En cas d’anomalie ou d’erreur matérielle détectée, Swan pourra refuser l’Ordre et indiquera au Client Final le motif de l’erreur, sauf impossibilité ou interdiction légale, ainsi que si possible, la procédure à suivre pour corriger l’anomalie.

En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse du Compte Swan, d’une utilisation non autorisée, de raisons ayant trait à la sécurité, Swan pourra bloquer un Ordre de Paiement par Virement, sans besoin de motiver l’objet du blocage au Client Final. Un Ordre de Paiement par Virement refusé par Swan est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de Swan pour quelque motif que ce soit et en aucun cas donner lieu au versement d’indemnités au Client Final.

L’Ordre de Paiement par Virement est confirmé au Client Final directement sur l’Interface Swan.

22.4. Virements libellés et exécutés en euros classiques en zone SEPA - Délais d’exécution

Pour les Virements libellés et exécutés en euros classiques en zone SEPA, le moment de réception d’un Ordre de Paiement par Virement est la date à laquelle Swan confirme au Client Final sa réception. Si l’Ordre de paiement par Virement est reçu après 21h00 durant un Jour Ouvré ou est présenté un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, l’Ordre est réputé avoir été reçu par Swan le Jour Ouvré suivant.

L’Ordre de Paiement par Virement est effectué dans un délai d’un (1) Jour Ouvré à compter de la date de sa réception par Swan.

Ce délai pourra être allongé lorsque des vérifications sont nécessaires pour contrôler sa validité, notamment mais pas exclusivement, en cas de doute sérieux quant à une utilisation frauduleuse du Compte Swan ou en raison des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

22.5. Virements libellés et exécutés en euros instantanés en zone SEPA - Spécificités et délais d’exécution

Le virement libellé et exécuté en euros instantané en Zone SEPA est un Virement occasionnel à exécution instantanée.

Sous réserve de la disponibilité du service, le Virement instantané est disponible 24h/24h tous les jours de l'année. Le Client Final peut définir un montant maximum au titre des virements instantanés, montant modifiable à sa convenance, moyennant authentification forte. A date, Swan limite les versements à un montant maximum de cent mille euros (100 000 €).

Le destinataire devra disposer d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans un établissement situé dans la Zone SEPA et en mesure d’exécuter les Virements libellés et exécutés en euros instantanés.

Le moment de réception d’un Ordre de Paiement par Virement instantané est la date à laquelle Swan confirme au Client Final sa réception. Le montant d’un Virement instantané est ensuite crédité sur le compte du bénéficiaire au plus tard dix (10) secondes suivant l’acceptation du Virement.

22.6. Responsabilité des intervenants dans la réalisation d’une Virement dans la Zone SEPA

Conformément au Règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024, Swan met en œuvre un service de vérification du bénéficiaire auquel le Payeur a l'intention d’effectuer un virement SEPA (classique ou instantané). Ce dispositif de vérification repose sur la concordance entre l'IBAN du compte du bénéficiaire et l’identité de ce dernier, selon sa qualification juridique (personne physique ou morale) : - Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, Swan vérifie que ses nom et prénom correspondent aux informations transmises par le Payeur ; - Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, Swan vérifie que le nom commercial, la dénomination sociale et/ou tout autre élément d’identification autorisé, correspondent aux informations transmises par le Payeur. Cette vérification est réalisée dès que le Payeur a complété les informations relatives au bénéficiaire et avant qu'il n’autorise le virement.

Pour les virements différés et permanents, la vérification est effectuée lors de la constitution de l'ordre de virement par le Payeur et non à chaque échéance du virement. Ce service de vérification est fourni au Payeur gratuitement. Les conséquences de cette vérification varient selon que Swan soit l’établissement du Payeur ou du bénéficiaire :

a) Déroulement du processus de vérification lorsque Swan agit en tant qu’établissement du Payeur : Le dispositif de concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire dépend des informations transmises par le prestataire de services de paiement (PSP) du bénéficiaire. À l’issue de cette vérification, quatre résultats sont possibles : - Concordance totale : Les informations fournies par le PSP du bénéficiaire sont identiques à celles transmises par le Payeur. - Concordance partielle : Les informations fournies par le PSP du bénéficiaire divergent légèrement par rapport à celles fournies par le Payeur, mais l’identification demeure possible. - Non-concordance : Les informations transmises par le PSP du bénéficiaire et le Payeur ne correspondent pas. - Vérification impossible : Le dispositif présente des anomalies rendant impossible le test de concordance (L’erreur technique pouvant provenir soit de Swan, soit du PSP du bénéficiaire).

En cas de concordance totale, le parcours d’initiation du virement se poursuit. Dans les autres cas, Swan informe immédiatement le Payeur du résultat de la vérification réalisée :

En cas de concordance partielle : Swan communique alors au Client les nom et prénom exacts du bénéficiaire (selon les informations transmises par le PSP du bénéficiaire) associés à l'IBAN qu'il a fourni. En cas de concordance partielle, Swan informe le Payeur de la possibilité soit de modifier les informations relatives au bénéficiaire, soit de poursuivre et d’autoriser le virement SEPA. Toutefois, Swan précise que l'autorisation du virement pourrait conduire à ce que les fonds soient versés sur le compte d'un autre bénéficiaire que celui auquel le Payeur souhaite transmettre les fonds.
En cas de non-concordance entre l'IBAN et le nom du bénéficiaire : Swan ne communiquera aucune information sur le bénéficiaire. En cas de non-concordance, Swan informe le Payeur de la possibilité d’autoriser le virement SEPA, malgré le résultat négatif du test de cohérence.

Toutefois, Swan précise que l'autorisation du virement pourrait conduire à ce que les fonds soient versés sur le compte d'un autre bénéficiaire que celui auquel le Payeur souhaite transmettre les fonds.

En cas de vérification impossible : L’échange d’informations entre le PSP du bénéficiaire et Swan n’a pas permis de vérifier le nom du bénéficiaire associé à l'IBAN. Dans ce cas, le Payeur en est informé et peut soit décider d’autoriser l’exécution du virement SEPA, soit différer sa demande.

Pour ces trois cas (concordance partielle, non-concordance, vérification impossible), si le Payeur décide d’autoriser la réalisation du virement SEPA, Swan l’informe : (i) que le virement est réputé comme étant exécuté au profit du bon bénéficiaire, selon le consentement donné à l’opération par le Payeur ; (ii) que Swan ne saurait être tenue responsable de l'exécution de ce virement au profit d'un mauvais bénéficiaire ; (iii) qu’il n’a pas droit au remboursement de ce virement, au motif que l’opération aurait été mal exécutée. De même, Swan ne saurait être tenue responsable de l'exécution d'un virement SEPA en faveur d'un mauvais bénéficiaire, sur la base d'un IBAN inexact communiqué par le Payeur, pour autant que Swan ait satisfait à ses obligations au titre du service de vérification du bénéficiaire. En cas de manquement par Swan de ses obligations en matière de vérification du bénéficiaire, ayant pour conséquence la réalisation d’une opération de paiement mal exécutée, Swan restitue sans tarder au Payeur le montant du virement SEPA contesté et, le cas échéant, rétablit le compte du Payeur dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de virement susmentionnée n'avait pas eu lieu. Enfin, si le compte du bénéficiaire est clôturé, le Payeur est informé que le service de vérification n’a pas pu être réalisé (vérification impossible). Si le virement est autorisé malgré la vérification impossible, celui-ci sera par la suite rejeté. Cas spécifique des virements en masse (Bulk payments) : Le Règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 prévoit une exemption au dispositif de vérification de la concordance du nom et de l’IBAN des bénéficiaires, à destination des clients personnes morales. Cette exemption concerne essentiellement les virements dits « en masse » : Il s’agit de virements incluant un volume important de transactions.

Pour ce cas spécifique, Swan informe le Client Final (personne morale) que cette exemption sera appliquée par défaut.

Si le Client Final (personne morale) souhaite bénéficier du dispositif de vérification pour cette typologie de fichier, une demande pourra être formulée via le lien suivant :

support.swan.io

b) Déroulement du processus de vérification lorsque Swan agit en tant qu’établissement du bénéficiaire : À la demande du prestataire de services de paiement du Payeur, Swan est tenue de vérifier la concordance entre l'IBAN du compte et les informations d’identification de son Client Final (par exemple nom, prénom, nom commercial, ou tout autre élément d’identification autorisé, selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale), en sa qualité de bénéficiaire du virement SEPA. Si les informations susvisées ne concordent pas, Swan doit en informer le prestataire de services de paiement du Payeur. En cas de concordance partielle, Swan a l'obligation réglementaire de communiquer au prestataire de services de paiement du Payeur les informations du Client Final bénéficiaire du virement, telles qu’enregistrées dans ses livres.

22.7. Spécificités relatives aux Virements libellés et exécutés en euros en dehors de la Zone SEPA

Un Virement SWIFT est un transfert effectué via la messagerie financière de la société SWIFT. SWIFT est l’acronyme de « Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication ».

Un Virement SWIFT peut être émis en euros en dehors de la zone SEPA.

Les Virements SWIFT prennent entre 1 et 3 jours ouvrés. Ce délai est toutefois indicatif. Il peut être amené à varier en fonction du décalage horaire, de l’heure à laquelle vous émettez le Virement, de la devise et du nombre de banques correspondantes.

La réalisation d’un Virement SWIFT impliquant une opération de change impliquera une conversion – dont le montant sera calculé en fonction des taux en vigueur au jour de réception du Virement SWIFT. Des commissions de change et/ou frais complémentaires pourront être appliqués et exigibles au moment de la réception du Virement Swift.

22.8. Spécificités relatives aux Virements libellés et exécutés dans une devise étrangère

Les Virements libellés et exécutés en devise étrangère, lorsque la devise est supportée par Swan, pourront être soumis à des délais d’exécution plus longs. Les devises supportées par Swan sont consultables à tout moment via ce lien : https://www.swan.io/fx-currencies.

Dans certains cas, des commissions de change et/ou frais complémentaires pourront être appliqués et exigibles au moment de l'exigibilité du montant de la transaction.

Les fonds sont reversés sur le Compte de Paiement du Client Final au taux de change en vigueur au jour du retour des fonds.

Un délai d'exécution peut intervenir entre la date de rejet par l’établissement du bénéficiaire et le reversement des fonds au Client Final.

Swan n’est pas responsable de ces frais et de ces délais.

En cas de Virement en Devise, les fonds sont automatiquement convertis en euros au taux en vigueur au moment du consentement d’exécution de l’Ordre de Virement.

En cas de Virement en Euros Swift, le taux appliqué est celui en vigueur au jour de la réception dudit Virement.

23. Ordres de Prélèvement

23.1. Réception d’Ordres de Prélèvements SEPA

Lorsque le Client Final souhaite autoriser un créancier à émettre une Opération de Prélèvement SEPA et Swan à débiter son Compte Swan, il donne pouvoir à Swan afin qu’il puisse accepter pour son compte le mandat de Prélèvement SEPA Direct Debit ou interentreprises fourni par son créancier.

Le créancier devra disposer d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans un établissement situé dans la Zone SEPA.

Swan doit avoir reçu l’Ordre de Paiement par Prélèvement SEPA au plus tard un (1) Jour Ouvré avant la date d’exécution prévue.

La date de valeur de l’Opération de Prélèvement en cause ne peut être antérieure au jour où le montant est débité du Compte Swan. Swan peut rejeter ou retourner une Opération de Prélèvement lors de la présentation de l’Ordre de Paiement par Prélèvement ou ultérieurement dans un délai de quatre (4) Jours Ouvrés pour tout motif autorisé et notamment en cas d’insuffisance de provision sur le Compte Swan.

Dans tous les cas où le Client Final, agissant pour des besoins non professionnels, est fondé à le faire (par exemple, s’il n’a pas donné son acceptation au créancier), le Client Final a la possibilité, auprès de Swan :

(i) de faire opposition à un Ordre de Prélèvement avant son exécution, au plus tard à la fin du Jour Ouvré précédant le jour de l’échéance, avant l’heure limite définie par Swan ;

(ii) de révoquer un mandat et retirer son acceptation à tout Ordre de Prélèvement découlant de ce mandat, au plus tard à la fin du Jour Ouvré précédant le jour de l’échéance, avant l’heure limite définie par Swan. Elle ne prendra effet que pour les Ordres de Paiement par

Prélèvement rattachés à ce mandat non encore transmis au prestataire de Services de Paiement du créancier.

Cette révocation est effectuée auprès :

(i) de son créancier, par courrier ou, le cas échéant, selon la procédure prévue par le créancier. Elle a pour effet, sous réserve du moment d’irrévocabilité précisé ci-dessus, que toute Opération de Prélèvement postérieure rattachée au mandat révoqué est réputée non autorisée ; et (ii) par écrit auprès du service client de Swan via le formulaire suivant : support.swan.io ou depuis l’Interface Swan.

Il est précisé qu’un Ordre de Prélèvement SEPA peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le Client Final agissant pour des besoins non professionnels à Swan dans les huit (8) semaines à compter du débit du Compte Swan ou, en cas d’Ordres de Paiement non autorisés, dans les treize (13) mois, entraînant la contre-passation automatique de l’inscription au débit du Compte Swan du Client Final par Swan, sans préjudice des résultats de la recherche de preuve. Aucune demande de remboursement partiel n’est autorisée.

Un Ordre de Paiement par Prélèvement SEPA en euros peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le Client Final agissant pour des besoins professionnels à Swan dans les sept (7) Jours Ouvrés à compter du débit du Compte Swan ou, en cas d’Ordres de Paiement non autorisés, sous un (1) mois, entraînant la contre-passation automatique de l’inscription au débit du Compte Swan du Client Final par Swan, sans préjudice des résultats de la recherche de preuve. Aucune demande de remboursement partiel n’est autorisée.

23.2. Alimentation du Compte par Prélèvement SEPA

Lorsque le Client Final souhaite créditer son Compte Swan par Prélèvement, il mandate expressément Swan afin de recevoir sur son Compte Swan des Opérations de Paiement par Prélèvement SEPA provenant d’un compte bancaire à son nom dans un établissement situé en zone SEPA.

Le Client Final est responsable de la validité du mandat et des informations qu’il contient. Le mandat doit contenir les numéros des comptes à débiter et créditer, l’identité des titulaires des comptes à débiter et créditer, l’adresse postale du créditeur, l’identification de la banque dans laquelle est domicilié le compte à débiter, la date de signature du mandat et la référence du mandat.

Swan reçoit les fonds au nom et pour le compte du Client Final et crédite son Compte Swan immédiatement après avoir reçu les fonds de la part de l'autre l’établissement du Client Final.

Le Client Final reçoit enfin un récapitulatif de la réalisation de l’Opération. Il lui appartient d’informer Swan dans les plus brefs délais si les fonds ne lui sont pas destinés.

À tout moment, le Client Final peut décider de résilier le mandat SEPA en informant Swan via le formulaire suivant : support.swan.io ou par l’interface Swan. La résiliation du mandat sera effective au plus tard trois (3) Jours Ouvrés à compter de la date de réception effective par Swan. Les Ordres de Prélèvement réalisés à une date antérieure à la date de résiliation effective dudit mandat ne verront pas leur validité affectée par la résiliation et produiront tous leurs effets.

Swan peut à tout moment limiter la possibilité pour le Client Final de charger son Compte Swan par Prélèvement SEPA au-delà d’un certain montant pour une durée déterminée. De plus, lorsque le Client Final alimente son compte par un Prélèvement SEPA, Swan peut être amenée à bloquer tout ou partie des fonds crédités pendant une durée de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés interbancaires.

23.3. Émission d’Ordres de Prélèvement SEPA Marchand

Sous réserve de l’approbation par Swan de son éligibilité à cette fonctionnalité, le Client Final agissant pour des besoins professionnels peut mandater expressément Swan afin de recevoir sur son Compte Swan des Opérations de Paiement par Prélèvement SEPA Marchands en euros provenant d’un compte bancaire au nom d’un de ses clients dans un établissement situé en zone SEPA.

Le Client Final doit au préalable renseigner les informations relatives à son activité professionnelle dans la section correspondante sur l’Interface Swan. Swan réalise ensuite une analyse de son éligibilité à la réception de Prélèvements SEPA Marchands. Swan se réserve le droit d’appliquer à tout moment des plafonds à la valeur des Opérations de Paiement par Prélèvement SEPA Marchand qui pourront être émis en lien avec le Compte Swan du Client Final.

Un mandat autorisant le Prélèvement SEPA, ponctuel ou récurrent, doit être renseigné par le titulaire du compte à débiter et contient les numéros des comptes à débiter et créditer, l’identité des titulaires des comptes à débiter et créditer, l’adresse postale du créditeur, l’identification de la banque dans laquelle est domicilié le compte à débiter, la date de signature du mandat et la référence du mandat. Le Client Final est responsable de la validité du mandat.

Le compte bénéficiaire est crédité à J+1 après avoir reçu les fonds de la part du Client Final, débiteur de l’Opération de Paiement par Prélèvement.

Le Client Final reçoit enfin un récapitulatif de paiement (incluant les informations récapitulatives sur l’opération – montant, identification du bénéficiaire et du compte, identification du payeur et du compte débité, heure et date d’exécution). Il lui appartient d’informer Swan dans les plus brefs délais si les fonds ne lui sont pas destinés.

initialement prélevées.

Lorsque le Client Final reçoit des Prélèvements SEPA, celui-ci accepte que Swan limite son risque de sécurité financière en empêchant que le solde du Compte Swan du Client Final descende en-deçà d’un certain montant. Ce montant est déterminé à la discrétion de Swan en fonction des risques propres aux opérations du Client Final et à ses caractéristiques (secteur d’activité, valeur et fréquence des opérations, etc.). Afin de limiter ledit risque, le Client Final peut également accepter de fournir une sûreté personnelle qui sera soumise à l'acceptation écrite de Swan.

Swan se réserve le droit de suspendre à tout moment les versements par Prélèvement SEPA Marchand sur le Compte Swan du Client Final si elle estime que cette suspension est nécessaire (par exemple, mais non à titre exhaustif, en cas de remboursement excessifs ou excessivement anticipés ou de toute autre activité suspecte liée au Compte Swan du Client Final).

Swan est étranger à tout différend civil ou commercial pouvant exister entre le Client Final et son propre client titulaire du compte à débiter.

23.4. Émission d’ordres de Prélèvement internes

Sous réserve de l’approbation par Swan de son éligibilité à cette fonctionnalité, le Client Final peut mandater expressément Swan afin de recevoir sur son compte Swan des Opérations de Paiement initiées par lui et provenant d’autres comptes ouverts dans les livres de Swan. Ces opérations entre différents comptes détenus par le Client Final au sein des livres de Swan pourront bénéficier d’une exemption à l’obligation d’authentification forte.

L’éligibilité à ce service est conditionnée à la signature d’un mandat de Prélèvement interne par le Client Final, expresse et indépendant. Ce mandat autorisant le Prélèvement interne doit être renseigné par le titulaire du compte à débiter et contient les numéros des comptes à débiter et créditer, l’identité des titulaires des comptes à débiter et créditer, l’adresse postale du créditeur, la date de signature du mandat et la référence du mandat. Le Client Final est responsable de la validité du mandat. Le mandat doit être signé par le représentant du Client Final ou toute personne dument autorisée à représenter le Client Final. Swan se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications complémentaires afin de s’assurer de l’identité et des pouvoirs de la personne agissant pour le Compte du Client Final.

Swan crédite le Compte Swan du Client Final créancier à J+1 après l’exécution de l’Opération de Paiement.

Le Client Final créancier reçoit enfin un récapitulatif de paiement. Il lui appartient d’informer Swan dans les plus brefs délais si les fonds ne lui sont pas destinés.

Lorsque le Client Final reçoit des Prélèvements internes, celui-ci accepte que Swan limite son risque de sécurité financière en empêchant que le solde du Compte Swan du Client Final

descende en-deçà d’un certain montant. Ce montant est déterminé à la discrétion de Swan en fonction des risques propres aux opérations du Client Final et à ses caractéristiques (secteur d’activité, valeur et fréquence des opérations, etc.). Afin de limiter ledit risque, si nécessaire, le Client Final peut également accepter de fournir une sûreté personnelle qui sera soumise à l'acceptation écrite de Swan.

Swan se réserve le droit de suspendre à tout moment les versements par Prélèvement interne sur le Compte Swan du Client Final si elle estime que cette suspension est nécessaire (par exemple, mais non à titre exhaustif, en cas de remboursement excessifs ou excessivement anticipés ou de toute autre activité suspecte liée au Compte Swan du Client Final).

Swan est étranger à tout différend civil ou commercial pouvant exister entre le Client Final et son débiteur, titulaire du compte à débiter.

23.5. Réception d’ordres de Prélèvement internes

Lorsque le Client Final a autorisé un créancier, également titulaire d’un compte dans les livres de Swan, à émettre une opération de Prélèvement interne et Swan à débiter son Compte Swan, il donne pouvoir à Swan afin qu’il puisse accepter pour son compte le mandat de Prélèvement interne.

Le créancier doit disposer d’un Compte Swan.

Swan présente l’Ordre de Paiement par Prélèvement interne au Client Final débiteur au plus tard un (1) Jour Ouvré avant la date d’exécution prévue. La date de valeur de l’Opération de Paiement ne peut être antérieure au jour où le montant est débité du Compte Swan du Client Final.

Au plus tard à la date et l’heure d’exécution prévue, le Client Final peut rejeter le Prélèvement interne sans motif.

Après cette date, le Client Final dispose d’un délai de huit (8) semaines pour demander le remboursement du Prélèvement interne uniquement s’il est une personne physique agissant pour des besoins non-professionnels, le remboursement n’est pas possible pour les personnes agissant pour des besoins professionnels au sens de l’article L.133-2 du CMF.

Il est précisé qu’un Ordre de Paiement par Prélèvement interne peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le Client Final agissant pour des besoins non professionnels à Swan dans les treize (13) mois, entraînant la contre-passation automatique de l’inscription au débit du Compte Swan du Client Final par Swan, sans préjudice des résultats de la recherche de preuve. Aucune demande de remboursement partiel n’est autorisée.

Prélèvement postérieure rattachée au mandat révoqué est réputée non autorisée. La demande de révocation ou d’opposition doit être formulée par écrit auprès du service client de Swan via le formulaire suivant : support.swan.io ou depuis l’Interface Swan.

24. Dépôt de capital

24.1. Le Service

SWAN assiste le Client Final dans ses démarches de dépôt de capital social. Cette procédure consiste à inviter les souscripteurs au capital social de la société en cours de formation à verser sur un Compte Swan dédié le montant des parts sociales souscrites par chacun des associés de la société (les « Apports »).

Lorsque tous les associés ont procédé au versement du montant de leur apport (la « libération des parts sociales ») sur un Compte de Paiement en totalité et ont fourni tous les documents requis par SWAN, alors les fonds issus de la libération des parts sociales sont transférés sur le compte du Notaire partenaire de Swan ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce transfert est effectué par Swan en tant que mandataire de la société en cours de formation et ce conformément au mandat dûment donné par le Client Final.

Le Notaire partenaire éditera alors une attestation de dépôt de capital. Swan sera en charge de de la transmission de cette attestation au Client Final. Cette attestation sera nécessaire au Client Final pour poursuivre les démarches d’immatriculation de la société.

Muni de l’attestation de dépôt de capital, il appartient au Client Final de réaliser les démarches nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce compétent afin de faire immatriculer la société en cours de formation.

Une fois la société immatriculée, il appartient au Client Final de transmettre à Swan les documents justificatifs pertinents, en particulier l’extrait Kbis. Swan se charge de transmettre au Notaire les documents et lui demande de transférer le montant du capital social libéré sur un Compte Swan ouvert au nom du Client Final.

Le Client Final a alors accès à son Compte Swan et peut réaliser les opérations prévues par les Conditions générales d’Utilisation auxquelles les présentes Conditions Générales de Service sont annexées.

Swan se réserve le droit de ne pas fournir ces Services au Client Final en cas de soupçon de Fraude ou de toute autre activité illégale.

24.2. Transmission des documents par le Client Final

Pour obtenir l’attestation de dépôt de capital, il appartient au Client Final de fournir un certain nombre d’informations et de documents sur la société en formation et sur les associés. Il pourra s’agir notamment des documents suivants : (i) Justificatif de domiciliation de la société ; (ii) Projet de statuts signé ; (iii) Justificatif de domicile du Représentant Légal datant de moins de trois mois ; (iv) Document officiel d’identité du Représentant légal ; (v) Justificatif de domicile de chaque associé datant de moins de trois mois ; et (vi) Document officiel d’identité de chaque associé.

Lorsque l’associé est une personne morale, il pourra s’agir des documents suivants (i) Preuve d’enregistrement de la personne morale à un registre officiel, de moins de trois mois et (ii) Document officiel d’identité du représentant légal de la personne morale.

Swan se réserve le droit de demander au Client Final tout autre document supplémentaire afin de pouvoir se conformer à ses obligations réglementaires en matière de connaissance des clients et de lutte contre la Fraude.

24.3. Conditions tarifaires

Les services de dépôt de capital décrits dans cet Article et fournis par Swan sont gratuits pour le Client Final.

25. Le chèque

25.1. Conditions de bénéfice du Service

25.1.1. Conditions relatives à l’offre Swan

Le Client Final ne bénéficie du Service que s’il fait partie de l’offre proposée par Swan.

La responsabilité de Swan ne pourra aucunement être engagée si le Service n’est pas compris dans l’offre proposée par Swan au Client Final que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire.

25.1.2. Conditions relatives au Client Final

Le Client Final doit être :

(i) une personne morale en cours d’immatriculation, et (ii) domiciliée en France ou d’un autre État de l’Union Européenne.

Pour bénéficier du Service, Swan doit avoir validé le statut de marchand du Client Final.

Swan se réserve le droit de refuser de fournir au Client Final ces Services, sans avoir à justifier sa décision, notamment et sans que cela ne soit limitatif, si leur fourniture entraîne une violation des dispositions légales ou réglementaires ou crée un risque.

25.2. Fonctionnement du Service

25.2.1. Dépôt des chèques

Le Client Final a la possibilité de transmettre des chèques à SWAN afin qu’ils soient portés au crédit de son Compte Swan.

Le Client Final devra compléter le bordereau numérique de remise de chèque sur son Espace personnel en sélectionnant le compte de paiement bénéficiaire (le « Compte de Paiement ») et en indiquant notamment :

(i) le montant, et (ii) les numéros d’identification du chèque de la zone 1, 2 et 3 suivants :

Le Client Final devra envoyer le ou les chèques signés avec le numéro de Compte de Paiement au dos dans les trente (30) jours suivant le dépôt du bordereau de demande à l’adresse suivante :

SWAN TSA 46666 35917 RENNES CEDEX 9

Passé ce délai de trente (30) jours, le bordereau numérique est annulé.

Le Client Final est tenu de conserver une copie des chèques qui ont été remis à l’encaissement. Cette copie pourra lui être demandée par SWAN, à tout moment, en cas de perte de l’original.

25.2.2. Délais de traitement

Les chèques seront portés au crédit du Compte de Paiement choisi pour l’encaissement dans un délai de deux (2) jours ouvrés à dix (10) jours ouvrés à compter de leur réception par Swan.

25.3. Conditions d’acceptation du chèque

25.3.1. Conditions générales

Pour être acceptés, les chèques reçus doivent répondre aux conditions suivantes :

(i) le chèque est établi obligatoirement à l’ordre du Client Final et fait uniquement référence à sa raison sociale ou sa dénomination commerciale, (ii) le chèque est émis par un établissement de crédit français et libellé en euros, (iii) les montants en chiffres et en lettres concordent, (iv) la présence de la signature, du lieu et de la date d’établissement du chèque, (v) l’absence de surcharge, grattage, rature ou tout autre indice pouvant évoquer une falsification (notamment sans que cette liste ne soit limitative, la couleur inhabituelle, l’épaisseur anormale, etc.).

25.3.2. Conditions liées à la consultation du FNCI

Afin de prévenir l'encaissement de chèques frauduleux, qu'ils aient été volés ou qu'une opposition ait été émise, Swan effectue, avec l’accord et pour le compte du remettant, via un prestataire dûment autorisé, une vérification auprès de la Banque de France pour que le Client puisse s'assurer de la validité du chèque.

Pour ce faire, le prestataire consulte le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers), un registre contenant des informations sur les chèques volés et ceux contre lesquels une opposition a été faite, mis à disposition des déposants par la Banque de France.

25.4. Le mandat

25.4.1. Le principe du mandat

Swan n'a pas un accès direct au FNCI, mais passe par un tiers autorisé par la Banque de France qui agit au nom des clients finaux. Pour cela, le Client Final doit donner son accord à son partenaire de contrôle, Tessi Technologies, pour lui permettre d'accéder au FNCI et vérifier la validité des chèques.

L'acceptation du mandat s'effectue en acceptant les Conditions Générales présentées ici, dans le présent document.

Le Client Final peut à tout moment suspendre ce mandat en remplissant le formulaire suivant: support.swan.io.

La suspension du mandat entraine la suspension de bénéficier du Service de dépôt des chèques pour le bénéficiaire, conformément aux dispositions du Code Civil.

25.4.2. Le mandat de notre partenaire Tessi

Le Client Final donne à Tessi Technologies le droit d'accéder en son nom, ou au nom de la société qu'il représente, au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) en vertu d'un contrat entre la Banque de France et Tessi Technologies.

Le Client Final reconnaît également qu'il a lu et accepté les Conditions Générales d'Abonnement au service Vérifiance de Tessi Technologies– FNCI – Banque de France (dites/dénommées les « CGA Vérifiance » – https://www.verifiance-fnci.fr/content/dam/verifiance-fnci- fr/documents/CGA-2023.pdf) et les règles d'utilisation du service Vérifiance (https://www.verifiance-fnci.fr/content/dam/verifiance-fnci-fr/documents/CGA-2023.pdf), qui peuvent être mises à jour par la Banque de France.

Le présent mandat est établi dans les conditions de durée prévues à l’article « Durée du Contrat d’abonnement des CGA Vérifiance ». Le mandat prendra fin conformément aux dispositions du Code Civil. En l’absence de notification de son refus ou de courrier électronique adressé à Swan par le Client Final dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté le Mandat.

25.5. Le résultat de la vérification du chèque

Les résultats de la consultation du FNCI s'affichent dans l'Espace personnel du Client Final.

Ils peuvent être de deux types :

(i) Résultat positif : Cela signifie que le chèque n'a pas été trouvé dans la liste du FNCI, réduisant ainsi le risque qu'il soit frauduleux. Dans ce cas, Swan confirmera le dépôt du chèque. (ii) Résultat négatif : Cela signifie que le chèque a été repéré dans la liste du FNCI, ce qui indique un risque de fraude. Dans cette situation, Swan refusera le dépôt du chèque.

25.6. Réserve

Swan se réserve la possibilité de rendre disponible 100% des fonds du Chèque sur le Compte de Paiement après paiement effectif de ceux-ci dans un délai ne pouvant excéder dix (10) jours suivant la réception du chèque par Swan.

25.7. Refus d’encaissement

Swan se réserve la possibilité de refuser une remise de chèque sans avoir à justifier sa décision, notamment et sans que cela ne soit restrictif, si son exécution conduit à enfreindre des dispositions légales ou réglementaires.

En cas de refus d’encaissement d’un chèque, le Client Final en sera informé directement par le Partenaire.

25.8. Contestation ou impayé (les « Incidents de Chèque »)

Dans le cas d’une contestation ou d’un impayé dû à l’encaissement d’un chèque revenu impayé, le Client Final accepte expressément que SWAN contrepasse le montant du chèque au débit du Compte de Paiement.

26. Acquisition de paiements

26.1. Définitions

Acquéreur: Se rapporte à une partie extérieure à Swan, qui agit en qualité d’établissement de paiement en charge des Transactions de paiement pour le compte des Marchands, en acheminant lesdites Transactions depuis et vers les Exploitants de réseaux ou les Banques émettrices et en effectuant le règlement au bénéfice du Marchand.

Acquisition de paiements: A le sens qui lui est conféré à l’Article 26.2 des présentes Conditions relatives à l’Acquisition de paiements.

Conditions relatives à l’Acquisition de paiements: A le sens qui lui est conféré dans le préambule.

Dépôt: Une somme d’argent détenue par Swan, retenue par Swan sur les fonds à régler au Marchand et/ou déposée séparément auprès de Swan par le Marchand à la demande de Swan en tant que garantie au titre des Rétrofacturations et des frais dus à Swan.

Données sur les cartes: Désignent les informations relatives aux cartes, à l’instar du numéro de carte, de la date d’expiration et du code CVV.

Émetteur ou Banque émettrice: Se rapporte à l’établissement qui émet le Mode de paiement à l’intention du Payeur et dont la dénomination figure dans les Données sur les cartes ou sur le relevé de compte bancaire en qualité d’émetteur ou qui conclut un contrat avec le Payeur portant sur le Mode de paiement.

Exploitant: Désigne la partie proposant et/ou réglementant le Mode de paiement concerné.

Frais de Rétrofacturation: Se rapporte aux frais facturés au Marchand en compensation d’une Rétrofacturation.

Frais de transaction: Désigne les frais dont le Marchand doit s’acquitter auprès de Swan chaque fois que ce dernier traite une Transaction de paiement visée à l’Article 26.16 des présentes Conditions relatives à l’Acquisition de paiements.

Informations KYC: A le sens qui lui est conféré à l’Article 26.3.1 des présentes Conditions relatives à l’Acquisition de paiements.

Interface de paiement: A le sens qui lui est conféré à l’Article 26.6 des présentes Conditions relatives à l’Acquisition de paiements.

Marchand: Désigne la société partie au Contrat et pour laquelle Swan assure la prestation des Services Marchand.

Mode de paiement: Désigne toute forme ou tout mécanisme par le biais duquel/de laquelle un Payeur initie une Transaction de paiement pour honorer une obligation au titre des biens ou des services fournis par un Marchand.

Payeur: Désigne une personne physique ou morale, qui achète un produit ou un service auprès d’un Marchand et initie une transaction traitée par Swan.

Politique en matière d’activités interdites: A le sens qui lui est conféré à l’Article 26.4.1 des présentes Conditions relatives à l’Acquisition de paiements.

Prestataire de Swan: Désigne Checkout SAS, le prestataire qui permet à Swan d’accepter et de gérer des paiements. Checkout SAS est une société de droit français immatriculée sous le numéro 841 033 970, dont le siège social est sis 20 bis, rue La Fayette, 75009 Paris, France.

Règlement: Désigne la phase ultime du processus transactionnel mené par Swan, au cours de laquelle tous les fonds gérés sont définitivement transférés et traités pour le Marchand, déduction faite des dépenses encourues, à l’instar des Remboursements, des Rétrofacturations, des Frais de Rétrofacturation, des frais de transaction et de tout montant nécessaire au maintien du Dépôt à son niveau actuel.

Remboursement: Se rapporte à la contrepassation d’une Transaction de paiement déjà réalisée entraînant la restitution des fonds du Marchand au client.

Réserve: A le sens qui lui est conféré à l’Article 26.9 des présentes Conditions relatives à l’Acquisition de paiements.

Règles du réseau: Désignent les règlements, lignes directrices, protocoles de fonctionnement, exigences et procédures, dans leur intégralité, ainsi que toute exemption établis par les Exploitants de réseaux, qui ensemble constituent les Règles des Exploitants de réseaux auxquelles le Marchand s’engage à se conformer dès l’activation ou l’utilisation d’un Mode de paiement. Dans le cas où une tierce partie (par exemple, prestataire de services techniques ou Acquéreur tiers) est impliquée eu égard à un Mode de paiement, tout règlement supplémentaire ou divergent établi par ladite tierce partie sera réputé faire partie intégrante des Règles des Exploitants de réseaux concernant ce Mode de paiement. Les Règles des Exploitants de réseaux font l’objet, de manière occasionnelle, de modifications ou de suppléments, par les Exploitants de réseaux ou des tierces parties.

Rétrofacturation: Également appelée chargeback, se rapporte à un événement survenant lors d’une transaction contestée initiée par un client par l’intermédiaire de sa Banque émettrice ou d’un établissement financier entraînant la contrepassation des fonds initialement transférés au Marchand.

Services Marchand: Ont le sens qui leur est conféré à l’Article 26.2 des présentes Conditions relatives à l’Acquisition de paiements.

Service Tap to Pay: Désigne la fonctionnalité permettant au Client Final d’accepter en présentiel (face-à-face) au moyen d’un téléphone mobile compatible et de la technologie sans contact, des paiements par carte bancaire et/ou les paiements depuis un Service de Wallet prenant en charge la fonctionnalité Tap to Pay, pour des achats de biens et/ou services. Le Service Tap to Pay n’est pas destiné aux transactions à distance.

Transaction de paiement: Se rapporte à l’échange monétaire entre un client et un Marchand en contrepartie de biens ou de services. L’intégralité du processus est incluse : initiation, autorisation, enregistrement et règlement du paiement relatif à un achat réalisé par le client.

Transaction illégitime: A le sens qui lui est conféré à l’Article 26.5.2 des présentes Conditions relatives à l’Acquisition de paiements.

26.2. Objet des présentes Conditions relatives à l’Acquisition de paiements

Swan propose d’exécuter des Transactions de paiement à la demande du Marchand (ci-après, l’Acquisition de paiements »). Les services d’Acquisition de paiement comprennent : (i) Des services d’acheminement : acheminement des messages relatifs aux transactions, pour le compte du Marchand, vers les Exploitants ou Acquéreurs pris en charge ; (ii) Des services d’acquisition : acceptation des transactions des Marchands, acheminement de ces dernières vers les parties concernées et versement des fonds en conséquence ; (iii) Des services de rapprochement : a. Appariement des Transactions de paiement traitées avec les règlements provenant des parties concernées et b. Gestion des litiges en lien avec les services (à savoir, Rétrofacturation ou Remboursement) pour le compte du Marchand. Ces services sont ci-après dénommés les « Services Marchand ». Les Services Marchand permettent au Marchand d’utiliser les services et les réseaux des Exploitants de réseaux à son bénéfice.

26.3. Éligibilité aux Services Marchands

26.3.1. Validité du statut de Marchand

Un compte Swan actif est nécessaire pour accéder aux Services Marchand. Si le compte Swan d’un Marchand devient inactif ou est clôturé, l’accès aux Services Marchand sera suspendu ou résilié.

Afin de se conformer à toutes les lois en vigueur, aux Règles des Exploitants de réseaux et/ou à la politique et aux exigences de l’Acquéreur, le Marchand doit transmettre des informations i) à son sujet, tel qu’énoncé à l’article 19.1.4 des Conditions générales et ii) relatives à ses activités, tel qu’énoncé à l’Article 26.3 des présentes Conditions relatives à l’Acquisition de paiements (ci- après, les « Informations KYC »), puis à la demande de Swan. Le Marchand garantit inconditionnellement que toutes les Informations KYC qu’il a transmises sont correctes et à jour.

Swan se réserve le droit de refuser la prestation des Services Marchand sans explication, en particulier si cette prestation entraînerait une violation de dispositions légales ou réglementaires ou présenterait des risques particuliers.

Swan examinera régulièrement toutes les Informations KYC et décidera d’activer ou de désactiver les services et le profil du Marchand.

Lorsque certains Modes de paiement sont utilisés, Swan peut avoir besoin de partager des informations pertinentes transmises par les Marchands ou à leur sujet avec les Exploitants de réseaux en charge de ces modes ou des Acquéreurs. Ces informations pourront être partagées au cours du processus de validation du profil du Marchand ou dans le courant de l’utilisation des Services Marchand, ce à quoi chaque Marchand accepte et consent.

26.3.2. Avertissement de toute modification concernant les Informations KYC du Marchand

Le Marchand devra immédiatement avertir Swan de toute modification concernant ses Informations KYC et transmettre rapidement toute information complémentaire et tout document justificatif demandés par Swan.

Le Marchand comprend que Swan pourra mener d’autres contrôles, concernant notamment son identité, sa solvabilité et ses antécédents, en contactant/consultant les registres pertinents, les fournisseurs KYC, les prestataires de services de télécommunications et/ou des autorités gouvernementales.

26.4. Activités autorisées

26.4.1. Principe

Le Marchand ne pourra pas utiliser les Services Marchand aux fins du paiement de produits ou de services vendus par des tierces parties ni revendre les Services Marchand à des tierces parties, sauf approbation écrite préalable de Swan.

Le Marchand s’engage à ne pas utiliser les Services Marchand pour lui permettre, ou permettre à tout autre personne, de tirer un bénéfice d’une quelconque Activité interdite.

Il est interdit au Marchand d’utiliser les Services Marchand aux fins du paiement de produits ou de services interdits ou faisant l’objet de restrictions aux termes de la Politique d’utilisation (qui comprend la « Politique en matière d’activités interdites », exposée en détail par le prestataire de Swan à l’adresse https://www.checkout.com/legal/terms-and-policies ou transmise de temps à autre par le prestataire de Swan).

26.4.2. Avertissement de toute évolution des activités du Marchand

Il est entendu que le statut du Marchand a été validé par Swan sur la base de la liste des activités remise lors de l’activation du compte et approuvé dans le cadre du processus d’intégration (onboarding). Le Marchand doit avertir Swan de toute évolution un (1) mois avant sa prise d’effet. Swan se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au statut du Marchand ou à l’accès aux Services Marchand dans les circonstances suivantes : i) défaut d’avertissement de cette évolution à Swan ou ii) si cette évolution altère les évaluations de l’exposition aux risques de Swan.

26.4.3. Avertissement de toute modification apportée à la Politique en matière d’activités interdites

Dans le cas où une modification apportée à la Politique en matière d’activités interdites a des répercussions défavorables sur une part importante des produits et des services du Marchand, celui-ci pourra résilier le Contrat moyennant un préavis d’un (1) mois adressé à Swan par écrit, accompagné d’une justification raisonnable des répercussions défavorables en question. Si la loi en vigueur l’autorise, le Marchand doit immédiatement informer Swan de tout(e) enquête, sanction, exécution, mandat ou autre réclamation en cours de la part d’une autorité compétente alléguant l’illégalité éventuelle des produits et services du Marchand.

26.5. Règles relatives aux transactions

Le Marchand reconnaît et accepte la possibilité que les Exploitants de réseaux et/ou Swan suspendent l’offre qui lui est adressée, annulent certains Modes de paiement, modifient les caractéristiques de ces derniers et/ou modifient les règles relatives aux transactions.

26.5.1. Devises et modes de paiement pris en charge

Swan prendra en charge les Modes de paiement indiqués dans sa documentation. Swan se réserve le droit, à sa discrétion, d’arrêter la prise en charge d’un Mode de paiement ou de rendre la poursuite de la prise en charge subordonnée à l’acception de conditions ou de frais supplémentaires de la part du Marchand. Cette situation pourrait survenir dans les cas suivants : (i) des conditions sensiblement différentes sont imposées par l’Exploitant du réseau ou l’Acquéreur tiers concerné ; (ii) mauvais fonctionnement d’envergure du côté de l’Exploitant du réseau ou de l’Acquéreur en question ou raisons qui permettent de penser qu’un tel évènement risque de survenir ; (iii) éléments laissant raisonnablement penser qu’il existe un risque de solvabilité de l’Exploitant du réseau ou de l’Acquéreur ; (iv) forte hausse des coûts ou d’autres charges imputables à Swan afin de proposer ou de conserver le Mode de paiement ; ou (v) modification apportée à la législation en vigueur ayant des répercussions sur les conditions applicables au Mode de paiement et/ou toute conversion de change requise. Chaque fois que cela sera possible, Swan déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour prévenir le Marchand de ces modifications ou annulations concernant des Modes de paiement. Dans ces circonstances, à la demande du Marchand, Swan l’aidera à trouver des Modes de paiement alternatifs ou à retrouver l’approbation de l’Exploitant du réseau ou de l’Acquéreur en question.

26.5.2. Transaction illégitime

Le Marchand est responsable de ses relations avec ses clients, particulièrement en ce qui a trait à la nature et à la qualité des produits ou des services qu’il fournit, à leur livraison, au support, aux Remboursements, aux retours, aux litiges et aux Rétrofacturations.

Le Marchand ne peut recourir aux Services Marchand pour quelconque transaction illégitime, à savoir des transactions erronées, incomplètes, non autorisées par le client, contraires à la loi, suspectes, frauduleuses ou sans lien avec l’activité du Marchand. Il s’agit également de transactions qui ne sont pas des transactions commerciales légitimes portant sur des biens ou des services sans aucune revendication ou question d’ordre juridique (ci-après, les « Transactions illégitimes »).

Il incombe au Marchand de reconnaître et de prévenir toute Transaction illégitime et de surveiller les Transactions de paiement afin de vérifier leur légitimité.

Néanmoins, Swan se réserve le droit de refuser toute Transaction de paiement, à tout moment, si les données collectées par Swan révèlent que la Transaction de paiement augmenterait l’évaluation de l’exposition au risque de fraude.

26.6. Interface de paiement

Il est entendu que Swan se réserve le droit d’appliquer toute mesure d’authentification spécifique, en ce compris, sans toutefois s’y limiter, 3D Secure, pendant le processus de traitement des paiements. Ces mesures peuvent être appliquées à tout moment et à la seule discrétion de Swan, afin de renforcer la sécurité et de réduire le risque de transactions frauduleuses.

Le Marchand utilisera une interface électronique pour fournir les détails concernant les Transactions de paiement (ci-après, l’« Interface de paiement »).

Toutes les Transactions de paiement seront transmises à Swan pour traitement via l’Interface de paiement.

26.7. Traitement des paiements

26.7.1. Informations relatives aux Transactions de paiement

26.7.1.1. Transmission d’informations

Le Marchand consent à fournir tous les détails relatifs à la Transaction de paiement demandés par Swan, en ce compris les informations requises aux fins des vérifications anti-fraude et/ou de conformité avec la législation en vigueur.

La non-transmission des données nécessaires en lien avec une Transaction de paiement pourra entraîner des retards de traitement. Si le Marchand persiste à ne pas communiquer les données requises, malgré les demandes de Swan, le Contrat avec le Marchand pourra être résilié.

Le Marchand entend que Swan devra partager certaines informations avec les Exploitants de réseaux aux fins de la prestation des Services Marchand. Chaque Marchand consent au partage d’informations.

(vi) des documents attestant de sa solvabilité et de sa liquidité ; (vii) tout agrément/toute licence et tout enregistrement nécessaire(s) à la vente de produits et/ou services.

26.7.1.2. Registre des transactions

Le Marchand est tenu de conserver des copies de tous les documents et autres relatifs à la Transaction de paiement et à la commande et à la livraison/prestation de ses produits et services pendant au minimum dix-huit (18) mois après le traitement de la Transaction de paiement, pendant la durée de la période garantie applicable aux produits et services qu’il a fournis ou pendant la durée stipulée par la législation en vigueur pertinente et les Règles des Exploitants de réseaux, la durée la plus longue étant retenue.

26.8. Règlement

Swan procédera au règlement des fonds correspondant aux Transactions de paiement traitées une fois les conditions suivantes satisfaites : (i) la Banque émettrice, l’Acquéreur et/ou l’Exploitant du réseau concerné ont versé les fonds à Swan, et toute Rétrofacturation en cours a été résolue ; et (ii) la Réserve du Marchand est conforme au Niveau de réserve stipulé.

26.9. Réserve

Afin de gérer le risque inhérent au traitement de transactions, Swan pourra mettre en place un compte de réserve, sur lequel se trouveront les fonds retenus à concurrence d’un montant fixe ou d’un pourcentage des transactions journalières traitées par Swan pour chaque Marchand.

Swan déduira une partie des montants dus au Marchand pour veiller à ce que le compte de réserve soit suffisamment provisionné.

Le montant, le taux, la période glissante et/ou la durée de rétention de cette réserve reposent sur l’évaluation des risques de Swan et sont communiqués par écrit à chaque Marchand. Swan pourra ajuster cette réserve à tout moment et à sa discrétion sur la base de son évaluation des risques.

Le niveau de la réserve de Swan est fonction de différents facteurs, à l’instar du volume de transactions, des types d’activités/des industries, des taux de Remboursement et de Rétrofacturation, des amendes potentielles et de tout autre passif pertinent, des ajustements étant entrepris de temps à autre aux fins d’alignement avec l’exposition aux risques estimée. Les paramètres et les calculs permettant d’établir le niveau de la réserve sont disponibles sur demande.

26.10. Rétrofacturation

Le Marchand reconnaît et accepte qu’il est possible que Swan déduise le même montant du prochain Règlement reçu des Exploitants de réseaux à l’intention du Marchand ou, si ce montant est insuffisant, de la Réserve.

Si les niveaux de Rétrofacturation sont supérieurs aux niveaux d’évaluation des risques acceptables pour Swan ou l’Exploitant du réseau concerné pour un Mode de paiement donné, ou s’il est prévu qu’ils deviennent supérieurs à des niveaux inacceptables, Swan se réserve le droit de prendre des mesures correctives immédiates, qui peuvent inclure notamment la réduction de ces niveaux de Rétrofacturation ou la suspension du traitement du Mode de paiement concerné.

Pour chaque Rétrofacturation, des Frais de Rétrofacturation non remboursables seront facturés au Marchand, comme cela est exposé en détail à l’Annexe 1 — Conditions financières.

26.11. Remboursement

La demande de Remboursement sera adressée par le Marchand.

Si le montant correspondant ne peut être déduit du prochain Règlement, Swan procédera au Remboursement. Le montant sera remboursé par l’entremise du Mode de paiement utilisé pour la transaction d’origine.

26.12. Requêtes ou réclamations

Le Marchand accepte de transmettre à Swan toute requête ou réclamation portant sur une Transaction de paiement en cours sans retard injustifié (lesdites requêtes ou réclamations doivent être adressées dans un délai d’un (1) mois suivant l’exécution de la Transaction de paiement). Dans le cas où le Marchand n’a introduit aucune réclamation passé ce délai, tous ses droits et revendications cessent, quelle qu’en soit la raison.

Les Parties se réunissent et mettent tout en œuvre pour collaborer à la recherche d’une solution ou d’une réponse.

En cas de requête ou de demande non résolue, Swan se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux Services Marchand.

Il est interdit au Marchand de suspendre ses obligations de paiement en raison de réclamations.

26.13. Engagements du Marchand

26.13.1. Responsabilité générale

Chaque Marchand est tenu d’adhérer aux règles établies par les Exploitants de réseaux. Plus précisément, il doit se conformer aux règles applicables établies par les Exploitants de réseaux. Tout non-respect de ces règles sera considéré comme une violation des Conditions générales de Swan.

Le Marchand reconnaît que, en activant un Mode de paiement sur la plateforme de Swan, il accepte directement les Règles des Exploitants de réseaux édictées par l’Exploitant du réseau concerné, condition préalable à l’utilisation dudit Mode de paiement.

Ces Règles des Exploitants de réseaux pourront être appliquées à l’encontre du Marchand, par l’entremise de Swan ou directement par les Exploitants de réseaux. Le Marchand reconnaît être tenu de consulter et d’accepter les Règles des Exploitants de réseaux mises à disposition par Swan sur demande et/ou via l’Espace client de Swan.

Swan n’exerce aucune influence ni n’a de contrôle sur les Règles des Exploitants de réseaux ou les politiques relatives à l’acceptation des Marchands, qui peuvent faire l’objet de modifications à la discrétion des Exploitants de réseaux ou des Acquéreurs.

Toutefois, Swan fera de son mieux pour aider le Marchand à obtenir l’acceptation des Acquéreurs et des Exploitants de réseaux concernés en déployant les efforts commercialement raisonnables.

26.13.2. Responsabilité en matière d’intégration

Il incombe au Marchand de configurer, d’installer, de mettre en service, d’entretenir, de sécuriser et d’exploiter le matériel et les logiciels nécessaires à la liaison avec l’Interface de paiement et à l’envoi des transactions à Swan pour traitement. Il appartient au Marchand de veiller à la mise en œuvre et à l’utilisation adéquates des Services Marchand au sein de ses systèmes conformément à la Documentation de Swan.

Swan n’est pas tenu d’avertir le Marchand en cas de modifications techniques ou en lien avec l’Interface de paiement, à moins que les modifications en question n’aient des répercussions défavorables sur l’utilisation des Services Marchand par le Marchand.

26.14. Utilisation de la dénomination

Le Marchand accepte que Swan puisse utiliser sa dénomination et son logo (tels qu’affichés par le Marchand) sur le site Web de Swan, ses supports d’aide à la vente et d’autres publications afin de faire référence au Marchand en tant que client de Swan.

Swan pourra les utiliser librement dans ses supports commerciaux.

Dans tout autre cas, la dénomination, le logo ou les informations relatives au Marchand seront uniquement utilisés après approbation écrite du Marchand, approbation que ce dernier pourra retirer à sa discrétion.

Afin d’éviter toute ambigüité, le Marchand ne pourra pas utiliser le logo de Swan à quelconque endroit sur son site Web ni créer et/ou distribuer de supports publicitaires, promotionnels, marketing ou similaires faisant référence à Swan ou aux Services Marchand sans l’approbation écrite express de Swan, approbation que Swan pourra retirer ou refuser de donner à sa discrétion.

Si le Marchand ne respecte pas les dispositions ci-dessus, Swan se réserve le droit, à tout moment, de limiter la capacité du Marchand à utiliser les marques de Swan ou de l’en priver et/ou de mettre fin à tout ou partie des Services Marchand.

26.15. Engagements des Parties en matière de sécurité

Swan se conforme aux normes de certification eu égard à la norme de l’industrie des paiements en matière de sécurité des données (« PCI DSS ») aux fins du traitement des transactions et de la prestation de ses Services Marchand. Lorsque Swan traite des données relatives aux titulaires de cartes dans le cadre de ses Services Marchand, il assure la sécurité desdites données conformément aux exigences PCI DSS établies par les Exploitants de réseaux. Cette responsabilité commence lorsque Swan reçoit les premières données relatives aux titulaires de cartes et continue tant que Swan conserve, traite ou transmet des Données sur les cartes.

Il incombe également au Marchand de satisfaire les exigences PCI DSS eu égard au traitement des données relatives aux titulaires de cartes et à l’utilisation des Liens de paiement. Si le Marchand traite directement ou indirectement des Données sur les cartes protégées par PCI DSS, il doit obtenir et, à la demande de Swan, présenter, la certification PCI DSS.

Swan pourra de temps à autre vérifier ou s’assurer de la conformité du Marchand, par exemple en lui demandant de remplir les questionnaires d’auto-évaluation requis par les Exploitants de réseaux. Si le Marchand n’est plus en conformité avec les exigences PCI DSS, il doit en informer Swan dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, Swan pourrait suspendre les Services Marchand jusqu’à ce que le Marchand s’y conforme à nouveau.

Le Marchand accepte de ne pas copier, collecter ou intercepter quelconque Donnée sur les cartes saisies dans l’Interface de paiement, à moins de disposer de la certification PCI DSS appropriée. Cette règle, appliquée par les Exploitants de réseaux, vise à empêcher l’utilisation abusive des Données sur les cartes. Toute violation de cette règle pourrait entraîner des amendes importantes imposées par les Exploitants de réseaux. Si Swan soupçonne pareille violation, il pourra immédiatement suspendre l’accès aux Services Marchand.

26.16. Modalités financières

Les Services Marchand dont il est question dans les présentes Conditions relatives à l’Acquisition de paiements et dont la prestation est assurée par Swan sont facturés tel qu’énoncé à l’Annexe 1 — Conditions financières.

Il est entendu que les tarifs applicables aux Modes de paiement pourront être établis par Swan conformément au Blended Model, comme expliqué en détail à l’Annexe 1 — Conditions financières.

Le Marchand reconnaît que les tarifs que Swan établit pour ces Modes de paiement reposent sur les coûts qu’il supporte actuellement, en ce compris les charges des Exploitants de réseaux et/ou Acquéreurs, les modèles de transaction fournis par le Marchand et les éventuels frais de change.

Swan se réserve le droit d’ajuster proportionnellement les Frais calculés selon le Blended Model en cas d’évolution importante de la structure des coûts en raison de facteurs externes ou si les modèles de transaction du Marchand diffèrent de ceux qui ont été transmis. Les ajustements effectués, et valablement justifiés, seront portés à la connaissance du Marchand. Swan ne peut ajuster les Frais calculés selon le Blended Model au titre de l’évolution de ses coûts internes. Dans le cadre de ce modèle, toute charge ou commission des Exploitants de réseaux, Émetteurs et/ou Acquéreurs est collectée par Swan pour le compte de ces tierces parties.

26.17. Dispositions spécifiques applicables au Service Tap-to-pay

26.17.1. Champs d’application

Le présent article définit les conditions spécifiques applicables au Service Tap-to-Pay, proposé par Swan en partenariat avec Stripe Technology Europe, Limited (ci-après « Stripe »).

Les dispositions générales des articles 26.1 à 26.16 s'appliquent au Service Tap-to-Pay. En cas de contradiction, le présent article prévaut.

26.17.2. Conditions d’accès au Service Tap to Pay

L’utilisation du Service Tap to Pay opéré par Stripe est soumise à l’Accord sur les comptes connectés Stripe (Connected Accounts) (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - Stripe Services Agreement). En acceptant les présentes CGU, le Client Final accepte les Conditions Générales d’Utilisation Stripe disponibles aux adresses suivantes : (i) Stripe Connected Account Agreement: https://stripe.com/fr/legal/connect-account (ii) Stripe Services Agreement: https://stripe.com/fr/legal En cas de modification des Conditions Stripe, leur version mise à jour s’applique selon les modalités définies par Stripe.

L’accès et l’utilisation du Service Tap to Pay sont subordonnés aux conditions suivantes :

Être titulaire d’un Compte de paiement ouvert auprès de Swan en cours de validité ;
Avoir accepté les présentes CGU ;
Avoir fait une requête de Profil Marchand Swan ainsi que du moyen de paiement “In Person Cards” validée par les équipes Swan ;
Disposer d’un téléphone mobile compatible.

Pour permettre la fourniture du Service Tap to Pay opéré par Stripe, le Client Final autorise Swan à partager à Stripe les informations nécessaires concernant le Client Final et les transactions effectuées via le Service Tap to Pay (par exemple : informations de KYC, identifiants du Compte de paiement et IBAN, informations du Profil Marchand, informations du paiement : montant, date, métadonnées de transaction). Ce partage est nécessaire à l’exécution du Service Tap to Pay et à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales. Les traitements de données réalisés par Swan sont décrits dans la Politique de confidentialité de Swan ; ceux réalisés par Stripe sont décrits dans la documentation et la politique de confidentialité de Stripe. Des transferts hors de l’EEE peuvent intervenir conformément aux garanties applicables.

26.17.3. Obligations du Marchand au titre du Service Tap to Pay

Dans le cadre de l'utilisation du Service Tap to Pay, le Marchand s'engage à :

(i) sécuriser l’accès à son appareil (verrouillage, code/biométrie), maintient un environnement logiciel à jour, et n’utilise pas d’appareils compromis ; (ii) vérifier l’identité de ses propres clients payeurs en contexte présentiel conformément à ses obligations légales et aux schémas applicables ; (iii) s’abstenir d’utiliser le Service Tap to Pay pour des activités interdites au regard des CGU, des Conditions Générales d’Utilisation Stripe ou de la réglementation ; et (iv) informer sans délai Swan de tout incident de sécurité ou utilisation non autorisée.

26.17.4. Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives, Swan ne saurait être tenue responsable des pertes résultant : (i) d’un usage non conforme du Service Tap to Pay, (ii) de la non-conformité de l’appareil, (iii) d’une indisponibilité imputable à des tiers (y compris Stripe, réseaux de paiement, opérateurs télécom), (iv) d’actes de fraude du Client Final ou de ses préposés, ou (v) de toute clause exonératoire prévue dans les présentes CGU. Les limitations et exclusions de responsabilité des CGU s’appliquent au Service Tap to Pay.

26.17.5. Frais applicables au Service Tap to Pay

Les frais applicables au Service Tap to pay sont indiqués à l’Annexe 1 — Conditions financières.

Annexe 1 : Conditions Financières

Effective

April 1, 2026

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General Terms and Conditions of Use of Services

DEFINITIONS AND ACRONYMS

Throughout these T&Cs, capitalised words and expressions shall have the following meanings, whether used in the singular or in the plural.

Account Statement: The document made available to the End Customer on the Swan Interface summarising the Payment Transactions carried out on the Swan Account over a given period, usually a month, and which can be downloaded in PDF format.

ACPR: The "Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution", a French independent administrative authority with responsibility for approving and regulating payment institutions approved in France. It is located at 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

AISP: AISP are Account Information Service Providers, other than Swan, as defined in Article L. 314-1 II. 8° of the CMF.

Authorised User: Any natural person authorised by Swan to access the End Customer's secure space via the Swan Interface, using a Personal Strong Authentication Device.

Card: The means of payment in the form of a physical card or an instant or single use virtual card issued by Swan allowing the End Customer to make payments and withdrawals.

Cardholder: Refers to a natural person expressly designated and duly authorized by the End Customer to use a Card solely for the purposes and within the strict framework of the Customer's professional activity.

CMF: The French Monetary and Financial Code.

Direct Debit: Means a Payment Transaction whereby the End Customer authorises the payee to instruct Swan to debit the End Customer’s Account held with Swan and transfer the corresponding amount to the payee’s payment account.

EEA: The European Economic Area, which includes the countries of the European Union, as well as Norway, Liechtenstein and Iceland.

Electronic Money: The available monetary value that the End Customer is owed by Swan. Electronic Money is issued by Swan in exchange for payment of the corresponding funds in euros (€) by the End Customer. Swan stores it on its server in electronic form.

End Customer: A legal entity or natural person registered or resident in one of the member states of the European Union (EU) or the European Economic Area (EEA). The End Customer may be acting in a professional capacity (commercial, industrial, trade, freelance or agricultural) or in a personal capacity. They hold or wish to hold a Swan Account.

EPT: Electronic payment terminals.

Force Majeure: As defined in Article 1218 of the French Civil Code, referring to any exceptional event beyond the control of the Parties which could not have been reasonably foreseen at the time the Contract was entered into, and the effects of which hinder the fulfilment of the obligations set out herein.

Fraud: Any dishonest act done with the intention or result of deceiving by contravening the law or regulations.

IBAN or International Bank Account Number: The unique identification code used to identify a Payment Account.

Order: The instruction given to Swan by an End Customer, carried out in accordance with the terms set out herein, for the purpose of effecting a Payment Transaction and/or a Refund.

Overdraft: Refers to a situation in which the Account has a negative balance.

Partner: A legal entity that is a Swan customer and has access to Swan's application interface (API). Where applicable, as an Intermediary in Banking Operations and Payment Services (IOBSP), or as a commercial agent. The Partner may be required to assist, facilitate and advise End Customers, with a view to agreeing to these T&CS, as well as gathering the data and supporting documents needed to open a Swan Account. In this capacity, the Partner can assist End Customers throughout their relationship with Swan. The Partner may also limit the End Customer's access to certain Swan offers as described in these T&CS and in other general terms and conditions of service.

Payment account: The account held by Swan in the name of the End Customer for the purpose of providing Payment Services. Swan assigns each Payment Account its own unique IBAN account number.

Payment Services: The payment services defined in 2°, 3° (a)(b)(c) and 5° of Article L.314-1 II of the CMF, as described herein.

Payment Transaction: The transfer of funds from an End Customer to another account, regardless of any underlying obligation between the payer and the beneficiary, carried out in accordance with the terms of these T&Cs.

Personal data: Any information relating directly or indirectly to an identified or identifiable natural person.

Personal Strong Authentication Device: The technical device provided personally to the End Customer to verify their identity or the validity of a Payment Order and meeting the applicable legal and regulatory requirements. These procedures involve the use of Personalised Security Credentials.

PISP: PISP are Payment Initiation Service Providers, other than Swan, as defined in the PSD2 (the revised Payment Services Directive) and Article L. 314-1 II. 7° of the CMF.

PSD2: Refers to the second European Payment Services Directive, in force since 13 January 2018.

PSP or Payment Services Provider: A credit institution, payment institution or Electronic Money institution approved by an authority based in a Member State of the European Union, in a State belonging to the European Economic Area or in a third country with equivalent obligations in terms of anti-money laundering measures and combating the financing of terrorism.

Refund: The transfer by Swan, in response to an Order from an End Customer, of funds equal to all or part of the available balance held by the End Customer less any applicable charges.

Security Code: The personal code of the End Customer or Authorised User that allows them to access the Swan Interface using the Personal Strong Authentication Device.

SEPA Zone: EEA member states and the following countries: Andorra, Monaco, the United Kingdom and British territories, Switzerland, San Marino and the Vatican.

Services: All of the following services provided by Swan to end customers comprising: Payment Services, or Payment Transactions, capital deposit as set out in Article 24, as well as, any resources and means that enable End Customers to benefit from these services.

Strong Authentication: The procedures established by Swan to verify the identity of a User or to validate a Payment Order, in accordance with the requirements of European Directive 2015/2366 of 25 November 2015, as transposed in Articles L. 133-4 (f) and L. 133-44 of the French Monetary and Financial Code.

Swan Account or Account: Used interchangeably to refer to a Payment Account opened with Swan in the End Customer's name.

Swan Interface: The Swan Account management tool accessed via a website made available to the End Customer by Swan and the Partner. The Swan Interface allows the End Customer to view their Swan Account and to prepare or perform Payment Transactions. The Swan Interface can be accessed here: https://partner.banking.swan.io/login.

T&Cs: These general terms and conditions of use and Appendix hereto.

Transfer: Payment Transaction whereby Swan credits, on the instruction of the End Customer, the beneficiary’s Payment Account designated by the End Customer, for the amount specified in the latter's payment instruction.

Wallet Services: Services that enable Card data to be stored in a dedicated mobile app, thereby allowing Card Payment Transactions to be carried out using a mobile phone once the Cardholder has registered and confirmed the Card.

Working days: Calendar days except for Saturdays, Sundays and any public holidays in mainland France.

Part 1. The contract concluded with Swan

1. The Parties

These T&CS are hereby agreed between:

Swan, a simplified joint stock company with capital of €951,164.50, whose registered office is located at 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France, and which is registered in the Trade and Companies Register of Paris under number 853 827 103. Swan is an electronic money institution authorised to provide payment services and registered under number (CIB) 17328 by the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, place de Budapest CS92459 - 75436 Paris Cedex 09, France. It is regulated by the same authority, and its status can be checked on the official register available here: www.regafi.fr.

Hereinafter referred to as “Swan”,

AND

The End Customer, a legal entity or natural person acting on their own behalf for professional or non-professional purposes,

Hereinafter referred to as the “End Customer”.

They are both referred to individually as a "Party" and collectively as the "Parties".

2. Constituent elements of the Contract with Swan

The contract entered with Swan enabling you to access its services (the "Contract") is made up exclusively of:

(i) The T&Cs; and (ii) The Financial Conditions (Appendix 1),

which have been sent to you personally by-email and which are also available through your Account on the Swan Interface.

The following Special Conditions may apply depending on the Services provided to the End Customer regarding the Capital deposit.

The contractual documents form an indivisible whole and are consistent with each other. However, in the event of any contradiction or discrepancy between the terms of the contractual documents, the documents shall prevail over each other in the order in which they are listed above.

These contractual documents will be provided on a durable medium.

Swan will continue to provide access to account statements and contractual documents for a period of five (5) years after the contractual relationship has ended. Swan may withdraw such access after a period of two (2) months from the date of withdrawal notification by any means.

3. Acceptance of the Contract

The End Customer is asked to read these T&Cs carefully, and to accept them unconditionally to benefit from all of Swan's services.

The End Customer accepts these T&Cs when registering on the Swan Interface.

Such acceptance is complete and unconditional, and no End Customer may use the Services without accepting all the provisions of these T&Cs applicable to them.

4. Access to the T&Cs

The T&Cs are made available to the End Customer on the Swan Interface and on a durable medium via e-mail. The End Customer may also ask Swan for a PDF copy of the T&Cs at any time, free of charge, by fulfilling the following form:

support.swan.io

5. Duration

The T&Cs come into effect as of the date of acceptance hereof and are agreed for an indefinite period.

6. Amendments

Any proposed amendment to the T&Cs or to any other contractual document, including the Appendix of Financial Conditions, shall be provided to the End Customer on another durable medium no later than two (2) months prior to the planned effective date. Unless the End Customer notifies Swan of their refusal of such amendment(s), or writes to Swan by e-mail within this period, the End Customer is deemed to have accepted the proposed amendment(s). In the event of refusal of the proposed amendment(s), the End Customer may withdraw from the T&Cs by written request, without incurring any additional costs, prior to the planned effective date of the amendment(s). This request has no effect on any outstanding amounts (fees, unpaid items, payments).

It is submitted via the following form: support.swan.io.

Any legal or regulatory change with an effect on the implementation of the T&Cs shall apply immediately from the effective date of such regulation, with no need to formally amend the T&Cs.

7. Suspension

Swan may, as of right and with immediate effect, decide to suspend the Services and/or a payment instrument in the event of a breach of the T&Cs, in the event of:

(i) late payment or refused direct debits; (ii) unpaid items; (iii) unusually high refund rates; (iv) Fraud or attempt of Fraud; (v) infringement of legislation on anti-money laundering and the financing of terrorism; or (vi) Force Majeure.

Services will only resume once the End Customer has undertaken to comply with Swan's guidelines regarding distance selling best practices and the security measures used in its payment procedures, or any other legal provision, and has accepted the obligations imposed by Swan, or as soon as the event of Force Majeure has ended.

8. Termination

8.1. The principle of termination

Either Party may terminate the T&Cs at any time. Such termination will result in the Swan Account being closed, by e-mail with (i) one (1) month notice period when notice is sent by the End Customer to Swan, or (ii) with two (2) months’ notice period when notice is sent by Swan to the End Customer.

In the event of a serious breach by one Party, the T&Cs may be terminated immediately by: - simple written notification by the other Party sent via the following form support.swan.io if the termination is at the initiative of the End Customer; or - to the e-mail address communicated when the Account was created if the termination is at Swan's initiative.

Serious breaches by the End Customer are: (i) providing false information; (ii) engaging in any illegal or immoral activity; (iii) suspected money laundering or financing of terrorism; (iv) fraud or attempted fraud; (v) threats against Swan, its employees or representatives; (vi) non-payment; (vii) any other material breach of the End Customer’s contractual obligations not expressly

referred to above, which is of such a nature as to jeopardize the continuation of the contractual relationship; or (viii) any situation of insolvency of the End Customer, including but not limited to over- indebtedness, the opening of reorganization proceedings, judicial liquidation, or any equivalent proceedings, to the extent permitted by applicable regulations and subject to any contrary instruction from a competent authority.

Serious breaches by Swan are understood to mean: (i) providing false information; (ii) non-compliance with any obligation hereunder; (iii) appointment of an ad hoc representative or a court-appointed administrator; or (iv) commencement of bankruptcy or receivership proceedings subject to applicable regulations.

Should Swan's status as an electronic money institution be withdrawn and/or any changes be made to the applicable regulations and their interpretation by the relevant Regulatory Authority that affect the ability of Swan or its agents to provide its Services, the T&Cs will be terminated automatically, on written notification being sent by Swan to the End Customer, without such termination entitling the End Customer to any claim for damages.

Should an event of Force Majeure persist for a period exceeding one (1) month, the T&Cs may be terminated, subject to the Party so requesting giving one (1) months’ notice. Any such request must be made as soon as possible. The request may be made by any means, provided that it is confirmed by e-mail within five (5) calendar days.

8.2. Effect of termination

8.2.1. Effects on the account

On termination, the End Customer will no longer be able to access the Payment Services and will only be able to request a refund of any sums held in their Account. They will no longer be able to make Payment Orders. All further Transactions will be automatically rejected.

All sums due on the effective termination date become payable immediately. The End Customer authorises Swan to offset any outstanding due and payable debts owed to Swan for any reason whatsoever. Swan may offset the funds in the End Customer's Payment Account(s) against any amount owed by the End Customer to Swan which is due and payable because of the termination.

Termination shall automatically result in the balances of the End Customer's various Payment Accounts being merged and this resultant balance becoming payable. Swan may immediately cancel all debit Transactions from the Payment Account dated after the effective termination date.

Once all such actions have been completed, Swan will return to the End Customer any balance remaining in their Account, subject to payment of any amounts owed to Swan by the End Customer.

8.2.2. Access to the account’s data after closure

The End Customer is hereby informed and accepts that, as from the Account closure date, Swan shall no longer guarantee access to any information, documents or records relating to the Account and the Services through the Swan interface (including, but not limited to, statements, transaction history, supporting documents and associated data).

It is therefore the End Customer's responsibility, prior to the closure of the Account, to consult, save and/or export any information they wish to retain.

Notwithstanding the foregoing, Swan may retain certain information in accordance with its legal and regulatory obligations and shall only disclose such information to the End Customer to the extent required by applicable regulations or upon request from a competent authority.

9. Appendix of Financial Conditions

The Financial Conditions are available to End Customers via email and can be accessed through their Customer Account on the Swan Interface. Unless otherwise stated, prices are expressed in euros and exclusive of tax.

The Appendix of Financial Conditions may be amended by Swan in accordance with the conditions set out in Article 6 of these T&Cs.

10. Language of the Contract

The Contract and its Appendix are originally written in French. An English translation is made available to End Customers.

The translated versions are for informational purposes only. It is hereby expressly agreed between the Parties that in the event of any discrepancy in interpretation between the different versions, the French version alone of these T&Cs shall prevail between the Parties.

11. Applicable law and jurisdiction

This Contract is subject to French law.

Any dispute relating to the validity, interpretation or application of these T&Cs shall be subject to the exclusive jurisdiction of the French courts.

Part 2. Access to the Swan Interface

12. Intended users

Access to the Swan Interface is restricted to the End Customer and any Authorised User. The End Customer is responsible for ensuring that such Authorised User complies with the Swan Interface user guidelines.

13. Personalised security credentials

Personalised security credentials enable an End Customer and their Authorised Users, if any, to identify themselves and access the Swan Interface. Personalised security credentials include Login details.

Access to the Swan Interface is secured by a Personal Strong Authentication Device. This device is private and strictly confidential. The End Customer undertakes to take all necessary precautions to prevent it being shared or compromised. Providing the End Customer or Authorised User with the Security Code is the final element of this Personal Strong Authentication Device.

Swan also uses a Strong Authentication process for initiating and carrying out Payment Transactions.

The End Customer shall inform Swan of the identity of the Authorised User(s), along with their mobile phone number to set up the Personal Strong Authentication Device, and each Authorised User's access permissions and restrictions.

The End Customer may at any time choose to add other Authorised Users or to remove an Authorised User's access to the Swan Interface by notifying Swan.

The End Customer (and each Authorised User) undertakes to refrain from disclosing their Personalised security credentials to any unauthorised third party. Swan cannot be held responsible for the consequences of any disclosure by the End Customer or an Authorised User, or for the loss, theft or fraudulent use by a third party of the Personal Strong Authentication Device.

(i) ensure that the relevant AISP or PISP is duly authorised and/or registered to provide such services and; (ii) enter their Personal Security Credentials in a suitably secure environment.

14. Service Security

As an Electronic Money Institution engaged in activities that are authorised and regulated by the ACPR, Swan prioritises the security of Personalised Security Credentials.

Accordingly, Swan operates and undertakes to maintain the highest standard of suitable technical and organisational security measures. Swan uses encryption algorithms to safeguard the integrity of Personalised Security Credentials and is regularly audited by independent IT security firms.

To continue to provide a high level of security, Swan requires its End Customers to:

(i) refrain from engaging in any action that may jeopardise the security of Swan's IT systems;

(ii) notify Swan immediately of any suspected fraudulent access to or use of their Account or any event that may lead to such fraudulent and/or unauthorised use of the Services, such as but not limited to: the loss, theft, accidental disclosure, misuse or other compromise of their Account details and other Personalised Security Credentials or an unauthorised transaction. This notification must be sent by fulfilling the following form: support.swan.io.

15. Swan Interface Data

The data provided on the Swan Interface is made available to the End Customer for informational purposes only.

16. Availability of the Swan Interface

16.1. General principle

Swan shall use all reasonable endeavours to allow access to the Swan Interface 7 days a week, 24 hours a day.

16.2. Interruption by Swan

Nonetheless, Swan may temporarily interrupt access to all or part of the Swan Interface for security reasons, or for technical and/or maintenance reasons when there is no alternative. Swan may, at any time and for the same reasons, temporarily alter or interrupt the Services provided.

Swan reserves the right to use all reasonable means to halt any activity that is unlawful or contrary to the agreed use of the Swan Account.

Swan reserves the right to suspend, remove and/or block any End Customer's access to the Swan Interface at its own discretion and without prior notice, including but not limited to:

(ii) in the event of loss, theft, disclosure or any other compromise of Personalised Security Credentials.

16.3. Interruption due to technical difficulties

(iii) unavailability or overloading or any other factor preventing the normal operation of the telecommunications network used to access the Interface due to the actions of hackers;

(iv) a cyber-attack or a computer virus or any other malicious attack on the computer systems of Swan, the Partner or the End Customer.

16.4. Interruption due to Force Majeure

The Parties will not be held liable for any delay or non-performance related to any event of Force Majeure.

The Parties have a period of thirty (30) days to overcome any temporary event of Force Majeure. After this period, either Party may terminate the Contract in accordance with the conditions set out in Article 8.

The effective date will be the date that written notification of the event of Force Majeure is received. If the event of Force Majeure is permanent, this Contract shall be terminated, and the Parties shall be released from their obligations hereunder in accordance with Article 1351 of the French Civil Code.

Part 3. The Services offered by Swan

17. Swan’s offer

The Services provided by Swan are related to the opening of a Swan Account and to Payment Services including:

17.1. Payment Services

(i) providing a physical, digital or virtual payment Card; (ii) Payment Transactions carried out using the Swan Card; (iii) performing Payment Transactions associated with a Payment Account; (iv) cash withdrawal from a Payment Account; (v) sending and receiving direct debits (SEPA and SEPA inter-company); (vi) sending and receiving transfers (denominated and performed in euros or foreign currencies); and (vii) capital deposits, where applicable and subject to the relevant conditions.

18. General terms applicable to all Services

18.1. Professional secrecy

Swan is bound by professional secrecy, which may however be waived, in the absence of any legal provision to the contrary, in particular about regulatory bodies, tax authorities and law enforcement authorities.

The End Customer may also specify any third parties to whom Swan is authorised to disclose information concerning the End Customer, particularly the Partner.

18.2. Anti-money laundering and combating the financing of terrorism

Pursuant to the provisions of Articles L.561-2 et seq. of the CMF, and to combat money laundering and the financing of terrorism, Swan has an obligation to obtain information from the End Customer in respect of any transaction or business relationship initiated subject to the terms of Articles L 561-2 et seq. of the CMF, in particular:

(i) the source; (ii) the purpose; and (iii) the reason for the transaction or account opening.

Swan must also identify the End Customer and, where applicable, the ultimate beneficiary of the Transaction (Article R. 561-1 of the CMF). The End Customer always undertakes to allow Swan to carry out a thorough analysis of the performance of the Services, to inform Swan of any transactions that are exceptional compared with the transactions usually posted to their Account

and to provide Swan with any documentation or information that may be required.

18.3. Personal data protection

The conditions for SWAN's processing of the End Customer's Personal Data are described in the Personal Data Protection Policy that can be viewed here: https://www.swan.io/privacy-policy.

Acceptance of this Contract constitutes permission from the Customer for Swan to disclose their Personal Data to partners or subcontractors to whom an activity has been outsourced for the performance of the Services.

18.4. Right of withdrawal

18.4.1. Waiver for End Customers acting in a professional capacity

Where the End Customer is acting in a professional capacity within the meaning of Article L. 133- 2 of the CMF, the Parties agree to expressly waive the provisions of the following Articles: L. 133- 1-1, the last two paragraphs of L. 133-7, L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-24, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 and I and III of Article L. 133-26 and undertake to comply with the provisions of the T&Cs.

18.4.2. Provisions applicable to End Customers acting in a non-professional capacity

An End Customer who is a natural person and acting in a non-professional capacity is deemed to be a consumer within the meaning of the introductory article of the French Consumer Code.

In accordance with Article L. 222-7 of the French Consumer Code, the End Customer as a consumer has a right of withdrawal which may be exercised within a period of fourteen (14) days, starting from the date on which these T&Cs are agreed.

However, performance of the T&Cs may commence prior to the expiry of this withdrawal period with the express agreement of the End Customer. In this respect, the End Customer as a consumer acknowledges that any commencement of use of the Services constitutes an express request on their part to commence performance of the T&Cs prior to the expiry of the aforementioned period.

The exercise of the right of withdrawal results in the termination of these T&Cs, in the event that performance has begun, this takes the form of a termination and does not affect any services previously provided. In this case, the End Customer as a consumer will only be required to pay pro rata for the Services actually provided until effective termination.

The End Customer as a consumer must provide Swan's customer service department with notice of their withdrawal request in accordance with the conditions set out in Article 18.5. To do so, they may use the withdrawal form provided.

18.5. Customer service and complaints resolution

18.5.1. Complaints department

The End Customer may obtain more information on how the T&Cs are applied or file a complaint by contacting the SWAN customer service department via the following form: support.swan.io.

The Customer Service Department will endeavour to acknowledge receipt of the complaint within no more than ten (10) days and to provide the End Customer with a final response within no more than two (2) months of receipt of the complaint. The Customer Service Department will also update the End Customer regularly on the progress of their complaint. The Customer Service Department may request any documentation (evidence, written statement, etc.) to be able to provide the most appropriate response to the End Customer's complaint.

18.5.2. Mediation

(i) After receiving the final response to an unresolved complaint, the End Customer may also refer the matter, free of charge and in writing : By electronic submission via the AFEPAME consumer ombudsman website: mediateur-consommation-afepame.fr;

(ii) By e-mail, to the address of the AFEPAME consumer ombudsman: contact@mediateur-consommation-afepame.fr ;

(iii) By post to any of the following addresses: a. Association Française des Établissements de Paiement et de Monnaie Electronique (AFEPAME), 36 rue Taitbout, 75009 Paris.

b. Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME c/o WEBHELP GRAY – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray”.

The End Customer will receive an acknowledgement of receipt of any referral to the AFEPAME consumer ombudsman and an initial eligibility assessment will be undertaken within three weeks of the date of the request. If the Parties agree to mediation, the outcome will normally be determined within a maximum period of ninety (90) days from the date of the eligibility notification sent to the End Customer by the AFEPAME consumer ombudsman, in accordance with Article R. 612-2 of the French Consumer Code.

The ombudsman is required to propose solutions to disputes within a period of two months from the date of referral.

The End Customer and Swan are both at liberty to refer the matter to the competent court either without prior recourse to the ombudsman or following mediation proceedings.

19. The Swan Account

19.1. Conditions for opening a Swan Account

19.1.1. Conditions relating to the End Customer

A Swan Account is only available to the following persons: - For non-professional purposes, the End Customer warrants that they are a natural person of the age of majority, legally competent and resident in the European Union or the European Economic Area. - For professional purposes, the End Customer warrants that: (i) it is a legal entity or a natural person of the age of majority, legally competent, and acting on their own behalf for professional purposes (commercial, industrial, trade, freelance or agricultural); (ii) its representative has all the authorisations necessary to open and use the Swan Account; (iii) it is based in the European Union or the European Economic Area.

19.1.2. Conditions relating to information provided by the End Customer:

An Account is opened based on information transmitted by the End Customer directly or indirectly (with the End Customer's agreement) to Swan. The End Customer guarantees that this information is true, accurate and complete.

19.1.3. Any information requested via the Partner

It is possible that the offer proposed by Swan has been presented to the End Customer via a Partner. The Partner may gather the information and supporting documents from the End Customer required for opening a Swan Account, as set out in Article 19.1.4. Subject to agreement by the End Customer, the Partner sends this information and supporting documents to Swan to enable it to open a Swan Account.

Note that Swan alone confirms that the conditions for access to the Services have been met and retains sole responsibility for the decision to allow the End Customer to access the Services.

The Partner is responsible for carrying out certain tasks, such as displaying the Swan Account or arranging Payment Transactions linked to the account.

Orders and Payment Transactions may, where appropriate, be prepared, accepted or refused by the Partner.

If a Payment Transaction is disputed, the End Customer may contact the Partner, where appropriate. They may also contact Swan directly via the following form: support.swan.io.

19.1.4. Information requested by Swan

To open the Account, Swan may ask for all or part of the information and documents listed below (this is a non-exhaustive list which may be extended by Swan):

The End Customer is a legal entity or natural person acting in a professional capacity: The End Customer is a natural person acting in a non-professional capacity

their name, company type, capital, registered office address, description of their business and identification number;
an extract from an official register confirming its legal status and including the above information, dated within the last three months;
a copy of a currently valid official identity document for the legal representative and their telephone number;
a copy of the legal representative's authority / deed of appointment;
a copy of the articles of association;
any appropriate document or evidence allowing the persons interested in using the Swan Account to be identified, i.e. the beneficial owners within the meaning of banking regulations (defined, in particular, within the meaning of Articles L. 561-2-2 and R. 561-1 of the CMF, as the natural person(s) who holds, directly or indirectly, more than 25% of the capital or voting rights of the company or who by any other means exercises control over its management, administrative or executive bodies or over the shareholders' general meeting);
details of an account held with an institution in the European Union or the European Economic Area;
a description of its business;
its most recent tax return or equivalent under foreign law;
any other supporting documents or information required by Swan.
their surname, first name, date of birth and nationality;
a copy of a currently valid official identity document showing a recent photograph of the End Customer;
proof of address;
their e-mail address and/or telephone number;
their tax assessment;
any other supporting documents or information required by Swan.

19.1.5. Swan's decision to open an Account

After carrying out the necessary checks, Swan may: (i) agree to open the Account; (ii) agree to open the Account subject to additional information being provided; or (iii) refuse to open the Account. Any such refusal is at Swan's sole discretion; and the Customer is not entitled to any justification or any right to compensation.

19.1.6. Updating information relevant to the Swan account

The End Customer must inform Swan as soon as possible of any information or change of information regarding their circumstances.

Where the End Customer is a natural person, they confirm that they are not a US citizen within the meaning of Decree no. 2015-1 of 2 January 2015.

Swan may ask the End Customer at any time for additional documents to confirm the information already provided. Should the End Customer fail to respond, the Swan Account may be closed.

19.2. Operation of the Swan Account

19.2.1. Specific conditions of the Account

If the End Customer has not sent the supporting documents referred to in Article 19.1.4, the End Customer's Swan Account may not be topped up with an amount greater than one hundred and fifty euros (€150) over a period of thirty (30) sliding days.This amount may only be used to purchase consumer goods or services in France. Furthermore, the End Customer will not be able to carry out electronically initiated transactions more than fifty euros (€50).

19.2.2. Adding funds to the Swan Account

The Swan Account is credited with an amount equal to the value of the funds received in euros.

The funds in the Swan Account are not considered to be repayable funds from the public within the meaning of banking and financial regulations. They cannot earn interest directly. They are protected by being held in a dedicated account with a French credit institution. The funds accumulated can therefore never be used to settle any of Swan's debts in the event of insolvency and cannot be seized by any of Swan's creditors.

19.2.3. Swan Account Balance and overdraft policy

Overdrafts are not permitted so the Swan Account must always show a credit balance which the End Customer undertakes to ensure. Prior to carrying out Payment Transactions, the End Customer must ensure that there is a sufficient available balance on their Swan Account, considering all Orders and Payment Transactions already carried out but not yet debited.

If, because of a deliberate act by the End Customer, the Swan Account shows a debit balance that is not cleared within two (2) consecutive days, Swan reserves the right to charge the End Customer a handling fee for managing this overdraft. These fees are detailed in the Financial Conditions section of these Terms and Conditions, which are sent to End Customers via email and accessible through their Account on the Swan Interface.

19.2.4. Suspension and closure of the Swan Account

19.2.4.1. Suspension of the Swan Account

Swan's decision to suspend an Account

a. Swan may at any time, at its sole discretion and without any compensation, suspend the Swan Account if it suspects or ascertains that the End Customer or an Authorised User:

(i) is engaged in any action that may undermine the security of Swan’s IT systems; (ii) has an unusually high level of unpaid items; (iii) is using the Services for any purpose or in any way that is fraudulent, illegal or contrary to these T&Cs; and/or (iv) is using the Services for anything other than their intended purpose (including if the User is using the Services to provide payment services to third parties).

b. Any such suspension will be announced by any means and will have immediate effect to allow Swan to carry out the necessary investigations to determine the extent of the risk involved and whether it is necessary to close the Swan Account permanently. To this end, Swan may ask the End Customer or Authorised User for:

(i) additional information or supporting documents; and (ii) the implementation of additional / improved security measures.

Effects of suspending an Account

Suspension of a Swan Account results in the funds available in the Account being frozen while Swan carries out the necessary investigations and until Swan has determined whether the use of the Services is fraudulent or contrary to these T&Cs. No debit or credit transactions will be posted to the Account. The End Customer or Authorised User will not be able to access any other Services offered by Swan during this period of suspension, which may not exceed a maximum period of twelve (12) months.

19.2.4.2. Suspension as a result of Garnishment, Precautionary Seizure and an Administrative Third-Party Debt Order (ATD)

Swan may be notified of a Garnishment or Precautionary Seizure by a bailiff. In this event, Swan has a dual obligation:

(i) to inform the bailiff of the balance of the End Customer's relevant Swan Account(s), and

(ii) to temporarily freeze the sums subject to seizure.

Swan will leave an unseizable balance on the End Customer's Account equal to the amount of the French Social Security income (Revenu de Solidarité Active - RSA) for a single person without children.

The Customer will also be given a period of fifteen (15) calendar days to provide Swan with proof of any unseizable sums (those corresponding to specific social security allowances, welfare payments, disability benefits, etc.) which may be credited to the Account.

After fifteen (15) calendar days have elapsed, and if the account balance is sufficient, Swan will block just the amount of the debt so that the End Customer can once again use their Account freely.

Swan will pay the relevant sum to the creditor in question on receipt of a certificate of no-challenge or if the Individual Customer has stated that they do not wish to contest the seizure. The Individual Customer has a period of one (1) month in which to contest the seizure of funds with the enforcement judge after the court official informs the Customer of such seizure.

An Administrative Third-Party Debt Order (ATD) is a procedure that applies solely to the tax authorities and is only used in the event of non-payment or late payment of a tax, fine or incidental tax charges.

In the event of an ATD being sent to Swan, the balance of the Payment Account in the name of the Individual Customer can be seized, and the sum is then recovered up to the limit of the balance of the seized Account(s).

To contest an ATD, the End Customer must write to the Tax Office by sending a registered letter with acknowledgement of receipt.

For all seizure operations, Swan may charge affected End Customers additional fees according to the Financial Conditions. These terms have been sent to End Customers via email and are also accessible through their Account on the Swan Interface.

19.2.4.3. Closure of the Swan Account due to inactivity - Inactive Account

The Account held by the End Customer in Swan’s books, shall be deemed inactive where, for a period of twelve (12) consecutive months:

(i) the account has not been subject to any transaction, with the exception of debit entries made by Swan for fees and commissions of any kind;

(ii) the End Customer has not made contact with Swan, whether directly or through an Authorised User, by any means whatsoever (including, without limitation, phone, mail, etc.); and

(iii) the End Customer has not performed any transaction on any other Account held in their name in Swan’s books.

Should this occur, Swan will inform the customer by any means necessary.

Maintenance fees, up to a maximum total amount of thirty (30) euros per year,may be charged by Swan, in accordance with the Appendix of Financial Conditions.

Where the inactive Account of an End Customer has a zero balance, Swan may proceed with its closure subject to two (2) months' prior notice.

Where the End Customer's Account has a positive balance and remains inactive for more than ten (10) years from the date of the last Payment Transaction, Swan will transfer the balance of the Account the Caisse des Dépôts et Consignations after informing the End Customer by any means six (6) months in advance and in accordance with the procedures set out in Article L. 312- 20 of the CMF. In the event of the liquidation or dissolution of the Customer as a legal entity where the assets held in the inactive Payment Account are transferred to the Caisse des Dépôts et Consignations at the end of a period of three (3) years after the date of liquidation or dissolution.

Assets held with the Caisse des Dépôts et Consignations may be claimed directly by the End Customer, their legal representative, or their successors in title, from the Caisse des Dépôts et Consignations, up to twenty (20) years after asset’s transfer from Swan to the Caisse des Dépôts et Consignations. Upon expiry of such period, in the absence of any claim for restitution, the funds held shall be definitively transferred to the State. The Caisse des Dépôts et Consignations provides the CICLADE service, a platform for searching inactive Accounts, accessible at the following address:

ciclade.caissedesdepots.fr.

19.2.4.4. Closure of the Swan Account due to death of the End Customer

The Swan Account belongs to a sole End Customer who may have nominated one or more Authorised Users.

The death of the End Customer or its liquidation (for legal entities) consequently terminates their use of the Swan Services, and the powers granted to Authorised Users.

Transactions carried out on the Swan Account of the deceased after the date of death are deemed unauthorised, unless otherwise agreed by the heirs or solicitor in charge of the estate.

The Swan Account is left open for as long as is necessary for the estate to be settled to receive balance transfer instructions, if any, with the express written agreement of the heirs or solicitor in charge of the estate.

If, within three (3) years of the End Customer's death, the heirs have not identified themselves and/or have not exercised their rights, the balance of the deceased End Customer's Swan Account is transferred to the Caisse des Dépôts et Consignations, according to Article L.312-20 of CMF.

19.2.5. Refund of the Account balance

The End Customer is entitled to obtain a refund of all or part of the available balance of their Swan Account paid into a bank or payment account held by them with a recognised institution located within the European Union or the European Economic Area, the details of which have been provided to Swan. Natural persons acting in a non-professional capacity may also request a refund in the form of legal tender banknotes and coins. Refunds are made at their nominal value on the day of the Refund.

The End Customer places a Refund Order, where applicable via the Partner, and confirms the Order using the Personal Strong Authentication Device.

The Refund is initiated within one (1) Working Day of submission of the Refund Order. The Refund is processed within a maximum of two (2) Working Days. Any Refund Order submitted to Swan after 9pm is deemed to have been submitted on the next Working Day. If this submission takes place on a day that is not a Working Day, the Refund Order is deemed to have been submitted on the next Working Day.

20. The Swan Card

20.1. Card issue

The type of Card offered by Swan to an End Customer or Authorised User and the rights associated with it depend on the initial need formulated by the End Customer and the result of Swan's risk analysis. Swan reserves the right to refuse the End Customer access to the service without incurring any liability. Any request may be made by the End Customer via the following form: support.swan.io.

20.2. Rights associated with the Card and nomination of a Cardholder

As a Swan Account holder, the End Customer may order a Payment Card from their personal space on the Swan Interface, to be issued to the Cardholder(s) they have nominated and whose rights they have specified (hereinafter referred to as the "Cardholder(s)").

Swan issues physical and virtual Mastercard Payment Cards with systematic authorization. These cards are linked to the Customer's Swan Account and require payment of fees as outlined in the Financial Conditions. The Financial Conditions have been sent to the End Customer by email and can also be accessed through the End Customer's Account on the Swan Interface. All fees are debited from the Account.

The Cardholder undertakes to provide all the information requested by Swan to allow a Card to be issued.

When the End Customer nominates a Cardholder, the Cardholder will be invited to create their own Personal space on the Swan Interface, with their own Login details. The Cardholder must submit the information and documents requested by Swan via their Personal space on the Swan Interface.

Swan reserves the right to suspend use of the Card at any time and at its sole discretion.

The End Customer with the relevant rights on the Account can set spending limits for each Card, subject to the limits imposed by Swan and/or the Partner. The End Customer can also block the use of a Card at any time, at their own discretion.

20.3. Types of Cards offered by Swan

20.3.1. Physical Card

A Physical Card allows payments to be made through a network of merchants subject to the conditions specified by the Partner.

Swan will post the Physical Card to the relevant Cardholder's address, once it has been successfully registered and confirmed in accordance with the process specified in Article 20.2.

The Cardholder may view their PIN at any time in their space on the Swan Interface.

The Cardholder may make purchases online or in-store before receiving the Card, by using the digital version of the Card via a Wallet Service.

Swan may place a spending limit on this digital version of the Card, until the physical version has been used at least once.

The Cardholder is asked to activate the Physical Card as soon as they receive it, as instructed by Swan in the covering letter.

20.3.2. Instant Virtual Card

Instant Virtual Cards can be accessed directly from the Cardholder's Swan Interface or the Swan Mobile App. For security reasons, Strong Authentication is required to access the Card details (PAN, CVV, expiry date).

An Instant Virtual Card can be added to a digital Wallet and used to pay for in-store purchases via Apple Pay or Google Pay.

20.3.3. Single Use Virtual Card

A Single-Use Virtual Card can be used to pay for one-off or recurring online transactions.

The Partner may set limits or select which merchants may receive payments.

20.4. Card Transactions

20.4.1. Card Payments

The Cardholder may use their Card subject to (i) the available balance on the Payment Account to which it is linked and (ii) the limits set by the End Customer. The End Customer is responsible for all Card Payment Transactions made on the Account.

Swan will only process Payment Transactions if there is sufficient credit on the Account to do so.

The End Customer undertakes to add sufficient funds to each Payment Account to allow Card Payment Orders given by the Cardholder to be processed. The Cardholder may make payments in euros, as well as in foreign currencies subject to the conditions set out below.

20.4.2. Cash withdrawal

Subject to proper authentication, the End Customer may use the Card to make cash withdrawals at any cash withdrawal point displaying the Mastercard logo, up to the limit agreed with Swan and, where applicable, the Partner, and up to the balance on the Swan Account.

20.5. Using the Card

20.5.1. Personalised Security Credentials linked to the Card

The Card is a payment instrument with Personalised Security Credentials.

The Authentication procedure will differ based on whether the Cardholder is making a remote payment or a proximity payment. The Cardholder undertakes to comply with all Authentication procedures whenever instructed to do so.

20.5.2. Use of Personalised Security Credentials for proximity payments

The PIN for the Card is strictly personal and confidential. The Cardholder must take all necessary precautions to safeguard this confidentiality, which is intrinsically linked to the security of the Card. To this end, the Cardholder is advised never to disclose this PIN to any unauthorised third party. The Cardholder is reminded that merchants, e-commerce sites, the Customer, the issuer, its representatives and any other partner should never request this confidential PIN. The Cardholder must refuse to disclose their PIN if they are asked to do so.

The Cardholder must never write or record their PIN on the Card or on any other medium. Should the Cardholder forget their PIN, they may check it at any time on the Swan Interface.

The Subscriber is held responsible for the confidential nature of his/her secret code and any disclosure or failure to take all appropriate measures to ensure the security of his/her code will result in the Subscriber losing his/her right to reimbursement in the event of Fraud.

20.5.3. Use of Personalised Security Credentials for remote payments and cash withdrawals

The Cardholder may issue Card Payment Orders remotely. When doing so, they will be asked to provide the following Personalised Security Credentials: The Card number, the expiry date and the security code on the back of the Card. The Cardholder must comply with the applicable Strong Authentication procedure for each new Payment Transaction.

Any Card Payment Order issued from abroad may result in additional charges being payable, in accordance with the applicable Appendix of Financial Conditions.

20.5.4. Storing the Card in a Wallet Service

The Cardholder may store their Card in a Wallet Service provided by a third-party service provider other than Swan. This service enables card data - including virtual cards - to be stored in a dedicated mobile app, thereby allowing Card Payment Transactions to be carried out using a mobile phone once the Cardholder has registered and confirmed the Card. The Wallet Service is subject to the general terms and conditions of use of the service provider delivering the Wallet Service, which must be accepted in advance by the Cardholder.

Only Google Pay and Apple Pay Wallet Services are compatible with the Cards issued by Swan. The use of such third parties is at the sole discretion of the Cardholder.

Swan cannot be held responsible for any failure whatsoever by the provider of the Wallet Service (particularly regarding security).

20.6. Insurance linked to the Card

The Card provided by Swan may include associated insurance and assistance coverage, offered under a range of plans with varying levels of protection.

All the contractual provisions (definitions, limits and exclusions of cover) relating to the aforementioned offers are accessible in the appendix to these General Terms and Conditions of Use, via a URL link: support.swan.io/Card-insurance.

The information leaflet is also available in the personal area of the Swan Interface.

21. Payment Transactions

21.1. Carrying out Payment Transactions

The End Customer may carry out or benefit from Payment Transactions subject to the limits set out in these T&Cs.

To carry out a Payment Transaction, the End Customer must send Swan an Order. To send an Order, the End Customer must first identify themselves using the Personal Strong Authentication Device.

Before sending any Order, the End Customer must ensure that there are sufficient funds in their Account to cover the amount of the Payment Transaction in question as well as any associated costs, as agreed in the Appendix of Financial Conditions.

The End Customer is responsible for adding funds to their Account in accordance with the conditions set out in Article 23.2, before the Order can be successfully sent to Swan for processing. The Order may be refused if the balance on the Account is lower than the amount of the Payment Transaction (including fees) on the date the Order is carried out by Swan. Swan checks the balance on the End Customer's Account before carrying out the Order. In the event of insufficient funds, the Payment Order will be refused.

Once initiated, Orders are carried out within one (1) Working Day of the Order being sent (and on the agreed date for advance instructions or regular Orders). Any Order submitted to Swan after 9pm is deemed to have been submitted on the next Working Day. If this submission takes place on a day that is not a Working Day, the Order is deemed to have been submitted on the next Working Day. However, Orders to perform Payment Transactions between two Swan Accounts held by the End Customer are carried out on the same day, in real time.

Swan may suspend an Order for as long as is necessary to carry out any additional checks. Swan may contact the End Customer for further information regarding the Payment Transaction and may request supporting documents in relation to the Transaction.

21.2. Payment Transaction consent and irrevocability

The Cardholder consents to the Payment Transaction being carried out in different ways for remote payments and for proximity payments via Electronic Payment Terminals:

Remote payments: Consent is given by providing Personalised Security Credentials, confirming the Payment Transaction using the details (amount, Account to be debited and identification of the beneficiary) and confirming the Payment Transaction by means of a Strong Authentication process.

Proximity Payments: Consent is given either by entering the PIN Code once the card has been inserted into the EPT, or by using contactless payment via an EPT subject to the applicable limit (in these cases, the Cardholder has direct access to the details of the Payment Transaction by using the payment terminal).

Consent given for a Payment Transaction using a Card stored in a Wallet Service and carried out via a mobile phone, that the Cardholder has previously registered and confirmed, is irrevocable.

Any Card Payment Transaction authorised by the Cardholder in any of the ways set out above is irrevocable.

21.3. Notification of refusal to carry out a Payment Transaction

If Swan is unable to carry out a Payment Transaction for any reason whatsoever, it will inform the End Customer by any means, including via the Swan Interface, no later than one (1) Working Day after Swan receives the Payment Order.

21.4. Blocks

The End Customer shall inform Swan immediately as soon as they are aware (or should have been aware) of the loss, theft, disclosure or misuse of their Security Code or any other Personalised Security Credentials, and more generally of any unauthorised access or attempted access to the Swan Interface, in order to block the Swan Account or the Card, stating the reasons for requesting the block.

This blocking request must be sent via the following form:

support.swan.io

The blocking request will be dealt with immediately and a blocking reference will be provided.

In the event of theft or fraudulent use of the Swan Account or misuse of the data linked to its use, Swan reserves the right to ask the End Customer to provide a reference number or copy of the police report.

Swan cannot be held liable for the consequences of a blocking request that was not made by the End Customer and/or that did not comply with the terms of this Article. Furthermore, a blocking request made in bad faith will have no effect.

More generally, Swan reserves the right to block the use of the Swan Account at any time for security reasons, without this resulting in any compensation, in accordance with Article 7 on suspension. The End Customer will be notified of this decision by any means.

21.5. Disputes

The End Customer should contact Swan's customer service department in the event of any complaint relating to Payment Transactions or Refunds. The End Customer may fulfil the following form: support.swan.io.

Disputes must be sent to Swan as soon as possible. Charges may be payable in the event of an unsubstantiated dispute of a Payment Transaction.

21.5.1. End Customers acting in a non-professional capacity

End Customers acting in a non-professional capacity who wish to dispute a Payment Transaction that they have not authorised or that has been carried out incorrectly must contact Swan by e- mail as soon as possible after becoming aware of the discrepancy and at the latest within thirteen (13) months of the debit date.

21.5.2. End Customers acting in a professional capacity

End Customers acting in a professional capacity, who wish to dispute a Payment Transaction that they have not authorised or that has been carried out incorrectly must contact Swan by e-mail as promptly as possible after becoming aware of the discrepancy and at the latest within eight (8) weeks of the date on which the funds were debited. Swan will either refund the disputed Payment Transaction or provide an explanation for its refusal to refund, specifying the applicable mediation procedure, within ten (10) working days of receipt of the refund request, according to Article 18.6.

21.6. Unauthorised or incorrectly performed Payment Transactions

The End Customer must inform Swan without delay of any unauthorised or incorrect Payment Transaction, within thirteen (13) months of the date on which the funds were debited.

The amount of the unauthorised Payment Transaction appearing on the statement will be re- credited as soon as Swan is able to do so, and at the latest before the end of the working day after Swan is contacted.

Notwithstanding the above, if Swan has reasonable grounds to believe that the End Customer has acted dishonestly, deliberately or has been grossly negligent in safeguarding the security of their Account, Card, PIN details or other passwords, Swan may conduct further investigations before issuing a refund and Swan may suspend the transaction.

Account as appropriate. If any errors are identified in a transaction and Swan is responsible, Swan will issue a refund. Swan may then be required to process the transaction correctly.

Following a dispute about an unauthorised or incorrectly performed Transaction, Swan will immediately refund or suspend the Transaction, including any applicable fees, as soon as possible (and no later than thirteen (13) months after the transaction date). Swan may ask the End Customer or Authorised User to confirm in writing that the End Customer or Authorised User did not authorise the Payment Transaction.

The End Customer is refunded for unauthorised transactions, subject to a maximum excess of fifty (50) euros.

21.7. Refund of unauthorised or incorrectly performed Payment Transactions

(i) has failed to take all reasonable precautions to safeguard the security of their Personalised Security Credentials, or (ii) has failed to notify Swan in a timely manner of any objection or dispute regarding the Payment Transaction, or (iii) is obviously acting in bad faith.

21.8. Payment Transaction Account Statement

21.8.1. General information

The End Customer can access a Payment Transaction statement on the Swan Interface, summarising all the information relating to each Payment Transaction carried out.

A monthly statement of Payment Transactions is available on the Swan Interface and can be downloaded in PDF format.

In the event of a dispute, presentation of the Account Statement (or a copy thereof) constitutes sufficient proof of the Payment Transactions recorded therein, except in the event of error, omission or Fraud.

21.8.2. Annual statement of charges

An annual statement of the charges payable on the Swan Account during the previous calendar year for the Services from which the End Customer benefits under the T&Cs is also available on the Swan Interface.

21.9. Liabilities of the Parties in relation to the Payment Transactions

21.9.1. The responsibility of Swan

Should an End Customer, acting in a non-professional capacity, deny having given their consent to carry out a Payment Transaction using their Swan Account, it is the responsibility of Swan to either reinstate the balance of the Swan Account or to provide proof that the Payment Transaction was duly authenticated, processed and posted and that it was not subject to a technical problem or the result of Fraud against the End Customer. Such proof may be provided by any means, by electronic device records or copies on a computer medium of the use of the Personal Strong Authentication Device.

Any other End Customer, acting in a professional capacity, is responsible for proving that a Payment Transaction was not duly authenticated, processed and posted.

Furthermore, Swan cannot be held responsible towards the End Customer for any loss resulting directly or indirectly from an event of Force Majeure.

Swan cannot be held liable should the End Customer dispute the performance of a Payment Transaction after such time as set out in Articles 21.5.1 and 21.5.2.

21.9.2. The responsibility of the End Customer

The End Customer is always responsible for paying all amounts due and payable on their Swan Account and Card.

The End Customer, acting in a professional capacity, is liable for the consequences of any use of their Swan Account and Card unless and until they stop the use of their Swan Account and Card as set out in Article 21.6 (subject to any provisions to the contrary). Such liability also applies even after the End Customer has requested a payment be stopped if their Personal Strong Authentication Device has been used.

The End Customer must ensure that sufficient funds are available in their Swan Account to cover the total amount of the Payment Transactions. Otherwise, Swan will not be able to carry out the Payment Transaction.

The End Customer is responsible for the financial consequences of safeguarding their Personal Strong Authentication Device.

22. Transfer Orders

22.1. General rules applicable to transfers

The End Customer must check all the details carefully before confirming a Transfer Order. In accordance with Article L.133-21 of the CMF, Swan cannot be held liable if the beneficiary IBAN is entered incorrectly.

The End Customer's consent to carry out the Transfer Order is obtained in accordance with the procedure described on the Swan Interface.

The End Customer must follow any Strong Authentication procedure required by Swan.

Once definitively confirmed by the End Customer, Transfer Orders are irrevocable.

Transfer Orders are time-stamped and retained for the applicable legal period.

If a Transfer Order is initiated by a PISP at the End Customer's request, the Customer may not subsequently revoke the Transfer Order after giving their consent to the PISP.

Swan reserves the right to refuse a Transfer Order if the information is incomplete or incorrect or if there is any legal or regulatory risk.

22.2. Receipt of transfers denominated and performed in euros

The End Customer expressly authorises Swan to receive Payment Transactions to their Swan Account in the form of SEPA transfers in euros from an account held with an institution in the European Union or the European Economic Area.

Swan receives the funds payable to the End Customer and credits the Account immediately on receipt of a valid and actionable Transfer Order denominated and performed in euros.

As soon as the Payment Transaction is credited to the End Customer's Account, the End Customer receives a payment confirmation (including information about the payer, the transaction amount and its confirmation date and time). It is the End Customer's responsibility to inform Swan as soon as possible if such funds have been received in error.

Swan is not party to any dispute that may arise between the End Customer and the sender of the payment.

22.3. Effecting transfers denominated and performed in euros

The End Customer may initiate a transfer from their Swan Account to an account held with an institution in the European Union or the European Economic Area.

A transfer Payment Order may be one-off or recurring, standard or instant, and must include the information requested on the Swan Interface and, where applicable, by the Partner. The transfer Order is denominated and performed in euros.

Transfer Payment Orders may be issued from the Partner's interface, provided the End Customer has authorised the Partner to do so. Confirmations of transfers by the End Customer are captured by the End Customer's Personal Strong Authentication Device. They are time-stamped and kept by Swan for the applicable legal period.

Transfer Payment Orders are irrevocable from the moment Swan enters them into the payment system. Cancellation is not possible after such time.

Swan may refuse to carry out a Transfer Payment Order that is incomplete, inaccurate or for any other reason. As overdrafts are not permitted on the Swan Account, in the event of an insufficient balance, Transfer Payment Orders will be declined automatically. Should a discrepancy or material error be noted, Swan may refuse the Order and will inform the End Customer of the nature of the error, unless this is impossible or legally prohibited, and, if possible, of how to correct the discrepancy.

Should any suspicion arise of fraudulent use of the Swan Account, unauthorised use, or security concerns, Swan may block a Transfer Payment Order, without needing to explain the reason for such blocking to the End Customer. A Transfer Payment Order that has been refused by Swan is deemed not to have been received and cannot give rise to any liability on the part of Swan for any reason whatsoever, nor under any circumstances give rise to the payment of compensation to the End Customer.

End Customers receive confirmation of Transfer Payment Orders directly on the Swan Interface.

22.4. Standard transfers denominated and performed in euros within the SEPA zone - Completion times

For standard transfers denominated and performed in euros within the SEPA zone, the time of receipt of a transfer Payment Order is the date on which Swan confirms to the End Customer that it has been received. Should a transfer Payment Order be received after 9pm on a Working Day or be presented on a day that is not a Working Day, the Order is deemed to have been received by Swan on the next Working Day.

Transfer Payment Orders are carried out within one (1) Working Day of the date of receipt by Swan.

This period may be extended if checks are needed to confirm its validity, but not exclusively, if there are reasonable grounds for suspecting fraudulent use of the Swan Account or to comply with the regulations on anti-money laundering and combating the financing of terrorism.

22.5. Instant transfers denominated and performed in euros within the SEPA zone - Specific notes and completion times

Instant transfers denominated and performed in euros within the SEPA zone are one-off transfers that are performed immediately.

Subject to service availability, instant transfers denominated and performed in euros are available continuously, 24 hours a day, 7 days a week, every day of the year. The End Customer may set a maximum amount for instant transfers, which can be modified at their discretion, subject to strong authentication. Swan currently limits transfers to a maximum amount of one hundred thousand euros (€100,000).

The recipient must have a bank or payment account held with an institution located within the SEPA zone and able to process instant transfers denominated and performed in euros.

This period may be extended if checks are needed to confirm its validity, in particular but not exclusively, if there are reasonable grounds for suspecting fraudulent use of the Swan Account or to comply with the regulations on anti-money laundering and combating the financing of terrorism.

22.6. Responsibility of parties involved in executing a transfer within the SEPA Zone

In accordance with Regulation (EU) 2024/886 of 13 March 2024, Swan implements a beneficiary verification service for payers who intend to make a SEPA transfer (standard or instant). This verification system involves matching the IBAN of the beneficiary's account with the beneficiary's identity, according to their legal status (natural person or legal entity):

When the beneficiary is a natural person, Swan verifies that their first and last names match the information provided by the Payer;
When the beneficiary is a legal entity, Swan verifies that the trade name, company name and/or any other authorised identification details match the information provided by the Payer.

The consequences of this verification vary depending on whether Swan is the institution of the Payer or of the beneficiary: a. Verification process when Swan acts as the Payer's institution: The system for matching the IBAN with the beneficiary's name depends on the information provided by the beneficiary's payment service provider (PSP). Four outcomes are possible following this verification:

Full match: The information provided by the beneficiary's PSP is identical to that provided by the Payer.
Partial match: The information provided by the beneficiary's PSP differs slightly from that provided by the Payer, but identification is still possible.
No match: The information provided by the beneficiary's PSP and the Payer does not match.
Verification not possible: There are anomalies in the system that make it impossible to carry out the match test (the technical error may originate either from Swan or from the beneficiary's PSP).

If there is a complete match, the transfer initiation process continues. In other cases, Swan immediately informs the Payer of the result of the verification:

In the event of a partial match: In this case, Swan provides the Customer with the exact first and last names of the beneficiary (based on the information provided by the beneficiary's PSP) associated with the IBAN provided. In the event of a partial match, Swan informs the Payer that they may either amend the beneficiary's information or proceed with and authorise the SEPA transfer. However, Swan specifies that authorising the transfer could result in the funds being credited to the account of a beneficiary who is not the intended recipient of the funds.
In the event of a mismatch between the IBAN and the beneficiary’s name: Swan will not disclose any information about the beneficiary. In the event of a mismatch, Swan informs the Payer that they may authorise the SEPA transfer despite the failed consistency check. However, Swan specifies that authorising the transfer could result in the funds being credited to the account of a beneficiary who is not the intended recipient of the funds.
In the event of verification not being possible: The information exchange between the beneficiary's PSP and Swan was insufficient to verify the beneficiary’s name associated with the IBAN. In this case, the payer is notified and may either decide to authorise the SEPA transfer or defer the request.

(ii) that Swan cannot be held liable for the execution of this transfer to the wrong beneficiary; and (iii) that they are not entitled to a refund of this transfer on the grounds that the transaction was incorrectly executed. Similarly, Swan cannot be held liable if a SEPA transfer is executed to the wrong beneficiary based on an incorrect IBAN supplied by the Payer, provided that Swan has fulfilled its obligations under the beneficiary verification service. If Swan fails to fulfil its obligations in relation to beneficiary verification, with the result that a payment transaction is incorrectly executed, Swan will immediately reimburse the Payer for the amount of the disputed SEPA transfer and, where applicable, restore the Payer’s account to the position it would have been in had the aforementioned transfer not taken place. Lastly, if the beneficiary's account is closed, the Payer is informed that the verification service could not be performed (verification not possible). If the transfer is authorised despite verification not being possible, it will subsequently be rejected.

Specific case of bulk payments: Regulation (EU) 2024/886 of 13 March 2024 provides for an exemption from the system for verifying the match between the beneficiary’s name and IBAN for corporate customers. This exemption mainly applies to bulk payments: These are transfers involving a large volume of transactions.

For this specific case, Swan informs the End Customer (legal entity) that this exemption will be applied by default.

If the End Customer (legal entity) wishes to benefit from the verification system for this type of file, a request may be submitted via the following link:

support.swan.io.

b. Verification process when Swan acts as the beneficiary's institution: At the request of the Payer's payment service provider, Swan is required to verify that the IBAN of the account matches the identification details of its End Customer (e.g. surname, first name, trade name, or any other authorised identification details, depending on whether the customer is a natural person or a legal entity), in its capacity as the beneficiary of the SEPA transfer. If the above information does not match, Swan must inform the Payer's payment service provider. In the event of a partial match, Swan is legally required to provide the Payer’s payment service provider with the details of the End Customer receiving the transfer, as recorded in its books.

22.7. Notes relating particularly to transfers that are denominated and performed in euros outside the SEPA Zone.

A SWIFT transfer is a transfer made via the SWIFT financial messaging system. SWIFT is the acronym for “Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication”.

A SWIFT transfer can be performed in euros outside of the SEPA zone.

SWIFT transfers take between 1 and 3 working days. This processing time is only an estimate. It may vary depending on time zone differences, the time at which the transfer is sent, the currency and the number of banks involved.

A SWIFT transfer involving a foreign currency exchange will entail a conversion - the value of which will be calculated based on the rates in force on the day the SWIFT Transfer is received.

Foreign exchange commission and/or additional charges may be applied and payable on receipt of the Swift Transfer.

22.8. Notes relating particularly to transfers that are denominated and performed in a foreign currency.

Transfers denominated and performed in a foreign currency, where the currency is accepted by Swan, may be subject to longer processing times. You can check the currencies accepted by Swan here www.swan.io/fx-currencies.

In some cases, foreign exchange commission and/or additional charges may be applied and payable when the transaction amount is due.

Funds are credited back to the End Customer's Payment Account at the exchange rate in force on the day the funds are returned.

There may be a delay between the date on which the beneficiary's payment institution refuses the transaction and the date on which the funds are returned to the End Customer.

Swan is not responsible for such charges and delays.

In the event of a Foreign Currency Transfer, the funds are automatically converted into euros at the rate in force at the time the Transfer Order is carried out.

In the event of a Swift Transfer in euros, the rate used is that in force on the day of receipt.

23. Direct Debit Orders

23.1. Receiving SEPA Direct Debit Orders

Should the End Customer wish to authorise a creditor to initiate a SEPA Direct Debit Transaction and for Swan to debit their Swan Account, they authorise Swan to accept the SEPA Direct Debit or B2B direct debit mandate provided by the creditor on their behalf.

The creditor must hold a bank or payment account with an institution located in the European

Union or the European Economic Area.

Swan must receive the SEPA Direct Debit Payment Order no later than one (1) Working Day before the Appendix transaction date.

The value date of the Direct Debit Transaction in question cannot be earlier than the day on which the amount is debited from the Swan Account. Swan may refuse or return a Direct Debit Transaction when the Direct Debit Payment Order is presented or within a period of four (4) Working Days thereafter for any legitimate reason, in particular in the event of insufficient funds on the Swan Account.

In all cases where the End Customer, acting in a non-professional capacity, has grounds to do so (for example, if they have not consented to the creditor), the End Customer may contact Swan to:

(i) stop a Direct Debit Order before it is carried out, no later than the end of the Working Day preceding the due date and before the cut-off time set by Swan;

(ii) cancel a mandate and withdraw acceptance of any Direct Debit Order relating to such mandate no later than the end of the Working Day preceding the due date and before the cut-off time set by Swan. It will only apply to Direct Debit Payment Orders linked to this mandate that have not yet been sent to the creditor's payment service provider.

This cancellation must be submitted to:

(i) the creditor, by post or, where applicable, following the creditor's own procedure. Subject to the point in time of irrevocability referred to above, any subsequent Direct Debit Transaction linked to the cancelled mandate is deemed to be unauthorised; and

(ii) Swan customer services by writing via the following form: support.swan.io or via the Swan Interface.

An End Customer acting in a non-professional capacity may ask Swan to refund a SEPA Direct Debit Order within eight (8) weeks of the debit being made from the Swan Account or, in the event of unauthorised Payment Orders, within thirteen (13) months, with Swan automatically reversing the amount debited from the End Customer's Swan Account, without prejudice to the findings of any investigation. Partial refunds are not permitted.

An End Customer acting in a professional capacity may ask Swan to refund a SEPA Direct Debit Order in euros within seven (7) Working Days of the debit being made from the Swan Account or, in the event of unauthorised Payment Orders, within one (1) month, with Swan automatically reversing the amount payment by debited from the End Customer's Swan Account, without prejudice to the findings of any investigation. Partial refunds are not permitted.

23.2. Funding the Account by SEPA Direct Debit

If the End Customer wishes to add funds to their Swan Account by direct debit, they expressly authorise Swan to receive SEPA Direct Debit Payment Transactions into their Swan Account from a bank account held in their own name with an institution located in the SEPA zone.

The End Customer is responsible for ensuring the accuracy of the mandate and the information provided. The mandate must specify the numbers of the accounts to be debited and credited, the identity of the account holders of the accounts to be debited and credited, the postal address of the creditor, the details of the bank where the account to be debited is held, the date of signature of the mandate and the mandate reference.

Swan will receive the funds in the name and on behalf of the End Customer and will credit their Swan Account immediately after receiving the funds from the End Customer's other institution.

The End Customer will then receive a summary of the successful Transaction. It is their responsibility to inform Swan as soon as possible if such funds have been received in error.

The End Customer may decide at any time to cancel the SEPA mandate by contacting Swan via the following form: support.swan.io or via the Swan interface. The mandate will be cancelled within three (3) Working Days of the date of receipt by Swan. Direct debit Orders processed prior to the effective cancellation date of the mandate will not be affected by the cancellation and will be carried out in full.

Swan may at any time limit the End Customer's ability to fund their Swan Account by SEPA Direct Debit more than a certain amount for a specified period. Moreover, when the End Customer funds their account by SEPA Direct Debit, Swan may block all or part of the credited funds for a period of three (3) to five (5) interbank working days.

23.3. Initiating SEPA Direct Debit Merchant Orders

Subject to Swan's approval of their eligibility for this option, End Customers acting in a professional capacity may expressly authorise Swan to receive SEPA Direct Debit Merchant Payment Transactions in euros into their Swan Account from a bank account held in the name of one of their clients with an institution located in the SEPA zone.

The End Customer must first provide information relating to its professional activities in the relevant section of the Swan Interface. Swan will then check the End Customer's eligibility to receive SEPA Direct Debits for Merchants. Swan reserves the right to apply ceilings at any time to the value of SEPA Direct Debit Merchant Payment Transactions that may be initiated to the End Customer's Swan Account.

address of the creditor, the details of the bank where the account to be debited is held, the date of signature of the mandate and the mandate reference. The End Customer is responsible for ensuring the accuracy of the mandate.

The beneficiary account is credited on D+1 after receiving the funds from the End Customer, the payer of the Payment Transaction by Direct Debit.

The End Customer will then receive a payment summary (including information about the transaction - amount, identity of the beneficiary and the account, identity of the payer and the account debited, time and date of completion). It is their responsibility to inform Swan as soon as possible if such funds have been received in error.

The End Customer may only refund the sums debited if the refund is linked to the transaction covered by the mandate and is made after such sums have been received in their Swan Account, and in no case for an amount greater than the sums initially debited.

Where the End Customer is receiving SEPA direct debits, they agree that Swan may limit its exposure to financial risk by preventing the balance on the End Customer's Swan Account from falling below a certain amount. This amount is decided at Swan's discretion based on the risks specific to the End Customer's transactions and their circumstances (business sector, value and frequency of transactions, etc.). To limit such risk, the End Customer may also agree to provide additional security, subject to Swan's written acceptance.

Swan reserves the right to suspend SEPA Direct Debit payments to the End Customer's Swan Account at any time should it consider such suspension to be necessary (for example, but not limited to, in the event of excessive or excessively early refunds or any other suspicious activity relating to the End Customer's Swan Account).

Swan is not party to any civil or commercial dispute that may arise between the End Customer and their own customer who is the holder of the account to be debited.

23.4. Initiating Internal Direct Debit Orders

Subject to Swan's approval of their eligibility for this option, End Customers may expressly authorise Swan to receive Payment Transactions into their Swan Account that are initiated by them, and which come from other accounts held with Swan. Such transactions between different accounts held with Swan by the End Customer may be exempt from the requirement for strong authentication.

be signed by the representative of the End Customer, or any person duly authorised to represent the End Customer. Swan reserves the right to carry out additional checks to verify the identity and authorisation of the person acting on behalf of the End Customer.

Swan will credit the End Customer creditor's Swan Account on D+1 after the Payment Transaction is processed.

The End Customer creditor will then receive a payment summary. It is their responsibility to inform Swan as soon as possible if such funds have been received in error.

Where the End Customer is receiving internal direct debits, they agree that Swan may limit its exposure to financial risk by preventing the balance on the End Customer's Swan Account from falling below a certain amount. This amount is decided at Swan's discretion based on the risks specific to the End Customer's transactions and their circumstances (business sector, value and frequency of transactions, etc.). To limit such risk, if necessary, the End Customer may also agree to provide additional security, subject to Swan's written acceptance.

Swan reserves the right to suspend internal Direct Debit payments to the End Customer's Swan Account at any time should it consider such suspension to be necessary (for example, but not limited to, in the event of excessive or excessively early refunds or any other suspicious activity relating to the End Customer's Swan Account).

Swan is not party to any civil or commercial dispute that may arise between the End Customer and their debtor who is the holder of the account to be debited.

23.5. Receiving Internal Direct Debit Orders

Where the End Customer has authorised a creditor, who also holds an account with Swan, to initiate a direct debit transaction and Swan to debit their Swan Account, they authorise Swan to accept the direct debit mandate on their behalf.

The creditor must hold a Swan Account.

Swan will present the Direct Debit Payment Order to the End Customer debtor no later than one (1) Working Day prior to the planned transaction date. The value date of the Payment Transaction in question cannot be earlier than the day on which the amount is debited from the End Customer’s Swan Account.

The End Customer may refuse an internal direct debit without providing any reason, no later than the planned transaction date and time.

After such date, the End Customer has a period of eight (8) weeks to request a refund of an Internal Direct Debit only if they are a natural person acting in a non-professional capacity; refunds are not possible for persons acting in a professional capacity pursuant to Article L. 133-2 of the CMF.

An End Customer acting in a non-professional capacity may ask Swan to refund a Payment Order within thirteen (13) months, in the event of unauthorised Orders, (13) months, with Swan automatically reversing the amount Payment debited from the End Customer's Swan Account, without prejudice to the findings of any investigation. Partial refunds are not permitted.

Internal direct debits are cancelled by the End Customer contacting the creditor, by post or, where applicable, following the creditor's own procedure. Subject to the point in time of irrevocability referred to above, any subsequent Direct Debit Payment Transaction linked to the cancelled mandate is deemed to be unauthorised; and the cancellation or blocking request must be sent to Swan customer services via the following form: support.swan.io or via the Swan Interface.

24. Capital deposit

24.1. The Service

SWAN supports the End Customer with its share capital deposit procedures. This procedure involves inviting shareholders in a company being formed to pay the amount of the shares held by each of the company's partners (the "Contributions") into a dedicated Swan Account.

Once all shareholders have paid the full amount of their contribution (the "payment of the shares") into a Payment Account and have provided all the documents required by SWAN, the funds generated by payment of the shares are transferred to the account of Swan's partner Solicitor held with the Caisse des Dépôts et Consignations. This transfer is carried out by Swan as an authorised agent of the company being formed, in accordance with the mandate granted by the End Customer.

The partner solicitor will then issue a certificate of capital deposit. Swan is responsible for sending this certificate to the End Customer. The End Customer will need this certificate to proceed with the company registration.

Once the End Customer has the certificate of capital deposit, it is their responsibility to take the necessary action at the relevant commercial court registry to register the company under formation.

Once the company has been registered, the End Customer must send Swan the relevant supporting documents, particularly the Kbis summary (French official company document). Swan is responsible for forwarding the documentation to the solicitor and requesting the transfer of the amount of paid-up share capital to a Swan Account in the name of the End Customer.

The End Customer can then access their Swan Account and carry out the transactions described in the General Terms and Conditions of Use to which these General Terms and Conditions of Service are in Appendix.

Swan reserves the right to refuse to provide the End Customer with these Services if Fraud or any other illegal activity is suspected.

24.2. Provision of documents by the End Customer

To receive a certificate of capital deposit, the End Customer must provide certain information and documents relating to the company being formed and the shareholders. Such documents may include the following: (i) Proof of the company's address; (ii) Signed draft Articles of Association; (iii) Proof of address of the Legal Representative dated within the last three months; (iv) Official identity document for the Legal Representative; (v) Proof of address of each shareholder dated within the last three months; and (vi) Official identity document for each shareholder.

Where the shareholder is a legal entity, this may include the following documents (i) Proof of registration of the legal entity in an official register, dated within the last three months and (ii) Official identity document for the Legal Representative.

Swan reserves the right to ask the End Customer for any other documentation to comply with its regulatory obligations regarding Know Your Customer and Fraud prevention.

24.3. Appendix of Financial Conditions

The capital deposit services set out in this Appendix and provided by Swan are free of charge for the End Customer.

25. Checks

25.1. Condition regarding the Service

25.1.1. Condition regarding Swan’s offer

The End Customer only benefits from the Service of Checks if it is part of the offer proposed by Swan.

Swan cannot be held liable in any way if the Service of Checks is not included in the offer proposed by Swan to the End Customer, whether directly or through a partner.

25.1.2. Conditions regarding the End Customer

The End Customer must be:

(i) a legal entity in the process of being registered, and (ii) domiciled in France or another State of the European Union.

To benefit from the Service of Checks, Swan must have validated the End Customer's merchant status.

Swan reserves the right to refuse to provide the End Customer with these Service, without having to justify its decision, and without this being restrictive, if their provision lead to a breach of legal or regulatory provisions or create a particular risk.

25.2. Service Operation

25.2.1. Checks deposit

The End Customer may send checks to SWAN to be credited to its Swan Account.

The End Customer must complete the digital check remittance slip in their Interface by selecting the beneficiary payment account and indicating in particular:

(i) the amount, and (ii) the following zone 1, 2 and 3 check identification numbers:

The End Customer must send the signed check(s) with the relevant payment account number on the back within thirty (30) days of the deposit of the application form to the following address:

SWAN TSA 46666 35917 RENNES CEDEX 9

After this period of thirty (30) days, the digital slip is cancelled.

The End Customer is required to keep a copy of the checks that have been cashed. This copy may be requested by SWAN, at any time, in the event of loss of the original.

25.2.2. Processing times

Checks will be credited to the beneficiary payment account selected for collection within two (2) working days to ten (10) working days of receipt by Swan.

25.3. Check acceptance conditions

25.3.1. General conditions

To be accepted, checks must meet the following conditions:

(i) the check must be made payable to the End Customer and must refer solely to its company name or commercial name, (ii) the check is issued by a French credit institution and denominated in euros, (iii) the amounts in figures and words agree, (iv) the presence of the signature, place and date of issue of the check, (v) the absence of overprinting, scratching, erasure or any other indication that could suggest falsification (including, but not limited to, unusual colour, abnormal thickness, etc.).

25.3.2. FNCI consultation Conditions

To prevent the cashing of fraudulent checks, whether they have been stolen or stopped, Swan, via a duly authorised service provider, checks with the Banque de France so that the Customer can ensure that the check is valid.

To do this, the service provider consults the FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers), a register containing information on stolen checks and those against which a stop payment has been made, made available to depositors by the Banque de France.

25.4. Mandate

25.4.1. Mandate principle

Swan does not have direct access to the FNCI but goes through a third party authorised by the Banque de France who acts on behalf of the End Customers. To do this, the End Customer must give its consent to its control partner, Tessi Technologies, to allow it to access the FNCI and check the validity of the checks.

Acceptance of the mandate is effective by accepting the T&Cs presented here.

The End Customer may suspend this mandate at any time by fulfilling the following form: support.swan.io.

The suspension of this mandate trains the suspension of any access to the Service of Checks deposit, in accordance with the provisions of the French Civil Code.

25.4.2. Our provider mandate

The End Customer grants Tessi Technologies the right to access on its behalf, or on behalf of the company it represents, the Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) by virtue of a contract between the Banque de France and Tessi Technologies.

The End Customer also acknowledges that he/she has read and accepted the General Terms and Conditions of Subscription to the Vérifiance of Tessi Technologies - FNCI - Banque de France service (as per “CGA Vérifiance” – https://www.verifiance-fnci.fr/content/dam/verifiance-fnci- fr/documents/CGA-2023.pdf) and the rules of use of the Vérifiance service (link of the rules of use to be added), which may be updated by the Banque de France.

This mandate is established under the conditions of duration set out in the article "Duration of the Subscription Contract” of the CGA Vérifiance", https://www.verifiance- fnci.fr/content/dam/verifiance-fnci-fr/documents/CGA-2023.pdf). The mandate will terminate in accordance with the provisions of the French Civil Code. In the absence of notification of its refusal or an e-mail sent to Swan by the End Customer within this period, the latter is deemed to have accepted the Mandate.

25.5. The result of the check verification

The results of the FNCI consultation are displayed in the End Customer's Interface.

They can be of two types:

(i) Positive result: This means that the check has not been found in the FNCI list, reducing the risk that it is fraudulent. In this case, Swan will confirm that the check has been deposited. (ii) Negative result: This means that the check has been flagged in the FNCI list, indicating a risk of fraud. In this situation, Swan will refuse to deposit the check.

25.6. Rolling Reserve

Swan reserves the right to make 100% of the funds in the Check available on the Payment Account following actual payment of the Check within a period not exceeding ten (10) days of receipt of the Check by Swan.

25.6.1. Collection refusal

Swan reserves the right to refuse to remit a check without having to justify its decision, and without this being restrictive, if its execution leads to a breach of legal or regulatory provisions.

If a check is not cashed, the End Customer will be informed directly by the provider.

25.7. Disputes or unpaid checks ("Checks Incidents")

In the event of a dispute or an unpaid amount due to the cashing of a check that has returned unpaid, the End Customer expressly accepts that SWAN reverses the amount of the check debited from the Payment Account.

26. Payment Acquiring

26.1. Definition

Acquirer: Means a third-party to Swan, acting as a payments institution that processes Payment Transactions on behalf of Merchants by routing Transactions to and from the Scheme Owners or Issuing Banks and settling to Merchants.

Card Data: Means card information such as card number, expiry date and CVV.

Chargeback: Means an event occurring when a disputed transaction initiated by a customer through their Issuing Bank or financial institution, resulting in the reversal of funds initially transferred to the Merchant.

Chargeback Fee: Means a fee charged to the Merchant to compensate for a Chargeback.

Declined Lines of Business Policy: Has the meaning set forth in Article 26.4.1.

Deposit: A sum of money held by Swan, withheld by Swan from funds to be settled to the Merchant and/or separately deposited with Swan by the Merchant on Swan’'s request as security for Chargebacks and fees due to Swan.

Illegitimate Transaction: Has the meaning set forth in Article 26.5.2.

Issuer or Issuing Bank: Means the institution that issues Payment Method to the Payer and whose name appears on the Card Data or bank account statement as the issuer or who enters into a contractual relationship with the Payer with respect to the Payment Method.

KYC Information: Has the meaning set forth in Article 26.3.1.

Owner: Means the party offering and/or regulating the relevant Payment Method.

Payer: An individual or legal entity who purchases a product or service from a merchant and initiates a transaction processed by Swan.

Payment Acquiring: Has the meaning set forth in Article 26.2.

Payment Transaction: Means the exchange of funds between a customer and a merchant in exchange for goods or services. It encompasses the entire process of initiating, authorizing, capturing, and settling a payment for a purchase made by the customer.

Payment Method: Means any form or mechanism by which a Payer initiates a Payment Transaction to fulfil an obligation for goods or services provided by a Merchant.

Payment Interface: Has the meaning set forth in Article 26.6.

Merchant: Means the company entering into this Agreement with Swan and for whom Swan processes Merchant Services.

Merchant Business: Has the meaning set forth in Article 23.4.2.

Merchant Services: Has the meaning set forth in Article 26.2.

Refund: Means the reversal of a previously completed Payment Transaction, resulting in the return of funds from the Merchant to the customer.

Reserve: Has the meaning set forth in Article 26.9.

Schemes Rules: Means the entirety of regulations, guidelines, operating protocols, requirements, procedures, and any exemptions established by the Scheme Owners, constitute the Scheme Owners Rules that the Merchant commits to adhere to upon enabling or utilizing a Payment Method. Should any third party (e.g., third-party Acquirer or technical service provider) be involved in conjunction with a Payment Method, any supplementary or differing regulations set forth by such third party will be deemed integral to the Scheme Owners Rules for that Payment Method. Scheme Owners Rules are subject to occasional modifications or supplements by either Scheme Owners or third parties.

Settlement: Means the final phase of a Payment Transaction process facilitated by Swan, wherein all funds managed are definitively transferred and processed for the Merchant, deducting incurred costs such as refunds, Chargebacks, Chargeback Fees, Transaction Fees, and amounts necessary to maintain the Deposit at its current level.

Swan’s Provider: Means Checkout SAS, the provider enabling Swan to accept and manage payments. Checkout SAS is duly registered under the laws of France under number 841 033 970, having its registered address at 20 bis rue, La Fayette, 75009 Paris, France that enables Swan.

Tap to Pay Service: refers to the feature that allows the End Customer to accept payments by bank card and/or payments from a Wallet Service that supports the Tap to Pay feature in person (face-to-face) for purchases of goods and/or services, using a compatible mobile phone and contactless technology. The Tap-to-Pay Service is not intended for remote transactions

26.2. Purpose

Swan proposes to process Payment Transactions at Merchant’s request (the “Payment Acquiring”). Payment Acquiring services include:

(i) Routing services: routing transaction messages on behalf of Merchant to supported Owners or Acquirers; (ii) Acquiring services: accepting transactions from Merchants, routing them to relevant parties and settling the funds accordingly; (iii) Reconciliation services: a. matching processed Payment Transactions with settlements received from relevant parties and b. managing services disputes (i.e. Chargeback or Refund) on behalf of the Merchant.

(the “Merchant Services”)

The Merchant Services allow the Merchant to use the Scheme Owners’ networks and services for the Merchant’s benefit.

26.3. Eligibility of the Merchant Services

26.3.1. Validation of Merchant Status

To access the Merchant Services, an active Swan Account is required. If the Swan Account of a Merchant becomes inactive or closed, access to the Merchant Services will be suspended or ceased. In order to respect all relevant Applicable Law, Scheme Owners Rules and/or Acquirer policy and requirements, the Merchant must provide information (i) about itself as defined in the Article 19.1.4 of the T&Cs and (ii) its activities as defined in the Article 26.3.3, (hereinafter the “KYC information”) and thereafter upon Swan’s request. The Merchant warrants unconditionally that all KYC information provided is correct and up to date. Swan reserves the right to decline providing Merchant Services without explanation, particularly if such provision would violate legal or regulatory requirements or pose specific risks. Swan will periodically review all KYC Information and determine the activation or deactivation of the Merchant profile and services. When using specific Payment Methods, Swan may need to share relevant information received from or about Merchants with Scheme Owners Rules responsible for these methods or Acquirers. This sharing may occur during the Merchant profile validation process or while actively using the Merchant Services, which each Merchant agrees to accept.

26.3.2. Notification of any change regarding Merchant KYC

The Merchant will notify Swan immediately of any changes regarding its KYC Information and promptly provide any additional information and supporting documentation required by Swan.

The Merchant understands that Swan may conduct any further checks regarding in particular Merchant's identity, creditworthiness and background by contacting and consulting relevant registries, KYC providers, telecom providers and/or governmental authorities.

26.4. Authorized businesses

26.4.1. Principle

The Merchant may not use Merchant’s Services to facilitate the payment for products or services sold by third parties or resell the Merchant Services to third parties, unless it has been previously approved by Swan in writing.

The Merchant undertakes to not use Merchant Services to enable the Merchant or any other person to benefit from any Restricted Businesses.

The Merchant is prohibited from utilizing Merchant Services for the payment of products or services that are prohibited or restricted under the Use Policy (which encompasses the "Declined Lines of Business Policy" detailed by Swan’s Provider at https://www.checkout.com/legal/terms-and-policies or as communicated by Swan’s Provider periodically).

26.4.2. Notification of any change regarding Merchant Business

It is understood that the Merchant’s status has been validated by Swan based on the list of activities provided at the time of account activation and approved as part of the onboarding process (hereinafter the “Merchant Business”). The Merchant must notify Swan of any changes one month before they take effect.

Swan retains the right to suspend or terminate the Merchant's status or access to Merchant Services under the following circumstances: (i) failure by the Merchant to notify Swan of this change, or (ii) if this change alters Swan's risk exposure assessments.

26.4.3. Notification of any change regarding Declined lines of Businesses policy

Where a published change in the Declined lines of Business Policy affects a material portion of the Merchant Business, Merchant may terminate the Agreement by providing one (1) month written notice to Swan with reasonable substantiation of such material impact. If allowed under Applicable Law, the Merchant must inform Swan immediately of any pending investigation, penalty, enforcement, warrant, or other claim by a competent authority alleging the possible illegality of the Merchant products and services.

26.5. Transaction rules

Merchant acknowledges and agrees that Scheme Owners and/or Swan might suspend their offering to Merchant, cancel certain Payment Methods, change the characteristics thereof and/or change transaction rules.

26.5.1. Supported Currencies and Payment Methods

Whenever feasible, Swan will use commercially reasonable efforts to notify Merchant in advance of any such changes or cancellations of specified Payment Methods. In the event of such occurrences, Swan will, upon Merchant's request, reasonably assist in identifying alternative Payment Methods or in Merchant's efforts to regain approval from the relevant Scheme Owner or Acquirer.

26.5.2. Illegitimate Transaction

As a Merchant, the Merchant Services cannot be used for any Illegitimate Transactions. This includes transactions that are inaccurate, incomplete, unauthorized by the customer, against the law, suspicious, fraudulent, or not related to Merchant’s business as described. It also covers transactions that aren’t legitimate commercial deals for goods or services without any legal claims or issues (hereinafter “Illegitimate Transactions”).

It’s the Merchant responsibility to identify and prevent any Illegitimate Transactions and monitor Payment Transactions to ensure they’re legitimate.

Nonetheless, Swan reserves the right to decline any Payment Transaction at any time if data collected by Swan reveals that the Payment Transaction would increase fraud's risk exposure assessments.

26.6. Payment Interface

The Merchant will leverage an electronic interface to furnish payment details for Payment Transactions (hereinafter the "Payment Interface”).

All Payment Transactions will be routed to Swan for processing via the Payment Interface.

26.7. Payment Processing

26.7.1. Information regarding Payment Transaction

26.7.1.1. Provision of information

The Merchant agrees to provide all payment details requested by Swan as part of the Transaction, including those required for fraud verifications and/or compliance with Applicable Law.

Failure to submit necessary data with a Transaction may result in processing delays. Persistent failure to provide required data, despite requests from Swan, may lead to termination of the Merchant.

The Merchant understands that Swan will need to share some information with Card Schemes to process Merchant Services. Every Merchant consent to this information sharing.

This information includes:

(i) Merchant financial status, (ii) products and/or services, (iii) processing arrangements, (iv) shareholders (and ultimate beneficial owners), (v) registered office address, (vi) proof of solvency and liquidity, and (vii) any and all regulatory licenses and registrations required to sell products and/or services.

26.7.1.2. Record of transactions

The Merchant is required to retain copies of all electronic and other records pertaining to the Transaction and the ordering and delivery of Merchant products and services for a minimum of eighteen (18) months following the processing of the Transaction, or for the duration of the applicable warranty period for the delivered Merchant products and services, or for the period stipulated by the relevant Applicable Law and Scheme Owners Rules, whichever is longer.

26.8. Settlement

Swan will process the Settlement of funds corresponding to processed Payment Transactions upon satisfying the following conditions:

(i) the funds have been settled to Swan by the relevant Issuing Bank, Acquirer, and/or Scheme Owner, and any pending Chargebacks have been resolved, and (ii) the Merchant’s Reserve meets the stipulated reserve level.

26.9. Reserve

To manage the risk of processing transactions, Swan may establish a reserve account, which will hold funds up to a fixed amount or a percentage of the daily transactions processed by Swan for each Merchant (the “Reserve”).

Swan will deduct funds from amounts owed to the Merchant to ensure that the Reserve account maintains sufficient funds.

The amount, rate, rolling period, and/or retention period of this Reserve are based on Swan’s risk assessment and separately notified to each Merchant in writing. This Reserve may be adjusted by Swan at any time and at its discretion based on its risk assessment.

Swan’s Reserve level is determined based on factors such as transaction volumes, business types/industries or Refund and Chargeback rates, potential fines, and other relevant liabilities, with adjustments made periodically to align with risk exposure estimates. Parameters and calculations for establishing the reserve level are available upon request.

26.10. Chargeback

The Merchant acknowledges and agrees that Swan may deduct the same amount from the next Settlement amounts received from Scheme Owners for Merchant, or where such amounts are insufficient, from the Reserve.

If Chargeback levels are above risk assessment levels acceptable for Swan or the relevant Scheme Owner for a specific Payment Method, or are expected to become above unacceptable levels, Swan reserves the right to take immediate corrective action to that can include notably reduce such Chargeback levels or suspending processing for the relevant Payment Method.

For every Chargeback, a non-refundable Chargeback Fee will be charged to the Merchant as detailed in Appendix 1 – Financial Conditions.

26.11. Refund

The Refund request will be submitted by the Merchant. If the relevant sum of funds for the Refund cannot be subtracted from the next Settlement, Swan will execute the Refund. The Refund will be processed on the same Payment Method used for the original transaction.

26.12. Request or Complaints

The Merchant agrees to transmit to Swan any requests or complaints regarding an ongoing Payment Transaction without undue delay (these requests or complaints must be raised within one (1) month of the Payment Transaction's execution. In case the Merchant has not complained within that period, all his rights and claims for whatever reason shall cease.

The Parties will convene and make every effort to collaboratively find a resolution or provide an answer. Should any request or inquiry persist without resolution, Swan reserves the right to suspend or terminate access to the Merchant Services. The Merchant is not authorized to suspend payment obligations due to complaints.

26.13. Merchant commitments

26.13.1. General responsibility

Every Merchant is required to adhere to the rules outlined by the Card Schemes. Specifically, they must comply with the applicable rules set by the card schemes. Any violation of these rules will be regarded as a breach of Swan's T&Cs.

Merchant acknowledges that by enabling a Payment Method on the Swan platform, it directly accepts the Scheme Owners Rules issued by the respective Scheme Owner as a prerequisite for utilizing the Payment Method.

These Scheme Owners Rules may be enforced against the Merchant through Swan or directly by the Scheme Owners themselves. The Merchant recognizes its obligation to review and adhere to the Scheme Owners Rules provided by Swan upon request and/or through the Swan customer area.

Swan does not exert influence or control over Scheme Owners Rules or Merchant acceptance policies, which are subject to change at the discretion of Scheme Owners or Acquirers. However, Swan will endeavor to assist the Merchant in obtaining acceptance by the relevant Scheme Owners and Acquirers through commercially reasonable efforts.

26.13.2. Integration Responsibility

The Merchant is responsible for setting up, installing, servicing, maintaining, securing, and operating the necessary equipment and software to link with the Payment Interface and send transactions to Swan for processing. It is the Merchant's responsibility to ensure the proper implementation and utilization of the Merchant Services within their own systems as per Swan's Documentation.

Swan is not required to notify the Merchant of technical changes and related Payment Interface unless such changes affect the Merchant's use of the Merchant Services.

26.14. Use of name

Merchant agrees that its name and standard logo (as published by Merchant) may be used by Swan to refer to the Merchant as a customer of Swan on Swan’s website, sales materials, and in

other publications. Swan will be entitled to use the same freely in its commercial materials. Any other use of the Merchant’s name, logo, or information will only occur with the Merchant’s prior written approval, which the Merchant may withhold at its discretion.

For the avoidance of doubt, the Merchant may not use the logo of Swan anywhere on the Merchant’s website or create and/or distribute any advertising, promotion, marketing, or similar materials referencing Swan or the Merchant Services without prior express written approval from Swan, which Swan may refuse or withdraw at its discretion.

If the Merchant breaches those Guidelines, we reserve the right to restrict or remove the Merchant’s ability to use Swan’s Marks at any time and/or terminate some or all of the Merchant Services.

26.15. Security commitments of the Parties

Swan adheres to the necessary PCI DSS certification standards for processing transactions and providing its Merchant Services. When Swan handles cardholder data as part of its Merchant Services, it ensures the security of such data according to PCI DSS requirements set by Scheme Owners. This responsibility starts when Swan first receives the cardholder data and continues as long as Swan stores, processes, or transmits the Card Data.

The Merchant is also responsible for complying with PCI DSS requirements regarding its handling of cardholder data and use of the Payment Links. If the Merchant directly or indirectly handles PCI DSS-protected Card Data, it must obtain and, upon Swan's request, provide adequate PCI DSS certification.

Swan may periodically verify or ensure the Merchant's PCI DSS compliance, such as by requesting the completion of self-assessment questionnaires prescribed by Scheme Owners. If the Merchant no longer complies with PCI DSS requirements, it must promptly notify Swan. Failure to comply may lead to Swan suspending Merchant Services until compliance is met.

The Merchant agrees not to copy, capture, or intercept any restricted payment details entered on the Payment Interface unless it has the appropriate PCI DSS certification. This rule, enforced by Scheme Owners against misuse of their payment details. Violating this rule may result in significant fines imposed by Scheme Owners. If Swan suspects such a violation, it may immediately suspend access to Merchant Services.

26.16. Financial Terms

The Merchant Services provided by Swan are charged as in the Appendix 1 – Financial Conditions.

It is understood that Payment Methods may be priced by Swan in accordance with Blended Model as detailed in Appendix 1 – Financial Conditions.

The Merchant acknowledges that Swan's pricing for these methods is based on its current cost structure, including Scheme Owner and/or Acquirer expenses, Merchant-provided transaction patterns, and potential currency conversion costs.

Swan reserves the right to proportionally adjust the Blended Fee should its cost structure significantly change due to external factors or if the Merchant's Transaction patterns differ from those provided. Adjustments will be communicated to the Merchant with reasonable justification. Swan cannot adjust the Blended Fee for changes in its internal cost structure. Under this model, any charges or fees from relevant Scheme Owners, Issuers, and/or Acquirers are collected by Swan on behalf of these third parties.

26.17. Specific Provisions to the Tap to Pay Service

26.17.1. Scope

This article sets out the specific conditions applicable to the Tap to Pay Service, offered by Swan in partnership with Stripe Technology Europe, Limited (hereinafter "Stripe").

The general provisions of Articles 26.1 to 26.16 shall apply to the Tap to Pay Service. In the event of any conflict, this article shall prevail.

26.17.2. Conditions for Accessing the Tap to Pay Service

Use of the Tap-to-Pay Service operated by Stripe is subject to the Stripe Connected Accounts Agreement (Stripe Connected Account Agreement), which includes the Stripe Terms of Service (collectively referred to as the “Stripe General Terms of Use” - Stripe Services Agreement). By accepting this Addendum, the End Customer accepts the Stripe General Terms of Use available at the following addresses: (i) Stripe Connected Account Agreement: https://stripe.com/fr/legal/connect-account (ii) Stripe Services Agreement: https://stripe.com/fr/legal If any amendments are made to the Stripe Terms, the updated version shall apply in accordance with the terms defined by Stripe.

information, payment account identifiers and IBAN, Merchant Profile information, payment information (amount, date, transaction metadata)) so that the Tap-to-Pay Service operated by Stripe can be provided. This information has to be shared for the performance of the Tap-to-Pay Service, fraud prevention and compliance with legal obligations. Data processing carried out by Swan is described in Swan's Privacy Policy; data processing carried out by Stripe is described in Stripe's documentation and privacy policy. Transfers outside the EEA may be made in accordance with the applicable safeguards.

26.17.3. Merchant Obligations in Respect of the Tap to Pay Service

The End Customer shall: (i) secure access to their device (lock screen, passcode/biometrics), keep their software environment up to date, and refrain from using compromised devices; (ii) verify the identity of their own paying customers in person in accordance with their legal obligations and applicable schemes; (iii) refrain from using the Tap to Pay Service for activities that are prohibited under the T&Cs, Stripe's Terms of Use, or applicable regulations; (iv) inform Swan immediately of any security incident or unauthorised use.

26.17.4. Limitation of Liability

Subject to mandatory provisions, Swan shall not be held liable for any losses resulting from: (v) improper use of the Tap to Pay Service, (vi) non-compliance of the device, (vii) unavailability attributable to third parties (including Stripe, payment networks, telecom operators), (iv) acts of fraud by the End Customer or its employees, or (viii) any exonerating cause provided for in the T&Cs. The limitations and exclusions of liability in the T&Cs apply to the Tap to Pay Service.

26.17.5. Fees applicable to the Tap-to-pay Service

The fees applied to the Tap too Pay Service are set out in the Financial Conditions Appendix.

Appendix 1: Financial Conditions

Gültig ab

April 1, 2026

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Allgemeine Kontonutzungsbedingungen

1. Präambel

Die allgemeinen Nutzungsbedingungen, im Nachfolgenden bezeichnet als „ANB“, werden geschlossen zwischen

Swan SAS - Zweigniederlassung Deutschland, Friedrichstr. 114A, 10117 Berlin, Deutschland, der Niederlassung der SWAN SAS, einer vereinfachten Aktiengesellschaft (société par actions simplifiée) nach französischem Recht mit einem Kapital von 951.164,50€ und eingetragenem Geschäftssitz in der 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, Frankreich - RCS 853 827 103. SWAN ist ein elektronisches Geldinstitut, das zur Erbringung von Zahlungsdienstleistungen autorisiert und mit der Nummer (CIB) 17328 von der französischen Aufsichtsbehörde (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4, Place de Budapest CS92459 - 75436 Paris Cedex 09, Frankreich, zugelassen ist und der Aufsicht dieser Behörde untersteht,

im Nachfolgenden bezeichnet als „Swan“ einerseits

und

dem Endkunden, einer juristischen oder natürlichen Person, die im eigenen Auftrag zu beruflichen oder privaten Zwecken handelt,

im Nachfolgenden bezeichnet als der „Endkunde“ andererseits und

gemeinsam bezeichnet als die „Parteien”.

Die ANB umfassen auch die ihnen angehängten Tarifbedingungen.

Der Endkunde akzeptiert die ihm bei der Anmeldung für die Dienstleistungen mitgeteilten ANB vorbehaltslos.

Der Endkunde kann jederzeit eine Kopie der ANB von Swan auf einem dauerhaften Datenträger anfordern.

2. Begriffsbestimmungen

In den ANB enthaltene großgeschriebene Begriffe und Ausdrücke haben sowohl im Singular als auch im Plural die nachfolgend angegebene Bedeutung.

Auftrag: Die Anweisung eines Endkunden an Swan, die den in diesen ANB bereitgestellten Bedingungen gemäß ausgeführt wird, um einen Zahlungsvorgang durchzuführen.

Authentifizierungsgerät zur Generierung eines sicheren, persönlichen Kenncodes: Das technische Gerät, das dem Endkunden gehört, um seine Identität oder die Gültigkeit eines Zahlungsauftrags zu verifizieren und dabei die geltenden rechtlichen und regulatorischen Anforderungen erfüllt. Die Nutzung umfasst die Verwendung von persönlichen Sicherheitsanmeldedaten.

Autorisierter Benutzer: Jede natürliche Person, die von Swan autorisiert ist und über die Swan Benutzeroberfläche auf den sicheren Bereich des Endkunden zugreift, wobei ein Authentifizierungsgerät zur Generierung eines persönlichen und sicheren Kenncodes verwendet wird.

Dienstleistungen: Die Zahlungsdienstleistungen, die von Swan an Endkunden erbracht werden, sowie die möglichen Mittel und Instrumente, die es Endkunden ermöglichen, von diesen Dienstleistungen zu profitieren.

Endkunde: Eine juristische oder natürliche Person, die in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union oder des Europäischen Wirtschaftsraums ansässig oder eingetragen ist und Inhaber eines Swan Kontos ist oder dies werden möchte. Der Endkunde kann als Unternehmer im Sinne von §14 BGB oder als Verbraucher im Sinne von §13 BGB auftreten, was zu Besonderheiten in bestimmten Artikeln führen kann.

EWR: Der Europäische Wirtschaftsraum, der die Länder der Europäischen Union sowie Norwegen, Liechtenstein und Island umfasst.

Karte: Das Zahlungsmittel in Form einer physischen oder virtuellen Karte, die von Swan ausgestellt wird, um dem Endkunden Zahlungen und Geldabhebungen zu ermöglichen.

Kontoauszug: Das Dokument, auf das der Endkunde über die Swan Benutzeroberfläche Zugriff hat und das die in einem bestimmten Zeitraum, in der Regel monatlich, aufgezeichneten Zahlungsvorgänge zusammenfasst.

Lastschrift: Eine Zahlungstransaktion, bei der der Endkunde den Zahlungsempfänger ermächtigt, Swan anzuweisen, das bei Swan geführte Konto des Endkunden zu belasten und den entsprechenden Betrag auf das Zahlungskonto des Zahlungsempfängers zu überweisen.

Partner: Die juristische Person, die auch Swan Kunde sein kann und Zugang zur Swan Benutzeroberfläche über eine API hat. Der Partner ermöglicht dem Endkunden Zugang zu seinem Kontostand und Einsicht in seine letzten Zahlungsvorgänge. Gegebenenfalls kann der Partner als Vermittler für Bankgeschäfte und Zahlungsdienste oder als Handelsvertreter tätig sein und Endkunden während der gesamten Beziehung mit Swan unterstützen.

Personenbezogene Daten: Daten über eine identifizierte oder direkt oder indirekt identifizierbare natürliche Person.

Persönliche Sicherheitsanmeldedaten: Personenbezogene Daten, welche die Authentifizierung der Identität des Endkunden über die Nutzung des Authentifizierungsgeräts ermöglichen.

PSD2: Die zweite europäische Zahlungsdiensterichtlinie, die am 13. Januar 2018 in Kraft getreten ist.

SEPA Zone: Die Mitgliedstaaten des EWR sowie Andorra, Monaco, Vereinigtes Königreich und britische Überseegebiete, Schweiz, San Marino und Vatikanstadt.

Sicherheitscode: Der persönliche Code des Endkunden oder eines autorisierten Benutzers, der den Zugang zur Swan Benutzeroberfläche über das sichere persönliche Authentifizierungsgerät ermöglicht.

Swan Benutzeroberfläche: Das Verwaltungsmodul des Swan Kontos, auf das der Endkunde über eine Website zugreift, die von Swan und dem Partner zugänglich gemacht wurde. Sie ermöglicht die Einsicht in das Konto und die Vorbereitung von Zahlungsvorgängen.

Swan Konto oder Konto: Das Zahlungskonto, das bei Swan im Namen des Endkunden eröffnet wird.

SWIFT Überweisung: Ein internationaler elektronischer Geldtransfer, der über das SWIFT-Netzwerk abgewickelt wird und auf das durch einen BIC-/SWIFT-Code identifizierte und für den Begünstigten bestimmte Bankkonto erfolgt. Überweisung: Ein Zahlungsvorgang, bei dem Swan auf Anweisung des Endkunden dem angegebenen Zahlungsempfänger den in der Zahlungsanweisung genannten Betrag auf dessen Zahlungskonto gutschreibt.

Werktage: Jeder Kalendertag, an dem Swan den Geschäftsbetrieb unterhält, der zur Ausführung von Zahlungsvorgängen erforderlich ist, außer samstags, am 24. Dezember, am 31. Dezember, an gesetzlichen Feiertagen in Berlin sowie an lokal bekannt gemachten Schließtagen.

Zahlungsvorgang: Die Abhebung von Geldern oder die Überweisung von Geldern von einem Endkunden an das Konto des Zahlungsempfängers, die gemäß der in diesen ANB angegebenen Bedingungen erfolgt.

3. Zweck

Zweck dieser ANB ist es, die Bedingungen zu definieren, gemäß derer Swan ihre Dienstleistungen an den Endkunden erbringt.

Diese ANB stellen die Rahmenvereinbarung zwischen Swan und dem Endkunden dar und werden vom Deutschen Bürgerlichen Gesetzbuch (BGB) geregelt. Diese Vereinbarung enthält die Verpflichtungen und Bedingungen, die mit der Eröffnung eines Swan-Kontos verbunden sind und regelt die Nutzung der Zahlungsdienstleistungen im Sinne der Anlage 1 der Richtlinie (EU) 2015/2366 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25. November 2015 über Zahlungsdienste im Binnenmarkt, einschließlich:

der Bereitstellung einer physischen, digitalen oder virtuellen Zahlungskarte; - mit der Karte vorgenommener Zahlungsvorgänge; - dem Erhalt von Zahlungen und Erteilung von Zahlungsaufträgen; - Geldabhebungen; - dem Erhalt und der Erteilung von Lastschriftaufträgen (SEPA und SEPA B2B); - dem Erhalt und der Erteilung von Überweisungsaufträgen (SEPA).

Soweit einzelne der vorgenannten Kontofunktionen nicht zur Verfügung stehen, wird hierauf bei Abschluss dieser ANB gesondert hingewiesen.

Diese ANB können mit einer oder mehreren allgemeinen Servicebedingungen für bestimmte Swan- Angebote einhergehen. Die Angebote werden dem Endkunden nur zu den in diesen beschriebenen Bedingungen offeriert und dies unter dem Vorbehalt, dass sie Teil des Partnerangebots sind.

4. Eröffnung eines Swan-Kontos

Nach der Durchführung der erforderlichen Kontrollen akzeptiert Swan die Eröffnung des Kontos oder verweigert diese entweder im eigenen Ermessen oder falls dies gesetzlich vorgeschrieben ist (z. B. aufgrund der Ergebnisse der durchgeführten Kontrollen), ohne Angabe der Gründe oder des Rechts auf Ersatz jedweder, dem Endkunden im Eröffnungsverfahren des Kontos entstandener Kosten. Swan teilt dem Endkunden ihre Entscheidung stets mit.

Die Eröffnung des Kontos erfolgt auf der Grundlage der vom Endkunden oder dem Partner (nach Vereinbarung mit dem Endkunden) an Swan übermittelten Informationen. Der Endkunde stellt sicher, dass diese Informationen wahr, akkurat und vollständig sind.

Im Fall der Nutzung zu privaten Zwecken muss der Endkunde volljährig, geschäftsfähig und im Besitz eines gültigen Ausweises sein (Personalausweis, Reisepass oder im Besonderen eine Aufenthaltsgenehmigung).

Im Fall der Nutzung zu beruflichen Zwecken muss der Endkunde:

eine juristische oder natürliche, volljährige, voll geschäftsfähige Person sein, die auf eigene Rechnung zu beruflichen Zwecken (gewerblich, industriell, handwerklich, freiberuflich oder agrarwirtschaftlich) handelt; - und ihr Vertreter mit sämtlichen, für die Eröffnung des Swan-Kontos erforderlichen Vollmachten ausgestattet ist.

Zur Eröffnung des Kontos kann Swan die folgenden unten aufgeführten Informationen und Dokumente ganz oder teilweise zur anfordern:

Der Endkunde ist eine juristische oder natürliche Person, die zu beruflichen Zwecken handelt: Der Endkunde ist eine natürliche Person, die zu privaten Zwecken handelt

seine Firma, Rechtsform, Kapital, Adresse des eingetragenen Geschäftssitzes, Beschreibung seiner Tätigkeit und Identifikationsnummer;
einen Auszug des offiziellen Handels- bzw. Unternehmensregisters;
eine Kopie eines gültigen Ausweisdokuments des gesetzlichen Vertreters und seine Telefonnummer;
eine Kopie des Gesellschaftsvertrags/der Satzung;
alle geeigneten Dokumente oder
sein Nachname, Vorname, Geburtsdatum und Staatsangehörigkeit;
eine Kopie eines gültigen Personalausweises mit einem aktuellen Foto des Endkunden;
seine E-Mail-Adresse bzw. Telefonnummer;
alle sonstigen Belege, die Swan für die Durchführung ihrer Due Diligence oder nach europäischem oder deutschem Recht vorgeschrieben benötigt.

Belege, welche die Identifizierung der an der Nutzung des Swan-Kontos beteiligten Personen ermöglichen, d.h. die wirtschaftlichen Eigentümer im Sinne der Bankenvorschriften (die insbesondere im Sinne von § 3 des deutschen Geldwäschegesetzes, („GwG”) zu verstehen sind, als die natürliche(n) Person(en), die direkt oder indirekt mehr als 25 % des Aktienkapitals oder der Stimmrechte halten oder die auf sonstige Art und Weise, Kontrolle über seine Geschäftsführung, Verwaltungs- oder Exekutivorgane oder die Hauptversammlung der Aktionäre ausüben);

die Angaben eines in einem Institut der Europäischen Union oder des Europäischen Wirtschaftsraums eröffneten Kontos;
eine Beschreibung seiner Tätigkeit;
seine letzte Steuererklärung oder ein Äquivalent nach ausländischem Recht;
alle sonstigen Belege, die Swan für die Durchführung ihrer Due Diligence oder nach europäischem oder deutschem Recht vorgeschrieben benötigt.

Der Endkunde ist verpflichtet, Swan schnellstmöglich eine Information oder Informationsänderung mitzuteilen, die seine Situation betrifft.

Wenn es sich beim Endkunden um eine natürliche Person handelt, bestätigt er, dass er kein US- Staatsbürger im Sinne von Dekret Nr. 2015-1 vom 2. Januar 2015 ist. Wenn es sich bei dem Endkunden um eine juristische Person handelt, bestätigt er, dass keiner seiner wirtschaftlichen Eigentümer (im Sinne von § 3 Absatz 1-2 GwG) ein US-Staatsbürger im Sinne desselben Textes ist.

Swan kann den Endkunden jederzeit um zusätzliche Dokumente bitten, welche die bereits bereitgestellten Informationen rechtfertigen. In Ermangelung einer Antwort des Endkunden kann sein Swan-Konto aufgelöst werden.

5. Funktionsweise des Swan-Kontos

5.1 Wie funktioniert das Swan-Konto?

Aufträge und Zahlungsvorgänge können nur im Rahmen des vorhandenen Saldos des Swan- Kontos ausgeführt werden. Bevor Zahlungsvorgänge ausgeführt werden, muss der Endkunde sicherstellen, dass sich auf seinem Swan-Konto verfügbare und ausreichend Mittel befinden, wobei er sämtliche Aufträge und Zahlungsvorgänge berücksichtigt, die bereits ausgeführt, aber noch nicht abgebucht wurden.

5.1.1 Zahlungseingänge auf dem Swan-Konto

Zahlungsvorgänge auf dem Swan-Konto werden in Euro angegeben. Swan bietet keinen Geldwechselservice an.

Die Mittel auf dem Swan-Konto stellen keine rückzahlbaren Publikumseinlagen im Sinne der Bank- und Finanzvorschriften dar. Das Konto ist ein unverzinsliches Konto. Die Mittel des Endkunden werden geschützt, indem sie auf einem speziellen Konto bei einem französischen Kreditinstitut geführt werden. Das bedeutet, dass die gesammelten Mittel nicht zur Begleichung von Schulden von Swan im Insolvenzfall verwendet werden und von Gläubigern von Swan gepfändet werden können.

5.1.2 Ausführung von Zahlungsvorgängen

Der Endkunde kann innerhalb der in diesen ANB gesetzten Grenzen Zahlungsaufträge erteilen und Zahlungen erhalten.

Die Ausführung eines Zahlungsvorgangs bedeutet für den Endkunden die Übermittlung eines Zahlungsauftrags an Swan. Zur Übermittlung eines Auftrags muss sich der Endkunde zuerst mit dem Authentifizierungsgerät zur Generierung eines persönlichen und sicheren Kenncodes ausweisen.

Vor der Übermittlung eines Auftrags liegt es in der Verantwortung des Endkunden sicherzustellen, dass er über ausreichend Mittel auf seinem Konto verfügt, um den Betrag des betreffenden Zahlungsauftrags und der mit diesem verbundenen Gebühren gemäß der angehängten und vereinbarten Preisbedingungen zu decken.

Gegebenenfalls liegt es in der Verantwortung des Endkunden, sein Konto unter Artikel 5.1.1 dieser Nutzungsbedingungen zu finanzieren, bevor der Auftrag gültig an Swan zur Ausführung übermittelt werden kann. Swan behält sich vor, die Ausführung des Zahlungsauftrages zu verweigern, wenn der Saldo des Kontos am Ausführungsdatum des Zahlungsauftrags durch Swan niedriger ist als der Betrag des Zahlungsauftrags (einschließlich Gebühren) selbst.

Zahlungsaufträge werden innerhalb eines (1) Werktages der Übermittlung des Auftrags (und am vereinbarten Ausführungsdatum für Termingeschäfte und Daueraufträge) ausgeführt. Jeder an Swan nach 21:00 Uhr gesendete Auftrag gilt als am folgenden Werktag gesendet. Erfolgt diese Übermittlung an einem anderen Tag als einem Werktag, gilt der Auftrag als am folgenden Werktag übermittelt. Ausnahmsweise werden Aufträge zur Ausführung von Zahlungsvorgängen zwischen Swan-Konten am selben Tag in Echtzeit ausgeführt.

Die Ausführung eines Auftrags kann von Swan für die Zeit ausgesetzt werden, die für die

Durchführung weiterer Kontrollen, wie der Untersuchung der Art und des Zwecks des Zahlungsvorgangs gemäß GwG, erforderlich ist. Swan kann den Endkunden kontaktieren, um Informationen über den Zahlungsvorgang zu erhalten und unterstützende Unterlagen im Zusammenhang mit dem Zahlungsvorgang anfordern.

5.1.3 Mit der Karte verbundene Versicherungen

Die von Swan bereitgestellte Karte kann mit Versicherungs- und Assistance-Leistungen verbunden sein, die im Rahmen verschiedener Pläne mit unterschiedlichem Schutzniveau angeboten werden.

Sämtliche vertraglichen Bestimmungen (Definitionen, Deckungshöchstgrenzen und Leistungsausschlüsse) zu den vorstehend genannten Angeboten sind im Anhang zu diesen T&Cs über folgenden URL-Link abrufbar: support.swan.io/Card-insurance.

5.1.4 Mit dem Zahlungskonto verknüpfte Zahlungsaufträge

Nutzung der Karte: Die Karte ist streng persönlich, namentlich auf den Inhaber der Karte begrenzt und bleibt das Eigentum von Swan. Der Sicherheitscode oder das Authentifizierungsgerät zur Generierung eines persönlichen und sicheren Kenncodes sind zur Zahlung von Waren oder Dienstleistungen an einen Kaufmann erforderlich, der mit der Funktion einer physischen oder virtuellen elektronischen Geldüberweisung am Point-of-Sale (EFTPOS)- Terminal, das das Mastercard-Logo aufweist, ausgestattet ist. Die Nutzung der Karte kann Einschränkungen unterliegen. Diese Einschränkungen können vom Partner seinen eigenen Nutzungsbedingungen gemäß definiert werden, die vom Endkunden genehmigt wurden. Zahlungsvorgänge werden sofort vom verfügbaren Guthaben des Swan-Kontos des Endkunden abgezogen und vom Swan-Konto abgebucht, sobald Swan die Abbuchungsanfrage vom Gläubiger erhält. Der Zahlungsauftrag ist unwiderruflich von der Eingabe des Sicherheitscodes oder einer sonstigen Authentifizierung (wie der Nutzung des Authentifizierungsgeräts zur Generierung eines persönlichen und sicheren Kenncodes) verbunden. Folglich kann der Endkunde seine Annahme nicht widerrufen. Swan ist nicht an Streitigkeiten beteiligt, die zwischen dem Endkunden und dem Zahlungsempfänger entstehen. Swan kann Zahlungsaufträge bzw. Zahlungsvorgänge ohne vorherige Benachrichtigung aufgrund ihrer Natur oder ihres Betrags im Rahmen der Betrugsbekämpfung oder der Erfüllung behördlicher Anforderungen verweigern. Vorbehaltlich dessen, dass diese Informationen mit den geltenden Vorschriften übereinstimmen, wird der Endkunde per E-Mail oder telefonisch von Swan über eine solche Verweigerung informiert. Die Aufbewahrung und Verwendung der ihnen übergebenen Karten liegt in der alleinigen Verantwortlichkeit des Endkunden. Wenn eine physische Karte bestellt wird, sendet Swan die Karte(n) an die vom Endkunden angegebene Adresse. Der Sicherheitscode wird separat kommuniziert. Wenn eine virtuelle Karte bestellt wird, kann auf diese direkt über die Swan-Benutzeroberfläche zugegriffen werden. Aus Sicherheitsgründen ist die Nutzung des Authentifizierungsgeräts zur Generierung eines persönlichen und sicheren Kenncodes erforderlich, um die Informationen offenzulegen, die ihre Verwendung ermöglichen (Kartennummern, Ablaufdatum). Wenn der Sicherheitscode dreimal hintereinander falsch eingegeben wird, erfolgt die Sperrung der Karte. Der Endkunde muss sich dann mit Swan in Verbindung setzen, um eine neue physische Karte den Preisbedingungen dieser Nutzungsbedingungen gemäß zu bestellen.

Finanzierung des Kontos per Karte: Der Endkunde kann Geld auf sein Swan-Konto per eigener Kredit- bzw. Debitkarte einzahlen, die von einem externen Zahlungsdienstleister einmalig oder wiederkehrend ausgestellt wird. Die Kredit- bzw. Debitkarte, mit den Einzahlungen auf das Swan-Konto erfolgen, muss vom Endkunden gehalten werden und zuvor auf der Swan-Benutzeroberfläche registriert und validiert worden sein. Der Höchstbetrag, den der Endkunde in einem Zahlungsvorgang auf seinem Swan-Konto einzahlen kann, sowie die Einzahlungshöchstgrenze über einen bestimmten Zeitraum werden von Swan bestimmt, die sich das Recht vorbehält, diese Funktion nur berechtigten Kunden zu gewähren. Der verfügbare Einzahlungsbetrag entspricht der Differenz zwischen dem Höchstbetrag und dem über einen bestimmten Zeitraum aufgebrauchten Betrag. Wenn er zur Nutzung dieser Funktionalität berechtigt ist, kann der Endkunde Swan autorisieren, sein Swan-Konto mit der zuvor auf der Swan-Benutzeroberfläche registrierten Kredit- bzw. Debitkarte aufzuladen, um einen Zahlungsauftrag durchzuführen, für den der Saldo auf seinem Swan-Konto nicht ausreichend ist und dies im Rahmen des verfügbaren Betrags der Aufladung per Karte. Kartenaufladungsaufträge werden automatisch von dem Konto abgebucht, das mit der Karte verknüpft ist. Der Endkunde, Inhaber der zu belastende Karte, muss sicherstellen, dass sich am Tag der Ausführung der Überweisung der Mittel per Karte auf dem Konto ein ausreichender und verfügbarer Saldo befindet und dieser bis zur entsprechenden Abbuchung aufrechterhalten bleibt.

Die von Swan bereitgestellte Karte: Die Karte umfasst Versicherungen und Assistance-Leistungen, die in drei verschiedenen Angeboten erhältlich sind: Basic, Essential oder Premium. Alle vertraglichen Bestimmungen der genannten Angebote (Definitionen, Einschränkungen und Ausschlüsse der Leistungen) sind in der Informationsbroschüre enthalten. Diese kann über einen URL- Link im Anhang dieser Allgemeinen Nutzungsbedingungen abgerufen werden. Auch im persönlichen Bereich der Swan-Benutzeroberfläche steht die Informationsbroschüre zur Verfügung

Geldabhebungen: Der Endkunde kann vorbehaltlich der Authentifizierung mit seiner Karte an sämtlichen Geldabhebungsterminals Geld innerhalb der von Swan oder ggf. vom Partner bestimmten Grenzen abheben, die das Mastercard-Logo aufweisen und dies vorbehaltlich des jeweiligen Betrags auf seinem Swan-Konto.

Erhalt von Zahlungen per SEPA- Überweisung: Der Endkunde ermächtigt Swan ausdrücklich, auf seinem Swan-Konto Zahlungen per SEPA-Überweisung von einem Konto in Euro zu erhalten, das bei einem Finanzinstitut in der Europäischen Union oder dem Europäischen Wirtschaftsraum eröffnet wurde. Swan erhält die Mittel im Namen und im Auftrag des Endkunden und schreibt diese seinem Swan-Konto unverzüglich bei Zugang eines gültigen und durchführbaren SEPA-Sofortüberweisungsauftrags gut. Sobald die Zahlung auf dem Swan-Konto des Endkunden gutgeschrieben ist, erhält dieser eine Zahlungsübersicht. Es obliegt dem Endkunden, Swan schnellstmöglich darüber zu informieren, wenn die Mittel nicht für ihn bestimmt sind. Swan ist nicht an Streitigkeiten zwischen dem Endkunden und dem Zahler beteiligt.

Erteilung von SEPA- Überweisungsaufträg en: Der Endkunde kann eine Zahlung zur Überweisung vom Swan-Konto an ein Konto anweisen, das bei einem in der Europäischen Union oder dem Europäischen Wirtschaftsraum ansässigen Finanzinstitut eröffnet wurde. Ein Zahlungsauftrag per Überweisung kann einmalig oder als Dauerauftrag, normal oder sofort erfolgen und muss die auf der Swan- Benutzeroberfläche oder vom Partner geforderten Informationen enthalten. Der Auftrag zur SEPA-Überweisung wird in Euro angegeben. Überweisungsaufträge können von der Benutzeroberfläche des Partners aus vorbereitet werden, wenn der Endkunde zu diesem Zweck seine Zustimmung erteilt hat. Validierungen von Überweisungen des Endkunden erfolgen durch sein Authentifizierungsgerät zur Generierung eines persönlichen und sicheren Kenncodes. Sie werden von Swan mit einem Zeitstempel versehen und für die jeweils geltende gesetzliche Frist von Swan aufbewahrt. Die zur Überweisung erfolgenden Zahlungsaufträge sind unwiderruflich ab dem Zeitpunkt, in dem sie im Zahlungssystem von Swan eingegeben werden. Eine Stornierung ist nach diesem Datum nicht mehr möglich. Swan kann die Ausführung eines Zahlungsauftrags per Überweisung, der unvollständig, fehlerhaft, betrügerisch ist, oder aus regulatorischen Gründen, verweigern. In Anbetracht der Tatsache, dass keine Überziehung auf dem Swan- Konto erlaubt ist, wird der Zahlungsauftrag per Überweisung automatisch verweigert, wenn ein unzureichender Saldo auf dem Konto vorhanden ist. Im Falle einer Anomalie oder eines materiellen Fehlers kann Swan den Zahlungsauftrag verweigern und teilt dem Endkunden den Grund für die Verweigerung mit, und falls erforderlich, sofern dies nicht unmöglich oder gesetzliche untersagt ist, das Verfahren zur Korrektur des Fehlers. Im Falle des Verdachts einer betrügerischen Nutzung des Swan- Kontos oder der unbefugten Nutzung oder aus mit Sicherheit zusammenhängenden Gründen kann Swan einen Zahlungsauftrag zur Überweisung stoppen, ohne dem Endkunden dabei den Grund angeben zu müssen. Ein von Swan zur Überweisung verweigerter Zahlungsauftrag gilt als nicht erhalten, lässt Swan aus keinem Grund und in keinem Fall haften und führt auch nicht zur Zahlung von Schadensersatz an den Endkunden. Der Überweisungsauftrag wird dem Endkunden gegenüber unverzüglich auf der Swan-Benutzeroberfläche bestätigt.

SEPA- Standardüberweisun gen - Ausführungszeiten: Für SEPA-Standardüberweisungen gilt der Zugangszeitpunkt des Zahlungsauftrags zur Überweisung als das Datum, an dem Swan seinen Zugang an den Endkunden bestätigt. Wenn der Überweisungsauftrag nach 21:00 Uhr an einem Werktag erhalten wird oder an einem Tag eingereicht wird, bei dem es sich nicht um einen Werktag handelt, gilt der Zahlungsauftrag bei Swan als am folgenden Werktag zugegangen. Der Überweisungsauftrag wird innerhalb von einem (1) Werktag ab dem Zugangsdatum durch Swan ausgeführt. Diese Frist kann verlängert werden, wenn Verifikationen zur Kontrolle der Gültigkeit erforderlich sind, insbesondere, aber nicht ausschließlich, im Falle ernsthafter Zweifel über die betrügerische Nutzung des Swan-Kontos oder aufgrund der Regelungen im Zusammenhang mit der Bekämpfung von Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung.

SEPA- Sofortüberweisungen – Spezifikationen und Ausführungszeiten: Die SEPA-Echtzeitüberweisung ist eine SEPA-Überweisung mit sofortiger Ausführung. Je nach Verfügbarkeit des Dienstes ist die SEPA-Echtzeitüberweisung ohne Unterbrechung 24 Stunden, 7 Tage die Woche, 365 Tage im Jahr verfügbar. Der Endkunde kann einen Höchstbetrag für Echtzeitüberweisungen festlegen. Dieser kann nach seinen Wünschen geändert werden, sofern eine starke Authentifizierung gemäß den Anforderungen der PSD2 erfolgt. Swan begrenzt derzeit die Zahlungen auf einen Höchstbetrag von einhunderttausend Euro (100.000 €). Der Empfänger muss ein Bank- oder Zahlungskonto bei einem Institut eröffnet haben, das sich in der Europäischen Union oder dem Europäischen Wirtschaftsraum befindet und SEPA- Echtzeitüberweisungen ausführen kann. Der Zeitpunkt des Zugangs der Echtzeitüberweisung ist der Tag, an dem Swan den Zugang dem Endkunden bestätigt. Der Betrag einer Echtzeitüberweisung wird dann auf dem Konto des Begünstigten und nicht später als zehn (10) Sekunden nach Annahme der Überweisung gutgeschrieben. Diese Frist kann verlängert werden, wenn Verifikationen zur Kontrolle der Gültigkeit erforderlich sind, insbesondere, aber nicht ausschließlich, im Falle ernsthafter Zweifel über die betrügerische Nutzung des Swan-Kontos oder aufgrund der Regelungen im Zusammenhang mit der Bekämpfung von Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung.

Erhalt von SEPA- Lastschriftaufträgen: Wenn der Endkunde einen Gläubiger zur Erteilung eines Lastschriftverfahrens in Euro und Swan zur Belastung des Swan- Kontos autorisieren möchte, ermächtigt er Swan, in seinem Auftrag das SEPA-Lastschriftverfahren oder das vom Gläubiger verliehene B2B-Lastschriftmandat anzunehmen. Der Gläubiger muss ein Bank- oder Zahlungskonto bei einem Institut eröffnet haben, das sich in der Europäischen Union oder dem Europäischen Wirtschaftsraum befindet. Swan muss den SEPA-Lastschriftauftrag spätestens einen (1) Werktag vor dem geplanten Ausführungsdatum erhalten haben. Das Wertdatum des betreffenden Zahlungsvorgangs kann nicht früher als der Tag sein, an dem der Betrag vom Swan-Konto abgebucht wird. Swan kann einen Zahlungsvorgang per Lastschrift nach Vorlage des Lastschriftauftrags oder nachfolgend innerhalb von vier (4) Werktagen aus jedem beliebigen Grund und insbesondere im Fall von unzureichenden Mitteln auf dem Swan-Konto ablehnen oder zurücksenden. Sollte der Endkunde, der zu privaten Zwecken handelt, dazu in jedem Fall ermächtigt sein (beispielsweise, wenn er dem Gläubiger gegenüber noch keine Annahme erklärt hat), hat der Endkunde, der zu privaten Zwecken handelt, die Möglichkeit mit Swan: - einen Lastschriftauftrag vor seiner Ausführung zu stoppen, spätestens jedoch am Ende des dem Fälligkeitstag vorangehenden Werktags vor der von Swan bestimmten Frist. - ein Mandat zu widerrufen und die Annahme eines Lastschriftauftrags, der mit diesem Mandat verbunden ist, spätestens am Ende des dem Fälligkeitsdatum vorangehenden Werktags und vor Ablauf der von Swan bestimmten Frist zurückzuziehen. Dies wird nur für Zahlungsaufträge per Lastschriftverfahren wirksam, die mit diesem Mandat verbunden sind und die noch nicht an den Zahlungsdienstleister des Gläubigers übermittelt wurden. Dieser Widerruf erfolgt an den Gläubiger per Post oder gegebenenfalls gemäß dem vom Gläubiger festgelegten Verfahren. Vorbehaltlich des oben genannten Zeitpunkts der Unwiderruflichkeit hat dies die Wirkung, dass jeder Zahlungsvorgang per Lastschriftverfahren, der mit dem widerrufenen Mandat verbunden ist, als unautorisiert gilt. Der Antrag auf Widerruf oder Widerspruch muss schriftlich an den Kundendienst von Swan an die folgende Adresse support.swan.io oder von der Swan-Benutzeroberfläche aus erfolgen. Ein SEPA-Zahlungsauftrag per Lastschriftverfahren Gegenstand einer Aufforderung zur Rückerstattung gegenüber Swan vom privat handelnden Endkunden sein kann, und dies innerhalb von acht (8) Wochen ab der Abbuchung vom Swan-Konto bzw. im Falle von unautorisierten Zahlungsaufträgen, innerhalb von dreizehn (13) Monaten, was unbeschadet der Ergebnisse der Beweissuche zur automatischen Rückbuchung des jeweiligen Betrages auf das Swan- Konto des Endkunden durch Swan führt. Anforderungen von Teilrückerstattungen sind nicht zulässig. Die Frist beginnt nur, wenn Swan den Endkunden über das Schuldverhältnis im Zusammenhang mit Informationsanforderungen gemäß Artikel 248 Abs. 7, 10 oder Abs. 14 des Einführungsgesetzes zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB) in Kenntnis setzt. Andernfalls wird der Beginn der Frist durch das Datum dieser Mitteilung bestimmt. Ein SEPA-Zahlungsauftrag per Lastschriftverfahren kann Gegenstand einer Aufforderung zur Rückerstattung gegenüber Swan vom Endkunden sein kann, der zu beruflichen Zwecken auftritt, und dies innerhalb von sieben (7) Werktagen ab der Abbuchung vom Swan- Konto bzw. im Falle von unautorisierten Zahlungsaufträgen, innerhalb von einem (1) Monat, was unbeschadet der Ergebnisse der Beweissuche zur automatischen Rückbuchung des jeweiligen Betrages auf das Swan-Konto des Endkunden durch Swan führt. Anforderungen vom Teilrückerstattungen sind nicht zulässig.

Einzahlungen auf das Konto per SEPA- Sofortlastschrift: Wenn der Endkunde Mittel auf sein Swan-Konto per Lastschriftverfahren einzahlen möchte, ermächtigt er Swan, auf seinem Swan-Konto SEPA-Zahlungsvorgänge per Lastschriftverfahren in Euro von einem Bankkonto in seinem Namen bei einem Geldinstitut innerhalb des SEPA-Raums zu erhalten. Der Endkunde ist für die Gültigkeit des Mandats und der in ihm enthaltenen Informationen verantwortlich. Das Mandat muss die Nummern der Konten, von denen Zahlungen abgehen oder auf die diese eingehen enthalten, die Identität der Inhaber dieser Konten, die Postanschrift des Gläubigers, die Identifikation der Bank, in derer das zu belastende Konto gehalten wird, das Datum der Unterzeichnung des Mandats und die Mandatsreferenz. Swan erhält das Geld im Auftrag und auf Rechnung für den Endkunden und schreibt dessen Swan-Konto die Gelder sofort nach Erhalt durch ein anderes Geldinstitut gut. Der Endkunde erhält schließlich eine Zahlungsübersicht. Es obliegt dem Endkunden, Swan schnellstmöglich darüber zu informieren, wenn die Gelder nicht für ihn bestimmt waren. Der Endkunde kann jederzeit beschließen, das SEPA-Mandat zu beenden, indem er Swan darüber über die folgende Adresse informiert: support.swan.io. Die Kündigung des Mandats wird spätestens drei (3) Werktage nach dem Zugangsdatum von Swan wirksam. Zahlungsaufträge per Lastschriftverfahren, die an einem Tag vor diesem effektiven Kündigungsdatum des Mandats getätigt wurden, werden von der Kündigung nicht berührt und bleiben im vollen Umfang in Kraft. Swan kann jederzeit die Möglichkeit für den Endkunden einschränken, Mittel über einen bestimmten Betrag und Zeitraum auf sein Swan- Konto per Lastschriftverfahren einzuzahlen. Wenn der Endkunde sein Konto mit einer SEPA-Lastschrift finanziert, muss Swan außerdem möglicherweise die gesamten oder einen Teil der gutgeschriebenen Gelder für einen Zeitraum von drei bis fünf Werktagen für zwischenbankliche Geschäfte sperren. Diese beiden Einschränkungen werden auf einer von Swan durchgeführten Risikobewertungsanalyse abhängig von den Eigenschaften des Endkunden basiert. Swan verpflichtet sich, den Endkunden über die für ihn geltenden Einschränkungen zu informieren.

Erteilung von SEPA- Lastschriftaufträgen: Vorbehaltlich der Zustimmung von Swan zu seiner Eignung für diese Funktionalität, kann der Endkunde, der zu beruflichen Zwecken handelt, ausdrücklich Swan zum Erhalt der Zahlungsvorgänge per SEPA-Lastschriftverfahren in Euro auf dem Swan-Konto beauftragen, die von einem auf den Namen eines seiner Kunden lautenden Bankkonto bei einem im SEPA-Raum ansässigen Geldinstitut stammen. Der Endkunde muss zunächst die Informationen über seine berufliche Tätigkeit im entsprechenden Abschnitt auf der Swan- Benutzeroberfläche eingeben. Swan führt dann eine Analyse seiner Berechtigung zum Erhalt von SEPA-Lastschriften durch. Swan behält sich das Recht vor, Einschränkungen auf den Wert der SEPA- Händlerlastschrift anzuwenden, die im Zusammenhang mit dem Swan-Konto des Endkunden erteilt werden können. Ein Mandat zur Autorisierung von SEPA-Lastschriften, ob einmalig oder wiederkehrend, muss vom Inhaber des zu belastenden Kontos ausgefüllt werden und die Zahlen der Konten, von denen Mittel abgebucht oder in diese eingezahlt werden, die Identität der Inhaber dieser Konten, die Postanschrift des Gläubigers, die Identifikation die Bank, bei der das Konto belastet wird, das Datum der Unterzeichnung des Mandats und die Mandatsreferenz enthalten. Der Endkunde ist für die Gültigkeit des Mandats verantwortlich. Wenn es für Swan offensichtlich ist, dass eine vom Endkunden erteilte Information über einen Gläubiger nicht einem Zahlungsempfänger, einem Zahlungskonto oder einem Zahlungsdienstleister des Zahlungsempfängers zugeordnet werden kann, informiert Swan den Endkunden unverzüglich darüber und zahlt dem Endkunden, falls erforderlich, den Betrag der Überweisung zurück. Swan erhält die Gelder im Namen und im Auftrag des Endkunden und schreibt diese dem Swan-Konto sofort nach Erhalt der Gelder vom Kunden des Endkunden, dem Schuldner des Zahlungsvorgangs, gut. Schließlich erhält der Endkunde eine Zahlungsübersicht. Es obliegt dem Kunden, Swan schnellstmöglich darüber zu informieren, wenn die Gelder nicht für ihn bestimmt waren. Der Endkunde kann die abgebuchten Beträge nur erstatten, wenn die Rückerstattung mit dem vom Mandat gedeckten Zahlungsvorgang verknüpft ist, nach dem Erhalt der besagten Beträge auf seinem Swan- Konto erfolgt und dies keinesfalls für einen Betrag geschieht, der größer ist als die ursprünglich abgebuchten Beträge. Wenn der Endkunde SEPA-Lastschriften erhält, akzeptiert er, dass Swan sein finanzielles Sicherheitsrisiko dadurch mindert, indem sie verhindert, dass der Saldo auf dem Swan-Konto des Endkunden unter einen bestimmten Betrag sinkt. Dieser Betrag wird im Ermessen von Swan den spezifischen Risiken des Betriebs des Endkunden und seiner Eigenschaften (Tätigkeitssektor, Wert und Häufigkeit der Betriebstätigkeit usw.) gemäß bestimmt. Um dieses Risiko zu mindern, kann der Endkunde auch zustimmen, persönliche Sicherheiten zu bieten, die der schriftlichen Annahme durch Swan unterliegen. Swan behält sich das Recht vor, jederzeit Händler-SEPA- Lastschriftzahlungen an das Swan-Konto des Endkunden auszusetzen, wenn dies für Swan erforderlich erscheint (beispielsweise, jedoch nicht begrenzt auf, übermäßige oder zu frühe Rückerstattungen oder sonstige verdächtige Tätigkeiten, die mit dem Swan-Konto des Endkunden zusammenhängen). Swan weist ausdrücklich darauf hin, dass Swan nicht Partei ist von zivil- oder handelsrechtlichen Streitigkeiten zwischen dem Endkunden und seinem Kunden, der Inhaber des zu belastenden Kontos ist.

Erteilung von internen Lastschriftaufträgen: Vorbehaltlich der Zustimmung von Swan zu seiner Berechtigung für diese Funktionalität kann der Endkunde ausdrücklich Swan dazu ermächtigen, auf seinem Swan-Konto Zahlungsvorgänge zu erhalten, die von ihm angewiesen wurden und von einem anderen, bei Swan eröffneten Konto stammen. Voraussetzung für die Inanspruchnahme dieser Dienstleistung ist, dass der Schuldner ein internes Lastschriftmandat unterzeichnet. Dieses Mandat zur Genehmigung interner Lastschriften muss vom Inhaber des zu belastenden Kontos ausgefüllt werden und die Nummern der Konten, von denen Beträge abgehen oder auf die Beträge eingezahlt werden, die Identität des Inhabers dieser Konten, die Postanschrift des Gläubigers, das Unterzeichnungsdatum des Mandats und die Mandatsreferenz enthalten. Der Endkunde ist für die Gültigkeit des Mandats verantwortlich. Wenn es für Swan offensichtlich ist, dass eine vom Endkunden erteilte Information über einen Gläubiger nicht einem Zahlungsempfänger, einem Zahlungskonto oder einem Zahlungsdienstleister des Zahlungsempfängers zugeordnet werden kann, informiert Swan den Endkunden unverzüglich darüber und zahlt dem Endkunden, falls erforderlich, den Betrag der Überweisung zurück. Swan schreibt dem Gläubiger des Swan-Kontos des Endkunden nach der Ausführung des Zahlungsvorgangs sofort den jeweiligen Betrag gut. Der Gläubiger erhält schließlich eine Zahlungsübersicht. Es obliegt dem Kunden, Swan schnellstmöglich darüber zu informieren, wenn die Gelder nicht für ihn bestimmt waren. Wenn der Endkunde interne Lastschriftaufträge erhält, akzeptiert er, dass Swan sein finanzielles Sicherheitsrisiko dadurch mindert, indem sie verhindert, dass der Saldo auf dem Swan-Konto des Endkunden unter einen bestimmten Betrag sinkt. Dieser Betrag wird im Ermessen von Swan den spezifischen Risiken des Betriebs des Endkunden und seiner Eigenschaften (Tätigkeitssektor, Wert und Häufigkeit der Betriebstätigkeit usw.) gemäß bestimmt. Um dieses Risiko zu mindern, kann der Endkunde auch zustimmen, persönliche Sicherheiten zu bieten, die der schriftlichen Annahme durch Swan unterliegen. Swan behält sich das Recht vor, jederzeit Händler-SEPA- Lastschriftzahlungen an das Swan-Konto des Endkunden auszusetzen, wenn der Endkunde nicht über ausreichend Mittel auf diesem verfügt, um die interne Lastschrift zu decken, die Identifikationsdaten nicht korrekt sind oder die Ausführung sonstige Rechtsbestimmungen verletzen würde. Swan wird den Endkunden unverzüglich über die Aussetzung informieren und, so weit wie möglich, die Gründe und die Möglichkeiten zur Korrektur der Fehler angeben, die zu der Aussetzung geführt haben. Auf die Angabe der Gründe kann insofern verzichtet werden, dass sie sonstige Rechtsvorschriften verletzen würden. Swan weist ausdrücklich darauf hin, dass Swan nicht Partei ist von zivil- oder handelsrechtlichen Streitigkeiten zwischen dem Endkunden und seinem Schuldner, dem Inhaber des zu belastenden Kontos.

Erhalt von internen Lastschriftaufträgen: Wenn der Endkunde einen Gläubiger, der auch Inhaber eines Kontos bei Swan ist, autorisiert, einen Lastschriftauftrag zu erteilen und Swan ermächtigt, sein Swan-Konto zu belasten, erteilt er Swan die Vollmacht, das Lastschriftmandat in seinem Auftrag anzunehmen. Swan reicht dem Schuldner-Endkunden den internen Lastschriftauftrag spätestens einen (1) Werktag vor dem geplanten Ausführungsdatum ein. Das Wertstellungsdatum des Zahlungsvorgangs kann nicht früher als der Tag liegen, an dem der Betrag vom Swan-Konto des Endkunden abgebucht wird. Der Endkunde kann die interne Lastschrift ohne Angabe eines Grundes spätestens am geplanten Ausführungsdatum und -Zeitpunkt ablehnen. Nach diesem Datum hat der Endkunde eine Frist von acht (8) Wochen, um die Rückerstattung des internen Lastschriftbetrags zu fordern, wenn es sich bei ihm um eine natürliche Person handelt, die zu privaten Zwecken handelt. Es wird angegeben, dass ein interner Lastschriftauftrag Gegenstand eines Erstattungsantrags durch den Endkunden sein kann, bei dem es sich um eine natürliche Person handelt, die zu privaten Zwecken gegenüber Swan innerhalb eines Zeitraums von dreizehn (13) Monaten handelt, was unbeschadet der Ergebnisse der Beweissuche zu einer automatischen Rückbuchung der Abbuchung vom Swan- Konto des Endkunden durch Swan führt. Anforderungen von Teilrückerstattungen sind nicht gestattet. Die Frist beginnt nur, wenn Swan den Endkunden zuvor über den internen Lastschriftauftrag im Sinne der Informationsanforderungen gemäß Artikel 248 Abs. 7, 10 oder Abs. 14 EGBGB informiert, andernfalls wird der Beginn der Frist durch das Datum dieser Mitteilung bestimmt. Der Widerruf eines internen Lastschriftzahlungsauftrags erfolgt per Post oder gegebenenfalls gemäß dem vom Gläubiger festgelegten Verfahren durch den Endkunden gegenüber dem Gläubiger. Vorbehaltlich des oben genannten Zeitpunkts der Unwiderruflichkeit hat dies zur Folge, dass jeder nachfolgende Zahlungsvorgang per Lastschrift, der mit dem widerrufenen Mandat verbunden ist, als unautorisiert gilt. Der Antrag auf Widerruf oder Widerspruch muss schriftlich an den Kundendienst von Swan an die folgende Adresse oder von der Swan-Benutzeroberfläche erfolgen support.swan.io.

Verantwortung der an der Durchführung einer Überweisung im SEPA-Raum beteiligten Akteure: Gemäß der Verordnung (EU) 2024/886 vom 13. März 2024 bietet Swan einen Dienst zur Überprüfung des Zahlungsempfängers an, an den der Zahler eine SEPA-Überweisung (klassisch oder in Echtzeit) versenden will. Diese Überprüfung erfolgt auf der Grundlage der Übereinstimmung zwischen der IBAN des Kontos des Zahlungsempfängers und seiner Identität entsprechend seiner rechtlichen Qualifikation (natürliche oder juristische Person):

Ist der Zahlungsempfänger eine natürliche Person, überprüft Swan, ob sein Vor- und Nachname mit den vom Zahler übermittelten Informationen übereinstimmen.
Ist der Zahlungsempfänger eine juristische Person, überprüft Swan, ob der Handelsname, der Firmenname und/oder andere

zulässige Identifikationsmerkmale mit den vom Zahler übermittelten Informationen übereinstimmen. Diese Überprüfung findet statt, sobald der Zahler die Angaben zum Zahlungsempfänger ausgefüllt hat und bevor er die Überweisung autorisiert. Bei aufgeschobenen und Dauerüberweisungen erfolgt die Überprüfung nicht bei jeder Fälligkeit der Überweisung, sondern nur bei der Erstellung des Überweisungsauftrags durch den Zahler. Die Nutzung dieses Überprüfungsdienstes ist für den Zahler kostenlos. Die Folgen dieser Überprüfung sind abhängig davon, ob es sich bei Swan um das Institut des Zahlers oder des Zahlungsempfängers handelt: a. Ablauf des Überprüfungsprozesses, wenn Swan das Institut des Zahlers ist: Das System zum Abgleich der IBAN mit dem Namen des Zahlungsempfängers hängt von den vom Zahlungsdienstleister des Zahlungsempfängers übermittelten Informationen ab. Nach Abschluss dieser Überprüfung können vier verschiedene Ergebnisse auftreten:

Vollständige Übereinstimmung: Die vom Zahlungsdienstleister des Zahlungsempfängers und die vom Zahler übermittelten Informationen sind identisch.
Teilweise Übereinstimmung: Die vom Zahlungsdienstleister des Zahlungsempfängers und die vom Zahler übermittelten Informationen weichen geringfügig voneinander ab, eine Identifizierung ist jedoch weiterhin möglich.
Keine Übereinstimmung: Die vom Zahlungsdienstleister des Zahlungsempfängers und die vom Zahler übermittelten Informationen stimmen nicht überein.
Überprüfung nicht möglich: Das System weist Anomalien auf, die den Abgleich unmöglich machen. Der technische Fehler kann entweder bei Swan oder beim Zahlungsdienstleister des Zahlungsempfängers liegen.

Bei vollständiger Übereinstimmung wird der Überweisungsvorgang fortgesetzt. In allen anderen Fällen informiert Swan den Zahler umgehend über das Ergebnis der durchgeführten Überprüfung:

Bei teilweiser Übereinstimmung teilt Swan dem Kunden den genauen Vor- und Nachnamen des Zahlungsempfängers (gemäß den vom Zahlungsdienstleister des Zahlungsempfängers übermittelten Informationen) in Verbindung mit dessen IBAN mit. Bei teilweiser Übereinstimmung informiert Swan den Zahler darüber, dass er entweder die Angaben zum

Zahlungsempfänger ändern oder die SEPA-Überweisung fortsetzen und autorisieren kann. Swan weist jedoch darauf hin, dass es durch die Freigabe dazu kommen könnte, dass der Geldbetrag an einen anderen als den vom Zahler beabsichtigten Zahlungsempfänger überwiesen wird.

Bei Nichtübereinstimmung zwischen der IBAN und dem Namen des Zahlungsempfängers gibt Swan gibt keine Informationen über diesen weiter. Bei Nichtübereinstimmung informiert Swan den Zahler über die Möglichkeit, die SEPA-Überweisung trotz des negativen Abgleichsergebnisses zu autorisieren. Swan weist jedoch darauf hin, dass die Freigabe der Überweisung dazu führen könnte, dass der Geldbetrag an einen anderen als den vom Zahler beabsichtigten Zahlungsempfänger überwiesen wird.
Überprüfung nicht möglich: Da der Informationsaustausch zwischen dem Zahlungsdienstleister des Zahlungsempfängers und Swan nicht möglich war, konnte Swan den mit der IBAN verbundenen Namen des Zahlungsempfängers nicht überprüfen. In diesem Fall wird der Zahler informiert und hat die Möglichkeit, die Ausführung der SEPA-Überweisung entweder zu autorisieren oder seinen Auftrag zurückzustellen. In diesen drei Fällen (teilweise Übereinstimmung, keine Übereinstimmung bzw. Überprüfung unmöglich) informiert Swan den Zahler, sobald dieser die Ausführung der SEPA-Überweisung autorisiert, hat: (i) dass die Überweisung gemäß der vom Zahler erteilten Zustimmung als zugunsten des richtigen Zahlungsempfängers ausgeführt gilt, (ii) Swan nicht für die Ausführung dieser Überweisung zugunsten eines falschen Empfängers haftbar gemacht werden kann und (iii) dass kein Anspruch auf Erstattung der Überweisung besteht, da die Transaktion fehlerhaft ausgeführt wurde. Ebenso kann Swan nicht haftbar gemacht werden, wenn eine SEPA- Überweisung zugunsten eines falschen Empfängers aufgrund einer vom Zahler angegebenen falschen IBAN ausgeführt wird, sofern Swan seinen Verpflichtungen im Rahmen des Empfängerüberprüfungsdienstes nachgekommen ist. Verstößt Swan gegen seine Verpflichtungen zur Überprüfung des Zahlungsempfängers und führt dies zu einem fehlerhaft ausgeführten Zahlungsvorgang, erstattet Swan dem Zahler unverzüglich den Betrag der beanstandeten SEPA-Überweisung und bringt das belastete Zahlungskonto wieder auf den Stand, auf dem es ohne diese Überweisung gewesen wäre.

Ist das Konto des Zahlungsempfängers geschlossen, wird der Zahler darüber informiert, dass keine Überprüfung durchgeführt werden konnte (Überprüfung unmöglich). Wird die Überweisung trotz der unmöglichen Überprüfung autorisiert, wird sie anschließend abgelehnt.

Sonderfall Massenzahlungen (Bulk Payments): Die Verordnung (EU) 2024/886 vom 13. März 2024 sieht eine Ausnahme von der Überprüfung der Übereinstimmung von Namen und IBAN der Zahlungsempfänger bei juristischen Personen vor. Diese Ausnahme betrifft vor allem sogenannte „Massenzahlungen”. Dabei handelt es sich um Überweisungen mit einem hohen Transaktionsvolumen.

In diesem speziellen Fall informiert Swan den Endkunden (eine juristische Person) darüber, dass diese Ausnahme standardmäßig angewendet wird.

Möchte ein Endkunde (eine juristische Person) die Überprüfungsregelung für diese Art von Datei in Anspruch nehmen, kann er über den folgenden Link einen Antrag stellen:

support.swan.io.

b. Ablauf des Überprüfungsprozesses, wenn Swan das Institut des Zahlungsempfängers ist: Auf Antrag des Zahlungsdienstleisters des Zahlers ist Swan verpflichtet, die Übereinstimmung zwischen der IBAN des Kontos und den Identifikationsdaten seines Endkunden (z. B. Name, Vorname, Firmenname oder andere zulässige Identifikationsdaten, je nachdem, ob es sich um eine natürliche oder juristische Person handelt) in seiner Eigenschaft als Zahlungsempfänger der Überweisung zu überprüfen. Stimmen die oben genannten Angaben nicht überein, hat Swan den Zahlungsdienstleister des Zahlers darüber zu informieren. Bei teilweiser Übereinstimmung ist Swan gesetzlich verpflichtet, dem Zahlungsdienstleister des Zahlers die Angaben zum Endkunden, der Zahlungsempfänger der Überweisung ist, so mitzuteilen, wie sie in seinen Unterlagen verzeichnet sind.

Initiierung von SEPA- Lastschrift- Händleraufträgen: Vorbehaltlich der Zustimmung von Swan zu dieser Option können beruflich tätige Endkunden Swan ausdrücklich ermächtigen, SEPA- Lastschrift-Händler-Zahlungen in Euro auf ihr Swan-Konto von einem Bankkonto zu empfangen, das auf den Namen eines ihrer Kunden bei einem Institut im SEPA-Raum geführt wird. Der Endkunde muss zunächst in dem entsprechenden Abschnitt der Swan-Schnittstelle Angaben zu seiner beruflichen Tätigkeit machen. Swan prüft dann die Berechtigung des Endkunden, SEPA- Lastschriften für Händler zu empfangen. Swan behält sich das Recht vor, jederzeit Obergrenzen für den Wert von SEPA-Lastschrift- Händler-Zahlungstransaktionen anzuwenden, die auf das Swan-Konto des Endkunden eingeleitet werden können. Ein Mandat, das eine einmalige oder wiederkehrende SEPA- Lastschrift genehmigt, muss vom Kontoinhaber des zu belastenden Kontos ausgefüllt werden und die Nummern der zu belastenden und gutzuschreibenden Konten, die Identität der Kontoinhaber der zu belastenden und gutzuschreibenden Konten, die Postanschrift des Zahlungsempfängers, die Angaben zur Bank, bei der das zu belastendes Konto geführt wird, das Datum der Unterzeichnung des Mandats und die Mandatsreferenz enthalten. Der Endkunde ist für die Richtigkeit des Mandats verantwortlich. Das Konto des Begünstigten wird am Tag T+1 gutgeschrieben, nachdem der Betrag vom Endkunden, dem Zahler des Zahlungsvorgangs, eingegangen ist. Der Endkunde erhält dann eine Zahlungszusammenfassung (mit Informationen über die Transaktion - Betrag, Identität des Begünstigten und des Kontos, Identität des Zahlers und des belasteten Kontos, Uhrzeit und Datum der Ausführung). Es liegt in seiner Verantwortung, Swan so schnell wie möglich zu informieren, wenn solche Gelder irrtümlich eingegangen sind. Der Endkunde kann die abgebuchten Beträge nur dann zurückerstatten, wenn die Rückerstattung im Zusammenhang mit der durch das Mandat abgedeckten Transaktion steht und erfolgt, nachdem diese Beträge auf seinem Swan-Konto eingegangen sind, und in keinem Fall in einer Höhe, die die ursprünglich abgebuchten Beträge übersteigt. Wenn der Endkunde SEPA-Lastschriften erhält, erklärt er sich damit einverstanden, dass Swan sein finanzielles Risiko begrenzen kann, indem es verhindert, dass der Saldo auf dem Swan-Konto des Endkunden unter einen bestimmten Betrag fällt. Dieser Betrag wird von Swan nach eigenem Ermessen auf der Grundlage der spezifischen Risiken der Transaktionen des Endkunden und seiner Umstände (Branche, Wert und Häufigkeit der Transaktionen, usw.) festgelegt. Um dieses Risiko zu begrenzen, kann der Endkunde auch zusätzliche Sicherheiten leisten, die Swan schriftlich akzeptieren muss. Swan behält sich das Recht vor, SEPA-Lastschriftzahlungen auf das Swan-Konto des Endkunden jederzeit auszusetzen, wenn Swan eine solche Aussetzung für erforderlich hält (z. B. bei übermäßigen oder übermäßig frühzeitigen Rückzahlungen oder anderen verdächtigen Aktivitäten im Zusammenhang mit dem Swan-Konto des Endkunden). Swan ist nicht Partei bei zivil- oder handelsrechtlichen Streitigkeiten, die zwischen dem Endkunden und seinem eigenen Kunden, der Inhaber des zu belastenden Kontos ist, entstehen können. Hinweise, die sich insbesondere auf Überweisungen beziehen, die auf Euro lauten und außerhalb des SEPA-Raums ausgeführt werden. Eine SWIFT-Überweisung ist eine Überweisung, die über das Finanznachrichtensystem SWIFT erfolgt. SWIFT ist die Abkürzung für "Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication".

Eine SWIFT- Überweisung kann außerhalb des SEPA- Raums in Euro ausgeführt werden.

SWIFT-Überweisungen dauern zwischen 1 und 3 Arbeitstagen. Diese Bearbeitungszeit ist nur eine Schätzung. Sie kann je nach Zeitzonenunterschieden, dem Zeitpunkt der Überweisung, der Währung und der Anzahl der beteiligten Banken variieren.

Eine SWIFT-Überweisung, die einen Fremdwährungsumtausch beinhaltet, zieht eine Umrechnung nach sich, deren Wert auf der Grundlage der am Tag des Eingangs der SWIFT-Überweisung geltenden Kurse berechnet wird. Es können Devisenprovisionen und/oder zusätzliche Gebühren anfallen, die bei Erhalt der SWIFT-Überweisung zu zahlen sind.

Hinweise, die sich insbesondere auf Überweisungen beziehen, die auf eine Fremdwährung lauten und in dieser ausgeführt werden.

Bei Überweisungen, die auf eine Fremdwährung lauten und in dieser durchgeführt werden, kann es zu längeren Bearbeitungszeiten kommen, sofern diese Währung von Swan akzeptiert wird. Sie können die von Swan akzeptierten Währungen hier überprüfen: https://swan- staging.webflow.io/fx-currencies.

In einigen Fällen können Fremdwährungsprovisionen und/oder zusätzliche Gebühren anfallen, die bei Fälligkeit des Transaktionsbetrags zu zahlen sind.

Die Gelder werden dem Zahlungskonto des Kunden zu dem am Tag der Rücküberweisung geltenden Wechselkurs gutgeschrieben.

Zwischen dem Datum, an dem das Zahlungsinstitut des Empfängers die Transaktion ablehnt, und dem Datum, an dem die Gelder an den Kunden zurückerstattet werden, kann es zu einer Verzögerung

kommen.

Swan ist für solche Gebühren und Verzögerungen nicht verantwortlich.

Im Falle einer Fremdwährungsüberweisung werden die Gelder automatisch zu dem zum Zeitpunkt der Ausführung des Überweisungsauftrags geltenden Kurs in Euro umgerechnet.

5.2. Dem Endkunden bereitgestellte Informationen

5.2.1. Kontoauszug

Ein Auszug über die Zahlungsvorgänge fasst alle Informationen zusammen, die sich auf jeden vorgenommenen Zahlungsvorgang beziehen und ist für den Endkunden auf der Swan- Benutzeroberfläche zugänglich.

Im Fall einer Streitigkeit gilt die Vorlage eines Kontoauszugs (oder eine Kopie von diesem) außer im Falle von Fehlern, Auslassungen oder Betrug als Beweis für die Ausführung der in diesem aufgeführten Zahlungsvorgänge.

5.2.2. Jährliche Gebührenabrechnung

Eine Aufstellung der auf dem Swan-Konto im Laufe eines Kalenderjahres für die an den Endkunden im Rahmen der ANB eingezogenen Entgelte ist auch auf der Swan-Benutzeroberfläche erhältlich.

5.2.3. Mitteilung über die Ablehnung der Ausführung eines Zahlungsvorgangs

Sollte es aus irgendeinem Grund Swan unmöglich sein, einen Zahlungsvorgang auszuführen, wird sie den Endkunden darüber sowohl per E-Mail oder telefonisch als auch über die Swan- Benutzeroberfläche und nicht später als einen (1) Werktag nach Erhalt des Zahlungsauftrags von Swan informieren.

5.3. Zugang zur Swan-Benutzeroberfläche und Nutzung der Karte

Der Zugriff auf die Swan-Benutzeroberfläche ist dem Endkunden und dem autorisierten Benutzer vorenthalten. Der Endkunde ist verpflichtet, auf die Swan-Benutzeroberfläche nur gemäß den sich auf den Zugriff und die Nutzung beziehenden Regelungen dieser ANB zuzugreifen und diese zu nutzen. Der Endkunde ist verpflichtet, die Einhaltung der sich auf den Zugriff und die Nutzung der Benutzeroberfläche beziehenden Regelungen, die in diesen Nutzungsbedingungen angegeben werden, durch den autorisierten Benutzer sicherzustellen.

Das Authentifizierungsgerät zur Generierung eines persönlichen und sicheren Kenncodes und der Sicherheitscode sind geheim und streng vertraulich. Der Endkunde verpflichtet sich, die erforderlichen Maßnahmen zu ergreifen, um ihre Offenlegung und Beeinträchtigung von deren Funktion zu vermeiden. Die Bereitstellung des Sicherheitscodes an den Endkunden oder den autorisierten Benutzer vervollständigt diese Nutzung des Authentifizierungsgeräts zur Generierung eins persönlichen und sicheren Kenncodes.

Notwendige Maßnahmen zur Vermeidung der Offenlegung und Beeinträchtigung des Sicherheitscodes und der Funktion des Authentifizierungsgeräts zur Generierung eines persönlichen und sicheren Kenncodes umfassen insbesondere:

den Sicherheitscode nicht ungesichert elektronisch zu aufzubewahren; - den Sicherheitscode nicht auf der Karte aufzuschreiben; - sicherzustellen, dass Dritte den Sicherheitscode bei seiner Eingabe nicht einsehen können; - den Sicherheitscode nicht mündlich (z.B. telefonisch oder persönlich) zu kommunizieren oder ihn in Textform außerhalb der Swan-Benutzeroberfläche (z. B. per E-Mail oder Kurierdienst) weiterzugeben; - sicherzustellen, dass keine unautorisierten Personen Zugriff auf das Authentifizierungsgerät haben.

Darüber hinaus muss die Karte mit besonderer Sorgfalt aufbewahrt werden, um zu verhindern, dass sie verloren geht oder missbraucht wird. Jede Person, die im Besitz der Karte ist, hat die Möglichkeit, nicht autorisierte Zahlungsvorgänge mit der Karte auszuführen. Die Karte darf insbesondere nicht unbeaufsichtigt gelassen werden.

Der Endkunde kommuniziert die Identität jedwedes autorisierten Benutzers, die Handynummer zur Initiierung des Authentifizierungsgeräts zur Generierung eines persönlichen und sicheren Kenncodes und die Zugriffsrechte und Zugriffsbeschränkungen der autorisierten Benutzer.

Der Endkunde kann jederzeit entscheiden, andere autorisierte Benutzer zu benennen oder den Zugriff eines autorisierten Benutzers zur Swan-Benutzeroberfläche zu entfernen, sofern er dies Swan zwei (2) Werktage zuvor mitteilt.

5.3.1. Auf der Swan-Benutzeroberfläche verfügbare Daten

Die über die Swan-Benutzeroberfläche verfügbaren Daten werden dem Endkunden ausschließlich zu Informationszwecken zur Verfügung gestellt.

5.3.2. Verfügbarkeit auf der Swan-Benutzeroberfläche

Swan setzt angemessene Mittel ein, um einen Rund-um-die-Uhr-Zugriff auf die Swan- Benutzeroberfläche gewährleisten zu können.

Allerdings kann Swan den Zugriff auf die gesamte oder einen Teil der Swan-Benutzeroberfläche aus Sicherheits-, technischen- bzw. Wartungsgründen unterbrechen, wie z. B. auf der Grundlage einer allgemeinen, handelsüblichen Änderung der technischen Standards, der Spezifikationen der Bankbranche oder der gesetzlichen oder regulatorischen Anforderungen. Aus den gleichen Gründen kann Swan die angebotenen Dienstleistungen ändern.

Swan behält sich das Recht vor, geeignete Maßnahmen zu ergreifen, um rechtswidriges Verhalten oder der vereinbarten Nutzung für das Swan-Konto widersprechendes Verhalten zu unterbinden.

Swan behält sich insbesondere das Recht vor, den Zugang eines Endkunden auf die Swan- Benutzeroberfläche im eigenen Ermessen und ohne vorherige Benachrichtigung auszusetzen, zu entfernen oder zu sperren, einschließlich, jedoch nicht beschränkt auf, die folgenden Fälle: (i) im Falle eines mutmaßlich böswilligen oder betrügerischen Versuchs, auf die Swan- Benutzeroberfläche zuzugreifen oder sich auf dieser zu authentifizieren und somit die Vertraulichkeit jedweder, den Endkunden oder autorisierten Benutzer betreffenden Informationen und Daten zu gefährden (ii) sowie bei Verlust, Diebstahl, Offenlegung oder sonstiger personalisierter Sicherheitsmerkmale.

Swan wird den Endkunden auf die vereinbarte Art weitestgehend vor, jedoch spätestens unverzüglich nach der Sperrung über die relevanten Gründe informieren. Gründe dürfen nicht genannt werden, wenn Swan infolgedessen gegen gesetzliche Pflichten verstoßen würde.

Swan hebt eine Sperrung des Zugriffs des Endkunden auf die Swan-Benutzeroberfläche auf, wenn die Gründe für die Sperrung nicht mehr bestehen. Sie wird den Endkunden unverzüglich darüber in Kenntnis setzen.

Der Endkunde (und jeder autorisierte Benutzer) verpflichtet sich, seine personalisierten Sicherheitsdaten nicht an unbefugte Dritte weiterzugeben. Swan kann nicht für die Folgen einer Offenlegung durch den Endkunden oder einen autorisierten Benutzer oder für den Verlust, Diebstahl oder die betrügerische Verwendung des persönlichen starken Authentifizierungsgeräts durch einen Dritten verantwortlich gemacht werden.

Ungeachtet des Vorstehenden kann der Endkunde oder der autorisierte Benutzer die persönlichen Sicherheitsnachweise verwenden, wenn er Schnittstellen nutzt, die von AISPs und/oder PISPs eingerichtet wurden, die in einem EU-Mitgliedstaat oder in einem Staat, der dem EWR angehört, akkreditiert sind, um Kontoinformationsdienste und Dienste zur Einleitung von Zahlungstransaktionen zu erbringen. In solchen Fällen muss der Endkunde oder der autorisierte Benutzer:

(i) sich vergewissern, dass der betreffende AISP oder PISP ordnungsgemäß zur Erbringung solcher Dienste zugelassen und/oder registriert ist, und, (ii) seine persönlichen Sicherheitsnachweise in einer entsprechend sicheren Umgebung eingeben.

Wird ein Übermittlungsauftrag von einer PISP auf Antrag des Endkunden eingeleitet, kann der Kunde den Übermittlungsauftrag nicht nachträglich widerrufen, nachdem er der PISP seine Zustimmung erteilt hat.

6. Partner

Soweit das von Swan unterbreitete Angebot dem Endkunden durch den Partner bzw. unter dessen Mitwirkung präsentiert wurde, gelten ergänzend folgende Bestimmungen. Der Partner holt dabei die zur Eröffnung eines Swan-Kontos erforderlichen Elemente und unterstützenden Dokumente vom Endkunden gemäß Artikel 4 ein. Vorbehaltlich der Zustimmung des Endkunden sendet der Partner diese Elemente und unterstützenden Dokumente an Swan, damit sie der Eröffnung eines Swan-Kontos zustimmen.

Swan überprüft die Erfüllung der Zugangsbedingungen für die Dienstleistungen und behält die alleinige Verantwortung für die Entscheidung über den Zugang zu ihren Diensten durch den Endkunden.

Der Endkunde stimmt zu, dass Swan bestimmte Aufgaben an den Partner delegieren kann, wie die Anzeige des Swan-Kontos oder die Vorbereitung von Zahlungsvorgängen, die mit dem Konto verbunden sind.

Zahlungsaufträge und Zahlungsvorgänge können gegebenenfalls vom Partner gemäß dieser Nutzungsbedingungen vorbereitet, akzeptiert oder abgelehnt werden.

Sofern zutreffend, wird der Endkunde den Partner im Falle einer Streitigkeit aufgrund eines Zahlungsvorgangs kontaktieren.

7. Nicht autorisierte Überziehungen

Unbeschadet der Zahlungsvorgänge, die ausgeführt werden, darf das Swan-Konto des Endkunden nicht überzogen werden.

Wenn das Swan-Konto infolge einer vorsätzlichen Handlung des Endkunden einen Passivsaldo aufweist, der nicht innerhalb von zwei Tagen ausgeglichen wird, behält sich Swan das Recht vor, dem Endkunden eine Interventionsgebühr zur Verwaltung dieser Überziehung in Rechnung zu stellen. Diese Gebühren und ihre Beträge werden in Anhang 1 dieser allgemeinen Nutzungsbedingungen definiert.

8. Aufforderung zur Kartensperrung

Der Endkunde hat Swan zur Sperrung des Swan-Kontos oder der Karte und unter Angabe von Gründen für die Sperrung unverzüglich zu informieren, sobald er von einem Verlust, Diebstahl, einer Offenlegung oder Unterschlagung des Sicherheitscodes oder sonstiger personalisierter Sicherheitsmerkmale erfährt, und mehr im Allgemeinen von jedwedem unbefugten Zugang oder Versuch, auf die Swan-Benutzeroberfläche zuzugreifen.

Diese Aufforderung zur Kartensperrung kann jederzeit an die folgende Adresse gesendet werden support.swan.io.

Das Widerspruchsbegehren (bzw. die Aufforderung zur Kartensperrung) wird sofort berücksichtigt und eine Sperrreferenz kommuniziert.

Im Falle von Diebstahl oder betrügerischer Nutzung des Swan-Kontos bzw. widerrechtlicher Nutzung der mit seiner Nutzung verknüpften Daten behält Swan sich das Recht vor, den Endkunden aufzufordern, einen Beleg oder eine Kopie des Beschwerdeinhalts vorzulegen.

Swan haftet nicht für die Folgen einer Aufforderung zur Sperrung, die nicht vom Endkunden stammt bzw. die nicht den Bestimmungen dieses Artikels entspricht. Darüber hinaus hat eine in böser Absicht kommunizierte Aufforderung zur Sperrung keine Wirkung.

Im Allgemeinen behält sich Swan das Recht vor, die Nutzung des Swan-Kontos aus Sicherheitsgründen zu sperren. Diese Sperrung führt keinesfalls zu Entschädigungsansprüchen. Diese Entscheidung wird dem Endkunden per E-Mail oder telefonisch mitgeteilt.

Für den Fall, dass die Gründe für die Sperrung nicht mehr vorliegen, wird Swan die Sperrung aufheben und den Endkunden schnellstmöglich darüber in Kenntnis setzen.

9. Mitteilung über nicht autorisierte oder fehlerhaft ausgeführte Zahlungsvorgänge

Der Endkunde muss Swan unverzüglich nach Feststellung über den nicht autorisierten oder fehlerhaft ausgeführten Zahlungsvorgang informieren.

10. Haftung der Parteien

10.1. Grundsatz

Swan haftet bei der Erfüllung ihrer Verpflichtungen für jedes Verschulden ihrer Mitarbeiter und der Personen, die sie zur Erfüllung ihrer Verpflichtungen hinzuzieht. Soweit die Sonderbedingungen für einzelne Geschäftsbeziehungen oder sonstige Vereinbarungen etwas Abweichendes regeln, gehen diese Regelungen vor.

Darüber hinaus kann Swan nicht für Schäden haftbar gemacht werden, die sich aus höherer Gewalt oder ungewöhnlichen und unvorhersehbaren Ereignissen (zum Beispiel Streik, Aussperrung, Verkehrsstörung, Verfügungen von hoher Hand im In- oder Ausland) ergeben, auf die Swan keinen Einfluss hat und deren Konsequenzen trotz gebotener Sorgfalt oder Ereignissen, die sich aus einer Rechtspflicht ergeben, nicht vermieden werden können.

Hat der Endkunde oder die Endkundin durch ein schuldhaftes Verhalten zu der Entstehung eines Schadens beigetragen, bestimmt sich nach den Grundsätzen des Mitverschuldens, in welchem Umfang Swan und der Kunde oder die Kundin den Schaden zu tragen haben.

Ein Kunde oder eine Kundin, die kein Verbraucher oder Verbraucherin ist, kann gegen Forderungen von Swan nur aufrechnen, wenn die Forderungen unbestritten oder rechtskräftig festgestellt sind.

10.2. Haftung von Swan

Wenn der zu privaten Zwecken handelnde Endkunde bestreitet, seine Zustimmung zur Ausführung eines Zahlungsvorgangs über sein Swan-Konto erteilt zu haben, obliegt es Swan, den Saldo auf dem Swan-Konto wiederherzustellen oder den Nachweis zu erbringen, dass der Zahlungsvorgang ordnungsgemäß authentifiziert, aufgezeichnet und verbucht und nicht von einem technischen Problem beeinträchtigt wurde. Dieser Nachweis kann unter anderem durch elektronische Geräteaufnahmen oder deren Wiedergabe auf einem Computermedium zur Nutzung des Authentifizierungsgeräts zur Generierung eines persönlichen und sicheren Kenncodes erfolgen.

Es liegt in der Verantwortung jedes anderen, zu beruflichen Zwecken handelnden Endkunden nachzuweisen, dass der Zahlungsvorgang nicht ordnungsgemäß authentifiziert, aufgezeichnet und

verbucht wurde.

Wenn der Endkunde die Ausführung eines Zahlungsvorgangs nach dem in Artikel 12 „Haftungsausschluss und Einspruch“ vorgesehenen Zeitraum anficht, haftet Swan nicht.

10.3. Haftung des Endkunden

Der Endkunde ist stets für die Zahlung aller fälligen und gegenwärtigen Beträge auf seinem Swan- Konto und seiner Swan-Karte verantwortlich, außer, wenn Swan zur Erstattung nach Artikel 11 verantwortlich ist.

Der Endkunde, der zu privaten Zwecken handelt, trägt die Folgen der Nutzung seines Swan- Kontos und seiner Karte, solange er keine Aufforderung zur Sperrung gemäß den in Artikel 8 „Aufforderung zur Kartensperrung” genannten Bedingungen kommuniziert hat und nur in begrenztem Umfang, wenn der Endkunde Kenntnis vom Diebstahl, Verlust oder der widerrechtlichen Nutzung des Authentifizierungsgeräts zur Generierung eines persönlichen und sicheren Kenncodes hätte haben müssen oder in unbegrenztem Umfang, wenn der Endkunde in betrügerischer Absicht handelt oder der Schaden auf einer vorsätzlichen oder grob fahrlässigen Verletzung von Vertragspflichten (wie Artikel 10) beruht.

Der Endkunde, der zu beruflichen Zwecken handelt, trägt die Folgen der Nutzung seines Swan- Kontos und seiner Karte, solange er keine Aufforderung zur Sperrung gemäß den in Artikel 8 „Aufforderung zur Kartensperrung“ kommuniziert hat. Er trägt diese Folgen auch, nachdem er zur Sperrung aufgefordert hat, wenn sein Authentifizierungsgerät zur Generierung eines persönlichen und sicheren Kenncodes nur zur vorsätzlichen oder fahrlässigen Verletzung der Vertragspflichten des Endkunden verwendet wurde.

Der Endkunde muss sicherstellen, dass ausreichende Mittel auf seinem Swan-Konto vorhanden sind, um den Gesamtbetrag der Zahlungsvorgänge zu decken. Gegebenenfalls muss er die Folgen der Ablehnung der Genehmigung eines Zahlungsvorgangs tragen.

Der Endkunde haftet für alle finanziellen Folgen der Handhabung seines Authentifizierungsgeräts.

11. Rückerstattung nicht autorisierter oder fehlerhaft ausgeführter Zahlungsvorgänge

11.1. Nicht autorisierter Zahlungsvorgang

(1) Im Falle eines nicht autorisierten Zahlungsvorgangs ist Swan nicht berechtigt, eine Rückerstattung der Aufwendungen vom Endkunden zu fordern. Swan ist verpflichtet, dem Endkunden den Betrag dieses nicht autorisierten Zahlungsvorgangs zurückzuerstatten, und wenn der Betrag vom Swan-Konto bereits abgezogen wurde, den Kontostand wieder in den Zustand zu versetzen, in dem er vor dem nicht autorisierten Zahlungsvorgang gewesen ist. Dies muss unverzüglich und spätestens bis zum Ende des folgenden Werktags geschehen, an dem Swan benachrichtigt wurde, dass der Zahlungsvorgang nicht autorisiert war oder auf sonstige Weise davon Kenntnis erhalten hat.

(2) Der zu privaten Zwecken handelnde Endkunde ist im Fall von Verlust, Diebstahl oder

sonstiger widerrechtlicher Nutzung des Authentifizierungsgeräts zur Generierung eines persönlichen und sicheren Kenncodes, Sicherheitscodes oder sonstiger personalisierter Sicherheitsmerkmale, ist der Endkunde für nicht autorisierte Zahlungsvorgänge verantwortlich, die vor der Aufforderung zur Sperrung der Karte ausgeführt wurden, und dies bis zu einem Betrag von fünfzig (50) Euro und unbeschadet der persönlichen Verantwortung des Endkunden.

(3) Der Endkunde ist jedoch nicht zum Ersatz des unter Absatz (2) dieses Artikels genannten Schadens verpflichtet, wenn:

es dem Endkunden unmöglich war, den Verlust, Diebstahl oder die widerrechtliche Nutzung seines Authentifizierungsgeräts, seines Sicherheitscodes oder sonstiger personalisierter Sicherheitsmerkmale vor einem solchen nicht autorisierten Zahlungsvorgang zu vermeiden oder zu erkennen; oder - der Verlust oder die Offenlegung des Authentifizierungsgeräts, Sicherheitscodes oder sonstiger personalisierter Sicherheitsmerkmale von einem Mitarbeiter, Vertreter, einer Zweigstelle/einer Geschäftsstelle von Swan oder einer sonstigen Geschäftseinheit, an die Tätigkeiten von Swan ausgelagert wurden, verursacht wurde.

(4) Vor der Mitteilung der Aufforderung zur Sperrung durch den Endkunden trägt der Endkunde sämtliche, durch die nicht autorisierten Zahlungsvorgänge verursachten Verluste, die sich aus einer betrügerischen oder vorsätzlichen Handlung seinerseits ergeben. Dies kann insbesondere, aber nicht ausschließlich der Fall sein, wenn der Endkunde (i) nicht alle angemessenen Maßnahmen zur Erhaltung der Sicherheit seiner persönlichen Sicherheitsmerkmale gemäß Artikel 5.3. getroffen hat oder (ii) seine Aufforderung zur Sperrung oder die Mitteilung über einen nicht autorisierten Zahlungsvorgang nicht unverzüglich übermittelt hat oder (iii) offensichtlich bösgläubig ist. Selbst nachdem Swan eine Aufforderung zur Sperrung vom Endkunden erhalten hat, trägt der Endkunde sämtliche Verluste, die durch nicht autorisierte Zahlungsvorgänge verursacht wurden, die sich aus einem betrügerischen Verhalten seinerseits ergeben.

(5) Sofern der Endkunde nicht in betrügerischer Absicht gehandelt hat, ist er nicht verpflichtet, für Schäden gemäß diesem Artikel zu haften, wenn - Swan weder die Verwendung eines Authentifizierungsgeräts zur Generierung eines sicheren Kenncodes erfordert noch der Empfänger oder sein Institut die Nutzung eines solchen Authentifizierungsgeräts akzeptieren; - die Nutzung eines Authentifizierungsgeräts zur Generierung eines persönlichen und sicheren Kenncodes, Sicherheitscodes oder sonstiger persönlicher Sicherheitsmerkmale, die zu Schäden geführt haben, erfolgte, nachdem der Endkunde eine Aufforderung zur Sperrung gestellt hat oder; - es dem Endkunden unmöglich war, die Aufforderung zur Sperrung zu äußern, weil Swan die Möglichkeit des Empfangs einer solchen Aufforderung nicht gewährleistet.

(6) Sollte der Endkunde zum Ersatz der von Swan gemäß Artikel 11 erlittenen Schäden verpflichtet sein, dann wird sein Kontostand nicht wiederhergestellt.

11.2. Fehlerhaft ausgeführter Zahlungsvorgang

Dem Endkunden, der zu privaten Zwecken handelt, wird der Betrag des fehlerhaft ausgeführten

Zahlungsvorgangs unverzüglich zurückerstattet und wenn der Betrag von seinem Konto abgebucht wurde, wird sein Kontostand auf den Betrag zurückgesetzt, den er vor der Vornahme des fehlerhaft ausgeführten Zahlungsvorgangs gehabt hat.

Der Endkunde kann zusätzlich zu Absatz 1 Erstattung jedweder Gebühren und Zinsen verlangen, soweit diese dem Endkunden in Rechnung gestellt oder vom Konto des Endkunden im Zusammenhang mit der Nichtausführung oder fehlerhaften Ausführung eines Zahlungsvorgangs abgebucht wurden.

Bei verspäteter Ausführung eines autorisierten Zahlungsvorgangs kann der Endkunde fordern, dass Swan den Zahlungsdienstleister des Zahlungsempfängers auffordert, den Zahlungsbetrag dem Konto des Zahlungsempfängers gutzuschreiben, als wäre der Zahlungsvorgang ordnungsgemäß ausgeführt worden. Wenn Swan nachweist, dass der Zahlungsbetrag rechtzeitig von dem Zahlungsdienstleister des Zahlungsempfängers erhalten wurde, gilt diese Verpflichtung nicht.

In Bezug auf den Endkunden, der zu beruflichen Zwecken handelt, wird der Betrag des fehlerhaft ausgeführten Zahlungsvorgangs, für den Swan verantwortlich ist, an den Endkunden zurückerstattet.

12. Haftungsausschluss und Einspruch

(1) Die Haftung nach Artikel 10.1 oder die Rückerstattung gemäß Artikel 11 werden ausgeschlossen, wenn der Endkunde den Kundendienst von Swan (support.swan.io) nicht über den Verlust, Diebstahl, die widerrechtliche Nutzung oder sonstige unbefugte Nutzung der Karte sofort, d. h. ohne schuldhaftes Zögern, informiert, nachdem er von diesen Kenntnis erhalten hat, oder ungeachtet der erlangten Kenntnis, für den Endkunden, der zu privaten Zwecken handelt, nach Ablauf von dreizehn (13) Monaten nach der Abbuchung vom Swan-Konto bzw. für den Endkunden, der zu beruflichen Zwecken handelt, nach Ablauf von acht (8) Monaten nach dem Abbuchungsdatum. Die Frist beginnt nur, wenn Swan den Endkunden über die Verbindlichkeit den Informationsanforderungen gemäß Artikel 248 Abs. 7, 10 oder Abs. 14 EGBGB informiert hat. Sollte dies nicht zutreffen, beginnt die Frist ab dem Datum dieser Mitteilung.

(2) Die Haftung von Swan gemäß Artikel 11.2 wird ausgeschlossen, wenn:

Swan dem Endkunden nachweisen kann, dass der Betrag des Zahlungsvorgangs von dem Zahlungsdienstleister des Zahlungsempfängers rechtzeitig und vollständig erhalten wurde;
der Zahlungsvorgang in Übereinstimmung mit dem vom Endkunden (siehe Artikel 5.1.3) bereitgestellten fehlerhaften Kundenidentifikationscode des Zahlungsempfängers ausgeführt wurde. In diesem Fall kann der Endkunde jedoch verlangen, dass Swan sich nach besten Kräften um den Rückruf des Zahlungsbetrags bemüht. Sollte es nicht möglich sein, den Betrag des Zahlungsvorgangs zurückzufordern, ist Swan verpflichtet, dem Endkunden auf dessen schriftliche Aufforderung sämtliche verfügbaren Informationen bereitzustellen, die es dem Endkunden ermöglichen, einen Anspruch auf Rückerstattung des Betrags des Zahlungsvorgangs gegen den tatsächlichen Empfänger des Zahlungsvorgangs geltend machen zu können.

(3) Haftungsansprüche sind grundsätzlich ausgeschlossen, wenn die Umstände, die Anlass zum Anspruch geben:

auf einem ungewöhnlichen und unvorhersehbaren Ereignis beruhen, über das die Partei, die sich auf dieses Ereignis beruft, keine Kontrolle hat und die Folgen dessen von ihr trotz erforderlicher Sorgfalt nicht hätten vermieden werden können; - Swan verpflichtet ist, den gesetzlichen Vorschriften entsprechend zu handeln.

13. Laufzeit und Kündigung

13.2. Grundsatz der Kündigung

Diese allgemeinen Nutzungsbedingungen werden für einen unbestimmten Zeitraum geschlossen.

Die Karten haben eine Gültigkeitsdauer, deren Ablaufdatum auf den Karten angegeben ist. Das Ablaufdatum lässt die Dauer der ANB unberührt.

Die Nutzungsbedingungen können jederzeit vom Endkunden oder von Swan gekündigt werden, ohne dass dies begründet werden muss. Die Kündigung führt automatisch zur Schließung des Swan-Kontos.

Die Kündigung wird innerhalb eines (1) Monats wirksam, wenn sie vom Endkunden ausgesprochen wird. Kündigt Swan die Nutzungsbedingungen, tritt die Kündigung innerhalb von zwei (2) Monaten nach Erhalt der Kündigung in Textform im Sinne von § 126b BGB und in der deutschen Sprache durch den Endkunden in Kraft.

Swan ist berechtigt, diese Nutzungsbedingungen aus wichtigem Grund fristlos zu kündigen. Ein wichtiger Grund liegt vor, wenn von Swan unter der Berücksichtigung sämtlicher Umstände des spezifischen Falles und der Abwägung der Interessen von Swan und dem Endkunden vernünftigerweise nicht erwartet werden kann, dass sie das Vertragsverhältnis bis zum vereinbarten Ende oder dem Ablauf einer Frist weiterführt. Ein wichtiger Grund liegt insbesondere in den folgenden Fällen vor:

Tod oder Geschäftsunfähigkeit des Endkunden; - Auflösung der juristischen Person des Endkunden; - Der Endkunde hat Swan bei Abschluss der Vereinbarung die falschen Informationen über seine personenbezogenen Daten und seine Identität übermittelt und die Vereinbarung wäre mit dem Endkunden nicht geschlossen worden, wenn die richtigen Angaben gemacht worden wären oder wenn der Endkunde die gesetzlich oder in diesen Nutzungsbedingungen vorgeschriebenen Informationen verweigert hätte, die für Swan zur Erbringung ihrer Dienstleistungen in Übereinstimmung mit dem Gesetz oder diesen Nutzungsbedingungen erforderlich sind; - jede andere wesentliche Verletzung der vertraglichen Pflichten des Endkunden aus diesen T&Cs, die vorstehend nicht ausdrücklich genannt ist und so schwer wiegt, dass Swan ein Festhalten am Vertragsverhältnis für die Dauer der zweimonatigen Kündigungsfrist nicht zugemutet werden kann;;
Anormale Führung des Swan-Kontos, die ein hohes Risiko der Geldwäsche, Terrorismusfinanzierung oder der Finanzierung sonstiger rechtswidriger Aktivitäten darstellt.; - Schwerwiegendes Fehlverhalten oder unwiederbringliche Beeinträchtigung der Situation des Endkunden.

Wenn ein wichtiger Grund zur fristlosen Kündigung die Verletzung einer Vertragspflicht mit sich bringt, ist eine Kündigung nur nach dem erfolgreichen Ablauf einer angemessenen Nachfrist oder nach einer fruchtlosen Mahnung möglich, sofern diese nicht aufgrund der Eigenart des individuellen Falles (§ 323 Abs. 2 und Abs. 3 BGB) entbehrlich ist.

Swan behält sich das Recht vor, die erforderlichen Maßnahmen zur Kündigung des Kontos zu treffen und insbesondere eine SEPA-Überweisung des sich aktuell zum Zeitpunkt der Schließung auf dem Konto befindlichen Guthabens an ein Bankkonto zu tätigen, das bei einem Finanzinstitut innerhalb der Europäischen Union oder des Europäischen Wirtschaftsraums eröffnet wurde und dessen Identifikation vom Endkunden kommuniziert wurde.

13.3. Zugang zu den Kontodaten nach Schließung des Kontos

Der Endkunde wird hiermit darüber informiert und erkennt an, dass Swan ab dem Datum der Schließung des Kontos den Zugang über die Swan-Schnittstelle zu Informationen, Dokumenten oder Unterlagen im Zusammenhang mit dem Konto und den Dienstleistungen nicht mehr gewährleistet, einschließlich, aber nicht beschränkt auf, Kontoauszüge, Transaktionshistorien, Nachweise und zugehörige Daten.

Es obliegt daher dem Endkunden, vor der Schließung des Kontos alle Informationen, die er aufbewahren möchte, einzusehen, zu speichern und/oder zu exportieren.

Ungeachtet des Vorstehenden kann Swan bestimmte Informationen in Erfüllung seiner gesetzlichen und regulatorischen Pflichten aufbewahren und dem Endkunden nur insoweit zugänglich machen, als dies nach den anwendbaren Vorschriften erforderlich ist oder auf Verlangen einer zuständigen Behörde erfolgt.

14. Entgelte

Die Entgeltbedingungen sind diesen Nutzungsbedingungen beigefügt.

15. Allgemeine Bestimmungen

15.1 Änderung der allgemeinen Nutzungsbedingungen

Mit allen gesetzlichen oder regulatorischen Bestimmungen, die es erforderlich machen würden, die gesamte oder einen Teil der Nutzungsbedingungen zu ändern, gilt die Änderung automatisch und ohne vorherige Mitteilung ab dem Datum des Inkrafttretens der jeweiligen Bestimmung. Der Endkunde wird über eine solche Änderung informiert.

Swan behält sich das Recht vor, die Nutzungsbedingungen zu ändern. Der Endkunde wird über

sämtliche vorgeschlagene Änderungen der Nutzungsbedingungen schriftlich und zwei (2) Monate vor deren Inkrafttreten informiert. Das Fehlen eines schriftlichen Widerspruchs des Endkunden innerhalb von zwei (2) Monaten nach dieser Benachrichtigung gilt als Annahme der an den Nutzungsbedingungen vorzunehmenden Änderungen. Das Verhältnis zwischen den Parteien richtet sich dann nach der neuen Version der Nutzungsbedingungen zum angegebenen Zeitpunkt ihres Inkrafttretens.

Im Falle einer Ablehnung durch den Endkunden führt diese Ablehnung, ohne Kosten oder Entschädigung, zur Beendigung dieser Vereinbarung und der Rückerstattung des Guthabens auf sein Konto.

15.2 Berufliche Schweigepflicht

Swan ist an die berufliche Schweigepflicht gebunden, die jedoch in den gesetzlich vorgesehenen Fällen aufgehoben werden kann, insbesondere im Zusammenhang mit Aufsichtsbehörden, der Steuerverwaltung und Strafverfolgungsbehörden.

Der Endkunde kann auch die Dritten, insbesondere den Partner, angeben, an die er die Kommunikation seiner personenbezogenen Daten autorisiert.

Der Endkunde ermächtigt Swan ausdrücklich, alle über ihn nützlichen Informationen im streng erforderlichen Maße an jede natürliche oder juristische Person weiterzugeben, die an der Erbringung der Dienstleistungen beteiligt ist. Dies umfasst beispielsweise die externen Dienstleister von Swan zur Übernahme bestimmter Funktionen oder sonstige Geschäftseinheiten der Swan-Gruppe.

15.3 Bekämpfung von Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung

Der Endkunde erkennt an, dass Swan gemäß geltendem Recht verpflichtet ist, Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung zu bekämpfen, indem er diese identifiziert, meldet und wachsam bleibt.

In diesem Zusammenhang verpflichtet sich der Endkunde, Swan sämtliche nützlichen Informationen bereitzustellen und, falls erforderlich, unterstützende Unterlagen, um den Kenntnisstand von Swan über den Endkunden und die Geschäftsbeziehung zum Zweck der ausgeführten Zahlungsvorgänge oder sonstigen Vorgänge und dem Ursprung der Gelder im erforderlichen Rahmen zu aktualisieren, um den gesetzlichen Anforderungen zur Geldwäschebekämpfung zu entsprechen.

Der Endkunde wird darüber informiert, dass ein im Rahmen dieser allgemeinen Nutzungsbedingungen ausgeführter Zahlungsvorgang jederzeit der Ausübung des Kommunikationsrechte einer nationalen Zentralstelle für Finanztransaktionsuntersuchungen (FIU) unterliegen kann.

Der Endkunde kann Swan nicht haftbar machen, wenn Swan in gutem Glauben Erklärungen an die zuständigen Behörden abgegeben hat.

15.4 Schutz personenbezogener Daten

Die Bedingungen, unter denen Swan die personenbezogenen Daten des Endkunden verarbeitet, werden in der Richtlinie zum Datenschutz beschrieben, die unter folgendem Link verfügbar ist: Datenschutz- und Cookie-Richtlinie .

15.5 Ausnahme für Endkunden, die zu beruflichen Zwecken handeln

Wenn der Endkunde zu beruflichen Zwecken im Sinne von § 675 e Abs. 4 BGB handelt, vereinbaren die Parteien, ausdrücklich auf die Gültigkeit der Bestimmungen der folgenden Paragraphen und Absätze des BGBs zu verzichten: § 675f Abs. 5 Satz 2, § 675j Abs. 2, § 675p, § 675v, § 675w, § 675x, § 675y Abs. 3 und 4, § 675z, die Fristen in § 676b Abs. 2 und 4 BGB von dreizehn (13) Monaten auf einen (1) Monat zu reduzieren und sich zu verpflichten, den Bestimmungen der Vereinbarung zu entsprechen.

15.6 Besonderheiten, die für den Endkunden gelten, der zu privaten Zwecken handelt

Gemäß § 312g Abs. 1 BGB hat der zu privaten Zwecken handelnde Endkunde ein Widerrufsrecht, das innerhalb einer Frist von vierzehn (14) Tagen, beginnend ab dem Abschluss dieser Nutzungsbedingungen, ausgeübt werden kann. Zur Wahrung dieser Widerrufsfrist gemäß § 355 Abs. 1 Satz 4 BGB ist es ausreichend, wenn der Endkunde, der zu privaten Zwecken handelt, die Mitteilung über die Ausübung seines Widerrufsrechts vor dem Ablauf dieser Widerrufsfrist sendet.

Die Gültigkeit der allgemeinen Nutzungsbedingungen kann jedoch vor dem Ende der Widerrufsfrist mit der ausdrücklichen Zustimmung des Endkunden beginnen. Der Endkunde, der zu privaten Zwecken handelt, erkennt in diesem Zusammenhang an, dass jeder Beginn der Nutzung der Dienstleistungen eine ausdrückliche Aufforderung seinerseits darstellt, mit der Erfüllung der Vereinbarung vor dem Ablauf der zuvor genannten Frist zu beginnen.

Sollte der Endkunde die Vereinbarung widerrufen, muss Swan ihm alle Zahlungen, die sie vom Endkunden erhalten hat, sofort und nicht später als dreißig (30) Tage ab dem Tag zurückerstatten, an dem Swan die Widerrufserklärung von der Vereinbarung erhält. Sofern nichts anderes ausdrücklich mit dem Endkunden vereinbart wurde, verwendet Swan für diese Rückzahlung die gleiche Zahlungsart, die der Endkunde für den ursprünglichen Zahlungsvorgang verwendet hat. In keinem Fall wird ihm die Rückzahlung in Rechnung gestellt.

Wenn der Endkunde dazu auffordert, dass die Dienstleistungen während der Widerrufsfrist beginnen und er auf die Folgen vor Abschluss der Vereinbarung hingewiesen wurde, muss er Swan einen angemessenen Betrag zahlen, der dem Anteil der zum Zeitpunkt der Mitteilung an Swan durch den Endkunden bereits erbrachten Dienstleistungen entspricht, bevor er sein Widerrufsrecht im Zusammenhang mit der Vereinbarung ausgeübt hat, verglichen mit dem Gesamtumfang der in dieser Vereinbarung zu erbringenden Dienstleistungen.

Der Endkunde, der zu privaten Zwecken handelt, muss seinen Widerrufsantrag mit einer eindeutigen Benachrichtigung an den Kundendienst von Swan unter den Bedingungen von Artikel 15.7 vorlegen, in der er Swan über die Entscheidung zum Widerruf dieser Vereinbarung informiert.

15.7 Kundendienst und Bearbeitung von Beschwerden

Der Endkunde kann sämtliche auf die Ausführung der Nutzungsbedingungen beziehenden Informationen erhalten oder eine Beschwerde einreichen, indem er sich an den Swan- Kundendienst unter folgender Adresse wendet: support.swan.io

Darüber hinaus kann der Endkunde über angebliche Verstöße durch Swan gegen das Zahlungsdienstegesetz (ZAG), §§ 675c bis 676c BGB oder Artikel 248 EGBGB, jederzeit unentgeltlich eine Beschwerde an die Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht („BaFin“) über das Online-Beschwerdeformular: https://www.bafin.buergerservice- bund.de/Formular/BankenFormular oder postalisch oder per Fax an die folgende Adresse einreichen :

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht Graurheindorfer Straße 108 53117 Bonn oder Marie-Curie-Str. 24 -28 60439 Frankfurt am Main Fax: + 49 (0)228 4108-1550

Im Falle einer außergerichtlichen Beilegung von Streitigkeiten, die sich aus der Anwendung der §§ 675c bis 676c BGB oder Art. 248 EGBGB ergeben, ist die Deutsche Bundesbank zuständig. In diesem Zusammenhang hat der Endkunde, der zu privaten Zwecken handelt, die Möglichkeit, einen Antrag auf Durchführung eines Streitbeilegungsverfahrens in Textform zu stellen.

Das Antragsformular: https://www.bundesbank.de/resource/blob/613612/145c6b080db58353c511c6444fd2f6a5/mL/sch lichtungsantrag-data.pdf der Deutschen Bundesbank kann auch zu diesem Zweck verwendet werden. Der Antrag muss an die Geschäftsstelle der Schlichtungsstelle an die folgende Adresse gesendet werden:

Schlichtungsstelle bei der Deutschen Bundesbank Postfach 10 06 02 60006 Frankfurt am Main Wilhelm-Epstein-Straße 14 60431 Frankfurt am Main E-Mail: schlichtung@bundesbank.de

Um den Streit beizulegen, wird Swan an einem Streitbeilegungsverfahren vor dieser Stelle teilnehmen. Details des Verfahrens sind in der Finanzstellenschlichtungsverordnung enthalten, die von der Deutschen Bank erhältlich ist. Weitere Angaben sind erhältlich auf der Website der Deutschen Bundesbank unter https://www.bundesbank.de/de/service/schlichtungsstelle. Das Recht auf Berufung vor einem Gericht bleibt unberührt.

Die Europäische Kommission hat unter http://ec.europa.eu/consumers/odr/ eine europäische

Streitbeilegungsplattform (OS-Plattform) eingerichtet. Ein Verbraucher kann die OS-Plattform zur außergerichtlichen Beilegung von Streitigkeiten aus Online-Verträgen mit einem in der EU ansässigen Unternehmen nutzen.

Der Endkunde, der zu privaten Zwecken handelt und der einen von ihm nicht autorisierten oder fehlerhaft ausgeführten Zahlungsvorgang anfechten möchte, muss Swan per Einschreiben mit Rückschein so schnell wie möglich kontaktieren, sobald er Kenntnis von der Anomalie erhält und spätestens innerhalb von dreizehn (13) Monaten nach dem Abbuchungsdatum. Die Frist beginnt nur, wenn Swan dem Endkunden die Informationen im Zusammenhang mit dem Zahlungsvorgang gemäß Artikel 248 Abs. 7 BGB, 10 oder Artikel 14 EGBGB bereitgestellt hat. Andernfalls bestimmt sich der Beginn der Frist nach dem Datum des Erhalts dieser Auskunft.

Der Endkunde und Swan behalten sich das Recht vor, die Angelegenheit an das zuständige Gericht zu verweisen, wenn keine vorherige Inanspruchnahme des Mediators oder ein Mediationsverfahren erfolgt.

15.8 Anwendbares Recht und Gerichtsstand für den Kaufmann und Endkunden des öffentlichen Rechts

Die vorvertraglichen Beziehungen und die Vereinbarung unterliegen deutschem Recht und vorbehaltlich der anwendbaren Rechtsvorschriften der ausschließlichen Zuständigkeit der zuständigen Gerichte in Berlin, wenn der Endkunde Kaufmann, eine juristische Person des öffentlichen Rechts oder ein Sondervermögen ist.

16. Schecks

16.1. Servicebedingungen

16.1.1. Angebotsbedingungen von Swan

Der Endkunde kann den Scheck-Service nur in Anspruch nehmen, wenn dieser Teil des von Swan offerierten Angebots ist.

Swan kann in keiner Weise dafür haftbar gemacht werden, wenn der Scheck-Service nicht in dem von Swan dem Endkunden unterbreiteten Angebot enthalten ist, sei es direkt oder über einen Partner.

16.1.2. Bedingungen für den Endkunden

Der Endkunde muss:

(i) eine eingetragene und registrierte juristische Person sein, und (ii) seinen Sitz in Frankreich oder einem anderen Staat der Europäischen Union haben.

Um den Scheck-Service in Anspruch nehmen zu können, muss Swan den Händlerstatus des Endkunden validiert haben.

Swan behält sich das Recht vor, dem Endkunden die Bereitstellung dieser Dienste ohne Begründung zu verweigern, insbesondere und ohne dass dies einschränkend wirkt, wenn deren Bereitstellung zu einem Verstoß gegen gesetzliche oder regulatorische Bestimmungen führt oder ein besonderes Risiko darstellt.

16.2. Servicebetrieb

16.2.1. Scheckeinzahlung

Der Endkunde kann Schecks an Swan senden, die seinem Swan-Konto gutgeschrieben werden.

Der Endkunde muss den digitalen Schecküberweisungsbeleg in seiner Schnittstelle ausfüllen, indem er das begünstigte Zahlungskonto auswählt und dabei insbesondere Folgendes angibt:

(i) den Betrag und (ii) die folgenden Identifikationsnummern der Schecks für die Zonen 1, 2 und 3.

Der Endkunde muss den/die unterzeichneten Scheck(s) mit der entsprechenden Zahlungskontonummer auf der Rückseite innerhalb von dreißig (30) Tagen nach Hinterlegung des Antragsformulars an folgende Adresse senden:

SWAN TSA 46666 35917 RENNES CEDEX 9

Nach Ablauf der Frist von dreißig (30) Tagen wird der digitale Beleg annulliert.

Der Endkunde ist verpflichtet, eine Kopie der eingelösten Schecks aufzubewahren. Diese Kopie kann von Swan jederzeit angefordert werden, wenn das Original verloren geht.

16.2.2. Bearbeitungszeiten

Die Schecks werden innerhalb von zwei (2) bis zehn (10) Arbeitstagen nach Eingang bei Swan auf dem für den Einzug ausgewählten Empfängerkonto gutgeschrieben.

16.3. Bedingungen für die Annahme von Schecks

16.3.1. Allgemeine Bedingungen

Um akzeptiert zu werden, müssen die Schecks die folgenden Bedingungen erfüllen:

(i) Der Scheck muss auf den Endkunden ausgestellt sein und darf nur auf seinen Firmennamen oder seine Geschäftsbezeichnung lauten, (ii) der Scheck muss von einem französischen Kreditinstitut ausgestellt sein und auf Euro lauten, (iii) die Beträge in Zahlen und Worten müssen übereinstimmen,

(iv) die Unterschrift, der Ort und das Datum der Ausstellung des Schecks sind vorhanden, (v) das Ausbleiben von Überdrucken, Kratzern, Radierungen oder anderen Anzeichen, die auf eine Fälschung hindeuten könnten (u. a. ungewöhnliche Farbe, unnormale Dicke usw.).

16.3.2. Bedingungen für FNCI-Anfragen

Um die Einlösung betrügerischer, gestohlener oder gesperrter Schecks zu verhindern, prüft Swan über einen ordnungsgemäß beauftragten Dienstleister die Gültigkeit des Schecks bei der Banque de France, damit sich der Kunde von der Gültigkeit des Schecks überzeugen kann.

Zu diesem Zweck konsultiert der Dienstleister das FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers), ein Register mit Informationen über gestohlene und gesperrte Schecks, das den Einzahlern von der Banque de France zur Verfügung gestellt wird.

16.4. Mandat

16.4.1. Mandatsprinzip

Swan hat keinen direkten Zugang zum FNCI, sondern schaltet einen von der Banque de France autorisierten Dritten ein, der im Auftrag der Endkunden handelt. Dazu muss der Endkunde seinem Kontrollpartner Tessi Technologies sein Einverständnis geben, damit dieser auf das FNCI zugreifen und die Gültigkeit der Schecks überprüfen kann.

Die Annahme des Mandats wird durch die Zustimmung zu den hier aufgeführten ABG wirksam.

Der Endkunde kann dieses Mandat jederzeit aussetzen, indem er eine E-Mail an die folgende Adresse sendet: support@swan.io.

Die Aufhebung dieses Mandats zieht die Einstellung jeglichen Zugriffs auf den Service der Scheckeinreichung gemäß den Bestimmungen des französischen Zivilgesetzbuches nach sich.

16.4.2. Unser Provider-Mandat

Der Endkunde erteilt Tessi Technologies das Recht, in seinem Namen oder im Namen des von ihm vertretenen Unternehmens auf den Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) aufgrund eines Vertrags zwischen der Banque de France und Tessi Technologies zuzugreifen.

Der Endkunde erkennt außerdem an, dass er die Allgemeinen Geschäftsbedingungen für die Nutzung des Dienstes Vérifiance von Tessi Technologies - FNCI - Banque de France (gemäß "CGA Vérifiance" - https://www.verifiance-fnci.fr/content/dam/verifiance-fnci-fr/documents/CGA- 2023.pdf) und die Nutzungsbedingungen des Dienstes Vérifiance (Link zu den Nutzungsbedingungen wird hinzugefügt), die von der Banque de France aktualisiert werden können, gelesen und akzeptiert hat.

Dieses Mandat wird unter den im Artikel "Dauer des Abonnementvertrags" des CGA Vérifiance" (https://www.verifiance-fnci.fr/content/dam/verifiance-fnci-fr/documents/CGA-2023.pdf) festgelegten Bedingungen erteilt. Das Mandat endet gemäß den Bestimmungen des französischen Zivilgesetzbuches. Erfolgt innerhalb dieser Frist keine Mitteilung über die Ablehnung oder eine E-

Mail des Endkunden an Swan, so wird davon ausgegangen, dass der Endkunde das Mandat angenommen hat.

16.5 Das Ergebnis der Scheck-Verifizierung

Die Ergebnisse der FNCI-Abfrage werden in der Schnittstelle des Endkunden angezeigt.

Es gibt zwei Arten von Ergebnissen:

(i) Positives Ergebnis: Das bedeutet, dass der Scheck nicht in der FNCI-Liste gefunden wurde, was das Betrugsrisiko reduziert. In diesem Fall wird Swan bestätigen, dass der Scheck eingereicht worden ist. (ii) Negatives Ergebnis: Das bedeutet, dass der Scheck in der FNCI-Liste markiert wurde, was auf ein Betrugsrisiko hindeutet. In diesem Fall wird Swan die Einreichung des Schecks verweigern.

16.6 Rollierende Reserve

Swan behält sich das Recht vor, 100 % des Scheckbetrags auf dem Zahlungskonto zur Verfügung zu stellen, nachdem der Scheck innerhalb einer Frist von höchstens zehn (10) Tagen nach Eingang bei Swan eingelöst wurde.

16.7 Ablehnung des Einzugs

Swan behält sich das Recht vor, die Einlösung eines Schecks ohne Angabe von Gründen abzulehnen, insbesondere und ohne dass dies einschränkend ist, wenn die Einlösung zu einem Verstoß gegen gesetzliche oder behördliche Vorschriften führt.

Wenn ein Scheck nicht eingelöst wird, wird der Endkunde direkt vom Anbieter informiert.

16.8 Streitfälle oder nicht eingelöste Schecks ("Scheck-Vorfälle")

Im Falle eines Konflikts oder eines unbezahlten Betrags aufgrund der Einlösung eines nicht akzeptierten Schecks akzeptiert der Endkunde ausdrücklich, dass Swan den Betrag des Schecks, der vom Zahlungskonto abgebucht wurde, rückgängig macht.

17. Zahlungsabwicklung

17.1. Definition

Dienstleister: Eine Drittpartei gegenüber Swan, die als Zahlungsinstitut fungiert, das Zahlungsvorgänge im Namen von Händlern abwickelt, indem es Transaktionen an und von den Inhabern des Systems oder den ausstellenden Banken weiterleitet und mit den Händlern abrechnet.

Kartendaten: Karteninformationen wie Kartennummer, Gültigkeitsdatum und CVV.

Rückbuchung: Ein Ereignis, das bei einer strittigen Transaktion eintritt, die von einem Kunden über seine ausstellende Bank oder sein Finanzinstitut eingeleitet wurde und zur Rückbuchung von Geldern führt, die ursprünglich an den Händler überwiesen wurden.

Rückbuchungsgebühr: Gebühr, die dem Händler als Ausgleich für eine Rückbuchung berechnet wird.

Abgelehnte Teile der Geschäftsordnung: Hat die in Artikel 17.4.1 der folgenden Bedingungen für die Zahlungsabwicklung festgelegte Bedeutung.

Einbehalt: Ein von Swan zurückgehaltener Geldbetrag, der von Swan von den dem Händler zu zahlenden Geldern einbehalten wird und/oder vom Händler auf Anforderung von Swan gesondert bei Swan als Sicherheit für Rückbuchungen und an Swan zu zahlende Gebühren hinterlegt wird.

Unberechtigte Transaktion: Hat die in Artikel 17.5.2 der folgenden Bedingungen für die Zahlungsabwicklung festgelegte Bedeutung.

Aussteller oder ausstellende Bank: Bezeichnet das Institut, das dem Zahlenden eine Zahlungsart zur Verfügung stellt und dessen Name auf den Kartendaten oder dem Kontoauszug als Aussteller erscheint oder das mit dem Zahlenden eine vertragliche Beziehung in Bezug auf die Zahlungsart eingeht.

KYC-Information: Hat die in Artikel 17.3.1 der folgenden Bedingungen für die Zahlungsabwicklung festgelegte Bedeutung.

Zahlungsanbieter: Bezeichnet die Partei, die die betreffende Zahlungsmethode anbietet und/oder reguliert.

Zahlungspflichtiger: Eine natürliche oder juristische Person, die ein Produkt oder eine Dienstleistung von einem Händler kauft und eine von Swan verarbeitete Transaktion veranlasst.

Zahlungserfassung: Hat die in Artikel 17.2 der folgenden Bedingungen für die Zahlungsabwicklung festgelegte Bedeutung.

Zahlungsverkehr: Bedeutet den Austausch von Geldmitteln zwischen einem Kunden und einem Händler im Austausch für Waren oder Dienstleistungen. Er umfasst den gesamten Prozess der Initiierung, Autorisierung, Erfassung und Abrechnung einer Zahlung für den von einem Kunden getätigten Kauf.

Zahlungsmethode: Bezeichnet jede Form oder jeden Mechanismus, mit dem ein Zahlungspflichtiger eine Zahlungstransaktion auslöst, um einer Verpflichtung für die von einem Händler bereitgestellten Waren oder Dienstleistungen nachzukommen.

Zahlungsschnittstelle: Hat die in Artikel 17.6 der folgenden Bedingungen für die Zahlungsabwicklung festgelegte Bedeutung.

Händler: Das Unternehmen, das diesen Vertrag mit Swan abschließt und für das Swan Händlerservices abwickelt.

Händlerservices: Hat die in Artikel 17.2 der Bedingungen für die Zahlungsabwicklung festgelegte Bedeutung.

Rückerstattung: Die Rückgängigmachung einer zuvor abgeschlossenen Zahlungstransaktion, die zur Rückerstattung von Geldbeträgen vom Händler an den Kunden führt.

Zahlungsanbieter-Regeln: Die Gesamtheit aller Vorschriften, Richtlinien, Betriebsprotokolle, Anforderungen, Verfahren und Ausnahmen, die von den Zahlungsanbietern festgelegt wurden, stellen die Zahlungsanbieter-Regeln dar, zu deren Einhaltung sich der Händler bei der Aktivierung oder Nutzung einer Zahlungsmethode verpflichtet. Sollten Dritte (z.B. Drittanbieter oder technische Dienstleister) in Verbindung mit einer Zahlungsmethode involviert sein, gelten alle zusätzlichen oder abweichenden Regelungen, die von diesen Dritten festgelegt werden, als integraler Bestandteil der Zahlungsanbieter-Regeln für diese Zahlungsmethode. Die Zahlungsanbieter-Regeln können gelegentlich von den Zahlungsanbietern oder Dritten geändert oder ergänzt werden.

Abwicklung: Bezeichnet die finale Phase eines von Swan unterstützten Zahlungsvorgangs, in der alle verwalteten Gelder endgültig übertragen und für den Händler verarbeitet werden, abzüglich der angefallenen Kosten wie Rückerstattungen, Rückbuchungen, Rückbuchungsgebühren, Transaktionsgebühren und der Beträge, die erforderlich sind, um den Einbehalt in seiner aktuellen Höhe zu halten.

Swan-Provider: Checkout SAS, der Dienstleister, der es Swan ermöglicht, Zahlungen zu akzeptieren und zu verwalten. Checkout SAS ist nach französischem Recht unter der Nummer 841 033 970 mit Sitz in 20 Rue La Fayette, 75009 Paris, Frankreich, ordnungsgemäß registriert und unterstützt Swan.

Transaktionsgebühren: Die Gebühren, die der Händler jedes Mal an Swan zu zahlen hat, wenn Swan eine Zahlungstransaktion bearbeitet, sind in Artikel 17.16 der folgenden Zahlungsbedingungen aufgeführt.

Tap to Pay Service: bezeichnet eine Funktion, mit der Endkunden vor Ort (von Angesicht zu Angesicht) mittels eines kompatiblen Mobiltelefons und kontaktloser Technologie Zahlungen per Bankkarte und/oder Zahlungen über einen Wallet- Dienst, der die Tap to Pay-Funktion unterstützt, für den Kauf von Waren und/oder Dienstleistungen akzeptieren können. Der Tap to Pay Service ist nicht für Fernabsatzgeschäfte vorgesehen.

17.2. Zweck der Bedingungen für die Zahlungsabwicklung

Swan bietet an, Zahlungstransaktionen auf Antrag des Vertragspartners zu bearbeiten (im Folgenden " Zahlungsabwicklung"). Die Services zur Zahlungsabwicklung umfassen:

(i) Routing-Dienste: Weiterleitung von Transaktionsnachrichten im Namen des Vertragspartners an unterstützte Inhaber oder Empfänger; (ii) Akquisitionsdienste: Annahme von Transaktionen von Händlern, Weiterleitung an die entsprechenden Parteien und entsprechende Abrechnung der Mittel; (iii) Abgleichdienstleistungen: a. Abgleich der verarbeiteten Zahlungstransaktionen mit den von den betreffenden Parteien erhaltenen Abrechnungen und b. Verwaltung von Streitfällen (z.B. Rückbuchung oder Rückerstattung) im Namen des Händlers. (Nachfolgend die "Händlerservices")

Die Händlerservices ermöglichen es dem Händler, die Netze und Dienste der Systemeigner zum Nutzen des Händlers zu nutzen.

17.3. Berechtigung für Händlerservices

17.3.1. Validierung des Händlerstatus

Für den Zugang zu den Händlerservices ist ein aktives Swan-Konto erforderlich. Wenn das Swan- Konto eines Händlers inaktiv wird oder geschlossen wird, wird der Zugang zu den Händlerdiensten ausgesetzt oder eingestellt.

Um alle einschlägigen geltenden Gesetze, Regeln des Systeminhabers und/oder Richtlinien und Anforderungen des Zahlungsabwicklers einzuhalten, muss der Händler auf Anfrage von Swan (i) Informationen über sich selbst, wie in Artikel 17.4 der AGB definiert, und (ii) seine Aktivitäten, wie in Artikel 4 dieser Zahlungsabwicklungsbedingungen definiert, zur Verfügung stellen (im Folgenden "KYC-Informationen"). Der Händler garantiert vorbehaltlos, dass alle angegebenen KYC- Informationen korrekt und aktuell sind.

Swan behält sich das Recht vor, die Leistung von Händlerservices ohne Angabe von Gründen abzulehnen, insbesondere dann, wenn eine solche Leistung gegen gesetzliche oder behördliche Vorschriften verstoßen oder besondere Risiken mit sich bringen würde.

Swan wird alle KYC-Informationen regelmäßig überprüfen und über die Aktivierung oder Deaktivierung des Händlerprofils und der Dienstleistungen entscheiden.

Bei Verwendung bestimmter Zahlungsmethoden muss Swan möglicherweise relevante Informationen, die es von oder über Händler erhalten hat, mit den für diese Methoden geltenden Zahlungsanbieter-Regeln der Zahlungsanbieter oder Zahlungsabwickler teilen. Diese von jedem Händler akzeptierte Weitergabe kann während der Validierung des Händlerprofils oder während der aktiven Nutzung der Händlerservices erfolgen.

17.3.2 Benachrichtigung über Änderungen der der KYC-Informationen des Händlers

Der Händler wird Swan unverzüglich über alle Änderungen seiner KYC-Informationen unterrichten und unverzüglich alle von Swan angeforderten zusätzlichen Informationen und Unterlagen zur Verfügung stellen. Der Händler nimmt zur Kenntnis, dass Swan weitere Überprüfungen durchführen kann, insbesondere in Bezug auf die Identität, die Kreditwürdigkeit und den Hintergrund des Händlers, indem er sich mit den entsprechenden Registern, KYC-Anbietern, Telekommunikationsanbietern und/oder staatlichen Behörden in Verbindung setzt und diese konsultiert.

17.4 Rollierende Reserve

17.4.1 Richtlinien

Der Händler darf die Händlerservices nicht nutzen, um die Zahlung für von Dritten verkaufte Produkte oder Dienstleistungen zu erleichtern oder die Händlerservices an Dritte weiterzuverkaufen, es sei denn, Swan hat dies zuvor schriftlich genehmigt.

Der Händler verpflichtet sich, die Händlerservices nicht zu nutzen, um den Händler oder eine andere Person in die Lage zu versetzen, von verbotenen Geschäften zu profitieren.

Dem Händler ist es untersagt, die Händlerservices für die Bezahlung von Produkten oder Dienstleistungen zu nutzen, die gemäß der Nutzungsrichtlinie verboten oder eingeschränkt sind (dazu zählt auch die "Richtlinie für abgelehnte Geschäftsfelder", die von Swans Provider unter https://www.checkout.com/legal/terms-and-policies or as communicated by Swan’s Provider periodically) dargelegt wird.

17.4.2 Benachrichtigung über jede Änderung bezüglich des Geschäfts des Händlers

Es wird vereinbart, dass der Status des Händlers von Swan auf der Grundlage der zum Zeitpunkt der Kontoaktivierung vorgelegten und im Rahmen des Onboarding-Prozesses genehmigten Liste von Aktivitäten validiert wurde. Der Händler muss Swan einen Monat vor Inkrafttreten von Änderungen informieren.

Swan behält sich das Recht vor, den Status des Händlers oder seinen Zugang zu den Händlerservices unter den folgenden Umständen auszusetzen oder zu beenden: (i) wenn der Händler es versäumt, Swan über diese Änderung zu informieren, oder (ii) wenn diese Änderung die Risikobewertung von Swan verändert.

17.4.3 Benachrichtigung über jede Änderung der Richtlinie für abgelehnte Geschäftsfelder

Wenn eine veröffentlichte Änderung der Richtlinie für abgelehnte Geschäftsfelder einen wesentlichen Teil der Produkte und Dienstleistungen des Händlers betrifft, kann der Händler den Vertrag durch schriftliche Mitteilung an Swan mit einer Frist von einem (1) Monat kündigen, wobei er die wesentlichen Auswirkungen angemessen begründen muss. Sofern nach geltendem Recht zulässig, muss der Händler Swan unverzüglich über alle anhängigen Ermittlungen, Strafen, Vollstreckungen, Haftbefehle oder sonstigen Forderungen einer zuständigen Behörde informieren, die die mögliche Rechtswidrigkeit der Produkte und Dienstleistungen des Händlers betreffen.

17.5 Transaktionsregeln

Der Händler erkennt an und erklärt sich damit einverstanden, dass die Systemeigner und/oder Swan ihr Angebot für den Händler aussetzen, bestimmte Zahlungsmethoden streichen, deren Merkmale ändern und/oder die Transaktionsregeln ändern können.

17.5.1 Unterstützte Währungen und Zahlungsarten

Swan unterstützt die in der Dokumentation von Swan angegebenen Zahlungsmethoden. Swan behält sich das Recht vor, nach eigenem Ermessen die Unterstützung für eine Zahlungsmethode zurückzuziehen oder die weitere Unterstützung davon abhängig zu machen, dass der Händler zusätzliche Bedingungen oder Gebühren akzeptiert. Dies kann der Fall sein, wenn eine der folgenden Situationen eintritt: (i) der betreffende Zahlungsanbieter oder der Erwerber wesentlich andere Bedingungen auferlegt; (ii) der betreffende Zahlungsanbieter oder der Erwerber eine wesentliche Schlechtleistung erbringt oder Swan begründeten Anlass hat, eine solche Schlechtleistung zu erwarten; (iii) es bestehen begründete Zweifel an der Kreditwürdigkeit des Zahlungsanbieters oder des Erwerbers; (iv) es entstehen Swan wesentlich höhere Kosten oder andere Belastungen durch das Anbieten oder Aufrechterhalten der Zahlungsmethode; oder (v) jede Änderung des anwendbaren Rechts wirkt sich auf die für die Zahlungsmethode geltenden Bedingungen und/oder eine erforderliche Währungsumrechnung aus. Wann immer möglich, wird Swan wirtschaftlich vertretbare Anstrengungen unternehmen, um den Händler im Voraus über Änderungen oder Stornierungen von bestimmten Zahlungsmethoden zu informieren. Im Falle solcher Ereignisse wird Swan auf Anfrage des Händlers in angemessener Weise bei der Ermittlung alternativer Zahlungsmethoden oder bei den Bemühungen des Händlers um die Wiedererlangung der Genehmigung durch den jeweiligen Zahlungsanbieter oder Erwerber unterstützen.

17.5.2 Unrechtmäßige Transaktion

Der Händler ist für die Beziehung zu seinen Kunden verantwortlich, insbesondere für die Art und Qualität der Produkte oder Dienstleistungen, die er anbietet, deren Lieferung, Unterstützung, Rückerstattungen, Rückgaben, Streitfälle und Rückbuchungen.

Ein Händler darf die Händlerservices nicht für unrechtmäßige Transaktionen nutzen. Dazu gehören Transaktionen, die ungenau, unvollständig, vom Kunden nicht autorisiert, gesetzeswidrig, verdächtig, betrügerisch oder nicht mit dem beschriebenen Geschäft des Händlers verbunden sind. Dazu gehören auch Transaktionen, die keine legitimen kommerziellen Geschäfte für Waren oder Dienstleistungen ohne rechtliche Ansprüche oder Themen sind (im Folgenden "unrechtmäßige Transaktionen").

Es liegt in der Verantwortung des Händlers, unrechtmäßige Transaktionen zu identifizieren und zu verhindern und Zahlungstransaktionen zu überwachen, um sicherzustellen, dass diese rechtmäßig sind.

Unabhängig davon behält sich Swan das Recht vor, eine Zahlungstransaktion jederzeit abzulehnen, wenn aus den von Swan gesammelten Daten hervorgeht, dass die Zahlungstransaktion das Betrugsrisiko erhöhen würde.

17.6 Zahlungsschnittstelle

Es wird vereinbart, dass Swan sich das Recht vorbehält, alle spezifischen Authentifizierungsmaßnahmen, einschließlich, aber nicht beschränkt auf 3D Secure, während der Zahlungsabwicklung einzusetzen. Diese Maßnahmen können jederzeit und nach eigenem Ermessen von Swan angewendet werden, um die Sicherheit zu erhöhen und das Risiko betrügerischer Transaktionen zu verringern.

Der Händler nutzt eine elektronische Schnittstelle, um Zahlungsdetails für Zahlungstransaktionen zu übermitteln (im Folgenden die "Zahlungsschnittstelle").

Sämtliche Zahlungstransaktionen werden zur Bearbeitung über die Zahlungsschnittstelle an Swan weitergeleitet.

17.7 Zahlungsabwicklung

17.7.1 Informationen zur Zahlungstransaktion

17.7.1.1 Bereitstellung von Informationen

Der Händler erklärt sich damit einverstanden, alle von Swan im Rahmen der Transaktion angeforderten Zahlungsdaten zur Verfügung zu stellen, einschließlich derjenigen, die für Betrugsüberprüfungen und/oder die Einhaltung des anwendbaren Rechts erforderlich sind.

Das Versäumnis, die erforderlichen Daten mit einer Transaktion zu übermitteln, kann zu Verzögerungen bei der Bearbeitung führen. Die dauerhafte Nichtbereitstellung der erforderlichen Daten trotz Aufforderung durch Swan kann zur Kündigung des Händlers führen.

Der Händler ist sich darüber im Klaren, dass Swan einige Informationen an Kartensysteme weitergeben muss, um Händlerservices zu verarbeiten. Jeder Händler erklärt sich mit dieser Weitergabe von Informationen einverstanden.

Diese Informationen umfassen:

(i) Finanzieller Status des Händlers, (ii) Produkte und/oder Dienstleistungen, (iii) Vereinbarungen über die Abwicklung, (iv) Anteilseigner (und wirtschaftlich Berechtigte), (v) Adresse des eingetragenen Firmensitzes, (vi) Nachweis der Zahlungsfähigkeit und Liquidität sowie (vii) alle behördlichen Lizenzen und Registrierungen, die für den Verkauf von Produkten und/oder Dienstleistungen erforderlich sind.

17.7.1.2 Aufzeichnung von Transaktionen

Der Händler ist verpflichtet, Kopien aller elektronischen und sonstigen Aufzeichnungen, die sich auf die Transaktion und die Bestellung und Lieferung von Produkten und Dienstleistungen des Händlers beziehen, für mindestens achtzehn (18) Monate nach der Abwicklung der Transaktion oder für die Dauer der geltenden Gewährleistungsfrist für die gelieferten Produkte und Dienstleistungen des Händlers oder für den Zeitraum aufzubewahren, der durch das einschlägige geltende Recht und die Regeln des Zahlungsanbieters festgelegt ist, je nachdem, welcher Zeitraum länger ist.

17.8 Abrechnung

Swan nimmt die Abrechnung von Geldbeträgen, die verarbeiteten Zahlungstransaktionen entsprechen, vor, wenn die folgenden Bedingungen erfüllt sind:

(i) die Gelder wurden von der betreffenden ausstellenden Bank, dem Erwerber und/oder dem Zahlungsanbieter an Swan ausgezahlt, und alle anhängigen Rückbuchungen wurden geklärt und (ii) die Reserve des Händlers entspricht dem festgelegten Reserve-Niveau.

17.9 Reserve

Um das Risiko der Bearbeitung von Transaktionen zu begrenzen, kann Swan ein Reservekonto einrichten, auf dem Mittel bis zu einem festen Betrag oder einem Prozentsatz der täglich von Swan für jeden Händler bearbeiteten Transaktionen gehalten werden.

Swan zieht die entsprechenden Geldmittel von den dem Händler geschuldeten Beträgen ab, um sicherzustellen, dass das Reservekonto über ausreichende Mittel verfügt.

Die Höhe, der Prozentsatz, der rollierende Zeitraum und/oder die Verweildauer dieser Reserve basieren auf der Risikobewertung von Swan und werden jedem Händler separat schriftlich mitgeteilt. Diese Reserve kann von Swan jederzeit und nach eigenem Ermessen auf der Grundlage ihrer Risikobewertung angepasst werden.

Die Höhe der Reserve wird von Swan auf der Grundlage von Faktoren wie Transaktionsvolumen, Geschäftsarten/Branchen oder Rückerstattungs- und Rückbuchungsquoten, potenziellen Bußgeldern und anderen relevanten Verbindlichkeiten festgelegt, wobei regelmäßig Anpassungen vorgenommen werden, um sie an die Risikobewertung anzupassen. Die Kriterien und Berechnungen für die Festlegung des Reserveniveaus sind auf Anfrage erhältlich.

17.10 Rückbuchung

Der Händler erkennt an und erklärt sich damit einverstanden, dass Swan denselben Betrag von den nächsten Abrechnungsbeträgen einziehen kann, die er von den Zahlungsanbietern für den Händler erhält, oder, wenn diese Beträge nicht ausreichen, von der Reserve abziehen kann.

Wenn die Höhe der Rückbuchung über den für Swan oder dem jeweiligen Zahlungsanbieter akzeptablen Risikobewertungen für eine bestimmte Zahlungsmethode liegt oder erwartet wird, dass sie über ein nicht akzeptables Maß hinausgeht, behält sich Swan das Recht vor, sofortige Korrekturmaßnahmen zu ergreifen, die insbesondere eine Reduzierung der Rückbuchung oder die Aussetzung der Verarbeitung für die betreffende Zahlungsmethode umfassen können.

Für jede Rückbuchung wird dem Händler eine nicht erstattungsfähige Rückbuchungsgebühr in Rechnung gestellt, wie in Anhang 1 - Finanzielle Bedingungen beschrieben.

17.11 Rückerstattung

Der Antrag auf Rückerstattung wird vom Händler eingereicht. Wenn der für die Rückerstattung erforderliche Betrag nicht von der nächsten Abrechnung abgezogen werden kann, erfolgt die Rückerstattung durch Swan. Die Rückerstattung wird über dieselbe Zahlungsmethode abgewickelt, die für die ursprüngliche Transaktion verwendet wurde.

17.12 Anfragen oder Beschwerden

Der Händler verpflichtet sich, Swan alle Anfragen oder Beschwerden bezüglich einer laufenden Zahlungstransaktion unverzüglich zu übermitteln (diese Anfragen oder Beschwerden müssen innerhalb eines (1) Monats nach Ausführung der Zahlungstransaktion erfolgen). Hat der Händler innerhalb dieser Frist keine Beschwerde eingelegt, so erlöschen alle seine Rechte und Ansprüche, und zwar gleich aus welchem Grund.

Die Vertragsparteien werden zusammen versuchen, eine Lösung oder eine gemeinsame Antwort zu finden.

Sollte eine Anfrage oder ein Problem nicht gelöst werden, behält sich Swan das Recht vor, den Zugang zu den Händlerservices auszusetzen oder zu beenden.

Der Händler ist nicht dazu befugt, Zahlungsverpflichtungen aufgrund von Beschwerden auszusetzen.

17.13 Verpflichtungen des Händlers

17.13.1 Allgemeine Verantwortung

Jeder Händler ist verpflichtet, die von den Kartenorganisationen aufgestellten Regeln einzuhalten. Insbesondere müssen sie die von den Kartenorganisationen aufgestellten Regeln einhalten. Jeder Verstoß gegen diese Regeln wird als Verstoß gegen die AGB von Swan betrachtet.

Der Händler erkennt an, dass er durch die Aktivierung einer Zahlungsmethode auf der Swan- Plattform die vom jeweiligen Zahlungsanbieter herausgegebenen Zahlungsanbieter-Regeln als Voraussetzung für die Nutzung der Zahlungsmethode unmittelbar akzeptiert.

Diese Regeln der Zahlungsanbieter können über Swan oder direkt von den Zahlungsanbietern selbst gegen den Händler durchgesetzt werden. Der Händler erkennt seine Verpflichtung an, die von Swan auf Anfrage und/oder über den Swan-Kundenbereich zur Verfügung gestellten Regeln der Zahlungsanbieter zu überprüfen und einzuhalten.

Swan übt keinen Einfluss oder Kontrolle auf die Regeln der Zahlungsanbieter oder die Akzeptanzrichtlinien des Händlers aus, die nach dem Ermessen der Zahlungsanbieter oder Dienstleister geändert werden können. Swan wird jedoch bestrebt sein, den Händler bei der Akzeptanz durch die jeweiligen Zahlungsanbieter und Dienstleister mit wirtschaftlich vertretbarem Aufwand zu unterstützen.

17.13.2 Verantwortung für die technische Integration

Der Händler ist verantwortlich für die Einrichtung, Installation, Wartung, Instandhaltung, Sicherung und den Betrieb der erforderlichen Ausstattung und Software, um eine Verbindung mit der Zahlungsschnittstelle herzustellen und Transaktionen zur Verarbeitung an Swan zu senden. Es liegt in der Verantwortung des Händlers, die ordnungsgemäße Integration und Nutzung der Händlerdienste in seinen eigenen Systemen gemäß der Dokumentation von Swan sicherzustellen.

Swan ist nicht dazu verpflichtet, den Händler über technische Änderungen und damit verbundene Zahlungsschnittstellen zu informieren, es sei denn, diese Änderungen wirken sich auf die Nutzung der Händlerservices durch den Händler aus.

17.14 Nutzung des Namens

Der Händler erklärt sich damit einverstanden, dass Swan seinen Namen und sein Standardlogo (wie vom Händler veröffentlicht) verwendet, um den Händler als Kunden von Swan auf der Website von Swan, in den Verkaufsunterlagen und in anderen Veröffentlichungen zu erwähnen. Swan ist berechtigt, das Logo in seinen Werbematerialien frei zu verwenden. Jede andere Verwendung des Namens, des Logos oder der Informationen des Händlers erfolgt nur nach vorheriger schriftlicher Zustimmung des Händlers, die dieser nach eigenem Ermessen verweigern kann.

Um mögliche Missverständnisse auszuschließen, darf der Händler ohne vorherige ausdrückliche schriftliche Genehmigung von Swan, die Swan nach eigenem Ermessen verweigern oder zurückziehen kann, das Logo von Swan nirgendwo auf der Website des Händlers verwenden oder Werbe-, Promotion-, Marketing- oder ähnliches Material erstellen und/oder verbreiten, das auf Swan oder die Händlerdienste Bezug nimmt.

Falls der Händler gegen diese Richtlinien verstößt, behalten wir uns das Recht vor, die Möglichkeit des Händlers, die Marken von Swan zu verwenden, jederzeit einzuschränken oder zu entziehen und/oder die Händlerdienste ganz oder teilweise zu beenden.

17.15 Sicherheitsverpflichtungen der Vertragspartner

Swan befolgt die erforderlichen PCI DSS-Zertifizierungsstandards für die Verarbeitung von Transaktionen und die Bereitstellung seiner Händlerdienste. Wenn Swan im Rahmen seiner Händlerdienste Daten von Karteninhabern verarbeitet, gewährleistet es die Sicherheit dieser Daten gemäß den von den Zahlungsanbietern festgelegten PCI DSS-Anforderungen. Diese Verantwortung beginnt, wenn Swan die Daten der Karteninhaber zum ersten Mal erhält, und dauert an, solange Swan die Kartendaten speichert, verarbeitet oder überträgt.

Der Händler ist ebenfalls für die Einhaltung der PCI DSS-Anforderungen in Bezug auf den Umgang mit Karteninhaberdaten und die Nutzung der Zahlungslinks verantwortlich. Wenn der Händler direkt oder indirekt mit PCI DSS-geschützten Kartendaten umgeht, muss er eine angemessene PCI DSS- Zertifizierung einholen und auf Anfrage von Swan vorlegen.

Swan kann in regelmäßigen Abständen die Einhaltung der PCI DSS-Anforderungen durch den Händler überprüfen oder sicherstellen, z. B. durch das Einholen von Fragebögen zur Selbsteinschätzung, die von den Zahlungsanbietern vorgegeben werden. Wenn der Händler die PCI DSS-Anforderungen nicht mehr erfüllt, muss er Swan unverzüglich darüber informieren. Die Nichteinhaltung kann dazu führen, dass Swan die Händlerdienste aussetzt, bis die Anforderungen erfüllt sind.

Der Händler verpflichtet sich, keine vertraulichen Zahlungsdaten, die über die Zahlungsschnittstelle eingegeben werden, zu kopieren, zu erfassen oder abzufangen, es sei denn, er verfügt über die entsprechende PCI DSS-Zertifizierung. Diese Bestimmung wird von den Zahlungsanbietern zum Schutz vor Missbrauch ihrer Zahlungsdaten durchgesetzt. Ein Verstoß gegen diese Bestimmung kann zu hohen Geldstrafen führen, die von den Zahlungsanbietern verhängt werden. Wenn Swan einen solchen Verstoß vermutet, kann es den Zugang zu den Händlerdiensten unverzüglich sperren.

17.16 Finanzielle Bedingungen

Die in diesen Bedingungen für die Zahlungsabwicklung dargelegten und von Swan erbrachten Händlerdienste werden wie in Anhang 1 - Finanzielle Bedingungen - beschrieben berechnet.

Es wird vereinbart, dass Swan die Preise für die Zahlungsarten gemäß dem in Anhang 1 - Finanzielle Bedingungen - beschriebenen “Blended Model“ festsetzen kann.

Der Händler erkennt an, dass die Preisgestaltung von Swan für diese Methoden auf seiner aktuellen Kostenstruktur basiert, einschließlich der Ausgaben des Zahlungsanbieters und/oder Dienstleisters, der vom Händler bereitgestellten Transaktionsmuster und möglicher Wechselkurskosten.

Swan behält sich das Recht vor, die "Blended Fee" anteilig anzupassen, wenn sich die Kostenstruktur aufgrund externer Faktoren wesentlich ändert oder wenn die Transaktionsmuster des Händlers von den angegebenen abweichen. Die Anpassungen werden dem Händler mit einer entsprechenden Begründung mitgeteilt. Swan kann die "Blended Fee" nicht an Änderungen der internen Kostenstruktur anpassen. Im Rahmen dieses Modells werden alle Gebühren oder Entgelte von den jeweiligen Zahlungsanbietern, Emittenten und/oder Dienstleistern von Swan im Namen dieser dritten Parteien eingezogen.

17.17 Besondere Bestimmungen für den Tap to Pay Service

17.17.1 Anwendungsbereich

Dieser Artikel legt die besonderen Bedingungen fest, die für den Tap to Pay Service gelten, der von Swan in Partnerschaft mit Stripe Technology Europe Limited im Folgenden Stripe angeboten wird. Die allgemeinen Bestimmungen der Artikel 17.1 bis 17.16 finden auf den Tap to Pay Service Anwendung. Im Falle eines Widerspruchs gehen die Bestimmungen dieses Artikels vor.

17.17.2 Voraussetzungen für den Zugang zum Tap to Pay Service

Swan bietet den Tap-to-Pay-Service in Zusammenarbeit mit Stripe an. Die Zahlungsabwicklung erfolgt über Stripe. Die Nutzung des von Stripe betriebenen Tap to Pay Service unterliegt der Vereinbarung über verbundene Konten (Connected Accounts) (Stripe Connected Account Agreement), die die Nutzungsbedingungen von Stripe enthält (insgesamt als „Allgemeine Nutzungsbedingungen von Stripe“ bezeichnet – Stripe Services Agreement). Mit der Annahme dieses Nachtrags akzeptiert der Endkunde die Stripe-Nutzungsbedingungen, die unter den folgenden Adressen verfügbar sind:

Stripe Connected Account Agreement: https://stripe.com/de/legal/connect-account - Stripe Services Agreement: https://stripe.com/de/legal. Im Falle einer Änderung der Stripe-Bedingungen gilt die aktualisierte Version gemäß den von Stripe festgelegten Modalitäten.

Für den Zugang zum Tap to Pay Service sowie dessen Nutzung müssen die folgenden Voraussetzungen erfüllt sein:

Sie müssen Inhaber eines gültigen Swan-Kontos sein. - Sie müssen die ANB und diesen Nachtrag akzeptiert haben. - Sie haben ein Swan-Händlerprofil sowie das Zahlungsmittel „In Person Cards“ beantragt, welches von Swan validiert wurde. - Sie müssen über ein kompatibles Mobiltelefon verfügen.

Um die Bereitstellung des von Stripe betriebenen Tap to Pay Service zu ermöglichen, ermächtigt der Endkunde Swan, Stripe die erforderlichen Informationen über den Endkunden sowie die über den Tap to Pay Service getätigten Transaktionen, z. B. KYC-Informationen, Zahlungskonto-ID und IBAN, Händlerprofilinformationen, Zahlungsinformationen (Betrag, Datum, Transaktionsmetadaten) zur Verfügung zu stellen. Diese Weitergabe ist zur Erbringung des Tap-

to-Pay-Services, zur Betrugsbekämpfung und zur Einhaltung der gesetzlichen Bestimmungen erforderlich. Die von Swan durchgeführte Datenverarbeitung ist in der Swan-Datenschutzerklärung und die von Stripe durchgeführte Datenverarbeitung in der Dokumentation und Datenschutzerklärung von Stripe beschrieben. Eine Übermittlung außerhalb des EWR kann gemäß den geltenden Garantien erfolgen.

17.17.3 Pflichten des Händlers im Zusammenhang mit dem Tap to Pay Service

Der Endekunde - sichert den Zugriff auf sein Gerät (Sperre, Code/Biometrie), hält die Softwareumgebung auf dem neuesten Stand und verwendet keine kompromittierten Geräte; - überprüft die Identität seiner eigenen zahlenden Kunden im Präsenzkontakt gemäß seinen gesetzlichen Verpflichtungen und den geltenden Regelungen; - verzichtet auf die Nutzung des Tap to Pay Services für Aktivitäten, die gemäß den ANB oder den Allgemeinen Nutzungsbedingungen von Stripe bzw. den geltenden Vorschriften verboten sind; - informiert Swan unverzüglich über alle Sicherheitsvorfälle und unbefugte Nutzungen.

17.17.4 Haftungsbeschränkung

Vorbehaltlich zwingender Bestimmungen haftet Swan nicht für Verluste, die sich ergeben aus: (i) einer nicht bestimmungsgemäßen Nutzung des Tap to Pay Services, (ii) der Nichtkonformität des Geräts, (iii) einer Nichtverfügbarkeit, die Dritten zuzuschreiben ist (einschließlich Stripe, Zahlungsnetzwerken, Telekommunikationsbetreibern), (iv) betrügerischen Handlungen des Endkunden oder seiner Beauftragten oder (v) allen in den ANB vorgesehenen Haftungsausschlüssen. Die in den ANB aufgeführten Haftungsbeschränkungen und -ausschlüsse gelten auch für den Tap to Pay Service.

17.17.5 Finanzielle Bedingungen

Die für den Tap to Pay Service anfallenden Gebühren sind in den Preisbedingungen aufgeführt.

Anhang 1: Anhang zu den finanziellen Bedingungen

Effective

April 1, 2026

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General Terms and Conditions of Use of Services

1. Preamble

These T&Cs are concluded between:

Swan SAS - Zweigniederlassung Deutschland, Friedrichstr. 114A, 10117 Berlin, Germany, the branch of SWAN SAS, a simplified joint-stock company (société par actions simplifiée) with a capital of € 951 164,50, having its registered office at 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France - RCS Paris 853 827 103. SWAN is an electronic money institution authorised to provide payment services, approved under number (CIB) 17328 by the French Prudential Supervisory Authority (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4, place de Budapest CS92459 - 75436 Paris Cedex 09, France, and subject to the supervision of this authority.

Hereinafter "Swan", on the one hand,

And

The End Customer, a legal entity or natural person acting on their own behalf for professional or non-professional purposes,

Hereinafter referred to as the "End Customer", on the other hand. Swan and the End Customer are hereinafter referred to individually as a "Party" and collectively as the "Parties".

The T&Cs also includes the tariff conditions attached thereto.

The End Customer accepts without reservation the T&Cs brought to their attention when subscribing to the Services.

The End Customer may at any time request a copy of the T&Cs from Swan in a durable medium.

2. Definitions

In the T&Cs, capitalised terms and expressions have the meanings set out below, whether used in the singular or plural.

AISP: Account Information Service Providers, other than Swan, as defined in Article 1, 34) of the Payment Services Supervision Act (Zahlungsdiensteaufsichtsgesetz).

Account Statement: The document accessible to the End Customer on the Swan Interface and summarising the Payment Transactions recorded on the Swan Account during a given period, generally monthly.

Authorised User: Any natural person authorised by Swan who accesses via the Swan Interface the secure space reserved for the End Customer using a Personal Strong Authentication Device.

Business Days: Any calendar day on which Swan maintains the business operations necessary for the execution of Payment Transactions. This excludes Saturdays, December 24th, December 31st, public holidays in Berlin and working days on which Swan’s account keeping office is closed due to local peculiarities that have been duly published by the branch.

Card: The means of payment in the form of a physical or virtual card issued by Swan allowing the End Customer to make payments and withdrawals.

Direct Debit: A Payment Transaction whereby the End Customer authorises the payee to instruct Swan to debit the End Customer’s Account held with Swan and transfer the corresponding amount to the payee’s payment account

EEA: The European Economic Area, which includes the countries of the European Union, as well as Norway, Liechtenstein and Iceland.

End Customer: A legal or natural person registered or resident in one of the Member States of the European Union or the European Economic Area that holds or wishes to hold a Swan Account. The End Customer may act for professional purposes as an entrepreneur within the meaning of Section 14 of the German Civil Code or for non-professional purposes as a consumer within the meaning of Section 13 of the German Civil Code, which may lead to specifications in certain Articles.

Order: The instruction given by an End Customer to SWAN, carried out under the conditions provided for in these T and C, in order to execute a Payment Transaction.

Partner: The legal entity, also a Swan customer, that has access to the Swan Interface through an API. The Partner enables the End Customer to access their Swan Account balance and latest Payment Transactions. It may act as an Intermediary in Banking Operations and Payment Services or as a commercial agent and may assist End Customers throughout their relationship with SWAN.

Payment Transaction: The withdrawal or transfer of funds from an End Customer to the account of the payee, carried out in accordance with the conditions set out in these T and C.

Personal Data: Tny information relating to an identified or identifiable natural person, directly or indirectly.

Personal Strong Authentication Device: The technical device belonging to the End Customer used to verify their identity or the validity of a Payment Order and meeting applicable legal and regulatory requirements. Its use involves Personalised Security Credentials.

Personalised Security Credentials: The personalised data that authenticates the identity of the End Customer through the use of the Personal Strong Authentication Device.

PISP: Payment Initiation Service Providers, other than Swan, as defined in Article 1, 33 of the Payment Services Supervision Act.

PSD2: Refers to the second European Payment Services Directive, in force since 13 January 2018.

Security Code: The personalised code of the End Customer or Authorised User allowing access to the Swan Interface through the Personal Strong Authentication Device.

SEPA Zone: EEA member states and the following countries: Andorra, Monaco, the United Kingdom and British territories, Switzerland, San Marino and the Vatican.

Services: The payment services provided by Swan to End Customers, as well as the means and instruments allowing them to benefit from these services.

Swan Account or Account: A payment account opened with Swan in the name of the End Customer.

Swan Interface: The Swan Account management module accessible from a website made available by Swan and the Partner, allowing the End Customer to consult their Swan Account and to prepare or carry out Payment Transactions.

SWIFT Transfer: An international electronic fund transfer processed through the SWIFT network to the bank account identified by a BIC/SWIFT code and designated for the beneficiary

Transfer: Payment Transaction whereby Swan credits, on the instruction of the End Customer, the beneficiary’s Payment Account designated by the End Customer for the amount specified in the payment instruction.

3. Purpose

The purpose of these T&Cs is to define the conditions under which SWAN provides the Services

to the End Customer.

These T&Cs constitute a framework contract between Swan and the End Customer, governed by the German Civil Code (BGB). This contract lists the obligations and conditions linked to the opening of a Swan Account and governs the use of payment services within the meaning of Appendix 1 of Directive (EU) 2015/2366 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on payment services in the internal market, including:

the provision of a physical, digital or virtual payment card; - payment transactions made with the Card; - receiving and issuing Payment Orders; - cash withdrawal; - receiving and issuing direct debits (SEPA and SEPA business-to-business); - receiving and issuing transfers (SEPA).

These T&Cs may be accompanied by one or more general terms of services relating to specific Swan offers. They are only offered to the End Customer under the conditions described therein and provided that the offers in question are offered by the Partner. Opening a Swan Account

After carrying out the necessary checks, Swan accepts the opening of the Account or refuses it either on a discretionary basis or, if required by law (e.g. due to the results of the carried-out checks), without giving reasons or the right to compensation of any costs incurred by the End Customer in the account opening process. Swan always and indicates its decision to the End Customer.

4. Opening a Swan account

The opening of an Account is done on the basis of the information transmitted by the End Customer or the Partner (after agreement of the End Customer) to Swan. The End Customer must ensure that this information is true, accurate and complete.

In the case of use for nonprofessional purposes, the End Customer must be of full age, capable and in possession of a valid identity document (national identity card, passport or residence permit in particular).

In the case of use for professional purposes, the End Customer must be:

a legal person or a natural person of full age, capable, acting for their own account for professional purposes (commercial, industrial, craft, liberal or agricultural); - and its representative has all necessary authorisations to open and use the Swan Account.

For the opening of the Account, Swan may ask to collect the information and documents listed below, in whole or in part:

The End Customer is a legal or natural person acting for professional purposes: The End Customer is a natural person not acting for professional purposes

its name, legal form, capital, address of its registered office, description of its activity and identification number;
an extract from the official register establishing its legal existence and containing the above information;
a copy of a valid official identity document of the legal representative and their telephone number;
a copy of the articles of association; any appropriate document or evidence enabling the identification of persons involved in the use of the Swan Account, i.e. the beneficial owners within the meaning of banking regulations (which are understood in particular, within the meaning of Sec. 3 of the German Money Laundering Act (Geldwäschegesetz,“GwG”), as the natural person(s) who hold, directly or indirectly, more than 25% of the Company's share capital or voting rights or who exercise, by any other means, a power of control over its management, administrative or executive bodies or over the general meeting of its shareholders);
the details of an account opened in an establishment in the European Union or the European Economic Area;
a description of its activity;
its last tax return or its equivalent in foreign law;
any other supporting documents required by SWAN for conducting its due diligence or required by European or German Law.
their surname, first name, date of birth and nationality;
a copy of a valid official identity document with the current photograph of the End Customer;
their email address and/or phone number;
any other supporting documents required by SWAN for conducting its due diligence or required by European or German Law.

The End Customer must inform Swan as soon as possible of any information or modification of information concerning their situation.

Where the End Customer is a natural person, they confirm that they are not a US national within the meaning of Decree No. 2015-1 of 2 January 2015. Where the End Customer is a legal entity, it confirms that none of its beneficial owners (within the meaning of Sec. 3 para. 1-2 GwG) is a US national within the meaning of the same text.

At any time, Swan may ask the End Customer for additional documents justifying the information already provided. In the absence of a response from them, their Swan Account may be closed.

5. Functioning of the Swan Account

5.1. How the Swan Account works

Orders and Payment Transactions can only be carried out within the credit balance of the Swan Account. Before carrying out Payment Transactions, the End Customer must ensure that they have an available and sufficient balance in their Swan Account, considering all Orders and Payment Transactions already carried out and not yet debited.

5.1.1. Crediting the Swan Account

Payment Transactions on the Swan Account are denominated in Euros. Swan does not provide currency exchange services. The funds in the Swan Account do not constitute repayable deposits from the public within the meaning of banking and financial regulations. The Account is a non-interest-bearing account. The funds of the End Customer are protected by being kept in a dedicated account with a French credit institution. This means that the funds collected can never be used to settle Swan's debts in the event of insolvency and cannot be seized by any of Swan's creditors.

5.1.2. Execution of Payment Transactions

The End Customer may, within the limits set out in these T&Cs, issue and receive Payment Transactions.

The execution of a Payment Transaction implies, on the part of the End Customer, the transmission of an Order to Swan. To transmit an Order, the End Customer must first authenticate themselves using the Personal Strong Authentication Device.

Before transmitting an Order, it is the End Customer's responsibility to ensure that they have sufficient funds in their Account to cover the amount of the Payment Transaction concerned and any related fees, as agreed in the pricing conditions attached hereto.

Where applicable, it is up to the End Customer to fund their Account under the conditions provided for in Article 5.1.1 hereof, before the Order can be validly transmitted to Swan for execution. The Order is likely to be refused if the balance of the Account is lower than the amount of the Payment Transaction (including fees) on the date of execution of the Order by Swan.

Orders are executed within one (1) Business Day of transmission of the Order (and on the agreed execution date for forward or standing Orders). Any Order sent to Swan after 9:00 p.m. is deemed to be sent on the following Business Day. If this transmission takes place outside a Business Day, the Order is deemed to have been transmitted on the following Business Day. As an exception, Orders to execute Payment Transactions between two Swan Accounts are executed on the same day, in real time.

The execution of an Order may be suspended by Swan for the time necessary to conduct further checks, such as investigating the nature and purpose of the transaction according to GwG. Swan may contact the End Customer to obtain information about the Payment Transaction and may request supporting documentation relating to the Payment Transaction.

5.1.3. Insurance linked to the Card

The Card provided by Swan may include associated insurance and assistance coverage, offered under a range of plans with varying levels of protection.

All the contractual provisions (definitions, limits and exclusions of cover) relating to the aforementioned offers are accessible in the appendix to these T&Cs, via a URL link: support.swan.io/Card-insurance.

5.1.4. Payment orders linked to the payment account Use of the Card: The Card is strictly personal and nominative and remains the property of Swan. The Security Code or the Personal Strong Authentication Device is necessary for the payment of a good or a service to a merchant equipped with a physical or virtual Electronic Funds Transfer at Point of Sale (Eftpos) terminal bearing the Mastercard logo. The use of the Card may be subject to restrictions. Those restrictions may be defined by the Partner, according to its own terms of use which have been approved by the End Customer. Payment Transactions will be immediately deducted from the available balance on the End Customer's Swan Account and will be debited from the Swan Account as soon as Swan receives the debit request from the creditor. The payment Order is irrevocable from the entry of the Security Code or another authentication (such as the use of the Personal Strong Authentication Device). Consequently, the End Customer cannot withdraw their acceptance. Swan is not involved in any dispute that may exist between the End Customer and the payee. Swan may refuse without prior notice Orders or Payment Transactions due to their nature or amount, in the context of fighting against fraud or meeting regulatory requirements. The End Customer is informed by means of an e-mail or by phone by Swan and provided that this information is compatible with the applicable regulations. The storage and use of the Cards handed over to them is the sole responsibility of the End Customer. If a physical Card is ordered, Swan sends the Card(s) to the address indicated by the End Customer. The Security Code is communicated separately. If a virtual Card is ordered, it can be accessed directly from the Swan Interface. For security reasons, the use of the Personal Strong Authentication Device is necessary to reveal the information allowing its use (card numbers, expiry date). If the Security Codeis entered incorrectly three times in a row when using a Card, the Card will be blocked. The End Customer must then contact SWAN to order a new physical Card, under the pricing conditions appended to these T&Cs.

Funding the Account by Card: The End Customer can credit their Swan Account by credit and/or debit card they hold, which is issued by a third-party payment services provider, on a one-off or recurring basis. The credit and/or debit card by which the Swan Account will be credited must be held by the End Customer and must have been previously registered and validated on the Swan Interface. The maximum amount with which the End Customer can credit their Swan Account at each top-up as well as the maximum top-up limit over a given period is determined by Swan which reserves the right to reserve this functionality to eligible Customers only. The available top-up amount corresponds to the difference between the maximum amount and the amount consumed over the given period. If they are eligible to use this functionality, the End Customer may authorise Swan to top up their Swan Account with the credit and/or debit card previously registered on the Swan Interface in order to execute a payment Order for which the balance of their Swan Account is insufficient, within the limit of the available amount of the top-up by card. Card top-up Orders are automatically debited from the account on which the card operates. The End Customer, holder of the card to be debited, must ensure that on the day of the execution of the transfer of funds by card, the account on which the card operates has a sufficient and available balance and maintain it until the corresponding debit.

Cash withdrawals: The End Customer may, subject to authentication, make cash withdrawals with their Card at all cash withdrawal devices displaying the Mastercard logo, within the limits determined with Swan and, if applicable, the Partner, and of the provision on their Swan Account.

Receipt of SEPA transfers: The End Customer expressly mandates Swan to receive on their Swan Account Payment Transactions by SEPA transfer in Euros from an account opened with an institution located in the European Union or the European Economic Area. Swan receives the funds in the name and on behalf of the End Customer and credits their Swan Account immediately upon receipt of a valid and executable instant SEPA Transfer Order. As soon as the Payment Transaction is credited to the End Customer's Swan Account, they receive a payment summary. It is up to the End Customer to inform Swan as soon as possible if the funds are not intended for them. Swan is not involved in any dispute that may exist between the End Customer and the issuer of the payment.

Issue of SEPA transfers: The End Customer may issue a payment Order by transfer from their Swan Account to an account opened in an institution located in the European Union or the European Economic Area. A transfer payment Order may be one-off or standing, conventional or instant, and must include the information requested on the Swan Interface and, where applicable, by the Partner. The SEPA Transfer Order is denominated in Euros. Transfer payment Orders may be prepared from the Partner's interface, if the End Customer has given it permission to do so. Validations of transfers by the End Customer are collected by their Personal Strong Authentication Device. They are time- stamped and kept for the applicable statutory period by Swan. Transfer payment Orders are irrevocable from the moment they are put into circulation in the payment system by Swan. After this date, no cancellation is possible. Swan may refuse to execute a transfer payment Order that is incomplete, incorrect or for any other reason. Considering that no overdraft is allowed on the Swan Account, in the event of an insufficient balance, the transfer payment Order will be automatically refused. In the event of an anomaly or material error, Swan may refuse the Order and will indicate to the End Customer the reason for the error, unless this is impossible or legally prohibited, as well as, if possible, the procedure to follow to correct the anomaly. In case of suspicion of fraudulent use of the Swan Account, of unauthorised use, or for reasons relating to security, Swan may block a transfer payment Order, without the need to give reasons to the End Customer. A payment transfer Order refused by Swan is deemed not to have been received and cannot engage Swan's liability for any reason and in no case give rise to the payment of compensation to the End Customer. The transfer payment Order is confirmed to the End Customer directly on the Swan Interface.

Standard SEPA transfers - Execution times: For standard SEPA transfers, the time of receipt of a transfer payment Order is the date on which Swan confirms its receipt to the End Customer. If the transfer payment Order is received after 9:00 pm on a Business Day or is presented on a day that is not a Business Day, the Order is deemed to have been received by Swan on the next Business Day. The transfer payment Order is executed within one (1) Business Day from the date of its receipt by Swan. This period may be extended when verifications are necessary to check its validity, in particular but not exclusively, in case of serious doubts as to a fraudulent use of the Swan Account or because of the rules relating to the fight against money laundering and terrorist financing.

Instant SEPA transfers - Specificities and execution times: The instant SEPA transfer is an occasional SEPA transfer with instant execution. Subject to service availability, the instant SEPA transfer is available without interruption 24 hours a day, 7 days a week, every day of the year. The End Customer may set a maximum amount for instant transfers, which can be modified at their discretion, subject to strong authentication. Swan currently limits transfers to a maximum amount of one hundred thousand euros (€100,000). The recipient must have a bank or payment account opened with an institution located in the European Union or the European Economic Area and able to execute instant SEPA transfers. The time of receipt of an instant transfer payment Order is the date on which Swan confirms its receipt to the End Customer. The amount of an instant transfer is then credited to the beneficiary's account no later than ten (10) seconds after the transfer is accepted. This period may be extended when verifications are necessary to check its validity, in particular but not exclusively, in case of serious doubts as to a fraudulent use of the Swan Account or because of the rules relating to the fight against money laundering and terrorist financing.

Receipt of SEPA Direct Debit Orders: When the End Customer wishes to authorise a creditor to issue a SEPA Direct Debit transaction in Euros and Swan to debit their Swan Account, they give Swan the power to accept on their behalf the SEPA Direct Debit or B2B mandate provided by its creditor. The creditor must have a bank or payment account opened with an institution located in the European Union or the European Economic Area. Swan must have received the SEPA Direct Debit Payment Order at the latest one (1) Business Day before the scheduled execution date. The value date of the Payment Transaction in question cannot be earlier than the day the amount is debited from the Swan Account. Swan may reject or return a Direct Debit Payment Transaction upon presentation of the Direct Debit Payment Order or subsequently within four (4) Business Days for any authorised reason and in particular in case of insufficient funds on the Swan Account. In all cases where the End Customer, acting for non-professional purposes, is entitled to do so (for example, if they have not given their acceptance to the creditor), the End Customer, acting for non- professional purposes has the possibility with Swan: - to stop a Direct Debit Payment Order before its execution, at the latest at the end of the Business Day preceding the due date before the deadline defined by Swan; - to revoke a mandate and withdraw its acceptance to any Direct Debit Payment Order related to this mandate at the latest at the end of the Business Day preceding the due date, before the deadline defined by Swan. It will only take effect for Direct Debit Payment Orders attached to this mandate that have not yet been transmitted to the creditor's payment service provider. This revocation is made to their creditor by mail or, where appropriate, according to the procedure laid down by the creditor. Subject to the moment of irrevocability specified above, the effect is that any subsequent Direct Debit Transaction attached to the revoked mandate is deemed unauthorised. The request for revocation or opposition must be made in writing by simple written notification by the other Party sent via the following form support.swan.io or from the Swan Interface. It is specified that a SEPA Direct Debit Payment Order may be the subject of a reimbursement request by the End Customer acting for non-professional purposes to Swan within eight (8) weeks from the debiting of the Swan Account or, in case of unauthorised Payment Orders, within thirteen (13) months, leading to the automatic reversal of the debit of the End Customer's Swan Account by Swan, without prejudice to the results of the search for proof. No requests for partial reimbursement are allowed. The period shall commence only if Swan has informed the End Customer of the debt in accordance with information requirements under Article 248 Sec. 7, 10 or Sec. 14 of the Introductory Act to the German Civil Code (Einführungsbuch zum Bürgerlichen Gesetzbuche, “EGBGB”); otherwise, the commencement of the period shall be determined by the date of such notification. A SEPA Direct Debit Payment Order may be the subject of a reimbursement request by the End Customer acting for professional purposes to Swan within seven (7) Business Days from the debiting of the Swan Account or, in case of unauthorised Payment Orders, within one (1) month, resulting in the automatic reversal of the debit entry on the End Customer's Swan Account by Swan, without prejudice to the results of the search for proof. No requests for partial reimbursement are allowed.

Funding of the Account by SEPA Direct Debit: When the End Customer wishes to credit their Swan Account by direct debit, they expressly mandate Swan to receive on their Swan Account SEPA Direct Debit Payment Transactions in Euros from a bank account in their name at an institution located in the SEPA zone. The End Customer is responsible for the validity of the mandate and the information it contains. The mandate must contain the numbers of the accounts to be debited and credited, the identity of the holders of the accounts to be debited and credited, the postal address of the creditor, the identification of the bank in which the account to be debited is domiciled, the date of signature of the mandate and the mandate reference. Swan receives the funds on behalf of and for the account of the End Customer and credits their Swan Account immediately after receiving the funds from the other institution of the End Customer. Finally, the End Customer receives a payment summary. It is up to the End Customer to inform Swan as soon as possible if the funds are not intended for them. At any time, the End Customer may decide to terminate the SEPA mandate by by simple written notification by the other Party sent via the following form support.swan.io. Termination of the mandate will be effective no later than three (3) Business Days from the date of receipt by Swan. Direct Debit Orders made on a date prior to the effective termination date of the mandate will not be affected by the termination and will remain in full force and effect. Swan may at any time limit the possibility for the End Customer to top up their Swan Account by direct debit above a certain amount for a certain period of time. Moreover, when the End Customer funds their account by a SEPA direct debit, Swan may have to block all or part of the credited funds for a period of three to five interbank working days. These two limitations will be based on a risk assessment analysis conducted by Swan depending on the characteristics of the End Customer. Swan will undertake to inform the End Customer about the limitations applicable to them.

Issuance of SEPA Direct Debit Orders: Subject to Swan's approval of their eligibility for this functionality, the End Customer acting for professional purposes may expressly mandate Swan to receive on their Swan Account SEPA Direct Debit Payment Transactions in Euros originating from a bank account in the name of one of its customers in an institution located in the SEPA zone. The End Customer must first fill in the information relating to their professional activity in the corresponding section on the Swan Interface. Swan then performs an analysis of their eligibility to receive SEPA Direct Debits. Swan reserves the right to apply limits at any time to the value of SEPA Merchant Direct Debit Payment Transactions that may be issued in connection with the End Customer's Swan Account. A mandate authorising SEPA direct debits, whether one-off or recurrent, must be filled in by the holder of the account to be debited and contain the numbers of the accounts to be debited and credited, the identity of the holders of the accounts to be debited and credited, the creditor's postal address, the identification of the bank where the account to be debited is domiciled, the date of signature of the mandate and the mandate reference. The End Customer is responsible for the validity of the mandate. If it is evident to Swan that a creditor’s information provided by the End Customer cannot be allocated to a payee, a payment account or a payment service provider of the payee, Swan shall inform the End Customer thereof without undue delay and, if necessary, return the amount of the credit transfer to the End Customer. Swan receives the funds in the name and on behalf of the End Customer and credits its Swan Account immediately after receiving the funds from the End Customer's customer, debtor of the Payment Transaction. Finally, the End Customer receives a payment summary. It is up to the End Customer to inform Swan as soon as possible if the funds are not intended for them. The End Customer may only reimburse the sums deducted if the reimbursement is linked to the transaction covered by the mandate, is made after the receipt of said sums in their Swan Account and in no case for an amount greater than the sums initially debited. When the End Customer receives SEPA direct debits, the End Customer accepts that Swan mitigates its financial security risk by preventing the balance on the End Customer's Swan Account from falling below a certain amount. This amount is determined at Swan's discretion according to the risks specific to the End Customer's operations and its characteristics (sector of activity, value and frequency of operations, etc.). In order to mitigate this risk, the End Customer may also agree to provide personal security which will be subject to Swan's written acceptance. Swan reserves the right to suspend SEPA Merchant Direct Debit payments to the End Customer's Swan Account at any time if it deems such suspension to be necessary (for example, but not limited to, excessive or excessively early reimbursements or any other suspicious activity related to the End Customer's Swan Account). Swan is not involved in any civil or commercial dispute that may exist between the End Customer and its own customer who holds the account to be debited.

Issuance of internal direct debit orders: Subject to Swan's approval of its eligibility for this functionality, the End Customer may expressly authorise Swan to receive on its Swan account Payment Transactions initiated by it and originating from other accounts opened with Swan. Eligibility for this service is conditional on the debtor signing an internal direct debit mandate. This mandate authorising internal direct debits must be filled in by the holder of the account to be debited and contain the numbers of the accounts to be debited and credited, the identity of the holders of the accounts to be debited and credited, the postal address of the creditor, the date of signature of the mandate and the mandate reference. The End Customer is responsible for the validity of the mandate. If it is evident to Swan that a creditor’s information provided by the End Customer cannot be allocated to a payee, a payment account or a payment service provider of the payee, SWAN shall inform the End Customer thereof without undue delay and, if necessary, return the amount of the credit transfer to the End Customer. Swan credits the creditor End Customer's Swan account instantly after the execution of the Payment Transaction. Finally, the creditor End Customer receives a payment summary. It is up to the End Customer to inform Swan as soon as possible if the funds are not intended for them. When the End Customer receives internal direct debits, the End Customer accepts that Swan mitigates its financial security risk by preventing the End Customer's Swan Account balance from falling below a certain amount. This amount is determined at Swan's discretion according to the risks specific to the End Customer's operations and its characteristics (sector of activity, value and frequency of operations, etc.). In order to mitigate this risk, if necessary, the End Customer may also agree to provide personal security which will be subject to Swan's written acceptance. Swan reserves the right to suspend internal direct debit payments to the End Customer's Swan Account at any time if the End Customer does not have sufficient funds to cover the internal direct debit, the identification details are incorrect or the execution would violate other legal provisions. Swan shall notify the End Customer without delay about the suspension and shall, as far as possible, indicate the reasons and the possibilities for correcting errors that have led to the suspension. The indication of the reasons may be waived to the extent that it would violate other legal provisions. Swan is not involved in any civil or commercial dispute that may exist between the End Customer and their debtor, holder of the account to be debited.

Receipt of Internals direct debit Orders: When the End Customer has authorised a creditor, who also holds an account with Swan, to issue a direct debit transaction and Swan to debit their Swan Account, they give Swan the power to accept the direct debit mandate on their behalf. Swan submits the internal direct debit payment Order to the debtor End Customer at the latest one (1) Business Day before the scheduled execution date. The value date of the Payment Transaction cannot be earlier than the day on which the amount is debited from the End Customer's Swan Account. The End Customer may reject the internal direct debit without giving any reason at the latest on the scheduled execution date and time. After this date, the End Customer has a period of eight (8) weeks to request reimbursement of the internal direct debit if they are a natural person acting for non-professional purposes. It is specified that an internal direct debit payment Order may be the subject of a reimbursement request by the End Customer who is a natural person acting for non- professional purposes to Swan within thirteen (13) months, leading to the automatic reversal of the debit of the End Customer's Swan Account by Swan, without prejudice to the results of the search for proof. No requests for partial reimbursement are allowed. The period shall commence only if Swan has informed the End Customer of the internal direct debit payment Order in accordance with information requirements under Article 248 Sec. 7, 10 or Sec. 14 EGBGB; otherwise, the commencement of the period shall be determined by the date of such notification. The revocation of an internal direct debit payment Order is made by the End Customer to their creditor, by mail or, where appropriate, according to the procedure laid down by the creditor. Subject to the moment of irrevocability specified above, the effect is that any subsequent Direct Debit Transaction attached to the revoked mandate is deemed unauthorised. The request for revocation or opposition must be made by simple written notification by the other Party sent via the following form support.swan.io or from the Swan Interface.

Initiating SEPA Direct Debit Merchant Orders: Subject to Swan's approval of their eligibility for this option, End Customers acting in a professional capacity may expressly authorise Swan to receive SEPA Direct Debit Merchant Payment Transactions in euros into their Swan Account from a bank account held in the name of one of their clients with an institution located in the SEPA zone. The End Customer must first provide information relating to its professional activities in the relevant section of the Swan Interface. Swan will then check the End Customer's eligibility to receive SEPA Direct Debits for Merchants. Swan reserves the right to apply ceilings at any time to the value of SEPA Direct Debit Merchant Payment Transactions that may be initiated to the End Customer's Swan Account. A mandate authorising a one-off or recurring SEPA direct debit must be completed by the account holder of the account to be debited, specifying the numbers of the accounts to be debited and credited, the identity of the account holders of the accounts to be debited and credited, the postal address of the creditor, the details of the bank where the account to be debited is held, the date of signature of the mandate and the mandate reference. The End Customer is responsible for ensuring the accuracy of the mandate. The beneficiary account is credited on D+1 after receiving the funds from the End Customer, the payer of the Payment Transaction. The End Customer will then receive a payment summary (including information about the transaction - amount, identity of the beneficiary and the account, identity of the payer and the account debited, time and date of completion). It is their responsibility to inform Swan as soon as possible if such funds have been received in error. The End Customer may only refund the sums debited if the refund is linked to the transaction covered by the mandate and is made after such sums have been received in their Swan Account, and in no case for an amount greater than the sums initially debited. Where the End Customer is receiving SEPA direct debits, they agree that Swan may limit its exposure to financial risk by preventing the balance on the End Customer's Swan Account from falling below a certain amount. This amount is decided at Swan's discretion based on the risks specific to the End Customer's transactions and their circumstances (business sector, value and frequency of transactions, etc.). To limit such risk, the End Customer may also agree to provide additional security, subject to Swan's written acceptance. Swan reserves the right to suspend SEPA Direct Debit payments to the End Customer's Swan Account at any time should it consider such suspension to be necessary (for example, but not limited to, in the event of excessive or excessively early refunds or any other suspicious activity relating to the End Customer's Swan Account). Swan is not party to any civil or commercial dispute that may arise between the End Customer and their own customer who is the holder of the account to be debited.

Responsibility of parties involved in executing a transfer within the SEPA Zone: In accordance with Regulation (EU) 2024/886 of 13 March 2024, Swan implements a beneficiary verification service for payers who intend to make a SEPA transfer (standard or instant). This verification system involves matching the IBAN of the beneficiary's account with the beneficiary's identity, according to their legal status (natural person or legal entity):

When the beneficiary is a natural person, Swan verifies that their first and last names match the information provided by the Payer;
When the beneficiary is a legal entity, Swan verifies that the trade name, company name and/or any other authorised identification details match the information provided by the Payer. This verification is made as soon as the Payer has completed the information relating to the beneficiary and before authorising the transfer. For scheduled transfers and standing orders, the verification is made when the transfer order is created by the Payer and not at each transfer due date. This verification service is provided to the Payer free of charge. The consequences of this verification vary depending on whether Swan is the institution of the Payer or of the beneficiary: a. Verification process when Swan acts as the Payer's institution: The system for matching the IBAN with the beneficiary's name depends on the information provided by the beneficiary's payment service provider (PSP). Four outcomes are possible following this verification:
Full match: The information provided by the beneficiary's PSP is identical to that provided by the Payer.
Partial match: The information provided by the beneficiary's PSP differs slightly from that provided by the Payer, but identification is still possible.
No match: The information provided by the beneficiary's PSP and the Payer does not match.
Verification not possible: There are anomalies in the system that make it impossible to carry out the match test (the technical error may originate either from Swan or from the beneficiary's PSP).

If there is a complete match, the transfer initiation process continues. In other cases, Swan immediately informs the Payer of the result of the verification:

In the event of a partial match: In this case, Swan provides the Customer with the exact first and last names of the beneficiary (based on the information provided by the beneficiary's PSP) associated with the IBAN provided. In the event of a partial match, Swan informs the Payer that they may either amend the beneficiary's information or proceed with and authorise the SEPA transfer. However, Swan specifies that authorising the transfer could result in the funds being credited to the account of a beneficiary who is not the intended recipient of the funds.
In the event of a mismatch between the IBAN and the beneficiary’s name: Swan will not disclose any information about the beneficiary. In the event of a mismatch, Swan informs the Payer that they may authorise the SEPA transfer despite the failed consistency check. However, Swan specifies that authorising the transfer could result in the funds being credited to the account of a beneficiary who is not the intended recipient of the funds.
In the event of verification not being possible: The information exchange between the beneficiary's PSP and Swan was insufficient to verify the beneficiary’s name associated with the IBAN. In this case, the payer is notified and may either decide to authorise the SEPA transfer or defer the request. In all three cases (partial match, no match, verification not possible), if the Payer decides to authorise the SEPA transfer, Swan informs them: (i) that the transfer is deemed to have been executed for the correct beneficiary, in accordance with the consent given by the Payer for the transaction; (ii) that Swan cannot be held liable for the execution of this transfer to the wrong beneficiary; (iii) that they are not entitled to a refund of this transfer on the grounds that the transaction was incorrectly executed. Similarly, Swan cannot be held liable if a SEPA transfer is executed to the wrong beneficiary based on an incorrect IBAN supplied by the Payer, provided that Swan has fulfilled its obligations under the beneficiary verification service. If Swan fails to fulfil its obligations in relation to beneficiary verification, with the result that a payment transaction is incorrectly executed, Swan will immediately reimburse the Payer for the amount of the disputed SEPA transfer and, where applicable, restore the Payer’s account to the position it would have been in had the aforementioned transfer not taken place. Lastly, if the beneficiary's account is closed, the Payer is informed that the verification service could not be performed (verification not possible). If the transfer is authorised despite verification not being possible, it will subsequently be rejected. Specific case of bulk payments: Regulation (EU) 2024/886 of 13 March 2024 provides for an exemption from the system for verifying the match between the beneficiary’s name and IBAN for corporate customers. This exemption mainly applies to bulk payments:

These are transfers involving a large volume of transactions.

For this specific case, Swan informs the End Customer (legal entity) that this exemption will be applied by default.

If the End Customer (legal entity) wishes to benefit from the verification system for this type of file, a request may be submitted via the following link:

support.swan.io.

Transfers that are denominated and performed in euros outside the SEPA Zone.

A SWIFT transfer is a transfer made via the SWIFT financial messaging system. SWIFT is the acronym for “Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication”.

A SWIFT transfer can be performed in euros outside of the SEPA zone.

A SWIFT transfer involving a foreign currency exchange will entail a conversion - the value of which will be calculated based on the rates in force on the day the SWIFT Transfer is received. Foreign exchange commission and/or

additional charges may be applied and payable on receipt of the Swift Transfer.

Transfers that are denominated and performed in a foreign currency.

In some cases, foreign exchange commission and/or additional charges may be applied and payable when the transaction amount is due.

Funds are credited back to the Customer's Payment Account at the exchange rate in force on the day the funds are returned.

There may be a delay between the date on which the beneficiary's payment institution refuses the transaction and the date on which the funds are returned to the Customer.

Swan is not responsible for such charges and delays.

In the event of a Foreign Currency Transfer, the funds are automatically converted into euros at the rate in force at the time the Transfer Order is carried out.

In the event of a Swift Transfer in euros, the rate used is that in force on the day of receipt.

5.2. Information provided to the End Customer

5.2.1. Account Statement

A Payment Transaction Statement summarising all the information relating to each Payment Transaction carried out is accessible to the End Customer on the Swan Interface.

In the event of a dispute, the production of the Account Statement (or a copy thereof) is deemed to be proof for execution of the Payment Transactions recorded therein, except in the case of error, omission or fraud.

5.2.2. Annual fee statement

A statement of the fees collected on the Swan Account during the previous calendar year for the Services provided to the End Customer under the T&Cs is also accessible on the Swan Interface.

5.2.3. Notice of refusal to execute a Payment Transaction

In the event that Swan is unable, for any reason whatsoever, to execute a Payment Transaction, it will inform the End Customer by means of an e-mail or by phone, including on the Swan Interface, no later than one (1) Business Day following receipt of the payment Order by Swan.

5.3. Access to the Swan Interface and Use of the Card

Access to the Swan Interface is reserved for the End Customer and any Authorised User. The End Customer is obligated to access and use the Swan Interface only in accordance with rules relating to the access and use of the Swan Interface stated in these T&Cs. The End Customer must ensure compliance by the Authorised User with the rules relating to the access and use of the Swan Interface stated in these T&Cs.

The Personal Strong Authentication Device and the Security Code are secret and strictly confidential. The End Customer undertakes to take the necessary measures to avoid its disclosure and compromise. The provision of the Security Code to the End Customer or Authorised User completes this Personal Strong Authentication Device.

Necessary measures to avoid disclosure and compromise of the Security Code and the Personal Strong Authentication Device include especially:

not storing the Security Code unsecured electronically, not noting the Security Code on the Card, - ensuring that no third parties spectate the Security Code, when entering it, - not communicating the Security Code verbally (e.g., by telephone or in person), or passing it on in text form outside of the Swan Interface (e.g., by e-mail or messenger service), - ensuring that no unauthorised persons can access the End Customers Personal Strong Authentication Device.

Furthermore, the Card must be kept with special care to prevent it from being lost or misused.

Anyone in possession of the Card has the opportunity to make unauthorised Payment Transactions with the Card. In particular, the Card must not be left unattended.

The End Customer communicates to Swan the identity of the Authorised User(s), the mobile phone number for the initialization of the Personal Strong Authentication Device and the access rights and restrictions by Authorised Users.

The End Customer may decide at any time to designate other Authorised Users or to remove an Authorised User's access to the Swan Interface, giving Swan two (2) Business Days' notice.

5.3.1. Swan Interface data

The data accessible on the Swan Interface is given to the End Customer for information purposes only.

5.3.2. Availability of the Swan Interface

SWAN implements reasonable means to provide access to the Swan Interface 7 days a week.

However, Swan may interrupt access to all or part of the Swan Interface for security, technical and/or maintenance reasons, such as e.g. based on a general, customary change in the technical standards, the specifications of the banking industry or the statutory or regulatory requirements. For the same reasons, Swan may modify the Services provided.

Swan reserves the right to take any appropriate action to stop any unlawful conduct or conduct contrary to the agreed use of the Swan Account.

In particular, Swan reserves the right, at its discretion and without prior notice, to suspend, remove and/or block any access of an End Customer to the Swan interface, including but not limited to: (i) in the event of a suspected malicious or fraudulent attempt to access or authenticate to the Swan Interface, threatening the confidentiality of any information and data relating to the End Customer or Authorised User, (ii) as well as in the event of loss, theft, disclosure or any other Personalised Security Credentials. Swan shall inform the End Customer by the agreed means of information, stating the relevant reasons, as far as possible before, but at the latest without undue delay after, the blocking. Reasons may not be given if Swan would violate legal obligations as a result.

Swan shall lift a blocking of the access of End Customer to the Swan interface if the reasons for the blocking no longer apply. It shall inform the End Customer of this without undue delay.

Payment Transaction Initiation Services. In such cases, the End Customer or Authorised User must:

(i) ensure that the relevant AISP or PISP is duly authorised and/or registered to provide such services and, (ii) enter their Personal Security Credentials in a suitably secure environment.

If a Transfer Order is initiated by a PISP at the End Customer's request, the Customer may not subsequently revoke the Transfer Order after giving their consent to the PISP.

6. Partners

The offer proposed by Swan is likely to have been presented to the End Customer through the Partner. The Partner is likely to collect the elements and supporting documents from the End Customer necessary to open the Swan Account, as defined in Article 4. Subject to the agreement of the End Customer, the Partner sends these elements and supporting documents to Swan in order to allow it to open a Swan Account.

It is specified that only Swan verifies the fulfilment of the conditions of access to the Services and retains sole responsibility for the decision of access to its Services by the End Customer.

The End Customer agrees that Swan may delegate certain tasks to the Partner, such as the display of the Swan Account or the preparation of Payment Transactions related to the account.

Payment Orders and Transactions may, where applicable, be prepared, accepted or refused by the Partner in accordance with these T&Cs.

In the event of a Payment Transaction dispute, the End Customer will contact the Partner, where applicable.

7. Unauthorised overdrafts

Without prejudice to the Payment Transactions being executed, the End Customer's Swan Account may not be overdrawn.

If, as a result of a deliberate action by the End Customer, the Swan Account shows a debit balance that has not been settled within two days, Swan reserves the right to charge the End Customer an intervention fee for managing this overdraft. These fees and their amounts are defined in the Appendix 1 to these Terms of Use.

8. Stop requests

The End Customer shall inform Swan without undue delay, as soon as they become aware of the loss, theft, disclosure or misappropriation of their Security Code or any other Personalised Security Credentials, and more generally of any unauthorised access or attempt to access the Swan Interface, for the purpose of blocking the Swan Account or the Card, indicating the reasons why they are requesting this block.

This block request can be sent at any time by sending a written request via the following form:

support.swan.io

The request for opposition (or blocking) is immediately taken into account and a blocking reference is communicated.

In case of theft or fraudulent use of the Swan Account or misappropriation of the data linked to its use, Swan reserves the right to request the End Customer to produce a receipt or a copy of the complaint.

Swan cannot be held responsible for the consequences of a block request that does not come from the End Customer and/or that does not comply with the provisions of this article. Moreover, a stop request made in bad faith has no effect.

In general, Swan reserves the right to block, at any time, the use of the Swan Account for security reasons, without the exercise of this right giving rise to any compensation. This decision is notified to the End Customer by means of an e-mail or via phone.

In the event where the reasons for the block no longer exist, Swan will lift the block and inform the End Customer as soon as possible.

9. Notification of unauthorised or incorrectly executed Payment Transactions

The End Customer must notify Swan without undue delay upon detection of an unauthorised or incorrectly executed payment transaction.

10. Liability of the parties

10.1. Liability of Swan

When the End Customer, acting for non-professional purposes, denies having given their consent to carry out a Payment Transaction by means of their Swan Account, it is up to Swan to restore the balance of the Swan Account or to provide proof that the Payment Transaction has been duly authenticated, recorded and accounted for and that it was not affected by a technical problem. This proof may be provided by e.g. means of electronic equipment recordings or their reproduction on a computer medium for the use of the Personal Strong Authentication Device.

It is the responsibility of any other End Customer, acting for professional purposes, to prove that the Payment Transaction carried out was not duly authenticated, recorded and accounted for.

Furthermore, Swan cannot be held liable towards the End Customer for any damages resulting from unusual and unforeseeable events over which Swan has no control and whose consequences cannot be avoided despite the exercise of due care, or events that result from a legal obligation.

If the End Customer disputes the execution of a Payment Transaction beyond the period provided for in Article 12 "Exclusion of liability and objection", Swan cannot be held liable.

10.2. Liability of the End Customer

The End Customer is responsible for the payment of all amounts due and owing on their Swan Account and Card at any time except if Swan is liable for reimbursement under Article 11.

The End Customer, acting for non-professional purposes, assumes the consequences of the use of their Swan Account and their Card as long as they have not made a block request, under the conditions set out in Article 8 "Stop requests", only to a limited extent if the End Customer should have been aware of the theft, loss or other misuse of the Person Strong Authentication Device or without limitation if the End Customer acts with fraudulent intent or the damage occurs due to an intentional or grossly negligent breach of contractual obligations (such as Article 10).

The End Customer, acting for professional purposes, assumes the consequences of the use of their Swan Account and their Card as long as they have not made a stop request, under the conditions set out in Article 8 "Stop requests". They also assume these consequences after they have made a block request when their Personal Strong Authentication Device has been used only if the End Customer violates his/her contractual obligations wilfully or negligent.

The End Customer must ensure that sufficient funds are available in their Swan Account to cover the total amount of the Payment Transactions. If applicable, they must assume the consequences of the refusal to authorise a Payment Transaction.

The End Customer is liable for the financial consequences of keeping their Personal Strong Authentication Device.

11. Reimbursement of unauthorised or incorrectly executed Payment Transactions

11.1. Unauthorised Payment Transaction

(1) In the event of an unauthorised Payment Transaction, Swan shall not be entitled to claim reimbursement of its expenses (Aufwendungen) from the End Customer. Swan shall immediately reimburse the End Customer for the amount of such unauthorised Payment Transaction and, if the amount has been debited from the Account, restore the account balance to the amount in which it would have been, had the unauthorised Payment Transaction not been debited. This is to be done without undue delay and at the latest by the end of the Business Day following the day on which Swan was notified that the Payment Transaction was unauthorised or otherwise became aware.

(2) When the End Customer is acting for non-professional purposes, in the event of loss, theft or other misappropriation of the End Customer's Personal Strong Authentication Device, Security Code, or other Personalised Security Credentials, unauthorised Payment Transactions carried out prior to the notification of the stop request are the responsibility of the End Customer, up to a limit of fifty (50) Euros, irrespective of a personal responsibility of the End Customer.

(3) However, the End Customer shall not be obligated to compensate for damages under paragraph (2) of this Article, if:

it was not possible for the End Customer to prevent or detect the loss, theft or misappropriation of its Personal Strong Authentication Device, Security Code, or other

Personalised Security Credentials, prior to the unauthorised Payment Transaction, or - the loss or disclosure of its Personal Strong Authentication Device, Security Code, or other Personalised Security Credentials had been caused by an employee, agent, a branch/office of Swan, or any other entity to which Swan’s activities have been outsourced.

(4) Prior to the notification of the stop request by the End Customer, the End Customer bears all losses caused by unauthorised Payment Transactions resulting from fraudulent conduct on their part or a wilful or grossly negligent breach of one or several of his/her obligations under Article 5.3 and Article 8 of these T&Cs. This can particularly be the case, but not exclusively, when the End Customer (i) has not taken all reasonable measures to preserve the security of their Personalised Security Credentials as outlined in the article 5.3, or (ii) has not transmitted to Swan their stop request or notification of an unauthorised Payment Transaction without undue delay or (iii) is manifestly in bad faith. Even after Swan received a stop request by the End Customer, the End Customer bears all losses caused by unauthorised Payment Transactions resulting from fraudulent conduct on their part.

(5) Unless the End Customer has acted with fraudulent intent, the End Customer shall not be obligated to compensate for damages under this Article, if - Swan does not require the use of a strong authentication device, or the recipient or its institution do not accept the use of a strong authentication device, the use of a Personal Strong Authentication Device, Security Code, or other Personalised Security Credentials, which caused the damage, occurred after the End Customer had lodged a stop request, or - the End Customer was unable to give the stop request because Swan had not ensured the possibility of receiving the stop request.

(6) If the End Customer is obligated to compensate Swan for damages pursuant to this Article 11, the account balance of the Account will not be restored.

11.2. Incorrectly executed Payment Transaction

The End Customer, acting for non-professional purposes, is reimbursed, without undue delay, the amount of the incorrectly executed Payment Transaction and, if the amount has been debited from the Account, has his account balance restored to the amount in which it would have been, had the incorrect Payment Transaction not been debited.

The End Customer may, in addition to paragraph 1, claim reimbursement from Swan for any fees and interest to the extent that they were invoiced to the End Customer or debited to the End Customer's Account in connection with the non-execution or defective execution of Payment Transaction.

In the event of late execution of an authorised Payment Transaction, the End Customer may demand that Swan requires the payee's payment service provider to credit the payee's payment account with the payment amount, as if the Payment Transaction had been duly executed. If Swan proves that the payment amount was received in due time by the payee's payment service provider, this obligation shall not apply.

With regards to the End Customer acting for professional purposes, the incorrectly executed

transaction for which Swan is liable is returned to the End Customer.

12. Exclusion of and liability and objection

The liability under Article 10.1. or reimbursement under Article 11 is excluded, if the End Customer does not notify the Swan customer service by sending a written request via the following form (support.swan.io) of the loss, theft, misappropriation or other unauthorised use of the Card immediately, i.e., without undue delay (ohne schuldhaftes Zögern) after becoming aware of it, or irrespective of the knowledge obtained, for the End Customer acting for non- professional purposes after expiry of thirteen (13) months from the debiting of the Swan Account or, for the End Customer acting for professional purposes after expiry of eight (8) weeks from the debit date. The period shall commence only if Swan has informed the End Customer of the debt in accordance with information requirements under Article 248 Sec. 7, 10 or Sec. 14 EGBGB otherwise, the commencement of the period shall be determined by the date of such notification. SWAN’s Liability under Article 11.2 is excluded if:

SWAN proves to the End Customer that the transaction amount was received by the payee's payment service provider on time and in full.
The Payment Transaction was executed in accordance with the payee's incorrect customer identification code provided by the End Customer (see Article 5.1.3). In this case, however, the End Customer may require Swan to use its best endeavours to recover the payment amount. If it is not possible to recover the amount of the Payment Transaction, Swan shall be obligated to provide the End Customer, upon written request, with all available information to enable the End Customer to make a claim for reimbursement of the amount of the Payment Transaction against the actual recipient of the Payment Transaction.

Liability claims are generally excluded if the circumstances giving rise to a claim:

are based on an unusual and unforeseeable event over which the party invoking this event has no control and the consequences of which could not have been avoided by it despite exercising due care; - Swan is obligated to act in accordance with the law.

13. Term and termination

13.1. The principle of termination

These T&Cs are concluded for an indefinite period.

The Cards have a validity period, the expiry date of which is indicated on the Cards. The expiry date of the Cards does not affect the duration of the T&Cs.

The T&Cs may be terminated at any time by the End Customer or by Swan, without having to justify it. Termination automatically results in the closure of the Swan Account.

The termination takes effect within one (1) month in case it is requested by the End Customer. In case Swan terminates the T&Cs, the termination takes effect within two (2) months after the

End Customer has received the notice of termination in text form within the meaning of Sec. 126b BGB and in German language.

SWAN is entitled to terminate these T&Cs without notice for a compelling reason (wichtiger Grund). There is a compelling reason if Swan, taking into account all the circumstances of the specific case and weighing the interests of Swan and the End Customer, cannot reasonably be expected to continue the contractual relationship until the agreed end or until the expiry of a notice period. A compelling reason is deemed to obtain, including without limitation, in the following cases: - Death or incapacity of the End Customer; - Dissolution of the legal entity End Customer; - The End Customer provided Swan incorrect information regarding their personal details and identity when concluding the Agreement which would not have been concluded with the End Customer if the correct information had been provided or refusal to provide information required by the statutory law or by these T&Cs, which is necessary for Swan to perform of the Services in accordance with the statutory law and/or these T&Cs; - Any other material breach of the End Customer’s contractual obligations under these T&Cs, not expressly referred to above, which is so serious that Swan cannot reasonably expected to maintain the contractual relationship for two (2) months of notice period; - Abnormal operation of the Swan Account presenting high risk of money-laundering, terrorist financing or financing other illegal activities; - Serious misconduct or irretrievably compromised situation of the End Customer

If the compelling reason for a termination without notice comprises the breach of a contractual obligation, a termination is only possible after the unsuccessful expiry of an appropriate grace period or after an unsuccessful warning, unless this is dispensable due to the particularities of the individual case (Sec. 323 para. 2 and para. 3 BGB).

Swan reserves the right to carry out the necessary measures in order to terminate the Account, and in particular to carry out a SEPA transfer of the credit balance present on the Swan Account at the date of the closure to a bank account opened with an institution of the European Union or of the European Economic Area whose identification has been communicated by the End Customer.

13.2. Access to the account’s data after termination

It is therefore the End Customer's responsibility, prior to the closure of the Account, to consult, save and/or export any information they wish to retain.

14. Tariff conditions

The financial terms and conditions are appended to these T&Cs.

15. General provisions

15.1. Modification of the T&Cs

Any legislative or regulatory provisions that would make it necessary to modify all or part of the T&Cs will be automatically applicable from the date they come into force, without prior notice. The End Customer will be informed.

Swan reserves the right to modify the T&Cs. The End Customer shall be notified of any proposed changes to the T&Cs in writing two (2) months before they come into force. The absence of a written objection by the End Customer within two (2) months after this communication constitutes acceptance of the modifications to the T&Cs. The relationship between the Parties will then be governed by the new version of the T&Cs as of the effective date indicated.

In the event of refusal by the End Customer, this refusal will give rise, without charge or compensation, to the termination of the Agreement and the reimbursement of the balance of the Account.

15.2. Professional secrecy

SWAN is bound by professional secrecy, which may, however, be lifted in the cases provided for by law, in particular with regard to the supervisory authorities, tax administration and the criminal authorities.

The End Customer may also indicate the third parties to whom they authorise communication of their personal information, in particular the Partner, where applicable.

The End Customer expressly authorises Swan to communicate any useful information concerning them, to the extent strictly necessary to any natural or legal person contributing to the performance of the Services. This includes, for example, Swan's external service providers for the performance of certain functions, or other entities of the Swan group.

15.3. Fight against money laundering and terrorist financing

The End Customer acknowledges that Swan is bound by a duty to identify, update and remain vigilant under the applicable law on the fight against money laundering and terrorist financing.

In this respect, the End Customer undertakes to provide Swan with all useful information and, if necessary, supporting documents, to update the Swan’s knowledge of the End Customer and the nature of the business relationship, on the purpose of the Payment Transactions or transactions carried out, on the origin and the destination of funds, to the extent necessary for Swan to comply with the statutory anti-money laundering requirements.

The End Customer is informed that a Payment Transaction carried out within the framework of

these T&Cs may at any time be subject to the exercise of the right of communication of the national financial intelligence unit.

The End Customer will not be able to hold Swan liable if Swan has made declarations to the competent authorities in good faith.

15.4. Protection of personal data

The conditions under which Swan processes the End Customer's Personal Data are described in the Personal Data Protection Policy accessible by following this link: https://www.swan.io/privacy-policy

15.5. Derogation for the End Customer acting for professional purposes

When the End Customer acts for professional purposes within the meaning of Sec. 675e para. 4 BGB, the Parties agree to expressly waive the provisions of the following sections or paragraphs of the BGB: Sec. 675f para. 5 sentence 2, Sec. 675j para. 2, Sec. 675p, Sec. 675v, Sec. 675w, Sec. 675x, Sec. 675y para. 3 and 4, 675z and modify the periods in Sec. 676b para. 2 and 4 BGB from thirteen (13) months down to one (1) month and undertake to comply with the provisions of the Agreement.

15.6. Specificities applicable to the End Customer acting for non -professional purposes

In accordance with Sec. 312g para. 1 BGB, the End Customer acting for non-professional purposes has a right of withdrawal that can be exercised within a period of fourteen (14) days, starting from the conclusion of these T&Cs. To comply with the withdrawal period, according to Sec. 355 para. 1 sentence 4 BGB it is sufficient if the End Customer acting for non-professional purposes sends the notification of the exercise of the right of withdrawal before the expiry of the withdrawal period.

The T&Cs may, however, commence before the end of the withdrawal period with the express consent of the End Customer. The End Customer acting for non-professional purposes acknowledges, in this respect, that any commencement of use of the Services shall constitute an express request on their part to commence performance of the Agreement before the expiry of the aforementioned period.

If the End Customer withdraws from the Agreement, Swan must return to them all payments that they have received from the End Customer immediately and no later than thirty (30) days from the day on which Swan received the notification of withdrawal from the Agreement. For this repayment, Swanwill use the same means of payment that the End Customer used for the original transaction, unless expressly agreed otherwise with the End Customer. In no case they will be charged for this reimbursement.

If the End Customer requested that the Services begin during the withdrawal period and was made aware of this consequence before entering into the Agreement, they must pay Swan a reasonable amount, which corresponds to the proportion of the Services already provided up to the time at which the End Customer notified Swan before exercising the right of withdrawal with regard to the contract, compared to the total scope of the service provided for in the Agreement.

The End Customer acting for non-professional purposes must submit their withdrawal request with a clear notification to the SWAN customer service under the conditions of Article 15.7, informing SWAN of their decision to withdraw from this contract.

15.7. Customer Service and complaint handling

The End Customer can obtain all information relating to the execution of the T&Cs or file a complaint by contacting the Swan customer service by simple written notification by the other Party sent via the following form support.swan.io, the End Customer may at any time complain about alleged violations of the German Payments Services Act (ZAG), Sec. 675c to 676c BGB or Article 248 EGBGB, free of charge, to the German Federal Financial Supervisory Authority (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, “BaFin”) via the online complaint form: https://www.bafin.buergerservice-bund.de/Formular/BankenFormular or by letter or fax at the following address about violations, by SWAN:

Federal Financial Supervisory Authority Graurheindorfer Strasse 108 53117 Bonn or Marie-Curie-Str. 24 -28 60439 Frankfurt am Main Fax: + 49 (0)228 4108-1550

In case of extrajudicial settlement of disputes arising from the application of Sec. 675c to 676c BGB or Art. 248 EGBGB, the German Federal Bank is responsible. In this context, the End Customer acting for non-professional purposes has the possibility to submit an application for the implementation of a dispute resolution procedure in text form.

The application form: https://www.bundesbank.de/resource/blob/613612/145c6b080db58353c511c6444fd2f6a 5/mL/schlichtungsantrag-data.pdf of the Deutsche Bundesbank can also be used for this purpose. The application must be sent to the office of the conciliation body at the following address:

Conciliation Board at the Deutsche Bundesbank PO Box 10 06 02 60006 Frankfurt am Main Wilhelm-Epstein-Strasse 14 60431 Frankfurt am Main E-mail: schlichtung@bundesbank.de

In order to settle the dispute, Swan will participate in a dispute resolution procedure before this body. Details of the procedure are set out in the Financial Conciliation Service Ordinance (Finanzstellenschlichtungsverordnung), which can be obtained from the Deutsche Bundesbank. Further details are available on the Deutsche Bundesbank's website https://www.bundesbank.de/de/service/schlichtungsstelle.

The right to appeal to a court of law remains unaffected.

The European Commission has set up a European online dispute resolution platform (ODR platform) at http://ec.europa.eu/consumers/odr/. A consumer can use the ODR platform for the out-of-court settlement of a dispute arising from online contracts with a company established in the EU.

The End Customer, acting for non-professional purposes, who wishes to contest a Payment Transaction not authorised by them or incorrectly executed must contact SWAN by registered letter with acknowledgement of receipt as soon as possible after becoming aware of the anomaly and at the latest within thirteen (13) months after the debit date. The period shall commence only if SWAN has informed the End Customer of the information relating to the payment transaction in accordance with Article 248 Sec. 7, 10 or Sec. 14 EGBGB; otherwise, the commencement of the period shall be determined by the date of such information.

The End Customer and SWAN retain the right to refer the matter to the competent court in the absence of prior recourse to the mediator or following a mediation procedure.

15.8. Applicable law and place of jurisdiction for merchant and public End Customers

The pre-contractual relations and the Agreement are subject to German law and, subject to the applicable legal provisions, to the exclusive jurisdiction of the competent courts of Berlin if the End Customer is a merchant, legal person under public law, or a special asset (Sondervermögen) under investment services regulations.

16. Checks

16.1. Condition regarding the Service

16.1.1. Condition regarding Swan’s offer

The End Customer only benefits from the Service of Checks if it is part of the offer proposed by Swan.

Swan cannot be held liable in any way if the Service of Checks is not included in the offer proposed by Swan to the End Customer, whether directly or through a partner.

16.1.2. Conditions regarding the End Customer

The End Customer must be:

(i) a legal entity in the process of being registered, and (ii) domiciled in France or another State of the European Union.

To benefit from the Service of Checks, Swan must have validated the End Customer's merchant status.

Swan reserves the right to refuse to provide the End Customer with these Service, without having to justify its decision, in particular and without this being restrictive, if their provision lead to a breach of legal or regulatory provisions or create a particular risk.

16.2. Service Operation

16.2.1. Checks deposit

The End Customer may send checks to SWAN to be credited to its Swan Account.

The End Customer must complete the digital check remittance slip in their Interface by selecting the beneficiary payment account and indicating in particular:

(i) the amount, and (ii) the following zone 1, 2 and 3 check identification numbers:

The End Customer must send the signed check(s) with the relevant payment account number on the back within thirty (30) days of the deposit of the application form to the following address:

SWAN TSA 46666 35917 RENNES CEDEX 9

After this period of thirty (30) days, the digital slip is cancelled.

The Final Customer is required to keep a copy of the checks that have been cashed. This copy may be requested by SWAN, at any time, in the event of loss of the original.

16.2.2. Processing times

Checks will be credited to the beneficiary payment account selected for collection within two (2) working days to ten (10) working days of receipt by Swan.

16.3. Check acceptance conditions

16.3.1. General conditions

To be accepted, checks must meet the following conditions:

16.3.2. FNCI consultation Conditions

In order to prevent the cashing of fraudulent checks, whether they have been stolen or stopped, Swan, via a duly authorised service provider, checks with the Banque de France so that the Customer can ensure that the check is valid.

16.4. Mandate

16.4.1. Mandate principle

Acceptance of the mandate is effective by accepting the T&Cs presented here.

The End Customer may suspend this mandate at any time by by simple written notification by the other Party sent via the following form support.swan.io.

The suspension of this mandate trains the suspension of any access to the Service of Checks deposit, in accordance with the provisions of the French Civil Code.

16.4.2. Our provider mandate

16.5. The result of the check verification

The results of the FNCI consultation are displayed in the End Customer's Interface.

They can be of two types:

16.6. Rolling Reserve

16.7. Collection refusal

Swan reserves the right to refuse to remit a check without having to justify its decision, in particular and without this being restrictive, if its execution leads to a breach of legal or regulatory provisions.

If a check is not cashed, the End Customer will be informed directly by the provider.

16.8. Disputes or unpaid checks ("Checks Incidents")

17. Payment Acquiring

17.1. Definition

Card Data: Means card information such as card number, expiry date and CVV.

Chargeback Fee: Means a fee charged to the Merchant to compensate for a Chargeback.

Declined Lines of Business Policy: Has the meaning set forth in Article 17.4.1.

Deposit: A sum of money held by Swan, withheld by Swan from funds to be settled to the Merchant and/or separately deposited with Swan by the Merchant on Swan’s request as security for Chargebacks and fees due to Swan.

Illegitimate Transaction: Has the meaning set forth in Article 17.5.2.

KYC Information: Has the meaning set forth in Article 17.3.1.

Owner: Means the party offering and/or regulating the relevant Payment Method.

Payer: An individual or legal entity who purchases a product or service from a merchant and initiates a transaction processed by Swan.

Payment Acquiring: Has the meaning set forth in Article 17.2.

Payment Method: Means any form or mechanism by which a Payer initiates a Payment Transaction to fulfill an obligation for goods or services provided by a Merchant.

Payment Interface: Has the meaning set forth in Article 17.6.

Merchant: Means the company entering into this Agreement with Swan and for whom Swan processes Merchant Services.

Merchant Business: Has the meaning set forth in Article 17.4.2.

Merchant Services: Has the meaning set forth in Article 17.2.

Refund: Means the reversal of a previously completed Payment Transaction, resulting in the return of funds from the Merchant to the customer.

Reserve: Has the meaning set forth in Article 17.9.

Tap to Pay Service: refers to the feature that allows the End Customer to accept payments by bank card and/or payments from a Wallet Service that supports the Tap to Pay feature in person (face- to-face) for purchases of goods and/or services, using a compatible mobile phone and contactless technology. The Tap to Pay Service is not intended for remote transactions.

17.2. Purpose

Swan proposes to process Payment Transactions at Merchant’s request (hereinafter the “Payment Acquiring”). Payment Acquiring services include:

(i) Routing services : routing transaction messages on behalf of Merchant to supported Owners or Acquirers; (ii) Acquiring services : accepting transactions from Merchants, routing them to relevant parties and settling the funds accordingly; (iii) Reconciliation services : a. matching processed Payment Transactions with settlements received from relevant parties and

b. managing services disputes (ie. Chargeback or Refund) on behalf of the Merchant.

(Hereinafter the “Merchant Services”)

The Merchant Services allow the Merchant to use the Scheme Owners’ networks and services for the Merchant’s benefit.

17.3. Eligibility of the Merchant Services

17.3.1. Validation of Merchant Status

Swan reserves the right to decline providing Merchant Services without explanation, particularly if such provision would violate legal or regulatory requirements or pose specific risks.

Swan will periodically review all KYC Information and determine the activation or deactivation of the Merchant profile and services.

When using specific Payment Methods, Swan may need to share relevant information received from or about Merchants with Scheme Owners Rules responsible for these methods or Acquirers. This sharing may occur during the Merchant profile validation process or while actively using the Merchant Services, which each Merchant agrees to accept.

17.3.2. Notification of any change regarding Merchant KYC

The Merchant will notify Swan immediately of any changes regarding its KYC Information and promptly provide any additional information and supporting documentation required by Swan.

17.4. Authorized businesses

17.4.1. Principle

The Merchant undertakes to not use Merchant Services to enable the Merchant or any other person to benefit from any Restricted Businesses.

The Merchant is prohibited from utilizing Merchant Services for the payment of products or services that are prohibited or restricted under the Use Policy (which encompasses the "Declined Lines of Business Policy" detailed by Swan’s Provider at https://www.checkout.com/legal/terms-and- policies or as communicated by Swan’s Provider periodically).

17.4.2. Notification of any change regarding Merchant Business

17.4.3. Notification of any change regarding Declined lines of Businesses policy

enforcement, warrant, or other claim by a competent authority alleging the possible illegality of the Merchant products and services.

17.5. Transaction rules

17.5.1. Supported Currencies and Payment Methods

Swan will support the Payment Methods specified on Swan’s documentation. Swan reserves the right, at its discretion, to withdraw support for a Payment Method or to make continued support contingent upon Merchant's acceptance of additional conditions or fees. This may occur if any of the following conditions arise: (i) materially different terms are imposed by the relevant Scheme Owner or third-party Acquirer; (ii) there is material malperformance by the relevant Scheme Owner or Acquirer, or reasonable grounds for Swan to anticipate such malperformance; (iii) there are reasonable grounds to doubt the creditworthiness of the Scheme Owner or Acquirer; (iv) there are materially increased costs or other burdens for Swan to offer or maintain the Payment Method; or (v) any change in Applicable Law affects the conditions applicable to the Payment Method and/or any required currency conversion.

17.5.2. Illegitimate Transaction

It’s the Merchant responsibility to identify and prevent any Illegitimate Transactions and monitor Payment Transactions to ensure they’re legitimate.

Nonetheless, Swan reserves the right to decline any Payment Transaction at any time if data collected by Swan reveals that the Payment Transaction would increase fraud's risk exposure assessments.

17.6. Payment Interface

It is understood that Swan reserves the right to enforce all specific authentication measures including but limited to 3D Secure during payment processing. These measures may be applied at any moment and at Swan’s sole discretion to enhance security and reduce the risk of fraudulent transactions. The Merchant will leverage an electronic interface to furnish payment details for Payment Transactions (hereinafter the "Payment Interface”).

All Payment Transactions will be routed to Swan for processing via the Payment Interface.

17.7. Payment Processing

17.7.1. Information regarding Payment Transaction

17.7.1.1. Provision of information

The Merchant agrees to provide any and all payment details requested by Swan as part of the Transaction, including those required for fraud verifications and/or compliance with Applicable Law.

Failure to submit necessary data with a Transaction may result in processing delays. Persistent failure to provide required data, despite requests from Swan, may lead to termination of the Merchant.

The Merchant understands that Swan will need to share some information with Card Schemes to process Merchant Services. Every Merchant consent to this information sharing.

This information includes:

17.7.1.2. Record of transactions

17.8. Settlement

Swan will process the Settlement of funds corresponding to processed Payment Transactions upon satisfying the following conditions:

(i) the funds have been settled to Swan by the relevant Issuing Bank, Acquirer, and/or Scheme Owner, and any pending Chargebacks have been resolved, and

(ii) the Merchant’s Reserve meets the stipulated reserve level.

17.9. Reserve

In order to manage the risk of processing transactions, Swan may establish a reserve account, which will hold funds up to a fixed amount or a percentage of the daily transactions processed by Swan for each Merchant (hereinafter the “Reserve”).

Swan will deduct funds from amounts owed to the Merchant to ensure that the Reserve account maintains sufficient funds.

17.10. Chargeback

For every Chargeback, a non-refundable Chargeback Fee will be charged to the Merchant as detailed in Appendix 1 – Financial Terms.

17.11. Refund

The Refund request will be submitted by the Merchant.

If the relevant sum of funds for the Refund cannot be subtracted from the next Settlement, Swan will execute the Refund. The Refund will be processed on the same Payment Method used for the original transaction.

17.12. Request or Complaints

The Merchant agrees to transmit to Swan any requests or complaints regarding an ongoing Payment Transaction without undue delay (these requests or complaints must be raised within one (1) month of the Payment Transaction’s execution. In case the Merchant has not complained within that period, all his rights and claims for whatever reason shall cease.

The Parties will convene and make every effort to collaboratively find a resolution or provide an answer.

Should any request or inquiry persist without resolution, Swan reserves the right to suspend or terminate access to the Merchant Services.

The Merchant is not authorized to suspend payment obligations due to complaints.

17.13. Merchant commitments

17.13.1. General responsibility

17.13.2. Integration Responsibility

The Merchant is responsible for setting up, installing, servicing, maintaining, securing, and operating the necessary equipment and software to link with the Payment Interface and send transactions to Swan for processing. It is the Merchant’s responsibility to ensure the proper implementation and utilization of the Merchant Services within their own systems as per Swan’s Documentation.

Swan is not required to notify the Merchant of technical changes and related Payment Interface unless such changes affect the Merchant’s use of the Merchant Services.

17.14. Use of name

Merchant agrees that its name and standard logo (as published by Merchant) may be used by Swan to refer to the Merchant as a customer of Swan on Swan’s website, sales materials, and in other publications. Swan will be entitled to use the same freely in its commercial materials. Any other use of the Merchant’s name, logo, or information will only occur with the Merchant’s prior written approval, which the Merchant may withhold at its discretion.

If the Merchant breaches those Guidelines, we reserve the right to restrict or remove the Merchant’s ability to use Swan’s Marks at any time and/or terminate some or all of the Merchant Services.

17.15. Security commitments of the Parties

The Merchant is also responsible for complying with PCI DSS requirements regarding its handling of cardholder data and use of the Payment Links. If the Merchant directly or indirectly handles PCI DSS-protected Card Data, it must obtain and, upon Swan’s request, provide adequate PCI DSS certification.

Swan may periodically verify or ensure the Merchant’s PCI DSS compliance, such as by requesting the completion of self-assessment questionnaires prescribed by Scheme Owners. If the Merchant no longer complies with PCI DSS requirements, it must promptly notify Swan. Failure to comply may lead to Swan suspending Merchant Services until compliance is met.

17.16. Financial Terms

The Merchant Services provided by Swan are charged as in the Appendix 1 – Financial Terms.

It is understood that Payment Methods may be priced by Swan in accordance with Blended Model as detailed in Appendix 1 – Financial Terms.

17.17. Specific Provisions applicable to the Tap to Pay Service

17.17.1. Scope

This article sets out the specific conditions applicable to the Tap to Pay Service, offered by Swan in partnership with Stripe Technology Europe, Limited (hereinafter "Stripe").

The general provisions of Articles 26.1 to 26.16 shall apply to the Tap to Pay Service. In the event of any conflict, this article shall prevail.

17.17.2. Conditions for Accessing the Tap to Pay Service

Use of the Tap to Pay Service operated by Stripe is subject to the Stripe Connected Accounts Agreement (Stripe Connected Account Agreement), which includes the Stripe Terms of Service (collectively referred to as the “Stripe General Terms of Use” - Stripe Services Agreement). By accepting this T&Cs, the End Customer accepts the Stripe General Terms of Use available at the following addresses: (i) Stripe Connected Account Agreement: https://stripe.com/fr/legal/connect-account (ii) Stripe Services Agreement: https://stripe.com/fr/legal If any amendments are made to the Stripe Terms, the updated version shall apply in accordance with the terms defined by Stripe.

In order to access and use the Tap to Pay Service, the End Customer must: (i) Hold a valid payment account opened with Swan; (ii) Have accepted the T&Cs; (iii) Have requested a Swan Merchant Profile and the “In Person Cards” payment method, validated by the Swan teams; (iv) Have a compatible mobile phone. The End Customer authorises Swan to share with Stripe the necessary information concerning the End Customer and the transactions carried out via the Tap to Pay Service (e.g. KYC information, payment account identifiers and IBAN, Merchant Profile information, payment information (amount, date, transaction metadata)) so that the Tap to Pay Service operated by Stripe can be provided. This information has to be shared for the performance of the Tap to Pay Service, fraud prevention and compliance with legal obligations. Data processing carried out by Swan is described in Swan's Privacy Policy; data processing carried out by Stripe is described in Stripe's documentation and privacy policy. Transfers outside the EEA may be made in accordance with the applicable safeguards.

17.17.3. Merchant Obligations in Respect of the Tap to Pay Service

17.17.4. Limitation of Liability

Subject to mandatory provisions, Swan shall not be held liable for any losses resulting from: (i) improper use of the Tap to Pay Service, (ii) non-compliance of the device, (iii) unavailability attributable to third parties (including Stripe, payment networks, telecom operators), (iv) acts of fraud by the End Customer or its employees, or (v) any exonerating cause provided for in the T&Cs. The limitations and exclusions of liability in the T&Cs apply to the Tap to Pay Service.

17.17.5. Fees applicable to the Tap to Pay service

The fees applied to the Tap to Pay Service are set out in the Financial Conditions.

Appendix 1: Financial Conditions

Van kracht

April 1, 2026

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Algemene gebruiksvoorwaarden voor de rekening

Artikel 1 Considerans

De Algemene Gebruiksvoorwaarden, hierna de "AG", zijn van toepassing op de relatie tussen:

SWAN, een vereenvoudigde aandelenvennootschap (société par actions simplifiée) met een kapitaal van € 951.164,50, statutair gevestigd te 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, Frankrijk - RCS Paris 853 827 103. Swan is een instelling voor elektronisch geld die bevoegd is Elektronisch Geld uit te geven, te distribueren en terug te betalen en bepaalde betaaldiensten aan te bieden. Swan is erkend door de Franse toezichthoudende autoriteit (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)), 4 place de Budapest CS92459 - 75436 Paris Cedex 09, Frankrijk, onder nummer (CIB) 17328, valt onder het toezicht van deze autoriteit en is met een bijkantoor in Nederland gevestigd te Danzigerkade 207, 1013AP Amsterdam, Nederland, onder Kvk-nummer 88705439.

hierna "Swan",

de Eindklant, een rechtspersoon of natuurlijke persoon die ten behoeve van zichzelf al of niet in het kader van een beroepsactiviteit handelt,

hierna de "Eindklant",

Swan en de Eindklant worden hierna gezamenlijk de "Partijen" genoemd.

De AG omvatten mede de als bijlage 1 aangehechte tariefvoorwaarden.

De Eindklant aanvaardt de AG zonder voorbehoud; deze worden tijdens de aanmelding voor de Diensten aan hem ter beschikking gesteld.

De Eindklant kan Swan te allen tijde om een kopie van de AG verzoeken.

Artikel 2 Definities

In de AG hebben termen en uitdrukkingen die met een hoofdletter beginnen de hierna vermelde betekenis, ongeacht of zij in het enkelvoud of meervoud zijn gebruikt.

AISP: aanbieders van rekeninginformatiediensten met betrekking tot andere rekeningen dan die bij Swan, in de zin van artikel 1.1.1 van de Wet op het financieel toezicht.

Automatische incasso: een Betalingstransactie waarbij de Eindklant een begunstigde machtigt om Swan opdracht te geven de bij Swan aangehouden Rekening van de Eindklant te debiteren en het overeenstemmende bedrag over te maken naar de betaalrekening van de begunstigde.

Betalingsopdracht: Instructie van een betaler of begunstigde aan zijn betaaldienstaanbieder om een betalingstransactie uit te voeren, zoals vermeld in artikel 4, lid 13 van PSD2.

Betalingstransactie: Handeling door of voor rekening van de betaler of begunstigde waarbij geldmiddelen worden gedeponeerd, overgemaakt of opgenomen, ongeacht de onderliggende verplichting, zoals bedoeld in artikel 4, punt 5 van PSD2.

Beveiligingscode: Persoonlijke code van de Eindklant of Bevoegde Gebruiker voor toegang tot de Swan Interface via een Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode.

Bevoegde Gebruiker: Natuurlijke persoon met toestemming van Swan om via een Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode toegang te verkrijgen tot de beveiligde ruimte van een Eindklant.

BW: Burgerlijk Wetboek.

Diensten: Alle door Swan aan de Eindklant verleende betaaldiensten, uitgifte, beheer en beschikbaarstelling van Elektronisch Geld, inclusief middelen en instrumenten voor gebruik.

EER: Europese Economische Ruimte: EU-landen plus Noorwegen, Liechtenstein en IJsland.

Eindklant: Natuurlijke persoon of rechtspersoon in de EU of de EER die al dan niet handelt in het kader van een beroepsactiviteit en houder is van of een Swan Rekening wenst te openen.

Elektronisch Geld: Elektronisch opgeslagen monetaire waarde die op een Swan Rekening beschikbaar is, een vordering van de Eindklant op Swan vertegenwoordigt en wordt uitgegeven in ruil voor ontvangen geldmiddelen in euro.

Geldmiddelen: Bankbiljetten, muntstukken, giraal geld of elektronisch geld zoals gedefinieerd in PSD2 en EMD2.

Kaart: Fysieke, digitale of virtuele kaart uitgegeven door Swan voor betalingen en opnames.

Nederland: Europese deel van het Koninkrijk der Nederlanden; Nederlands betekent in of van Nederland.

Overeenkomst: Gehele overeenkomst tussen Partijen voor Swan Rekening en Diensten, inclusief algemene voorwaarden en overeengekomen documenten of bijlagen.

Overschrijving: Betalingstransactie waarbij Swan de betaalrekening van een door de Eindklant aangewezen begunstigde crediteert.

Partner: Juridische entiteit die Swan-klant is, toegang heeft tot Swan Interface (API), kan optreden als Intermediair of handelsvertegenwoordiger en Eindklanten ondersteunt gedurende hun relatie met Swan.

Persoonlijke beveiligingsgegevens: Persoonlijke gegevens waarmee de identiteit van de Eindklant wordt geauthenticeerd via Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode.

Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode: Methode waarmee identiteit van Eindklant of geldigheid van een Betalingsopdracht wordt geverifieerd, in lijn met wettelijke en toezichtsvereisten.

Persoonsgegevens: Alle informatie over een geïdentificeerde of identificeerbare natuurlijke persoon, zoals gedefinieerd in AVG artikel 4, lid 1.

PISP: Betalingsinitiatiedienstaanbieders (Payment Initiation Service Providers), buiten Swan, in de zin van PSD2 en de Wet op het financieel toezicht.

PSD2: Tweede Europese Richtlijn Betalingsdiensten, van kracht sinds 13 januari 2018.

Rekeningoverzicht: Document via Swan Interface met overzicht van Betaaltransacties gedurende een periode, meestal een maand.

SEPA Instant Credit Transfer: Betalingstransactie volgens SEPA Instant Credit Transfer Scheme van de European Payments Council.

SEPA-overschrijving: Binnenlandse of grensoverschrijdende betaaldienst voor creditering van betaalrekening begunstigde, artikel 2, lid 1 van Verordening (EU) 260/2012.

SEPA-overschrijvingsopdracht: SEPA-overschrijving of SEPA Directe Overschrijving tussen een Swan Rekening en een rekening binnen de EU of de EER.

SEPA-zone: Lidstaten van de EER plus Andorra, Monaco, VK, Britse gebieden, Zwitserland, San Marino en Vaticaanstad.

Swan Interface: Beheermodule voor Swan Rekening, toegankelijk via website voor raadpleging en uitvoering van Betaaltransacties.

Swan Rekening: Elektronisch Geldrekening of betaalrekening op naam van Eindklant bij Swan.

SWIFT-overboeking: een internationale elektronische geldovermaking die via het SWIFT-netwerk wordt uitgevoerd naar de voor de begunstigde bestemde bankrekening die is geïdentificeerd met een BIC/SWIFT-code.

Terugbetaling: Overboeking door Swan van niet-contante Geldmiddelen in opdracht van Eindklant, verminderd met eventuele vergoedingen.

Werkdagen: dagen waarop banken in Amsterdam geopend zijn voor de uitvoering van betalingsverkeer

Wwft: Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme.

Wft: Wet op het financieel toezicht.

Artikel 3 Doel

Deze AG zijn bedoeld om de voorwaarden te omschrijven waaronder Swan Diensten aan de Eindklant verleent.

Deze AG vormen een raamovereenkomst tussen Swan en de Eindklant. Deze overeenkomst bevat de verplichtingen en voorwaarden met betrekking tot het openen van een Swan Rekening en is van toepassing op het gebruik van betaaldiensten in de zin van artikel 7:514 (d) BW, waaronder: - het verstrekken van een Kaart; - met een Kaart verrichte betalingstransacties; - ontvangen en verzenden van Betalingsopdrachten; - geldopname; - ontvangen en verzenden van incasso-opdrachten (SEPA en SEPA Zakelijk); - ontvangen en verzenden van overschrijvingen (SEPA).

Deze AG gaan vergezeld van een of meer algemene voorwaarden voor dienstverlening met betrekking tot specifieke Swan aanbiedingen. Deze worden alleen aan de Eindklant aangeboden onder de daarin beschreven voorwaarden en mits de desbetreffende aanbiedingen door de Partner worden gedaan.

Artikel 4 Openen van een Swan Rekening

Na uitvoering van de noodzakelijke controles wordt het openen van de rekening door Swan aanvaard of, indien nodig, geweigerd. Dit geschiedt ter eigen beoordeling van Swan, zonder opgave van redenen of recht op vergoeding, en dit wordt aan de Eindklant meegedeeld.

Het openen van een Rekening geschiedt op grond van de informatie die de Eindklant of de Partner (na akkoord van de Eindklant) aan Swan verstrekt. De Eindklant garandeert dat deze informatie juist, nauwkeurig en volledig is.

Ingeval de Eindklant niet in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt, garandeert de Eindklant dat hij een meerderjarige natuurlijke handelingsbekwame persoon is en over een geldig identiteitsbewijs (een nationale identiteitskaart, paspoort of verblijfsvergunning) beschikt.

Ingeval de Eindklant in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt, garandeert de Eindklant: - dat hij een rechtspersoon of een meerderjarige natuurlijke handelingsbekwame persoon is, die in het kader van zijn (commerciële, industriële ambachtelijke, vrije of agrarische) beroepsactiviteit en voor eigen rekening handelt; - in geval van een rechtspersoon – dat zijn vertegenwoordiger over alle benodigde bevoegdheden beschikt om de Swan Rekening te openen en te gebruiken.

Voordat de Rekening geopend wordt, kan Swan om de hierna genoemde gegevens en documenten, of een deel daarvan vragen of andere gegevens vragen die Swan noodzakelijk acht:

De Eindklant is een natuurlijke of rechtspersoon en handelt in het kader van zijn beroepsactiviteit: De Eindklant is een natuurlijke of rechtspersoon en handelt niet in het kader van zijn beroepsactiviteit

zijn naam, rechtsvorm, kapitaal, adres van de statutaire zetel, omschrijving van de activiteit en het identificatienummer;
de achternaam, voornaam, geboortedatum en nationaliteit;
een kopie van een geldig officieel identiteitsbewijs met een actuele foto van de Eindklant;
een uittreksel uit het officiële register, waaruit het juridische bestaan blijkt en waarin bovenstaande gegevens zijn opgenomen;
een kopie van een geldig officieel identiteitsbewijs van de wettelijke vertegenwoordiger en zijn telefoonnummer;
een kopie van de statuten;
een document of bewijs dat bestemd is voor identificatie van de bij het gebruik van de Swan Rekening betrokken personen, d.w.z. de uiteindelijk belanghebbenden in de zin van de bancaire regelgeving (in het bijzonder artikel 1 (1) Wwft -kort gesteld- de natuurlijke perso(o)n(en) die direct of indirect meer dan 25% van het aandelenkapitaal of stemrecht van de Eindklant houdt(houden) of die op andere wijze vergelijkbare zeggenschap over de Eindklant uitoefent/uitoefenen);
de gegevens van een bij een vestiging in de Europese Unie of Europese Economische Ruimte geopende Rekening;
een omschrijving van de activiteit;
de meest recente belastingaangifte of het equivalent daarvan onder buitenlands recht;
eventuele andere door Swan vereiste ondersteunde documenten.
bewijs van het adres;
het e-mailadres en/of telefoonnummer;
de belastingaanslag;
eventuele andere door Swan vereiste ondersteunde documenten.

De Eindklant dient Swan zo spoedig mogelijk op de hoogte te stellen van alle gegevens of elke wijziging in gegevens omtrent zijn situatie.

Indien de Eindklant een natuurlijk persoon is, verklaart hij geen Amerikaans staatsburger te zijn in de zin van Decree No. 2015-1 van 2 januari 2015.

Swan kan de Eindklant te allen tijde om aanvullende documenten vragen om reeds verstrekte informatie te onderbouwen. Het achterwege blijven van een reactie kan leiden tot opheffing van de Swan Rekening.

Artikel 5 Werking van de Swan Rekening

5.1. Gebruik van de Swan Rekening en Diensten

Het openen en gebruiken van de Swan Rekening geschiedt op voorwaarde van een zorgvuldigheidsonderzoek KYC-onderzoek tot tevredenheid van Swan, zoals hierboven in artikel 4 is vermeld. Swan bepaalt welke Diensten aan de Eindklant worden aangeboden, aangezien Swan: (i) rekening dient te houden met haar risico- en acceptatiebeleid en vergelijkbaar beleid van de desbetreffende betalingsregelingen en (ii) aan wettelijke regels voor klantacceptatie is gebonden.

Swan kan ter eigen beoordeling besluiten om: (i) de Swan Rekening te openen en/of (ii) de Diensten hangende het zorgvuldigheidsonderzoek "Ken uw klant" te verlenen, voor zover dit onder het toepasselijk recht is toegestaan. Onverminderd eventuele andere rechten of beperkingen ingevolge de Overeenkomst kan Swan, indien zij besluit de Swan Rekening hangende het zorgvuldigheidsonderzoek "Ken uw klant" te openen en/of de Diensten te verlenen, ter eigen beoordeling beperkingen aan het gebruik van de Swan Rekening en/of Diensten stellen die zij passend acht om de rekening en/of Diensten in overeenstemming met het toepasselijke recht te verstrekken.

5.2. Hoe de Swan Rekening werkt

De Eindklant is verplicht een creditsaldo op de Swan Rekening aan te houden. Alvorens Betalingstransacties uit te voeren dient de Eindklant ervoor te zorgen dat het beschikbare saldo daarop toereikend is, rekening houdend met alle reeds uitgevoerde en nog niet gedebiteerde Betalingsopdrachten en Betalingstransacties.

5.2.1. Creditering van de Swan Rekening

Indien de Swan Rekening een Elektronisch Geldrekening is, wordt deze rekening gecrediteerd voor de nominale waarde aan Elektronisch Geld die gelijk is aan de in euro's ontvangen Geldmiddelen.

Betalingstransacties op de Swan Rekening luiden in euro's. Swan verleent geen diensten als wisselkantoor.

De Geldmiddelen op een Swan Rekening vormen geen opvorderbare Geldmiddelen van het publiek in de zin van de toepasselijke financiële regelgeving (zoals de Wft en Franse bancaire en financiële regelgeving). Er wordt geen rente opgebouwd. De Geldmiddelen zijn beschermd doordat zij op een aparte, daarvoor bestemde rekening bij een Franse kredietinstelling worden aangehouden. Dit betekent dat de ontvangen Geldmiddelen nooit gebruikt kunnen worden om in geval van een faillissement schulden van Swan terug te betalen en beslaglegging door eventuele schuldeisers van Swan niet mogelijk is.

5.2.2. Uitvoering van Betalingstransacties

De Eindklant kan binnen de in deze AG gestelde grenzen Betalingstransacties verrichten en ontvangen. Deze Betalingstransacties kunnen wel of niet gekoppeld zijn aan Elektronisch Geld.

Voor een verzoek om uitvoering van een Betalingstransactie is een Betalingsopdracht door de Eindklant aan Swan vereist. Om een Betalingsopdracht te verzenden, dient de identiteit van de Eindklant eerst te worden geauthenticeerd met behulp van de Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode.

Alvorens een Betalingsopdracht te verzenden, heeft de Eindklant de verantwoordelijkheid ervoor te zorgen dat de Geldmiddelen op de Rekening toereikend zijn om het bedrag van de desbetreffende Betalingstransactie en eventuele bijbehorende kosten, zoals overeengekomen in de aan deze voorwaarden gehechte bijlage 1, te voldoen.

Indien van toepassing is het aan de Eindklant om zijn rekening aan te vullen overeenkomstig de

voorwaarden die in artikel 5.2.1 van deze AG zijn vermeld, voordat de Betalingsopdracht rechtsgeldig naar Swan kan worden verzonden ter uitvoering. Swan heeft het recht uitvoering van de Betalingsopdracht te weigeren indien het saldo op de Rekening lager is dan het bedrag van de Betalingstransactie (inclusief kosten) op de datum van uitvoering van de Opdracht door Swan.

Betalingsopdrachten worden binnen één (1) Werkdag na verzending van de Betalingsopdracht (en voor termijn- of doorlopende Betalingsopdrachten, op de overeengekomen uitvoeringsdatum) uitgevoerd. Opdrachten die na 21:00 Midden-Europese tijd naar Swan worden verzonden, worden geacht de eerstvolgende Werkdag te zijn verzonden. Indien deze verzending niet op een Werkdag plaatsvindt, wordt de Betalingsopdracht geacht op de eerstvolgende Werkdag te zijn verzonden. Bij wijze van uitzondering worden opdrachten voor het uitvoeren van Betalingstransacties tussen twee Swan Rekeningen op dezelfde dag en onmiddellijk uitgevoerd.

De uitvoering van een Betalingsopdracht kan door Swan worden opgeschort gedurende de tijd die nodig is om nadere controles uit te voeren. Swan kan contact met de Eindklant opnemen om informatie over de Betalingstransactie te verkrijgen en kan ondersteunende documentatie met betrekking tot de Betalingstransactie verlangen.

5.2.3. Aan de Kaart gekoppelde verzekeringen

De door Swan verstrekte Kaart kan verzekerings- en bijstandsdekkingen omvatten, die worden aangeboden volgens verschillende formules met uiteenlopende beschermingsniveaus.

Alle contractuele bepalingen (definities, dekkingslimieten en dekkingsuitsluitingen) met betrekking tot de hierboven genoemde aanbiedingen zijn beschikbaar in de bijlage bij deze AG via de volgende link: support.swan.io/Card-insurance.

De informatiebrochure is ook beschikbaar in de persoonlijke ruimte van de Swan-interface.

Artikel 6 Betalingsopdrachten gekoppeld aan de betaalrekening

6.1. Gebruik en aflossing van betaalrekeningen

6.1.1. Overzicht van functies en verrichtingen van betaalrekeningen

Gebruik van de Kaart: De Kaart is strikt persoonlijk, staat op naam en blijft eigendom van Swan. Een geheime code of de Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode is nodig voor de betaling van een goed of dienst aan een persoon die beschikt over een fysieke of virtuele betaalterminal waarop het Mastercard-logo is afgebeeld. Behoudens eventuele gebruiksbeperkingen die met de Partner zijn overeengekomen worden Betalingstransacties onmiddellijk van het beschikbare saldo op de Swan Rekening van de Eindklant afgeschreven en op de Swan Rekening gedebiteerd zodra Swan het verzoek om debitering van de crediteur ontvangt. Na invoering van de Pincode of andere authenticeringsmethode (zoals na toepassing van de Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode) is de Betalingsopdracht onherroepelijk. Derhalve kan de Eindklant zijn acceptatie niet intrekken. Swan staat buiten elk eventueel geschil tussen de Eindklant en de begunstigde. Swan kan Betalingsopdrachten of Betalingstransacties in het kader van fraudebestrijding zonder voorafgaande kennisgeving weigeren gelet op de aard of het bedrag daarvan. De Eindklant kan door Swan op elke wijze worden geïnformeerd, mits die informatie strookt met de geldende regelgeving. De opslag en het gebruik van de aan de Eindklant uitgereikte Kaarten behoort uitsluitend tot de verantwoordelijkheid van de Eindklant. Indien een fysieke Kaart is besteld, stuurt Swan de Kaart(en) naar het door de Eindklant opgegeven adres. De geheime code wordt afzonderlijk meegedeeld. Indien een virtuele Kaart is besteld, dan is deze direct toegankelijk via het Swan Interface. Om veiligheidsredenen is het gebruik van de Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode noodzakelijk om informatie omtrent het gebruik ervan te verstrekken (kaartnummers, vervaldatum). Indien de pincode bij het gebruik van een Kaart drie keer achter elkaar onjuist wordt ingevoerd, wordt de Kaart geblokkeerd. De Eindklant dient dan contact met Swan op te nemen om een nieuwe fysieke Kaart te bestellen; hierbij gelden de prijsvoorwaarden die bij deze AG zijn gevoegd.

Beschrijving met een Kaart: De Eindklant kan zijn Swan Rekening eenmalig of periodiek crediteren met een credit- en/of debetkaart. De credit- en/of debetkaart waarmee de Swan Rekening wordt gecrediteerd dient door de Eindklant te worden gehouden en vooraf via de Swan Interface aangemeld en gevalideerd te zijn. Het maximumbedrag waarmee de Eindklant zijn Swan Rekening per keer kan crediteren, evenals de maximale bijschrijvingslimiet in een bepaalde periode, wordt bepaald door Swan, die zich het recht voorbehoudt om deze functionaliteit voor te behouden aan Klanten die hiervoor in aanmerking komen. Het beschikbare bijschrijvingsbedrag komt overeen met het verschil tussen het maximumbedrag en het in de gegeven periode verbruikte bedrag. Een Eindklant die in aanmerking komt voor het gebruik van deze functionaliteit kan Swan machtigen om zijn Swan Rekening aan te vullen met de eerder op het Swan Interface aangemelde credit- en/of debetkaart om een Betalingsopdracht uit te voeren waarvoor het saldo van zijn Swan Rekening ontoereikend is, mits het bedrag beneden de voor beschrijving per kaart beschikbare limiet blijft. Opdrachten voor bijschrijving per kaart worden automatisch gedebiteerd op de rekening waarop de kaart werkt. De Eindklant, houder van de voor de debitering bestemde kaart, dient ervoor te zorgen dat het beschikbare saldo op de rekening waarop de kaart werkt op de dag van uitvoering van de overschrijving toereikend is en dient dit saldo tot de desbetreffende debitering aan te houden.

Verzekering gekoppeld aan de Kaart: De door Swan geleverde Kaart omvat bijbehorende verzekeringen en hulpverlening in drie pakketten: Basic, Essential en Premium. Alle contractuele bepalingen (definities, dekkingslimieten en - uitsluitingen) voor de bovengenoemde aanbiedingen zijn beschikbaar in de informatiebrochure, die toegankelijk is via een URL-link in de bijlage bij deze Algemene Gebruiksvoorwaarden. De informatiefolder is ook beschikbaar in het persoonlijke gedeelte van de Swan Interface.

Geldopnames: Contante geldopname door de Eindklant kan, onder voorbehoud van authenticering, bij alle geldopnameapparaten met het Mastercardlogo geschieden tot het maximum dat door Swan en, indien van toepassing, de Partner is bepaald en overeenkomstig het bepaalde van de Swan Rekening.

Ontvangst van SEPA- overboekingen: De Eindklant verleent Swan uitdrukkelijk het mandaat om Betalingstransacties in euro's per SEPA-overboeking op zijn Swan Rekening te ontvangen vanaf een rekening die is geopend bij een instelling gevestigd in de Europese Unie of de Europese Economische Ruimte. Swan ontvangt de Geldmiddelen ten behoeve van en voor rekening van de Eindklant en schrijft die onmiddellijk na ontvangst van een geldige en uitvoerbare directe SEPA-Overboekingsopdracht bij op diens Swan Rekening. De Eindklant ontvangt onmiddellijk nadat de Betalingstransactie op zijn Swan Rekening is bijgeschreven een betalingsoverzicht. Het is aan de Eindklant om Swan zo snel mogelijk te informeren indien de Geldmiddelen niet voor hem zijn bestemd. Swan staat buiten elk eventueel geschil tussen de Eindklant en de betaler.

Geven van SEPA- overboekingsopdrachte n: De Eindklant kan een Betalingsopdracht geven voor overboeking van zijn Swan Rekening naar een rekening bij een instelling gevestigd in de Europese Unie of de Europese Economische Ruimte. Een SEPA-overboekingsopdracht kan eenmalig of periodiek, conventioneel of onmiddellijk, zijn en dient de gegevens te bevatten die op het Swan Interface en, indien van toepassing, door de Partner worden gevraagd. De SEPA-overboekingsopdracht luidt in euro's. SEPA-overboekingsopdrachten kunnen vanaf de interface van de Partner worden aangemaakt indien de Eindklant hiervoor toestemming heeft gegeven. Validering van overboekingen door de Eindklant wordt verkregen door zijn Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode. Zij worden door Swan voorzien van een tijdsaanduiding en gedurende de toepasselijke wettelijke termijn opgeslagen. SEPA-overboekingsopdrachten zijn onherroepelijk vanaf het moment dat ze door Swan in het betalingssysteem in omloop worden gebracht. Na dit moment is geen annulering meer mogelijk. Swan kan uitvoering van een SEPA-overboekingsopdracht weigeren vanwege onvolledigheid of onjuistheid daarvan of om een andere reden. Aangezien een debetstand op de Swan Rekening niet is toegestaan, wordt een SEPA-overboekingsopdracht in geval van een ontoereikend saldo automatisch geweigerd. In geval van een afwijking of ernstige fout kan Swan de Opdracht weigeren en zal Swan de Eindklant de reden van de fout aangeven, tenzij dit onmogelijk of wettelijk verboden is, en indien mogelijk, de procedure aangeven om de afwijking te corrigeren. Swan kan een Sepa-overboekingsopdracht zonder opgave van reden aan de Eindklant blokkeren bij een vermoeden van frauduleus gebruik of onbevoegd gebruik van de Swan Rekening of om veiligheidsredenen. Een door Swan geweigerde overboekingsopdracht wordt geacht niet te zijn ontvangen, leidt niet tot aansprakelijkheid voor Swan om enigerlei reden en geeft nimmer aanleiding tot een schadevergoeding aan de Eindklant. De SEPA-overboekingsopdracht wordt direct aan de Eindklant bevestigd op het Swan Interface.

Standaard SEPA- overboekingen - uitvoeringstijden: Voor standaard SEPA-overboekingen geldt als tijdstip waarop de SEPA-overboekingsopdracht is ontvangen de datum waarop Swan de ontvangst daarvan aan de Eindklant bevestigt. Indien de SEPA- overboekingsopdracht na 21.00 uur Midden-Europese Tijd op een Werkdag wordt ontvangen of wordt aangeboden op een dag die geen Werkdag is, wordt de Opdracht geacht op de eerstvolgende Werkdag door Swan te zijn ontvangen. De SEPA-overboekingsopdracht wordt binnen één (1) Werkdag na de datum van ontvangst door Swan uitgevoerd. Deze periode kan worden verlengd indien controle van de geldigheid nodig is, met name maar niet uitsluitend, bij een ernstig vermoeden van frauduleus gebruik van de Swan Rekening of vanwege de regels ter bestrijding van witwassen en het financieren van terrorisme.

Directe SEPA- overboekingen - Specifieke kenmerken en uitvoeringstermijnen: De directe SEPA-overboeking is een incidentele SEPA-overboeking met onmiddellijke uitvoering. Afhankelijk van de beschikbaarheid van de service is de Instant Transfer 24 uur per dag, alle dagen van het jaar beschikbaar. De eindklant kan een maximumbedrag voor instant overschrijvingen instellen, dat hij naar eigen behoeften kan wijzigen mits sterke authenticatie. Op dit moment beperkt Swan de betalingen tot een maximumbedrag van honderdduizend euro (€ 100.000,-). De ontvanger dient over een bank- of betaalrekening te beschikken bij een instelling in de Europese Unie of de Europese Economische Ruimte en in staat zijn om directe SEPA-overboekingen uit te voeren. Voor directe SEPA-overboekingsopdrachten geldt als tijdstip van ontvangst de datum waarop Swan de ontvangst aan de Eindklant bevestigt. Het bedrag van een directe overboeking wordt dan uiterlijk tien (10) seconden na acceptatie van de overboeking op de rekening van de begunstigde bijgeschreven. Deze periode kan worden verlengd indien controle van de geldigheid nodig is, met name maar niet uitsluitend, bij een ernstig vermoeden van frauduleus gebruik van de Swan Rekening of vanwege de regels ter bestrijding van witwassen en financieren van terrorisme.

Ontvangen SEPA- incasso-opdrachten: Wanneer de Eindklant een crediteur wil machtigen om een SEPA- incassotransactie in euro's uit te voeren en Swan om zijn Swan Rekening te debiteren, geeft de Eindklant Swan de bevoegdheid om namens hem de SEPA-incasso-opdracht- of B2B-bevoegdheid van zijn crediteur te accepteren. De crediteur dient over een bank- of betaalrekening te beschikken bij een instelling die in de Europese Unie of de Europese Economische Ruimte is gevestigd. Swan dient de SEPA-incasso-opdracht uiterlijk één (1) Werkdag voor de beoogde uitvoeringsdatum te hebben ontvangen. De valutadatum van de desbetreffende Betalingstransactie kan niet eerder zijn dan de dag waarop het bedrag van de Swan Rekening is afgeschreven. Swan kan een incasso-opdracht weigeren of retourneren bij de aanbieding van de Incassobetalingsopdracht of binnen vier (4) Werkdagen daarna om elke geoorloofde reden en met name wegens een ontoereikend saldo op de Swan Rekening. In alle gevallen waarin de Eindklant die niet in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt hiertoe gerechtigd is (bijvoorbeeld als hij geen akkoord heeft gegeven aan de crediteur), heeft de Eindklant de mogelijkheid bij Swan: - een Incassobetalingsopdracht stop te zetten vóór de uitvoering daarvan, doch uiterlijk aan het einde van de Werkdag voorafgaand aan de vervaldatum en vóór het door Swan bepaalde uiterste tijdstip; - een mandaat te herroepen en de acceptatie van een automatische incasso-opdracht met betrekking tot deze machtiging in te trekken, zulks uiterlijk aan het einde van de Werkdag voorafgaand aan de vervaldatum en voor het door Swan bepaalde uiterste tijdstip. Dit geldt alleen voor automatische incasso-opdrachten die aan dit mandaat zijn verbonden en nog niet naar de betaaldiensttaanbieder van de crediteur zijn verzonden. Deze herroeping wordt per post of, indien van toepassing, volgens de door de schuldeiser vastgestelde procedure aan de crediteur verzonden. Behoudens het hierboven vermelde moment van onherroepelijkheid, heeft dit tot gevolg dat elke daaropvolgende Incassotransactie die aan het herroepen mandaat is verbonden, als ongeoorloofd wordt beschouwd. Het verzoek tot herroeping of bezwaar moet schriftelijk worden ingediend bij de klantenservice van Swan via het volgende formulier: support.swan.io. Ten aanzien van een SEPA-incasso-opdracht geldt dat de Eindklant die niet in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt, binnen acht (8) weken of, in het geval van ongeoorloofde Betalingsopdrachten, dertien (13) maanden na debitering van de Swan Rekening een verzoek om restitutie bij Swan kan indienen, waardoor de debitering van de Swan Rekening van de Eindklant door Swan automatisch ongedaan wordt gemaakt, onverminderd de resultaten van het bewijsonderzoek. Verzoeken om gedeeltelijke restitutie zijn niet toegestaan. De Eindklant die beroepsmatig handelt kan binnen zeven (7) Werkdagen na de debitering van de Swan Rekening of, in het geval van ongeoorloofde Betalingsopdrachten, binnen een (1) maand, een verzoek om terugbetaling van een SEPA Automatische Afschrijving bij Swan indienen, waardoor de debitering van de Swan Rekening van de Eindklant door Swan automatisch wordt teruggedraaid, onverminderd de resultaten van het bewijsonderzoek. Verzoeken om gedeeltelijke restitutie zijn niet toegestaan.

Bijschrijving op de: Wanneer de Eindklant zijn Swan Rekening door automatische incasso

rekening via SEPA- incasso: wenst te crediteren, dient hij uitdrukkelijk mandaat aan Swan te verlenen om op zijn Swan Rekening bedragen in euro via SEPA- incasso te ontvangen van een bankrekening op zijn naam bij een instelling in de SEPA-zone. De Eindklant is verantwoordelijk voor de geldigheid van het mandaat en daarin opgenomen gegevens. Het mandaat dient te vermelden: de nummers van de te debiteren en te crediteren rekeningen, de identiteit van de houders van de te debiteren en te crediteren rekeningen, het postadres van de schuldeiser, de identificatie van de bank waar de te debiteren rekening wordt aangehouden, de datum van ondertekening en het kenmerk van het mandaat. Swan ontvangt de Geldmiddelen ten behoeve en voor rekening van de Eindklant en schrijft de Geldmiddelen onmiddellijk na ontvangst daarvan van de andere instelling van de Eindklant bij op diens Swan Rekening. Tot slot ontvangt de Eindklant een betalingsoverzicht. Het is aan de Eindklant om Swan zo snel mogelijk te informeren indien de Geldmiddelen niet voor hem zijn bestemd. De eindklant kan te allen tijde besluiten om het SEPA-mandaat te beëindigen door te schrijven via het volgende formulier: support.swan.io. De beëindiging van het mandaat wordt uiterlijk drie (3) Werkdagen na de datum van ontvangst door Swan van kracht. Automatische incasso-opdrachten die vóór de effectieve beëindigingsdatum van het mandaat zijn verricht, ondervinden geen gevolgen van de beëindiging en blijven volledig van kracht. Swan kan de mogelijkheid van de Eindklant om zijn Swan Rekening via automatische incasso aan te vullen te allen tijde beperken tot een bepaald bedrag en voor een bepaalde periode. Wanneer de Eindklant zijn rekening via SEPA-incasso aanvult, kan Swan genoodzaakt zijn het gecrediteerde bedrag of een deel daarvan voor een periode van drie tot vijf interbancaire werkdagen te blokkeren.

Geven van SEPA- incasso-opdrachten: Onder voorbehoud van goedkeuring van deze functionaliteit voor de Eindklant door Swan kan de Eindklant die in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt Swan uitdrukkelijk een mandaat verlenen om op zijn Swan Rekening bedragen in euro via SEPA-incasso te ontvangen van een bankrekening op naam van een van zijn klanten bij een instelling gelegen in de SEPA-zone. De Eindklant moet eerst de gegevens omtrent zijn beroepsactiviteit invullen in het daarvoor bestemde deel van het Swan Interface. Swan onderzoekt vervolgens of de Eindklant in aanmerking komt voor ontvangst van SEPA-incasso's. Swan behoudt zich het recht voor te allen tijde limieten te stellen aan de waarde van SEPA-Incasso's die in verband met de Swan Rekening van de Eindklant als acceptant kunnen worden geplaatst. Een mandaat waarbij bevoegdheid tot eenmalige of periodieke SEPA- incasso wordt verleend, moet worden ingevuld door de houder van de te debiteren rekening, onder vermelding van de nummers van de te debiteren en te crediteren rekeningen, de identiteit van de houders van de te debiteren en te crediteren rekeningen, het postadres van de crediteur, de identificatie van de bank waar de te debiteren rekening wordt aangehouden, de datum van ondertekening en het kenmerk van het mandaat. De Eindklant is verantwoordelijk voor de geldigheid van het mandaat. Swan ontvangt de Geldmiddelen ten behoeve en voor rekening van de Eindklant en crediteert zijn Swan Rekening onmiddellijk na ontvangst van de Geldmiddelen van de klant van de Eindklant (de debiteur van de Betalingstransactie). Tot slot ontvangt de Eindklant een betalingsoverzicht. Het is aan de Eindklant om Swan zo snel mogelijk te informeren indien de Geldmiddelen niet voor hem zijn bestemd. De Eindklant kan de geïncasseerde bedragen alleen restitueren indien de restitutie verband houdt met de transactie waarvoor het mandaat geldt en geschiedt nadat de genoemde bedragen op zijn Swan Rekening zijn ontvangen, waarbij het bedrag nimmer hoger is dan het oorspronkelijk geïncasseerde bedrag. Wanneer de Eindklant SEPA-incasso's ontvangt, accepteert de Eindklant dat Swan haar financiële veiligheidsrisico beperkt door te voorkomen dat het saldo op de Swan Rekening van de Eindklant beneden een bepaald bedrag komt. Dit bedrag wordt door Swan ter eigen beoordeling vastgesteld gelet op de specifieke risico's die de activiteiten van de Eindklant en zijn kenmerken met zich meebrengen (branche, waarde en frequentie van de activiteiten, enz.). Om dit risico te beperken, kan de Eindklant zich er ook toe verbinden persoonlijke zekerheid te stellen, waarvoor schriftelijke acceptatie door Swan is vereist. Swan behoudt zich het recht voor om SEPA-incassobetalingen naar de Swan Rekening van de Eindklant als acceptant te allen tijde op te schorten indien zij een dergelijke opschorting noodzakelijk acht (bijvoorbeeld, maar niet beperkt tot, buitensporige of buitensporig vroege restituties of andere verdachte activiteit met betrekking tot de Swan Rekening van de Eindklant). Swan staat buiten elk eventueel civielrechtelijk of commercieel geschil tussen de Eindklant en de klant daarvan die de houder van de te debiteren rekening is.

Geven van interne SEPA-incasso- opdrachten: Onder voorbehoud van goedkeuring van deze functionaliteit voor de Eindklant door Swan, kan de Eindklant Swan uitdrukkelijk machtigen om op zijn Swan Rekening Betalingstransacties te ontvangen die door hem zijn geïnitieerd en afkomstig zijn van andere bij Swan geopende rekeningen. Om in aanmerking te komen voor deze service moet de debiteur een interne-incassomandaat ondertekenen. Dit mandaat, waarbij bevoegdheid voor interne automatische incasso wordt verleend, moet worden ingevuld door de houder van de te debiteren rekening, onder vermelding van de nummers van de te debiteren en te crediteren rekeningen, de identiteit van de houders van de te debiteren en te crediteren rekeningen, het postadres van de crediteur, de datum van ondertekening en het kenmerk van het mandaat. De Eindklant is verantwoordelijk voor de geldigheid van het mandaat. Swan crediteert de crediteuren-Swan Rekening van de Eindklant onmiddellijk na uitvoering van de Betalingstransactie. Tot slot ontvangt de Eindklant-crediteur een betalingsoverzicht. Het is aan de Eindklant om Swan zo spoedig mogelijk te informeren indien de Geldmiddelen niet voor hem zijn bestemd. Wanneer de Eindklant interne SEPA-incasso's ontvangt, accepteert de Eindklant dat Swan haar financiële veiligheidsrisico beperkt door te voorkomen dat het saldo op de Swan Rekening van de Eindklant beneden een bepaald bedrag daalt. Dit bedrag wordt door Swan ter eigen beoordeling vastgesteld gelet op de specifieke risico's die de activiteiten van de Eindklant en zijn kenmerken met zich meebrengen (branche, waarde en frequentie van de activiteiten, enz.). Om dit risico te beperken, kan de Eindklant zich, indien nodig, er ook toe verbinden persoonlijke zekerheid te stellen, waarvoor schriftelijke acceptatie door Swan is vereist. Swan behoudt zich het recht voor om interne SEPA-incassobetalingen naar de Swan Rekening van de Eindklant te allen tijde op te schorten indien zij een dergelijke opschorting noodzakelijk acht (bijvoorbeeld, maar niet beperkt tot, buitensporige of buitensporige vroege restituties of andere verdachte activiteit met betrekking tot de Swan Rekening van de Eindklant). Swan staat buiten elk eventueel civielrechtelijk of commercieel geschil tussen de Eindklant en de debiteur daarvan, die de houder van de te debiteren rekening is.

Ontvangen van interne SEPA-incasso- opdrachten: Wanneer de Eindklant aan een crediteur die ook een rekening bij Swan aanhoudt, bevoegdheid verleent om een automatische incassotransactie uit te voeren en aan Swan bevoegdheid verleent om zijn Swan Rekening te debiteren, verleent hij Swan het mandaat om de automatische incasso namens hem te accepteren. De crediteur dient over een Swan Rekening te beschikken. Swan legt de interne Incasso-opdracht uiterlijk één (1) Werkdag voor de beoogde uitvoeringsdatum voor aan de debiteur-Eindklant. De valutadatum van de Betalingstransactie kan niet eerder zijn dan de dag waarop het bedrag van de Swan Rekening van de Eindklant wordt afgeschreven. De Eindklant kan de interne incasso zonder opgave van redenen op uiterlijk de beoogde uitvoeringsdatum en -tijd weigeren. Na deze datum heeft de Eindklant een periode van acht (8) weken om restitutie van de interne automatische incasso te verzoeken indien hij een natuurlijk persoon is die niet in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt. Ten aanzien van een interne automatische incasso geldt dat een verzoek om restitutie binnen dertien (13) maanden aan Swan kan worden gericht door de Eindklant die niet in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt, waardoor de debitering van de Swan Rekening van de Eindklant door Swan automatisch ongedaan wordt gemaakt, onverminderd de resultaten van het bewijsonderzoek. Verzoeken om gedeeltelijke restitutie zijn niet toegestaan. De intrekking van een automatische incasso door de Eindklant bij zijn crediteur geschiedt per post of, indien van toepassing, volgens de procedure die is vastgelegd door de crediteur. Behoudens het hierboven vermelde moment van onherroepelijkheid, heeft dit tot gevolg dat elke daaropvolgende Incassotransactie die aan het ingetrokken mandaat is verbonden, als ongeoorloofd wordt beschouwd. Het verzoek om intrekking of betwisting moet moeten schriftelijk naar de klantenservice van Swan worden gestuurd via het volgende formulier: support.swan.io of via de Swan Interface.

Uitgifte van SEPA- incasso-opdrachten voor Ondernemers: Onder voorbehoud van de goedkeuring van Swan om in aanmerking te komen voor deze functionaliteit, kan de Eindklant die voor professionele doeleinden handelt, Swan uitdrukkelijk machtigen om op zijn/haar Swan Rekening Betalingstransacties per SEPA-incasso voor Ondernemers in euro te ontvangen vanaf een bankrekening op naam van een van zijn/haar klanten in een vestiging in de SEPA-zone. De Eindklant moet op voorhand de gegevens met betrekking tot zijn/haar professionele activiteit invoeren in het overeenkomstige gedeelte op de Swan-interface. Swan voert vervolgens een analyse uit van zijn/haar geschiktheid voor het ontvangen van SEPA-incasso- opdrachten voor Ondernemers. Swan behoudt zich het recht voor om op elk moment limieten toe te passen op de waarde van Betalingstransacties per SEPA-incasso voor Ondernemers die kunnen worden uitgegeven in verband met de Swan Rekening van de Eindklant. Er moet een machtiging voor de SEPA-incasso, eenmalig of terugkerend, worden ingevuld door de houder van de te debiteren rekening en de machtiging moet de nummers bevatten van de te debiteren en te crediteren rekeningen, de identiteit van de houders van de te debiteren en te crediteren rekeningen, het postadres van de crediteur, de identificatie van de bank waar de te debiteren rekening is gevestigd, de datum van ondertekening van de machtiging en de referentie van de machtiging. De Eindklant is verantwoordelijk voor de geldigheid van de machtiging. De begunstigde rekening wordt gecrediteerd op D+1 na ontvangst van het geld van de Eindklant, de debiteur van de Betalingstransactie. Tot slot ontvangt de Eindklant een betalingsoverzicht (inclusief de samenvattende gegevens over de transactie – bedrag, identificatie van de begunstigde en de rekening, identificatie van de betaler en de gedebiteerde rekening, tijd en datum van uitvoering). Het is zijn/haar verantwoordelijkheid om Swan zo snel mogelijk op de hoogte te stellen als het geld niet voor hem/haar bestemd is. De Eindklant kan de ingehouden bedragen alleen terugbetalen als de terugbetaling verband houdt met de transactie die onder de machtiging valt, plaatsvindt na ontvangst van de genoemde bedragen op zijn/haar Swan Rekening en in geen geval voor een bedrag dat hoger is dan de oorspronkelijk ingehouden bedragen. Wanneer de Eindklant SEPA-incasso's ontvangt, accepteert de Eindklant dat Swan haar risico van financiële zekerheid beperkt door te voorkomen dat het saldo van de Swan Rekening van de Eindklant onder een bepaald bedrag daalt. Dit bedrag wordt naar goeddunken van Swan bepaald op basis van de risico's die specifiek zijn voor de activiteiten van de Eindklant en de kenmerken ervan (sector van activiteit, waarde en frequentie van activiteiten, etc.). Om een dergelijk risico te beperken, kan de Eindklant ook instemmen met het verstrekken van een persoonlijke zekerheid die onderworpen zal zijn aan de schriftelijke aanvaarding van Swan. Swan behoudt zich het recht voor om de stortingen per SEPA-incasso voor Ondernemers op de Swan Rekening van de Eindklant op elk moment op te schorten als Swan een dergelijke opschorting noodzakelijk acht (bijvoorbeeld, maar niet uitputtend, in geval van buitensporige of buitensporig vervroegde terugbetaling of enige andere verdachte activiteit met betrekking tot de Swan Rekening van de Eindklant). Swan kan niet betrokken worden bij enig civiel- of handelsgeschil dat kan bestaan tussen de Eindklant en zijn/haar eigen klant die de houder is van de te debiteren rekening.

Verantwoordelijkheid van de betrokken partijen bij het uitvoeren van een overschrijving binnen de SEPA-zone: In overeenstemming met Verordening (EU) 2024/886 van 13 maart 2024 voert Swan een verificatie uit voor de begunstigde aan wie de Betaler een SEPA-overschrijving (klassiek of instant) wil uitvoeren. Dit verificatiesysteem is gebaseerd op de overeenstemming tussen het IBAN-nummer van de rekening van de begunstigde en de identiteit van deze laatste, afhankelijk van zijn juridische status (natuurlijke persoon of rechtspersoon):

Wanneer de begunstigde een natuurlijke persoon is, controleert Swan of zijn voor- en achternaam overeenkomen met de door de Betaler verstrekte gegevens.
Wanneer de begunstigde een rechtspersoon is, controleert Swan of de handelsnaam, de maatschappelijke naam en/of elk ander toegestaan identificatie-element overeenstemt met de door de betaler verstrekte informatie. Deze controle wordt uitgevoerd zodra de betaler de gegevens van de begunstigde heeft ingevuld en voordat hij de overschrijving goedkeurt. Voor uitgestelde en doorlopende overschrijvingen wordt de controle uitgevoerd wanneer de Betaler de overschrijvingsopdracht uitvoert, en niet bij elke vervaldatum van de overschrijving. Deze verificatiedienst wordt gratis aangeboden aan de Betaler. De gevolgen van deze controle variëren naargelang Swan de instelling van de Betaler of van de begunstigde is: a. Verloop van het verificatieproces wanneer Swan optreedt als instelling van de Betaler: De manier waarop het IBAN en de naam van de begunstigde met elkaar in overeenstemming worden gebracht, hangt af van de informatie die door de betalingsdienstaanbieder (PSP) van de begunstigde wordt doorgegeven. Deze controle kan vier mogelijke resultaten opleveren:
Volledige overeenstemming: De door de PSP van de begunstigde verstrekte informatie is identiek aan die welke door de Betaler is verstrekt.
Gedeeltelijke overeenstemming: De door de begunstigde PSP verstrekte informatie wijkt enigszins af van die van de Betaler, maar identificatie blijft mogelijk.
Niet-overeenstemming: De door de PSP van de begunstigde en de Betaler verstrekte informatie komt niet overeen.
Controle niet mogelijk: Het systeem vertoont afwijkingen waardoor de concordantietest onmogelijk is (de technische fout kan zowel bij Swan als bij de PSP van de begunstigde liggen).

Als alle gegevens overeenstemmen, wordt de overschrijving voortgezet.

In de andere gevallen informeert Swan de Betaler onmiddellijk over het resultaat van de uitgevoerde controle:

Bij gedeeltelijke overeenstemming: Swan informeert de Klant over de exacte voor- en achternaam van de begunstigde (volgens de door de PSP van de begunstigde verstrekte informatie) die gekoppeld zijn aan het door hem opgegeven IBAN. Bij gedeeltelijke overeenstemming informeert Swan de Betaler over de mogelijkheid om ofwel de gegevens van de begunstigde te wijzigen, ofwel door te gaan en de SEPA- overschrijving goed te keuren. Swan wijst er echter op dat de toestemming voor de overschrijving ertoe kan leiden dat het geld wordt overgemaakt naar een andere begunstigde dan degene aan wie de Betaler het geld wil overmaken.
Bij niet-overeenstemming tussen het IBAN en de naam van de begunstigde: Swan deelt geen enkele informatie mee over de begunstigde. In geval van een discrepantie informeert Swan de Betaler over de mogelijkheid om de SEPA-overschrijving alsnog goed te keuren, ondanks het negatieve resultaat van de consistentietest. Swan wijst er echter op dat de toestemming voor de overschrijving ertoe kan leiden dat het geld wordt overgemaakt naar een andere begunstigde dan degene aan wie de Betaler het geld wil overmaken.
Ingeval van onmogelijke controle: Door de uitwisseling van informatie tussen de PSP van de begunstigde en Swan kon de naam van de begunstigde die aan het IBAN is gekoppeld, niet worden geverifieerd. In dat geval wordt de Betaler hiervan op de hoogte gebracht en kan hij besluiten om de uitvoering van de SEPA- overschrijving goed te keuren of zijn verzoek uit te stellen. In deze drie gevallen (gedeeltelijke overeenstemming, geen overeenstemming, controle onmogelijk) informeert Swan de Betaler als hij besluit de SEPA-overschrijving goed te keuren: (i) dat de overschrijving wordt beschouwd als uitgevoerd ten gunste van de juiste begunstigde, overeenkomstig de toestemming die de Betaler aan de transactie heeft gegeven; (ii) dat Swan niet aansprakelijk kan worden gesteld voor de uitvoering van deze overschrijving ten gunste van een verkeerde begunstigde; (iii) dat hij geen recht heeft op terugbetaling van deze overschrijving, omdat de transactie onjuist zou zijn uitgevoerd.

Tegelijk kan Swan niet aansprakelijk worden gesteld voor de uitvoering van een SEPA-overschrijving ten gunste van een verkeerde begunstigde op basis van een onjuist IBAN-nummer dat door de Betaler werd verstrekt, op voorwaarde dat Swan heeft voldaan aan zijn verplichtingen met betrekking tot de verificatie van de begunstigde. Als Swan zijn verplichtingen met betrekking tot de verificatie van de begunstigde niet nakomt, met als gevolg dat een betalingstransactie onjuist wordt uitgevoerd, zal Swan het bedrag van de betwiste SEPA- overschrijving zo snelmogelijk aan de Betaler terugbetalen en, indien van toepassing, de rekening van de Betaler herstellen in de toestand die zou hebben bestaan als de bovengenoemde overschrijvingstransactie niet had plaatsgevonden. Ten slotte wordt de betaler, als de rekening van de begunstigde is afgesloten, ervan op de hoogte gesteld dat de verificatie niet kon worden uitgevoerd (controle onmogelijk). Als de overschrijving ondanks de onmogelijke controle wordt goedgekeurd, wordt deze achteraf geweigerd. Specifiek geval: bulkbetalingen (Bulk payments)

Verordening (EU) 2024/886 van 13 maart 2024 voorziet in een vrijstelling van de verplichting om de overeenstemming tussen de naam en het IBAN van de begunstigden te controleren voor klanten die rechtspersonen zijn. Deze vrijstelling heeft voornamelijk betrekking op zogenaamde “massale” overschrijvingen: dit zijn overschrijvingen met een groot aantal transacties.

In dit specifieke geval informeert Swan de Eindklant (rechtspersoon) dat deze vrijstelling standaard zal worden toegepast.

Als de Eindklant (rechtspersoon) gebruik wil maken van het verificatiesysteem voor dit type bestand, kan een aanvraag worden ingediend via de volgende link: support.swan.io.

b. Verloop van het verificatieproces wanneer Swan optreedt als instelling van de begunstigde: Op verzoek van de betalingsdienstaanbieder van de betaler is Swan verplicht om te controleren of het IBAN-nummer van de rekening overeenkomt met de identificatiegegevens van haar Eindklant (bijvoorbeeld naam, voornaam, handelsnaam of elk ander toegestaan identificatie-element, afhankelijk van of het gaat om een natuurlijke persoon of rechtspersoon), in haar hoedanigheid van begunstigde van de SEPA-overschrijving. Als de bovengenoemde gegevens niet overeenkomen, moet Swan de betalingsdienstaanbieder van de Betaler hiervan op de hoogte stellen. Bij gedeeltelijke overeenstemming is Swan wettelijk verplicht om de betalingsdienstaanbieder van de Betaler de gegevens van de Eindklant die de begunstigde van de overschrijving is, zoals in zijn boekhouding geregistreerd, mee te delen.

Bijzonderheden met betrekking tot overschrijvingen die: Een SWIFT-overschrijving is een overschrijving via het financiële berichtensysteem van het SWIFT-bedrijf. SWIFT staat voor "Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication".

uitgedrukt en uitgevoerd worden in euro's buiten de SEPA- zone: Een SWIFT-overschrijving kan buiten de SEPA-zone in euro worden uitgevoerd. SWIFT-overschrijvingen duren tussen de 1 en 3 werkdagen. Deze termijn is echter indicatief. Hij kan variëren afhankelijk van het tijdsverschil, het tijdstip waarop u de overschrijving uitvoert, de valuta en het aantal overeenkomstige banken. De uitvoering van een SWIFT-overschrijving met een vreemde valuta zal een conversie met zich meebrengen, waarvan het bedrag zal worden berekend volgens de koersen die van kracht zijn op de dag van ontvangst van de SWIFT-overschrijving. Wisselkosten en/of extra kosten kunnen worden toegepast en kunnen opeisbaar zijn op het moment van ontvangst van de SWIFT- overschrijving.

Bijzonderheden met betrekking tot overschrijvingen die uitgedrukt en uitgevoerd worden in een vreemde valuta: Overschrijvingen uitgedrukt en uitgevoerd in een vreemde valuta, wanneer de valuta wordt ondersteund door Swan, kunnen onderhevig zijn aan langere uitvoeringstermijnen. De door Swan ondersteunde valuta's zijn te allen tijde te raadplegen via deze link https://swan- staging.webflow.io/fx-currencies. In bepaalde gevallen kunnen wisselkosten en/of extra kosten worden toegepast en kunnen deze opeisbaar zijn op het moment van opeisbaarheid van het bedrag van de transactie. Het geld wordt teruggestort op de Betaalrekening van de Klant tegen de wisselkoers die van kracht is op de dag van teruggave van het geld. Er kan een uitvoeringstermijn liggen tussen de datum van afkeuring door de vestiging van de begunstigde en de teruggave van gelden aan de Klant. Swan is niet verantwoordelijk voor deze kosten en termijnen. In geval van een Overschrijving in een vreemde valuta worden de gelden automatisch omgezet in euro tegen de koers die van kracht is op het moment van de instemming van uitvoering van de Overschrijvingsopdracht.

6.1.2. Terugbetaling van het saldo Elektronisch Geld op de Swan Rekening

Wanneer de Swan Rekening een Elektronisch Geldrekening is, kan de Eindklant Terugbetaling verkrijgen van het Elektronisch Geld tegoed of een deel daarvan op zijn Swan Rekening naar een bank- of betaalrekening die hij aanhoudt bij een goedgekeurde instelling in de Europese Unie of de Europese Economische Ruimte en waarvan hij de gegevens aan Swan heeft verstrekt. De Terugbetaling geschiedt tegen de nominale waarde van het Elektronisch Geld.

De Eindklant geeft, indien van toepassing, een Terugbetalingsopdracht aan de Partner en valideert de Opdracht met gebruikmaking van zijn Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode.

De Terugbetaling wordt binnen één (1) werkdag na verzending van de Terugbetalingsopdracht, vermeerderd met één (1) extra werkdag voor de bank van Swan uitgevoerd. Een

Terugbetalingsopdracht die na 21:00 uur Midden-Europese tijd naar Swan wordt verzonden, wordt geacht de eerstvolgende werkdag te zijn verzonden. Indien deze verzending niet op een Werkdag plaatsvindt, wordt de Terugbetalingsopdracht geacht op de eerstvolgende Werkdag te zijn verzonden.

6.2. Aan de Eindklant verstrekte informatie

6.2.1. Rekeningoverzicht

De Klant kan op het Swan Interface een overzicht van Betalingstransacties raadplegen waarin alle gegevens van elke uitgevoerde Betalingstransactie beknopt zijn weergegeven.

In geval van een geschil geldt overlegging van het Rekeningoverzicht (of een kopie daarvan) als bewijs van de daarin vastgelegde Betalingstransacties, uitgezonderd in geval van een fout, omissie of fraude.

6.2.2. Jaarlijks vergoedingenoverzicht

Op het Swan Interface kan tevens een overzicht worden geraadpleegd van de vergoedingen die gedurende het voorgaande kalenderjaar van de Swan Rekening zijn geïncasseerd voor de Diensten die ingevolge de AG aan de Eindklant zijn verleend.

6.2.3. Bericht van weigering een betaaltransactie uit te voeren

Ingeval Swan om enigerlei reden niet in staat is een Betalingstransactie uit te voeren, zal Swan de Eindklant daarover uiterlijk één (1) Werkdag na ontvangst van de Betalingsopdracht door Swan informeren; dit kan op verschillende manieren geschieden, waaronder via het Swan- Interface.

6.3. Toegang tot het Swan Interface

Toegang tot het Swan Interface is voorbehouden aan de Eindklant en elke Bevoegde Gebruiker. De Eindklant garandeert dat de Bevoegde Gebruiker de regels omtrent het gebruik van het Swan Interface naleeft.

De Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode is geheim en strikt vertrouwelijk. De Eindklant verplicht zich de noodzakelijke maatregelen te nemen om openbaarmaking of compromittering daarvan te voorkomen. De verstrekking van een Beveiligingscode aan de Eindklant of Bevoegde Gebruiker maakt deze Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode compleet.

Swan is niet aansprakelijk voor de gevolgen van openbaarmaking van de Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode door de Eindklant of verlies, diefstal of frauduleus gebruik daarvan door een derde, tenzij in deze AG en/of bij wet anders is bepaald.

De Eindklant geeft aan Swan de identiteit van de Bevoegde Gebruiker(s), het mobiele telefoonnummer voor de initialisering van de Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode en de toegangsrechten en beperkingen per Bevoegde Gebruiker door.

De Eindklant kan te allen tijde besluiten andere Bevoegde Gebruikers aan te wijzen of een Bevoegde Gebruiker de toegang tot het Swan Interface te ontzeggen, door Swan hiervan twee (2) Werkdagen tevoren in kennis te stellen.

De Eindklant (en elke Geautoriseerde gebruiker) verbindt zich ertoe zijn Persoonlijke beveiligingsgegevens niet aan onbevoegde derden mee te delen. Swan kan niet verantwoordelijk worden gehouden voor de gevolgen van openbaarmaking door de Eindklant of een Geautoriseerde gebruiker, van verlies, diefstal of frauduleus gebruik door een derde partij met behulp van het Apparaat voor sterke authenticatie van de persoon.

Als uitzondering op het bovenstaande kan de Eindklant of Geautoriseerde gebruiker de Persoonlijke beveiligingsgegevens gebruiken in het kader van interfaces die zijn opgezet door AISP's en/of PISP's die zijn goedgekeurd in een lidstaat van de EU of in een staat van de EER, voor het verlenen van rekeninginformatiediensten en diensten voor initiatie van betalingstransacties. In dit geval moet de Eindklant of Geautoriseerde gebruiker:

(i) ervoor zorgen dat de relevante AISP of PISP naar behoren is geautoriseerd en/of geregistreerd om dergelijke diensten te verlenen; en (ii) zijn/haar Persoonlijke beveiligingsgegevens in een geschikte beveiligde omgeving ingeven.

Wanneer de Overschrijvingsopdracht, op verzoek van de Eindklant, wordt geïnitieerd door een PISP, kan de Klant de Overschrijvingsopdracht niet herroepen nadat hij/zij zijn/haar toestemming heeft gegeven aan de PSIP

Swan behoudt zich het recht voor om een Overschrijvingsopdracht te weigeren als de informatie onvolledig of onjuist is of als er een wettelijk of reglementair risico bestaat.

6.3.1. Swan Interfacegegevens

De in het Swan Interface toegankelijke gegevens worden uitsluitend ter informatie aan de Eindklant verstrekt.

6.3.2. Beschikbaarheid van Swan Interface

Swan spant zich met redelijke middelen in om zeven (7) dagen per week toegang tot het Swan Interface te bieden.

Swan kan de toegang tot het Swan Interface echter geheel of gedeeltelijk onderbreken om beveiligings-, technische en/of onderhoudsredenen. Om dezelfde redenen kan Swan de verleende Diensten op elk moment wijzigen of staken.

Swan behoudt zich het recht voor passende maatregelen te nemen om onrechtmatig handelen of handelen in strijd met het overeengekomen gebruik van de Swan Rekening stop te zetten.

Swan behoudt zich in het bijzonder het recht voor om ter eigen beoordeling en zonder voorafgaande kennisgeving de toegang van een Eindklant tot het Swan Interface op te schorten, te verwijderen en/of te blokkeren, met inbegrip van, maar niet beperkt tot de volgende gevallen: (i)

een vermoedelijk kwaadwillende of frauduleuze poging om toegang tot of authenticatie te verkrijgen voor de Swan Interface, waardoor de vertrouwelijkheid van informatie en gegevens omtrent de Eindklant of Bevoegde Gebruiker in gevaar komen, (ii) alsmede in geval van verlies, diefstal, of openbaarmaking van andere Persoonlijke Beveiligingsgegevens.

Artikel 7 Partners

Het aanbod van Swan wordt doorgaans via de Partner aan de Eindklant gepresenteerd. Doorgaans verzamelt ook de Partner de stukken en ondersteunende documenten van de Eindklant die nodig zijn om de Swan Rekening, zoals omschreven in artikel 4, te openen. Mits de Eindklant daarmee instemt, stuurt de Partner deze stukken en ondersteunende documenten door naar Swan om een Swan Rekening te openen.

Swan verifieert alleen of de voorwaarden voor toegang tot de Diensten zijn vervuld en blijft als enige verantwoordelijk voor de beslissing omtrent toegang tot haar Diensten door de Eindklant.

De Eindklant gaat ermee akkoord dat Swan bepaalde taken aan de Partner kan delegeren, zoals de weergave van de Swan Rekening of voorbereiden van Betalingstransacties met betrekking tot de Rekening.

Betalingsopdrachten en Transacties kunnen, indien van toepassing, door de Partner opgesteld, aanvaard of geweigerd worden.

In geval van een geschil over een Betalingstransactie neemt de Eindklant, indien van toepassing, contact op met de Partner.

Artikel 8 Ongeoorloofde debetstand

Onverminderd de uitvoering van de Betalingstransacties is een debetstand op de Swan Rekening van de Eindklant niet toegestaan. De Eindklant dient een eventueel debetsaldo op de Swan Rekening terstond aan te zuiveren.

Indien de Swan Rekening door bewust toedoen van de Eindklant een debetstand vertoont dat niet binnen twee dagen is hersteld, behoudt Swan zich het recht voor om de Eindklant een interventievergoeding voor het beheer van deze debetstand in rekening te brengen. Deze vergoedingen zijn vermeld in de bijlage bij deze Gebruiksvoorwaarden.

Artikel 9 Stopzettingsverzoek

De Eindklant dient Swan onmiddellijk te informeren ingeval hij kennisneemt of zou kunnen nemen van verlies, diefstal, openbaarmaking of ontvreemding van zijn Beveiligingscode of andere Persoonlijke Beveiligingsgegevens en meer in het algemeen van elke ongeoorloofde toegang tot de Swan Rekening of poging daartoe, teneinde de Swan Rekening of de Kaart te blokkeren, en dient daarbij de redenen voor het blokkeringsverzoek te vermelden.

Dit verzoek om stopzetting of blokkering dient naar het door te schrijven via het volgende formulier: support.swan.io of via de Swan Interface.

Het verzoek om betwisting (of blokkering) wordt onmiddellijk in behandeling genomen, onder mededeling van een blokkeringsmelding.

In geval van diefstal of frauduleus gebruik van de Swan Rekening of ontvreemding van de gegevens met betrekking tot het gebruik daarvan behoudt Swan zich het recht voor de Eindklant te verzoeken een betalingsbewijs of kopie van de klacht te overleggen.

Swan kan niet verantwoordelijk worden gehouden voor de gevolgen van een verzoek om stopzetting of blokkering dat niet afkomstig is van de Eindklant en/of niet aan het bepaalde in dit artikel voldoet. Een te kwader trouw gedaan verzoek om stopzetting heeft geen werking.

In het algemeen behoudt Swan zich het recht voor om het gebruik van de Swan Rekening te allen tijde om veiligheidsredenen te blokkeren, zonder dat de uitoefening van dit recht aanleiding tot enige schadevergoeding geeft. Dit besluit kan op elke wijze aan de Eindklant worden meegedeeld.

Artikel 10 Aansprakelijkheid van de partijen

10.1. Aansprakelijkheid van Swan

Indien de Eindklant die niet in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt, ontkent toestemming voor een Betalingstransactie vanaf zijn Swan Rekening te hebben gegeven, is het aan Swan om het saldo van de Swan Rekening aan te zuiveren of aan te tonen dat de Betalingstransactie naar behoren geauthenticeerd, vastgelegd en verantwoord is en niet door een technisch probleem is getroffen. Dit bewijs kan op elke manier worden geleverd, in het bijzonder door opnames van elektronische apparatuur of de weergave daarvan op een computermedium voor het gebruik van de Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode.

Het behoort tot de verantwoordelijkheid van elke andere Eindklant, die in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt, om aan te tonen dat de uitgevoerde Betalingstransactie niet naar behoren geauthenticeerd, vastgelegd en verantwoord was.

Tevens kan Swan niet jegens de Eindklant aansprakelijk worden gehouden voor schade die direct of indirect voortvloeit uit overmacht, waaronder (maar niet beperkt tot) ongebruikelijke en onvoorzienbare omstandigheden buiten de macht van Swan, waarvan de gevolgen ondanks alle inspanningen ter bestrijding daarvan onvermijdelijk zouden zijn geweest, of waarbij Swan aan andere wettelijke verplichtingen onder Unierecht of nationaal recht is gebonden.

Indien de Eindklant de uitvoering van een Betalingstransactie betwist na de in artikel 10 "Geschillen" genoemde termijn, kan Swan niet aansprakelijk worden gehouden.

10.2. Aansprakelijkheid van de Eindklant

De Eindklant is te allen tijde verantwoordelijk voor de betaling van alle op zijn Swan Rekening en Kaart verschuldigde en opeisbare bedragen.

De Eindklant die niet in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt, draagt de gevolgen van het gebruik van zijn Swan Rekening en Kaart zolang hij geen blokkeringsverzoek heeft gedaan,

onder de voorwaarden die in artikel 8 "Blokkeringsverzoeken" zijn vermeld.

De Eindklant die in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt, draagt de gevolgen van het gebruik van zijn Swan Rekening en Kaart zolang hij geen blokkeringsverzoek heeft gedaan onder de voorwaarden die in artikel 8 "Stopzettingsverzoeken" zijn vermeld. De Eindklant draagt deze gevolgen ook na een blokkeringsverzoek indien zijn Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode is gebruikt.

De Eindklant dient ervoor te zorgen dat er voldoende Geldmiddelen op zijn Swan Rekening beschikbaar zijn om het totaalbedrag van de Betalingstransacties te dekken. Indien van toepassing draagt de Eindklant de gevolgen van een weigering een Betalingstransactie goed te keuren.

De Eindklant is aansprakelijk voor de financiële gevolgen van het houden van zijn Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode.

Artikel 11 Geschillen

Voor klachten met betrekking tot Betalingstransacties of Terugbetalingstransacties wordt de Eindklant verzocht contact op te nemen met de klantenservice van Swan.

Klachten dienen zo snel mogelijk naar Swan te worden verzonden. In geval van een ongerechtvaardigd geschil over een Betalingstransactie kunnen kosten in rekening worden gebracht.

11.1. Eindklant die niet in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt

De Eindklant die niet in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt en een Betalingstransactie wil betwisten waarvoor hij geen toestemming heeft verleend of die onjuist is uitgevoerd, dient zo spoedig mogelijk na kennisneming van de onregelmatigheid doch uiterlijk binnen dertien (13) maanden na de debiteringsdatum per aangetekende brief met ontvangstbevestiging contact met Swan op te nemen.

11.2. Eindklant die in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt

De Eindklant die in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt en een Betalingstransactie wil betwisten waarvoor hij geen toestemming heeft verleend of die onjuist is uitgevoerd, dient zo spoedig mogelijk na kennisneming van de onregelmatigheid, doch uiterlijk binnen acht (8) weken na de debiteringsdatum van de Geldmiddelen per aangetekende brief met ontvangstbevestiging contact met Swan op te nemen.

Artikel 12 Restitutie van ongeoorloofde of onjuist uitgevoerde betalingstransacties

Partijen komen uitdrukkelijk overeen dat de Eindklant alle verliezen draagt die het gevolg zijn van ongeoorloofde Betalingstransacties door frauduleus handelen van zijn kant of niet-nakoming van een of meer van zijn verplichtingen door opzet of grove nalatigheid. Dit is in het bijzonder, maar niet uitsluitend, het geval wanneer de Eindklant: (i) niet alle redelijke maatregelen heeft genomen om de veiligheid van zijn Persoonlijke Beveiligingsgegevens te behouden, of (ii) zijn verzoek tot

blokkering of betwisting van een Betalingstransactie na de uiterste datum aan Swan heeft doorgegeven, of (iii) kennelijk te kwader trouw handelt.

12.1. Ongeoorloofde Betalingstransactie

Indien de Eindklant een verzoek tot stopzetting heeft ingediend, wordt het bedrag van de door hem betwiste Betalingstransactie gerestitueerd indien de transactie na het verzoek om stopzetting is uitgevoerd.

Ingeval een Betalingstransactie echter vóór het verzoek tot stopzetting is uitgevoerd, geschiedt restitutie aan de Eindklant alleen bij verlies, diefstal, frauduleus gebruik of ontvreemding van zijn Swan Rekening, Kaart, Persoonlijke Sterke Authenticeringsmethode of de bijbehorende gegevens.

Indien na restitutie door Swan blijkt dat de Betalingstransactie in werkelijkheid met toestemming van de Eindklant is uitgevoerd en is te wijten aan fraude of grove nalatigheid van de Eindklant, kan Swan het bedrag van de onterechte restitutie terugboeken.

Indien Swan een vermoeden heeft van fraude of een soortgelijke criminele activiteit met betrekking tot de Betalingstransactie, kan zij de restitutie gedurende een onderzoek naar de vermeende fraude of soortgelijke criminele activiteit uitstellen. Zij zal de Autoriteit Financiële Markten hiervan op de hoogte stellen. Swan zal de restitutie annuleren indien uit het onderzoek blijkt dat de Betalingstransactie verband houdt met fraude of een soortgelijke criminele activiteit.

Swan kan niet aansprakelijk worden gehouden bij een fout door de Eindklant, zoals niet-nakoming van zijn verplichtingen door opzet of grove nalatigheid, niet-tijdige indiening van het verzoek om stopzetting of kwade trouw.

12.2. Onjuist uitgevoerde Betalingstransactie

Uitgezonderd in geval van een vermoeden van fraude wordt het bedrag van de onjuist uitgevoerde transactie terstond gerestitueerd aan de Eindklant die niet in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt.

Ten aanzien van een Eindklant die in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt, wordt de onjuist uitgevoerde transactie waarvoor Swan aansprakelijk is aan de Eindklant gerestitueerd.

Artikel 13 Duur en beëindiging

13.1. Principe van beëindiging

De Overeenkomst is gesloten voor onbepaalde tijd.

De Kaarten hebben een geldigheidsduur waarvan de vervaldatum op de Kaarten staat vermeld. De vervaldatum van de Kaarten heeft geen invloed op de duur van de Overeenkomst.

De Overeenkomst kan te allen tijde door de Eindklant of door Swan zonder opgave van redenen worden beëindigd. Beëindiging leidt automatisch tot opheffing van de Swan Rekening.

De beëindiging is binnen dertig (30) dagen van kracht, ongeacht of de Eindklant of Swan heeft opgezegd.

Swan is in de volgende gevallen gerechtigd de Overeenkomst zonder opzegtermijn te beëindigen: - Overlijden of arbeidsongeschiktheid van de Eindklant; - Ontbinding van de Eindklant-rechtspersoon; - de Eindklant heeft Swan bij het sluiten van de Overeenkomst onjuiste informatie verstrekt over zijn persoonsgegevens of identiteit, terwijl de Overeenkomst niet met de Eindklant zou zijn gesloten indien de juiste informatie was verstrekt, of de Eindklant weigert informatie te verstrekken die krachtens de wet of deze Gebruiksvoorwaarden vereist is en die noodzakelijk is voor Swan om de Diensten overeenkomstig de wet en/of deze Gebruiksvoorwaarden te verrichten; - iedere andere wezenlijke schending van de contractuele verplichtingen van de Eindklant uit hoofde van de Overeenkomst, die hierboven niet uitdrukkelijk is genoemd en die zo ernstig is dat redelijkerwijs niet van Swan kan worden verlangd dat zij de contractuele relatie gedurende een opzegtermijn van twee (2) maanden in stand houdt; - abnormaal gebruik van de Swan Rekening dat een hoog risico op witwassen, terrorismefinanciering of de financiering van andere illegale activiteiten oplevert; - Ernstig wangedrag of een onherstelbaar gecompromitteerde situatie van de Eindklant.

Swan behoudt zich het recht voor om die maatregelen te nemen die voor opheffing van de Rekening nodig zijn, in het bijzonder het verrichten van een SEPA-overboeking van het op de Swan Rekening beschikbare creditsaldo op de datum van opheffing naar een bankrekening bij een door de Eindklant opgegeven instelling in de Europese Unie of Europese Economische Ruimte.

13.2. Toegang tot rekeninggegevens na sluiting van de Rekening

De Eindklant wordt hierbij geïnformeerd en aanvaardt dat Swan vanaf de datum van sluiting van de Rekening niet langer garandeert dat via de Swan-interface toegang bestaat tot informatie, documenten of gegevens met betrekking tot de Rekening en de Diensten, met inbegrip van, maar niet beperkt tot, rekeningafschriften, transactiegeschiedenis, bewijsstukken en daaraan gekoppelde gegevens.

Het is daarom de verantwoordelijkheid van de Eindklant om vóór de sluiting van de Rekening alle informatie die hij wenst te bewaren, te raadplegen, op te slaan en/of te exporteren.

Onverminderd het voorgaande kan Swan bepaalde informatie bewaren in overeenstemming met zijn wettelijke en reglementaire verplichtingen en dergelijke informatie uitsluitend aan de Eindklant verstrekken voor zover dit vereist is op grond van toepasselijke regelgeving of op verzoek van een bevoegde autoriteit.

Artikel 14 Tariefvoorwaarden

De financiële bepalingen en voorwaarden zijn als bijlage 1 bij deze AG gevoegd.

Artikel 15 Algemene bepalingen

15.1. Wijziging van de AG

Swan behoudt zich het recht voor de AG te wijzigen. De Eindklant wordt schriftelijk in kennis gesteld van eventuele voorgenomen wijzigingen in de AG twee (2) maanden voor de inwerkingtreding daarvan. Het uitblijven van schriftelijk bezwaar door de Eindklant binnen twee (2) maanden na deze kennisgeving geldt als acceptatie van de wijzigingen in de AG. Op de verhouding tussen de Partijen is de nieuwe versie van de Gebruiksvoorwaarden vanaf de aangegeven datum van inwerkingtreding van toepassing.

Indien de Eindklant bezwaar maakt tegen de voorgenomen wijzigingen, geldt de bovengenoemde kennisgeving van de voorgenomen wijzigingen door Swan als opzegging en eindigt de Overeenkomst twee maanden na de datum van die kennisgeving.

15.2. Geheimhoudingsplicht

Swan is gebonden aan een geheimhoudingsplicht, dat echter kan worden opgeheven in de bij wet bepaalde gevallen, in het bijzonder ten aanzien van toezichthoudende autoriteiten, de Belastingdienst en strafrechtelijke autoriteiten.

De Eindklant kan ook derden aanwijzen waaraan bevoegdheid is verleend om zijn persoonsgegevens te ontvangen, in het bijzonder de Partner, indien van toepassing.

Onverminderd artikel 14.4. (Bescherming van persoonsgegevens) verleent de Eindklant uitdrukkelijk de bevoegdheid aan Swan om alle bruikbare informatie omtrent de Eindklant, voor zover strikt noodzakelijk, aan elke natuurlijke of rechtspersoon die bijdraagt aan de uitvoering van de Diensten mee te delen. Hieronder behoren bijvoorbeeld de externe dienstverleners van Swan voor het uitvoeren van bepaalde functies of bedrijfsonderdelen van het Swan-concern.

15.3. Bestrijding van witwassen en financieren van terrorisme

De Eindklant erkent dat Swan is gebonden aan een verplichting tot identificering, actualisering en waakzaamheid ingevolge de regels ter bestrijding van witwassen en financieren van terrorisme.

In dit verband verplicht de Eindklant zich ertoe alle bruikbare informatie aan Swan te zullen verstrekken ter actualisering van de kennis omtrent de klant, de aard van de zakelijke relatie, het doel van de Betalingstransacties of uitgevoerde transacties, alsmede de herkomst en bestemming van Geldmiddelen. Indien nodig kan Swan de Eindklant vragen alle bruikbare ondersteunende documenten op te sturen.

Aan de Eindklant wordt meegedeeld dat een in het kader van deze AG uitgevoerde Betalingstransactie te allen tijde onderworpen kan zijn aan de uitoefening van een recht van openbaarmaking van de nationale financiële inlichtingeneenheid en/of de bevoegde nationale

toezichthoudende autoriteiten.

Swan is niet aansprakelijk jegens de Eindklant indien Swan te goeder trouw verklaringen bij de bevoegde autoriteiten heeft afgelegd.

15.4. Bescherming van persoonsgegevens

De voorwaarden waaronder Swan de Persoonsgegevens van de Eindklant verwerkt, zijn omschreven in haar beleid voor de bescherming van persoonsgegevens, dat onder deze link toegankelijk is: https://www.swan.io/privacy-policy

15.5. Inactiviteit

Indien de Swan Rekening van de Eindklant in de boeken van Swan gedurende twaalf (12) maanden inactief is en de Eindklant gedurende deze periode op geen enkele wijze (telefonisch, per post, enz.) contact met Swan heeft opgenomen wordt de Account als inactief beschouwd en wordt de Overeenkomst bij kennisgeving aan de Eindklant beëindigd.

Swan kan hem hiervan op elke manier in kennis stellen. Swan kan een inactiviteitsvergoeding conform de tariefvoorwaarden in rekening brengen.

Bij afwezigheid van enig contact door de Eindklant met Swan in de daaropvolgende 10 jaar zal Swan de Overeenkomst beëindigen. Swan kan ook na beëindiging van de Overeenkomst een inactiviteitsvergoeding conform de tariefvoorwaarden heffen op de Geldmiddelen op de Swan Rekening, met dien verstande dat Swan de nominale waarde van Elektronisch Geld op een Swan Rekening zal terugbetalenindien de Eindklant binnen het eerste jaar na beëindiging om Terugbetaling verzoekt.

Indien de rechtmatige eigenaar eventuele resterende Geldmiddelen niet binnen 20 jaar na beëindiging van de overeenkomst vordert, en de wettelijke vordering daarop niet binnen die periode in overeenstemming met de Nederlandse wet stuit, vervallen de resterende Geldmiddelen 20 jaar na beëindiging in overeenstemming met deze bepaling aan Swan. Swan kan geheel ter eigen beoordeling besluiten geen beroep op de verjaringstermijn te doen indien de rechtmatige eigenaar zijn vordering op de resterende Geldmiddelen tot tevredenheid van Swan aantoont.

15.6. Afwijking voor Eindklant die in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt

Indien de Eindklant geen consument is, komen de Partijen overeen uitdrukkelijk afstand te doen van de bepalingen van de volgende artikelen van het BW: 7:516, 7:517, 7:518, 7: 519, 7:520 (1), 7:522 (3), de termijn vermeld in 7:526, 7:527, 7:529, 7:530, 7:531, 7:532, 7:534, 7:543, 7:544, 7:545, en verplichten zij zich tot naleving van het bepaalde in de Overeenkomst.

15.7. Specifieke bepalingen voor de Eindklant die niet in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt

De Eindklant die als natuurlijk persoon niet in het kader van zijn beroepsactiviteit handelt, is een consument in de zin van de WFT en boek 6 en 7 BW.

Krachtens artikel 6:230o BW heeft de Eindklant-consument een recht van ontbinding, dat binnen veertien (14) dagen na het sluiten van de Overeenkomst kan worden uitgeoefend.

De Overeenkomst kan echter voor het verstrijken van de ontbindingsperiode beginnen indien de Eindklant hier uitdrukkelijk mee instemt. De Eindklant-consument erkent in dit verband dat het eerste gebruik van de Diensten als uitdrukkelijk verzoek van zijn kant geldt om met de uitvoering van de Overeenkomst te beginnen, voordat voornoemde periode is verstreken.

De uitoefening van het recht van ontbinding leidt tot beëindiging van de Overeenkomst, en geldt in geval de uitvoering van de Overeenkomst reeds is begonnen als opzegging, zonder dat de reeds verleende diensten hiermee in geding zijn. In dit geval is de Eindklant-consument alleen naar evenredigheid aansprakelijk voor de betaling van de daadwerkelijk verleende Diensten.

De Eindklant-consument dient het verzoek tot ontbinding te richten aan de Klantenservice van Swan in overeenstemming met de voorwaarden van artikel 14.8. Hiervoor kan het aan hem verstrekte formulier voor ontbinding worden gebruikt.

15.8. Klantenservice en behandeling van klachten

De Eindklant kan alle informatie met betrekking tot de uitvoering van de Overeenkomst verkrijgen of een klacht indienen door contact op te nemen met de klantenservice van Swan Dit verzoek om stopzetting of blokkering dient naar het door te schrijven via het volgende formulier: support.swan.io of via de Swan Interface.

In de klacht dient de Eindklant het volgende aan te geven:

een omschrijving van de klacht;
zijn naam;
Het Swan-relatienummer;
zijn adres- en contactgegevens.

Termijn: De Eindklant kan zijn klacht indienen tot uiterlijk dertien maanden nadat het desbetreffende feit zich heeft voorgedaan of dertien maanden nadat hij redelijkerwijs kennis had kunnen nemen van dat feit.

Reactie: Zodra Swan de klacht heeft ontvangen, stuurt zij de Eindklant zo spoedig mogelijk en in beginsel binnen 15 werkdagen een eerste reactie. Swan kan deze termijn tot maximaal 35 werkdagen verlengen wegens omstandigheden buiten haar macht. Indien de termijn wordt verlengd, zal Swan de Eindklant hiervan op de hoogte stellen, onder vermelding van de reden voor de vertraging en de termijn waarbinnen zij een definitieve reactie zal verzenden.

Kifid: Indien de Eindklant niet tevreden is met het door Swan ingenomen standpunt kan hij de klacht voorleggen aan het Klachteninsituut Financiële Dienstverlening (Kifid).

Het recht van de Eindklant om een klacht aan het Kifid voor te leggen, hangt af van de vraag of hij daartoe gerechtigd is op grond van Reglementen van Kifid.

Nederlandse rechter: De Eindklant kan ook een procedure starten bij de bevoegde rechter in Nederland.

15.9. Toepasselijk recht

De precontractuele verhoudingen en de Overeenkomst worden beheerst door Nederlands recht en vallen onder de exclusieve jurisdictie van de bevoegde rechter in Nederland.

Artikel 16 Cheque

16.1. Voorwaarde met betrekking tot de dienst

16.1.1 Voorwaarde met betrekking tot het aanbod van Swan

De Eindklant heeft alleen voordeel van de Dienst van cheques indien dit deel uitmaakt van het aanbod dat gedaan wordt door Swan.

Swan kan op geen enkele wijze aansprakelijk worden gesteld indien de Dienst van cheques niet is opgenomen in het aanbod van Swan aan de Eindklant, ofwel rechtstreeks, ofwel via een partner.

16.1.2. Voorwaarden met betrekking tot de Eindklant

De Eindklant moet :

(i) een rechtspersoon zijn die in registratie is, en (ii) woonachtig zijn in Frankrijk of een andere staat van de Europese Unie.

Om te kunnen profiteren van de Dienst van cheques moet Swan de handelaarsstatus van de Eindklant hebben gevalideerd.

Swan behoudt zich het recht voor om te weigeren deze Dienst aan de Eindklant te verlenen, zonder dit besluit te hoeven rechtvaardigen, in het bijzonder en zonder dat dit beperkend is, indien het verlenen van deze Diensten leidt tot het overtreden van wettelijke of regelgevende bepalingen of een bijzonder risico met zich meebrengt.

16.2. Werking van de dienst

16.2.1. Storting van cheques

De Eindklant kan cheques sturen naar Swan die dan worden gecrediteerd op zijn/haar Swan Rekening.

De Eindklant moet de digitale acceptgiro invullen in zijn/haar Interface door de begunstigde

betaalrekening te selecteren en in het bijzonder het volgende te specificeren:

(i) het bedrag, en (ii) de volgende cheque-identificatienummers in zone 1, 2 en 3:

De Eindklant moet de ondertekende cheque(s) met het relevante betaalrekeningnummer op de achterzijde binnen dertig (30) dagen na deponering van het aanvraagformulier sturen naar het volgende adres:

SWAN TSA 46666 35917 RENNES CEDEX 9

Na deze periode van dertig (30) dagen wordt de digitale bon geannuleerd.

De Eindklant is verplicht een kopie van de verzilverde cheques te bewaren. Deze kopie kan te allen tijde door Swan worden opgevraagd in geval van verlies van het origineel.

16.2.2. Verwerkingstijden

Cheques worden binnen twee (2) werkdagen tot tien (10) werkdagen na ontvangst door Swan gecrediteerd op de begunstigde betaalrekening die is geselecteerd voor het innen.

16.3. Voorwaarden voor aanvaarding van cheques

16.3.1. Algemene voorwaarden

Om geaccepteerd te worden, moeten cheques aan de volgende voorwaarden voldoen:

(i) de cheque dient betaalbaar te worden gesteld aan de Eindklant en dient uitsluitend te verwijzen naar zijn/haar bedrijfsnaam of handelsnaam, (ii) de cheque is uitgegeven door een Franse kredietinstelling en is uitgedrukt in euro’s (€), (iii) de bedragen in cijfers en woorden komen overeen, (iv) de aanwezigheid van de handtekening, plaats en datum van uitgifte van de cheque, (v) de afwezigheid van overdrukken, krassen, doorhalingen of andere aanwijzingen die op vervalsing zouden kunnen duiden (met inbegrip van, maar niet beperkt tot, ongebruikelijke kleur, abnormale dikte, etc.)

16.3.2. Voorwaarden voor FNCI-raadpleging

Om te voorkomen dat frauduleuze cheques worden verzilverd, ongeacht of deze zijn gestolen of dat er een betalingsstop op ingesteld is, controleert Swan via een naar behoren gemachtigde dienstverlener bij de Banque de France of de cheque geldig is, zodat de Klant ervan verzekerd is dat de cheque geldig is.

Hiervoor raadpleegt de dienstverlener het FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers), een register met informatie over gestolen cheques en cheques waarvoor een betalingsstop is ingesteld, dat door de Banque de France ter beschikking wordt gesteld aan deposanten.

16.4. Mandaat

16.4.1. Mandaatprincipe

Swan heeft geen directe toegang tot de FNCI, maar werkt via een door de Banque de France gemachtigde derde partij die namens de Eindklanten optreedt. Hiervoor moet de Eindklant toestemming geven aan zijn/haar controlepartner, Tessi Technologies, om toegang te krijgen tot de FNCI en de geldigheid van de cheques te controleren.

Bij het accepteren van de Algemene Voorwaarden die hier gepresenteerd worden, gaat men automatisch akkoord met het mandaat.

De Eindklant kan dit mandaat te allen tijde opschorten door een e-mail te sturen naar het volgende adres: support@swan.io.

De opschorting van dit mandaat leidt tot de opschorting van elke toegang tot de Dienst van het chequesdepot, in overeenstemming met de bepalingen van het Franse Burgerlijk Wetboek.

16.4.2. Ons leveranciersmandaat

De Eindklant verleent Tessi Technologies het recht om in zijn/haar naam of in naam van de onderneming die hij/zij vertegenwoordigt toegang te krijgen tot het Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) op grond van een contract tussen de Banque de France en Tessi Technologies.

De Eindklant erkent tevens dat hij/zij de Algemene abonnementsvoorwaarden voor de dienst Vérifiance van Tessi Technologies - FNCI - Banque de France (volgens "CGA Vérifiance" - https://www.verifiance-fnci.fr/content/dam/verifiance-fnci-fr/documents/CGA-2023.pdf) en de gebruiksregels van de dienst Vérifiance (link of the rules of use to be added), die door de Banque de France kunnen worden bijgewerkt, heeft gelezen en ermee akkoord gaat.

Dit mandaat is vastgelegd onder de voorwaarden van duur zoals uiteengezet in het artikel "Duration of the Subscription Contract of de CGA Vérifiance", https://www.verifiance- fnci.fr/content/dam/verifiance-fnci-fr/documents/CGA-2023.pdf). Het mandaat zal eindigen in overeenstemming met de bepalingen van het Franse Burgerlijk Wetboek. Indien de Eindklant binnen deze periode geen bericht van weigering of een e-mail aan Swan stuurt, wordt deze geacht het Mandaat te hebben aanvaard.

16.5. Het resultaat van de chequeverificatie

De resultaten van de FNCI-raadpleging worden weergegeven in de interface van de eindklant.

Er zijn twee soorten:

(i) Positief resultaat: dit betekent dat de cheque niet in de FNCI-lijst is gevonden, waardoor het risico dat de cheque frauduleus is, kleiner wordt. In dit geval bevestigt Swan dat de cheque is gestort. (ii) Negatief resultaat: dit betekent dat de cheque is gemarkeerd in de FNCI-lijst, wat duidt op een frauderisico. In deze situatie weigert Swan de cheque te storten.

16.6 Doorlopende reserve (Rolling reserve)

Swan behoudt zich het recht voor om 100% van de financiële middelen in de cheque beschikbaar te stellen op de Betaalrekening na daadwerkelijke betaling van de cheque binnen een periode van maximaal tien (10) dagen na ontvangst van de cheque door Swan.

16.7. Weigering van inning

Swan behoudt zich het recht voor om de overboeking van een cheque te weigeren zonder deze beslissing te hoeven rechtvaardigen, in het bijzonder en zonder dat dit beperkend is, indien de uitvoering leidt tot een overtreding van wettelijke of reglementaire bepalingen.

Als een cheque niet wordt geïnd, wordt de Eindklant direct door de dienstverlener geïnformeerd.

16.8. Geschillen of onbetaalde cheques ("Incidenten met cheques")

In het geval van een geschil of een onbetaald bedrag als gevolg van het verzilveren van een cheque die onbetaald retour is gekomen, accepteert de Eindklant uitdrukkelijk dat Swan het bedrag van de cheque terugboekt dat van de Betaalrekening is afgeschreven.

Artikel 17 Verkrijgen van betaling

17.1. Definitie

Afgewezen zakelijke beleidslijnen: Heeft de betekenis zoals uiteengezet in artikel 17.4.1 van de volgende Betalingsvoorwaarden.

Afwikkeling: Betekent de laatste fase van een door Swan gefaciliteerd Betalingstransactieproces, waarin alle beheerde financiële middelen definitief worden overgemaakt en verwerkt voor de Handelaar, met aftrek van gemaakte kosten zoals terugbetalingen, Terugboekingen, terugboekkosten, Transactiekosten en bedragen die nodig zijn om het Deposito op het huidige niveau te houden.

Betalingstransactie: De uitwisseling van financiële middelen tussen een klant en een Handelaar in ruil voor goederen of diensten. Het omvat het hele proces van initiëren, autoriseren, vastleggen en vereffenen van een betaling voor een aankoop door de klant.

Betaalinterface: Heeft de betekenis zoals uiteengezet in artikel 17.6 van de volgende Betalingsvoorwaarden.

Betaalmethode: Betekent elke vorm of mechanisme waarmee een Betaler een Betalingstransactie initieert om een verplichting na te komen voor door een Handelaar geleverde goederen of diensten.

Betaler: Een individu of rechtspersoon die een product of dienst koopt van een verkoper en een transactie initieert die wordt verwerkt door Swan.

Dienstverlener van Swan: Betekent Checkout SAS, de dienstverlener waarmee Swan in staat is om betalingen te accepteren en te beheren. Checkout SAS is naar behoren geregistreerd onder de wetten van Frankrijk onder nummer 841 033 970, met geregistreerd adres op 20 bis rue, La Fayette, 75009 Parijs, Frankrijk dat Swan in staat stelt.

Eigenaar: Betekent de partij die de relevante Betaalmethode aanbiedt en/of reguleert.

Handelaar: Betekent de onderneming die deze Overeenkomst aangaat met Swan en voor wie Swan Handelaarsdiensten verwerkt.

Handelaarsdiensten: Heeft de betekenis zoals uiteengezet in artikel 17.2 van deze Betalingsvoorwaarden.

Kaartgegevens: Betekent kaartinformatie zoals kaartnummer, vervaldatum en CVV.

KYC-informatie: Heeft de betekenis zoals uiteengezet in artikel 17.3.1 van de volgende Betalingsvoorwaarden.

Onrechtmatige transactie: Heeft de betekenis zoals uiteengezet in artikel 17.5.2 van de volgende Betalingsvoorwaarden.

Overnemende partij: Betekent een derde partij bij Swan, die optreedt als een betalingsinstantie die Betalingstransacties verwerkt namens Handelaren door Transacties te routeren van en naar de Stelselbeheerders of uitgevende Banken en af te wikkelen naar Handelaren.

Reglementen: Betekent het geheel van voorschriften, richtlijnen, uitvoeringsprotocollen, vereisten, procedures, en eventuele vrijstellingen vastgesteld door de Stelselbeheerders, vormen de Reglementen van de Stelselbeheerder die de Handelaar verbindt na te leven bij het activeren of het gebruiken van een Betaalmethode. Indien een derde partij (bijv. een derde overnemende partij of technische dienstverlener) betrokken is bij een Betaalmethode, worden eventuele aanvullende of afwijkende voorschriften van deze derde partij geacht integraal deel uit te maken van de Reglementen van de Stelselbeheerder van de Reglementen voor die Betaalmethode. De Reglementen van de Stelselbeheerder kunnen van tijd tot tijd worden gewijzigd of aangevuld door Stelselbeheerders of derden.

Storting: Een geldbedrag dat door Swan wordt aangehouden, door Swan wordt ingehouden op de aan de Handelaar te betalen bedragen en/of door de Handelaar op verzoek van Swan afzonderlijk bij Swan wordt gestort als onderpand voor Terugboekingen en aan Swan verschuldigde vergoedingen.

Tap to Pay dienst: verwijst naar de functionaliteit waarmee de Eindklant ter plaatse (face-to-face) met behulp van een compatibele mobiele telefoon en contactloze technologie betalingen met een bankkaart en/of betalingen vanuit een Wallet-dienst die de Tap to Pay functionaliteit ondersteunt, kan accepteren voor aankopen van goederen en/of diensten. De Tap to Pay dienst is niet bedoeld voor transacties op afstand.

Terugbetaling: Betekent het terugdraaien van een eerder voltooide Betalingstransactie, resulterend in de teruggave van financiële middelen van de Handelaar aan de klant.

Terugboeking: Een gebeurtenis die zich voordoet bij een betwiste transactie die wordt geïnitieerd door een klant via zijn/haar uitgevende Bank of financiële instantie, resulterend in de terugboeking van financiële middelen die aanvankelijk werden overgemaakt naar de Handelaar.

Terugboekvergoeding: Betekent een vergoeding aan de Handelaar ter compensatie van een terugboeking.

Transactiekosten: De vergoedingen die de Handelaar aan Swan dient te betalen telkens wanneer Swan een Betalingstransactie verwerkt.

Verkrijgen van betaling: Heeft de betekenis zoals uiteengezet in artikel 17.2 van de volgende Betalingsvoorwaarden.

Verstrekker of uitgevende bank: Betekent de instelling die de Betaalmethode aan de Betaler uitreikt en waarvan de naam op de Kaartgegevens of het bankrekeningafschrift vermeld staat als de uitgever of die een contractuele relatie aangaat met de Betaler met betrekking tot de Betaalmethode.

17.2. Doel van deze voorwaarden voor het verkrijgen van betaling

Swan stelt voor Betalingstransacties op verzoek van de Handelaar te verwerken (hierna het "Verkrijgen van betaling"). De diensten voor het verkrijgen van Betalingen omvatten :

(i) Routingdiensten: transactieberichten namens de Handelaar routeren naar ondersteunde Eigenaren of verkrijgende partijen; (ii) Verkrijgende diensten: transacties accepteren van Handelaren, ze doorsturen naar relevante partijen en de financiële middelen dienovereenkomstig vereffenen; (iii) Afstemmingsdiensten : a. het afstemmen van verwerkte Betalingstransacties met van relevante partijen ontvangen afwikkelingsbedragen en b. het beheren van dienstgeschillen (bijv. Terugboeking of Terugbetaling) in naam van de Handelaar. (Hierna de "Handelaarsdiensten")

De Handelaarsdiensten stellen de Handelaar in staat om ten voordele van de Handelaar gebruik te maken van de netwerken en diensten van de Stelselbeheerders.

17.3. Kwalificatie voor de Handelaarsdiensten

17.3.1. Validatie van de Handelaarsstatus

Om toegang te krijgen tot de Handelaarsdiensten is een actief Swan-account vereist. Indien het Swan-account van een Handelaar inactief of gesloten wordt, wordt de toegang tot de Handelaarsdiensten opgeschort of beëindigd.

Om te voldoen aan alle relevante Toepasselijke Wetgeving, Reglementen van de Stelselbeheerders en/of beleid en vereisten van de Verkrijgende partij, dient de Handelaar informatie te verstrekken (i) over zichzelf zoals omschreven in artikel 17.1.4 van de AV en (ii) over zijn/haar activiteiten zoals omschreven in artikel 4 van deze Voorwaarden voor het Verkrijgen van betaling, (hierna de "KYC (Know Your Customer) - informatie",) en daarna op verzoek van Swan. De Handelaar garandeert onvoorwaardelijk dat alle verstrekte KYC-informatie correct en actueel is.

Swan behoudt zich het recht voor om het verlenen van Handelaarsdiensten zonder opgaaf van redenen te weigeren, met name indien een dergelijke verlening in strijd zou zijn met wettelijke of regulatoire vereisten of specifieke risico's met zich mee zou brengen.

Swan zal periodiek alle KYC-informatie controleren en de activering of deactivering van het Handelaarsprofiel en de diensten bepalen.

Bij het gebruik van specifieke Betaalmethoden kan het nodig zijn dat Swan relevante informatie van of over Handelaars deelt met de Stelselbeheerder voor Reglementen van de stelselbeheerder die verantwoordelijk zijn voor deze methoden of een verkrijgende partij. Dit delen kan plaatsvinden tijdens het validatieproces van het Handelaarsprofiel of tijdens het actieve gebruik van de Handelaarsdiensten, waarmee elke Handelaar instemt.

17.3.2. Kennisgeving van wijzigingen met betrekking tot Handelaar KYC

De Handelaar zal Swan onmiddellijk op de hoogte stellen van wijzigingen met betrekking tot zijn KYC-informatie en onmiddellijk alle aanvullende informatie en ondersteunende documentatie verstrekken die door Swan wordt vereist.

De Handelaar begrijpt dat Swan verdere controles kan uitvoeren met betrekking tot in het bijzonder de identiteit, kredietwaardigheid en achtergrond van de Handelaar door contact op te nemen met en overleg te plegen met relevante registers, KYC-providers, telecomproviders en/of overheidsinstanties.

17.4. Geautoriseerde bedrijven

17.4.1. Principe

De Handelaar mag de Handelaarsdiensten niet gebruiken om de betaling van door derden verkochte producten of diensten te faciliteren of de Handelaarsdiensten doorverkopen aan derden, tenzij dit vooraf schriftelijk door Swan is goedgekeurd.

De Handelaar verbindt zich ertoe de Handelaarsdiensten niet te gebruiken om de Handelaar of enige andere persoon te laten profiteren van Beperkte Bedrijfsactiviteiten.

https://www.checkout.com/legal/terms-and-policies of zoals periodiek gecommuniceerd door de dienstverlener van Swan).

17.4.2. Kennisgeving van wijzigingen met betrekking tot Handelaarsactiviteiten

De Handelaarsstatus is door Swan gevalideerd op basis van de lijst van activiteiten die bij de activering van het account is verstrekt en als onderdeel van het onboardingproces is goedgekeurd. De Handelaar dient Swan op de hoogte te stellen van wijzigingen één (1) maand voordat deze van kracht worden.

Swan behoudt zich het recht voor om de Handelaarsstatus of de toegang tot de Handelaarsdiensten op te schorten of te beëindigen onder de volgende omstandigheden: (i) verzuim van de Handelaar om Swan van deze wijziging op de hoogte te stellen, of (ii) indien deze wijziging de evaluatie voor blootstelling aan risico’s van Swan wijzigt.

17.4.3. Kennisgeving van elke wijziging met betrekking tot het beleid inzake afgewezen zakelijke beleidslijnen

Indien een gepubliceerde wijziging in het beleid inzake afgewezen bedrijfslijnen een wezenlijk deel van de producten en diensten van de Handelaar beïnvloedt, kan de Handelaar de Overeenkomst beëindigen door Swan hiervan één (1) maand van tevoren schriftelijk in kennis te stellen met een redelijke onderbouwing van deze wezenlijke invloed. Indien toegestaan onder de Toepasselijke wetgeving, dient de Handelaar Swan onmiddellijk in kennis te stellen van enig lopend onderzoek, boete, handhaving, bevelschrift of andere vordering van een bevoegde autoriteit met betrekking tot de mogelijke onwettigheid van de producten en diensten van de Handelaar.

17.5. Transactieregels

De Handelaar erkent en stemt ermee in dat Stelselbeheerders en/of Swan hun aanbod aan de Handelaar kunnen opschorten, bepaalde Betaalmethoden kunnen annuleren, de kenmerken ervan kunnen wijzigen en/of de transactieregels kunnen wijzigen.

17.5.1. Ondersteunde valuta en betaalmethoden

Swan ondersteunt de Betaalmethoden die gespecificeerd worden in de documentatie van Swan. Swan behoudt zich het recht voor om naar eigen goeddunken de ondersteuning voor een Betaalmethode in te trekken of om voortzetting van de ondersteuning afhankelijk te maken van de acceptatie door de Handelaar van aanvullende voorwaarden of vergoedingen. Dit kan gebeuren indien een van de volgende omstandigheden zich voordoet: (i) er worden wezenlijk andere voorwaarden opgelegd door de betreffende Stelselbeheerder of externe verkrijgende partij; (ii) er is sprake van wezenlijke wanprestatie door de betreffende Stelselbeheerder of Verkrijgende partij, of redelijke gronden voor Swan om dergelijke wanprestatie te verwachten; (iii) er zijn redelijke gronden zijn om te twijfelen aan de kredietwaardigheid van de Stelselbeheerder of Verkrijgende partij; (iv) er is sprake van wezenlijk hogere kosten of andere lasten voor Swan om de Betaalmethode aan te bieden of in stand te houden; of (v) elke wijziging in de Toepasselijke Wetgeving heeft invloed op de voorwaarden die van toepassing zijn op de Betaalmethode en/of elke vereiste valutaomrekening.

Waar mogelijk zal Swan commercieel redelijke inspanningen verrichten om de Handelaar vooraf in kennis te stellen van dergelijke wijzigingen of annuleringen van specifieke Betaalmethoden. In het geval van dergelijke gebeurtenissen zal Swan op verzoek van de Handelaar redelijkerwijs assistentie verlenen bij het identificeren van alternatieve Betaalmethoden of bij de inspanningen van de Handelaar om opnieuw goedkeuring te verkrijgen van de betreffende Stelselbeheerder of Verkrijgende partij.

17.5.2. Onrechtmatige transactie

De Handelaar is verantwoordelijk voor zijn/haar relatie met zijn/haar klanten, in het bijzonder voor de aard en de kwaliteit van de producten of diensten die de Handelaar levert, de levering ervan, ondersteuning, terugbetalingen, retourzendingen, geschillen en terugboekingen.

Als Handelaar kunnen de Handelaarsdiensten niet gebruikt worden voor onrechtmatige transacties. Dit omvat transacties die onnauwkeurig, onvolledig, niet geautoriseerd door de klant, tegen de wet, verdacht, frauduleus of niet gerelateerd zijn aan de beschreven activiteiten van de Handelaar. Het omvat ook transacties die geen legitieme commerciële deals zijn voor goederen of diensten zonder enige juridische claims of problemen (hierna "Onrechtmatige transacties").

Het is de verantwoordelijkheid van de Handelaar om alle Onrechtmatige transacties te identificeren en te voorkomen en betalingstransacties te controleren om er zeker van te zijn dat ze legitiem zijn.

Swan behoudt zich niettemin het recht voor om op elk moment een Betalingstransactie te weigeren indien uit door Swan verzamelde gegevens blijkt dat de Betalingstransactie de evaluatie voor blootstelling aan risico’s op fraude zou verhogen.

17.6. Betaalinterface

Het is wel te verstaan dat Swan zich het recht voorbehoudt om alle specifieke verificatiemaatregelen af te dwingen, inclusief maar beperkt tot 3D Secure tijdens het verwerken van betalingen. Deze maatregelen kunnen op elk moment en naar eigen goeddunken van Swan worden toegepast om de veiligheid te vergroten en het risico op frauduleuze transacties te verkleinen.

De Handelaar maakt gebruik van een elektronische interface om betalingsgegevens voor Betalingstransacties te verstrekken (hierna de "Betaalinterface").

Alle Betalingstransacties worden naar Swan gerouteerd voor verwerking via de Betaalinterface.

17.7. Verwerking van betalingen

17.7.1. Informatie over betalingstransacties

17.7.1.1. Informatie verstrekken

De Handelaar stemt ermee in alle door Swan gevraagde betalingsgegevens te verstrekken als onderdeel van de Transactie, met inbegrip van de gegevens die nodig zijn voor fraudeverificatie en/of naleving van de Toepasselijke wetgeving.

Het niet verstrekken van noodzakelijke gegevens bij een Transactie kan leiden tot vertraging in de verwerking. Als de vereiste gegevens aanhoudend niet verstrekt worden, ondanks verzoeken van Swan, kan dit leiden tot beëindiging van de Transactie door de Handelaar.

De Handelaar begrijpt dat Swan bepaalde informatie moet delen met kaartnetwerken om

Handelaarsdiensten te verwerken. Iedere Handelaar stemt in met het delen van deze informatie.

Deze informatie omvat:

(i) financiële status van de handelaar, (ii) producten en/of diensten, (iii) afspraken voor de verwerking, (iv) aandeelhouders (en uiteindelijke begunstigden), (v) vestigingsadres (vi) bewijs van solvabiliteit en liquiditeit, (vii) alle regulatoire licenties en registraties die nodig zijn om producten en/of diensten te verkopen.

17.7.1.2. Registratie van transacties

De Handelaar is verplicht kopieën te bewaren van alle elektronische en andere documenten die betrekking hebben op de Transactie en de bestelling en levering van de producten en diensten van de Handelaar gedurende minstens achttien (18) maanden na de verwerking van de Transactie, of voor de duur van de toepasselijke garantieperiode voor de geleverde producten en diensten van de Handelaar, of voor de periode bepaald door de relevante Toepasselijke Wetgeving en Regels van de Stelselbeheerders, indien deze langer is.

17.8. Afwikkeling

Swan zal de Betaling van financiële middelen die overeenkomen met verwerkte Betalingstransacties verwerken indien aan de volgende voorwaarden is voldaan:

(i) de financiële middelen zijn door de betreffende uitgevende Bank, Verkrijgende partij en/of de Stelselbeheerder aan Swan uitgekeerd en eventuele lopende Terugboekingen zijn opgelost, en (ii) de reserve van de Handelaar voldoet aan het vastgestelde reserveringsniveau.

17.9. Reserve

Om het risico van het verwerken van transacties te beheersen, kan Swan een reserverekening aanleggen, waarop financiële middelen worden aangehouden tot een vast bedrag of een percentage van de dagelijks door Swan verwerkte transacties voor elke Handelaar.

Swan zal geld inhouden op geldbedragen die aan de Handelaar verschuldigd zijn om ervoor te zorgen dat de reserverekening voldoende financiële middelen behoudt.

Het bedrag, het percentage, de voortschrijdende periode en/of de retentieperiode van deze reserve zijn gebaseerd op de risicobeoordeling van Swan en worden afzonderlijk schriftelijk aan elke Handelaar medegedeeld. Deze reserve kan door Swan te allen tijde en naar eigen goeddunken worden aangepast op basis van haar risicobeoordeling.

Het reserveringsniveau van Swan wordt bepaald op basis van factoren zoals transactievolumes, bedrijfstypen/-sectoren of terugbetalings- en terugboekingspercentages, potentiële boetes en andere relevante verplichtingen. Parameters en berekeningen voor het vaststellen van het reserveringsniveau zijn op verzoek beschikbaar.

17.10. Terugboeking

De Handelaar erkent en stemt ermee in dat Swan hetzelfde bedrag mag aftrekken van de volgende Afwikkelingsbedragen die voor de Handelaar worden ontvangen van Stelselbeheerders, of indien deze bedragen ontoereikend zijn, van de reserve.

Indien het Terugboekingsniveau voor een specifieke Betaalmethode boven een voor Swan of de betreffende Stelselbeheerder aanvaardbaar niveau ligt, of naar verwachting boven een onaanvaardbaar niveau zal komen te liggen, behoudt Swan zich het recht voor om onmiddellijk corrigerende maatregelen te nemen, die met name kunnen bestaan uit het verlagen van dergelijke Terugboekingsniveaus of het opschorten van de verwerking voor de betreffende Betaalmethode.

Voor elke Terugboeking worden niet-terugbetaalbare Terugboekingskosten aangerekend aan de Handelaar zoals beschreven in Bijlage 1 - Financiële voorwaarden.

17.11. Terugbetaling

Het verzoek tot terugbetaling wordt ingediend door de Handelaar.

Indien het betreffende geldbedrag voor de Terugbetaling niet van de volgende Afwikkeling kan worden afgetrokken, zal Swan de Terugbetaling uitvoeren. De Terugbetaling zal worden verwerkt via dezelfde Betaalmethode die voor de oorspronkelijke transactie is gebruikt.

17.12. Verzoeken of klachten

De Handelaar stemt ermee in om verzoeken of klachten met betrekking tot een lopende Betalingstransactie zonder onnodige vertraging aan Swan door te geven (deze verzoeken of klachten moeten binnen één (1) maand na uitvoering van de Betalingstransactie worden ingediend). Indien de Handelaar binnen die termijn geen klacht heeft ingediend, vervallen al zijn/haar rechten en vorderingen om welke reden dan ook.

De partijen komen bijeen en stellen alles in het werk om samen een oplossing te vinden of een antwoord te geven.

Swan behoudt zich het recht voor om de toegang tot de Handelaarsdiensten op te schorten of te beëindigen indien een verzoek of aanvraag zonder oplossing blijft aanhouden.

De Handelaar is niet gemachtigd om betalingsverplichtingen op te schorten vanwege klachten.

17.13. Verplichtingen van Handelaars

17.13.1. Algemene verantwoordelijkheid

Elke Handelaar is verplicht zich te houden aan de regels die zijn opgesteld door de Kaartnetwerken. In het bijzonder dienen zij zich te houden aan de toepasselijke regels die door de Kaartnetwerken zijn vastgesteld. Elke overtreding van deze regels wordt beschouwd als een schending van de Algemene Voorwaarden van Swan.

De Handelaar erkent dat hij/zij door het activeren van een Betaalmethode op het Swan-platform de Reglementen van de stelselbeheerder, uitgevaardigd door de respectieve Stelselbeheerder, rechtstreeks aanvaardt als voorwaarde voor het gebruik van de Betaalmethode.

Deze Reglementen van de stelselbeheerder kunnen tegen de Handelaar worden afgedwongen via Swan of rechtstreeks door de Stelselbeheerders zelf. De Handelaar erkent zijn/haar verplichting om de Regels van Stelselbeheerders die door Swan op verzoek en/of via het Klantengedeelte van Swan worden verstrekt, door te nemen en na te leven.

Swan oefent geen invloed of controle uit op de Reglementen van de stelselbeheerder of het acceptatiebeleid van de Handelaar, die naar goeddunken van de Stelselbeheerders of Verkrijgende partijen kunnen worden gewijzigd. Swan zal echter trachten de Handelaar te assisteren bij het verkrijgen van acceptatie door de betreffende Stelselbeheerders en Verkrijgende partijen door middel van commercieel redelijke inspanningen.

17.13.2. Integratieverantwoordelijkheid

De Handelaar is verantwoordelijk voor het opzetten, installeren, onderhouden, beveiligen en exploiteren van de benodigde apparatuur en software om verbinding te maken met de Betaalinterface en transacties naar Swan te sturen voor verwerking. Het is de verantwoordelijkheid van de Handelaar om zorg te dragen voor de juiste implementatie en het juiste gebruik van de Handelaarsdiensten binnen hun eigen systemen volgens de Documentatie van Swan.

Swan is niet verplicht om de Handelaar in kennis te stellen van technische wijzigingen en de daaraan gekoppelde Betaalinterface, tenzij deze wijzigingen van invloed zijn op het gebruik van de Handelaarsdiensten door de Handelaar.

17.14. Naamsgebruik

De Handelaar stemt ermee in dat zijn/haar naam en standaardlogo (zoals gepubliceerd door de Handelaar) door Swan mogen worden gebruikt om naar de Handelaar als klant van Swan te verwijzen op de website van Swan, in verkoopmateriaal en in andere publicaties. Swan is gerechtigd hetzelfde vrijelijk te gebruiken in commerciële materialen. Elk ander gebruik van de naam, het logo of de informatie van de Handelaar geschiedt uitsluitend met voorafgaande schriftelijke toestemming van de Handelaar, die de Handelaar naar eigen goeddunken kan weigeren.

Voor alle duidelijkheid: de Handelaar mag het logo van Swan nergens op de website van de Handelaar gebruiken of reclame-, promotie-, marketing- of soortgelijk materiaal maken en/of verspreiden waarin wordt verwezen naar Swan of de Handelaarsdiensten zonder voorafgaande uitdrukkelijke schriftelijke toestemming van Swan, die Swan naar eigen goeddunken kan weigeren of intrekken.

Indien de Handelaar deze Richtlijnen overtreedt, behouden wij ons het recht voor om de mogelijkheid van de Handelaar om de Merken van Swan te gebruiken te allen tijde te beperken of te verwijderen en/of de Handelaarsdiensten geheel of gedeeltelijk te beëindigen.

17.15. Veiligheidsverplichtingen van de partijen

Swan houdt zich aan de noodzakelijke PCI DSS-certificeringsnormen voor het verwerken van transacties en het verlenen van Handelaarsdiensten. Wanneer Swan gegevens van kaarthouders verwerkt als onderdeel van Handelaarsdiensten, waarborgt Swan de beveiliging van deze gegevens volgens de PCI DSS-vereisten die door de Stelselbeheerders zijn vastgesteld. Deze verantwoordelijkheid begint wanneer Swan de kaarthoudergegevens voor het eerst ontvangt en duurt voort zolang Swan de kaartgegevens opslaat, verwerkt of overbrengt.

De Handelaar is ook verantwoordelijk voor het voldoen aan de PCI DSS-vereisten met betrekking

tot de verwerking van kaarthoudergegevens en het gebruik van de Betaallinks. Indien de Handelaar direct of indirect PCI DSS-beschermde kaartgegevens verwerkt, dient hij/zij een adequate PCI DSS-certificering te verkrijgen en op verzoek van Swan te overleggen.

Swan kan periodiek de PCI DSS-naleving van de Handelaar verifiëren of verzekeren, bijvoorbeeld door te verzoeken om het invullen van zelfbeoordelingsvragenlijsten voorgeschreven door de Stelselbeheerders. Indien de Handelaar niet langer aan de PCI DSS-vereisten voldoet, dient hij/zij Swan hiervan onmiddellijk op de hoogte te stellen. Het niet naleven kan ertoe leiden dat Swan de Handelaarsdiensten opschort totdat aan de vereisten wordt voldaan.

De Handelaar stemt ermee in geen beperkte betalingsgegevens die op de Betaalinterface zijn ingevoerd te kopiëren, vast te leggen of te onderscheppen, tenzij hij/zij over de juiste PCI DSS- certificering beschikt. Deze regel wordt door de Stelselbeheerders afgedwongen tegen misbruik van hun betalingsgegevens. Het overtreden van deze regel kan resulteren in aanzienlijke boetes die door de Stelselbeheerders worden opgelegd. Indien Swan een dergelijke overtreding vermoedt, kan Swan de toegang tot de Handelaarsdiensten onmiddellijk opschorten.

17.16. Financiële voorwaarden

De in deze Voorwaarden voor het verkrijgen van betaling uiteengezette en door Swan geleverde Handelaarsdiensten worden in rekening gebracht zoals in Bijlage 1 - Financiële voorwaarden.

Betaalmethoden kunnen door Swan worden geprijsd in overeenstemming met het Blended Model zoals beschreven in Bijlage 1 - Financiële voorwaarden.

De Handelaar erkent dat de prijzen van Swan voor deze methoden gebaseerd zijn op de huidige kostenstructuur van Swan, met inbegrip van kosten voor de Stelselbeheerder en/of Verkrijgende partij, door de Handelaar aangeleverde transactiepatronen en mogelijke valutawisselkosten.

Swan behoudt zich het recht voor om de Blended Fee (gecombineerde kosten) proportioneel aan te passen indien de kostenstructuur van Swan aanzienlijk wijzigt als gevolg van externe factoren of indien de Transactiepatronen van de Handelaar afwijken van de verstrekte patronen. Aanpassingen zullen met een redelijke rechtvaardiging aan de Handelaar worden medegedeeld. Swan kan de Blended Fee niet aanpassen voor wijzigingen in de interne kostenstructuur van Swan. Onder dit model worden alle kosten of vergoedingen van relevante Stelselbeheerders, uitgevers of verstrekkers en/of Verkrijgende partijen door Swan namens deze derden geïnd.

17.17. Bijzondere bepalingen die van toepassing zijn op de Tap to Pay dienst

17.17.1. Toepassingsgebied

Dit artikel bevat de specifieke voorwaarden die van toepassing zijn op de Tap to Pay dienst, die door Swan wordt aangeboden in samenwerking met Stripe Technology Europe, Limited (hierna "Stripe").

De algemene bepalingen van artikelen 17.1 tot en met 17.16 zijn van toepassing op de Tap to Pay dienst. In geval van strijdigheid prevaleert dit artikel.

17.17.2. Voorwaarden voor toegang tot de Tap to Pay-dienst

Het gebruik van de door Stripe aangeboden Tap-to-Pay-dienst is onderworpen aan de overeenkomst van Stripe voor gekoppelde accounts (Stripe Connected Account Agreement), die de algemene voorwaarden van Stripe omvat (samen de "algemene gebruiksvoorwaarden van Stripe" genoemd - Stripe Services Agreement). Door deze AG te aanvaarden, gaat de Eindklant akkoord met de algemene gebruiksvoorwaarden van Stripe, die beschikbaar zijn op de volgende adressen:

(i) Stripe Connected Account Agreement: https://stripe.com/fr/legal/connect-account (ii) Stripe Services Agreement: https://stripe.com/nl/legal

In geval van wijzigingen in de Stripe-voorwaarden is de bijgewerkte versie van toepassing volgens de door Stripe vastgestelde voorwaarden. Om toegang te krijgen tot en gebruik te maken van de Tap to Pay dienst, moet de Eindklant: (i) beschikken over een geldige betaalrekening bij Swan; (ii) akkoord zijn gegaan met de AG; (iii) een aanvraag hebben ingediend voor een Swan-handelaarsprofiel en voor de betaalmethode "In Person Cards", die door de teams van Swan moet zijn goedgekeurd; (iv) beschikken over een compatibele mobiele telefoon.

Om de levering van de Tap-to-Pay-dienst door Stripe mogelijk te maken, geeft de Eindklant Swan toestemming om de nodige informatie over de Eindklant en de transacties die via de Tap-to-Pay-dienst worden uitgevoerd (bijvoorbeeld: KYC-informatie, betalingsrekening- en IBAN-gegevens, informatie over het handelaarsprofiel, betalingsinformatie (bedrag, datum, transactiemetadata)) met Stripe te delen. Deze uitwisseling is noodzakelijk voor de uitvoering van de Tap to Pay dienst, voor fraudepreventie en voor de naleving van wettelijke verplichtingen. De gegevensverwerking door Swan wordt beschreven in het privacybeleid van Swan; de gegevensverwerking door Stripe wordt beschreven in de documentatie en het privacybeleid van Stripe. Overdrachten buiten de EER kunnen plaatsvinden in overeenstemming met de toepasselijke waarborgen.

17.17.3. Verplichtingen van de Eindklant met betrekking tot de Tap to Pay dienst

De Eindklant:

(i) beveiligt de toegang tot hun apparaat (vergrendeling, code/biometrie), houdt de softwareomgeving up-to-date en gebruikt geen gecompromitteerde apparaten; (ii) controleert de identiteit van hun eigen betalende klanten in een fysieke context in overeenstemming met hun wettelijke verplichtingen en de toepasselijke regelingen; (iii) ziet af van het gebruik van de Tap to Pay dienst voor activiteiten die verboden zijn volgens de AG, de algemene gebruiksvoorwaarden van Stripe of de regelgeving; (iv) stelt Swan onmiddellijk op de hoogte van elk veiligheidsincident of ongeoorloofd gebruik.

17.17.4. Beperking van aansprakelijkheid

Met uitzondering van dwingende bepalingen kan Swan niet aansprakelijk worden gesteld voor verliezen die voortvloeien uit:

(i) oneigenlijk gebruik van de Tap-to-Pay-dienst; (ii) de niet-conformiteit van het apparaat; (iii) een niet-beschikbaarheid die aan derden (waaronder Stripe, betalingsnetwerken en telecomoperatoren) te wijten is; (iv) frauduleuze handelingen van de Eindklant of hun medewerkers; of (v) elke vrijstellende oorzaak voorzien in de AG.

De beperkingen en uitsluitingen van aansprakelijkheid van de AG zijn van toepassing op de Tap to Pay dienst.

17.17.5. Kosten die van toepassing zijn op de Tap-to-Pay-dienst

De kosten die van toepassing zijn op de Tap to Pay dienst worden vermeld in de tariefvoorwaarden.

Bijlage 1: Tariefvoorwaarden

Effective

April 1, 2026

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1. Preamble

The General Terms of Use, hereinafter "ToU", apply between:

SWAN, a simplified joint-stock company (société par actions simplifiée) with a capital of € 951,164.50, having its registered office at 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France - RCS Paris 853 827 103. Swan is an electronic money institution authorised to issue, distribute and redeem e-money and provide certain payment services, approved under number (CIB) 17328 by the French Prudential Supervisory Authority (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)), 4, place de Budapest CS92459 - 75436 Paris Cedex 09, France, and subject to the supervision of this authority, and is active in the Netherlands through its Dutch branch office having its registered office in Danzigerkade 207, 1013AP Amsterdam, Netherlands, under KVK number 88705439.

Hereinafter "SWAN" on the one hand,

And

The End Customer, a legal entity or natural person acting on their own behalf for professional or non-professional purposes,

Hereinafter referred to as the "End Customer", on the other hand.

Together referred to as the "Parties".

The ToU also include the tariff conditions attached hereto as Appendix 1.

The End Customer accepts without reservation the ToU brought to their attention when subscribing to the Services.

The End Customer may request a copy of the ToU from Swan at any time.

2. Definitions

In the ToU, capitalised terms and expressions have the meanings set out below, whether used in the singular or plural.

Account Statement: means the document accessible to the End Customer on the Swan Interface and summarising the Payment Transactions recorded on the Swan Account during a given period, generally monthly.

Agreement: means the whole of the agreement between the Parties under which Swan offers the Swan Account and the Services to the End Customer, including these ToU, any general terms of services as mentioned in art. 3 of these ToU and any other document or appendix mentioned therein and agreed between the Parties.

AISP: Account Information Service Providers, other than Swan, as defined in Article 1.1.1 of the Financial Supervision Act (Wet op het financieel toezicht).

Authorised User: means any natural person authorised by Swan who accesses on behalf and for the account of an End Customer via the Swan Interface the secure space reserved for the End Customer using a Personal Strong Authentication Method.

Business Days: means calendar days on which banks are open in Amsterdam, the Netherlands.

Card: means the means of payment in the form of a physical, digital or virtual card issued by Swan allowing the End Customer to make payments and withdrawals.

DCC: means Dutch Civil Code.

Direct Debit: A Payment Transaction whereby the End Customer authorises a payee to instruct Swan to debit the End Customer’s Account held with Swan and transfer the corresponding amount to the payee’s account.

Dutch AML & CFT Act: means the Dutch money laundering and terrorist financing prevention act (Wet ter voorkoming van Witwassen en financieren van terrorisme).

Dutch Financial Supervision Act: means the Wet op het financieel toezicht.

EEA: The European Economic Area, which includes the countries of the European Union, as well as Norway, Liechtenstein and Iceland.

E-money: means the electronic money (within the meaning of Section 2 (2) of Directive 2009/110/EC as amended from time to time (EMD2)) available on the Swan Account representing a claim by the End Customer on Swan. E-money is issued by Swan against the delivery of the corresponding Euro (€) funds by the End Customer. Swan administrates the available monetary value in electronic form on its server by registration in the Swan Account opened for this purpose.

End Customer: means the legal or natural person, registered or resident in one of the Member States of the European Union (EU) or the European Economic Area (EEA). The End Customer may act in the context of their professional activity (commercial, industrial, craft, liberal or agricultural) or in a personal capacity. They hold or wish to hold a Swan Account.

Funds: has the meaning as set out in Section 4 (25) of Directive (EU) 2015/2366 (PSD2), as amended from time to time (“banknotes and coins, scriptural money or electronic money as defined in point (2) of Article 2 of Directive 2009/110/EC”).

Netherlands (the): the European part of the Kingdom of the Netherlands and Dutch means in or of the Netherlands.

Partner: means the legal entity Swan customer, which has access to the Swan Interface (API) allowing it, among other things, to access the balance and the latest Payment Transactions of its own Swan Account. Where applicable, as an Intermediary in Banking Operations and Payment Services (IOBSP) or as a commercial agent, the Partner may be required to prepare, facilitate and advise End Customers, with a view to concluding the Agreement, as well as to collect the data and supporting documents necessary to open a Swan Account. In this capacity, it is likely to support End Customers throughout their relationship with Swan. It is also likely to limit access by End Customer to certain Swan offers among those described in the various general terms of service.

Payment Order: has the meaning as set out in Section 4 (13) of Directive (EU) 2015/2366 (PSD2), as amended from time to time (“instruction by a payer or payee to its payment service provider requesting the execution of a payment transaction”.)

Payment Transaction: has the meaning as set out in Section 4 (5) of Directive (EU) 2015/2366 (PSD2), as amended from time to time (“an act, initiated by the payer or on his behalf or by the payee, of placing, transferring or withdrawing funds, irrespective of any underlying obligations between the payer and the payee”).

Personal data: has the meaning as set out in Section 4 (1) of Directive (EU) 2016/679 (GDPR), as amended from time to time (“any information relating to an identified or identifiable natural person (‘data subject’); an identifiable natural person is one who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier such as a name, an identification number, location data, an online identifier or to one or more factors specific to the physical, physiological, genetic, mental, economic, cultural or social identity of that natural person”).

Personal Strong Authentication Method: the method provided to the End Customer in order to verify their identity or the validity of a Payment Order, and meeting the applicable legal and regulatory requirements. These procedures involve the use of Personalised Security Credentials.

Personalised Security Credentials: the personalised data that authenticates the identity of the End Customer through the use of the Personal Strong Authentication Method.

PISP: Payment Initiation Service Providers, other than Swan, as defined in Article 1.1.1 of the Financial Supervision Act (Wet op het financieel toezicht).

PSD2: Refers to the second European Payment Services Directive, in force since 13 January 2018.

Redemption: the transfer by Swan, on the Order of an End Customer, of the cashless funds corresponding to all or part of the available E-money held by them less any fees due.

Security Code: the personalised code of the End Customer or Authorised User allowing them to access the Swan Interface through the Personal Strong Authentication Method.

SEPA Credit Transfer: has the meaning as set out in Section 2 (1) (credit transfer) of Regulation (EU) 260/2012 (SEPA Regulation), as amended from time to time (“a national or cross-border payment service for crediting a payee’s payment account with a payment transaction or a series of payment transactions from a payer’s payment account by the PSP which holds the payer’s payment account, based on an instruction given by the payer”).

SEPA Instant Credit Transfer: has the meaning as set out in the SEPA Instant Credit Transfer Scheme Rulebook of the European Payments Counsel (as amended from time to time).

SEPA Transfer Order: a SEPA Credit Transfer or SEPA Instant Credit Transfer, as the case may be, between a Swan Account and an account opened in an institution located in the European Union or the European Economic Area.

SEPA Zone: EEA member states and the following countries: Andorra, Monaco, the United Kingdom and British territories, Switzerland, San Marino and the Vatican.

Services: together and without distinction the payment services, the services of issuance, management and provision of E-money, which are provided by Swan to End Customers, as well as the possible means and instruments allowing End Customers to benefit from these services.

Swan Account: an E-money account or payment account opened with Swan in the name of the End Customer. An E-money account contains E- money units. Where the Swan Account is not an E-money account, it is a payment account.

Swan Interface: the Swan Account management module accessible from a website made available to the End Customer by Swan and the Partner. The Swan Interface allows the End Customer to consult their Swan Account and to prepare or carry out Payment Transactions. The Swan Interface can be accessed at the following address: https://partner.banking.swan.io/login

SWIFT Transfer: an international electronic fund transfer processed through the SWIFT network to the bank account identified by a BIC/SWIFT code and designated for the beneficiary.

3. Purpose

The purpose of these ToU is to define the conditions under which Swan provides Services to the End Customer.

These ToU constitute a framework contract between Swan and the End Customer. This contract lists the obligations and conditions linked to the opening of a Swan Account and governs the use of payment services within the meaning of Section 7:514 (d) DCC, including: - the provision of a Card; - payment transactions made with a Card; - receiving and issuing Payment Orders; - cash withdrawal;

receiving and issuing direct debits (SEPA and SEPA business-to-business); - receiving and issuing transfers (SEPA).

These ToU or accompanied by one or more general terms of services relating to specific Swan offers. They are only offered to the End Customer under the conditions described therein and provided that the offers in question are offered by the Partner.

4. Opening a Swan Account

After carrying out the necessary checks, Swan accepts the opening of the Account or, if necessary, refuses it on a discretionary basis, without giving reasons or the right to compensation, and indicates its decision to the End Customer.

The opening of an Account is done on the basis of the information transmitted by the End Customer or the Partner (after agreement of the End Customer) to Swan. The End Customer guarantees that this information is true, accurate and complete.

In the case of non-professional use, the End Customer guarantees that he is a capable adult with a valid identity document (national identity card, passport or residence permit in particular).

In the case of use for professional purposes, the End Customer guarantees: - that they are a legal person or a natural person of full age, capable, acting for their own account for professional purposes (commercial, industrial, craft, liberal or agricultural); - that – for legal persons - its representative has all necessary authorisations to open and use the Swan Account.

For the opening of the Account, Swan may ask to collect the information and documents listed below, in whole or in part, or any other information Swan may deem necessary:

The End Customer is a legal or natural person acting for professional purposes: The End Customer is a natural person not acting for professional purposes

its name, legal form, capital, address of its registered office, description of its activity and identification number;
an extract from the official register establishing its legal existence and containing the above information;
a copy of a valid official identity document of the legal representative and their telephone number;
a copy of the articles of association;
any appropriate document or evidence enabling the identification of persons involved in the use of the Swan Account, i.e. the beneficial owners within the meaning of banking regulations (which are understood in particular, within the meaning of Section 1 (1) Dutch AML & CFT Act, as -shortly put- the
their surname, first name, date of birth and nationality;
a copy of a valid official identity document with the current photograph of the End Customer;
proof of address;
their email address and/or phone number;
their tax notice;
any other supporting documents required by Swan.

natural person(s) who hold, directly or indirectly, more than 25% of the End Customer's share capital or voting rights or who exercise, by any other means, a similar power of control over the End Customer);

the details of an Account opened in an establishment in the European Union or the European Economic Area;
a description of its activity;
its last tax return or its equivalent in foreign law;
any other supporting documents required by Swan.

The End Customer must inform Swan as soon as possible of any information or modification of information concerning their situation.

Where the End Customer is a natural person, they certify that they are not a US national within the meaning of Decree No. 2015-1 of 2 January 2015.

At any time, Swan may ask the End Customer for additional documents justifying the information already provided. In the absence of a response from them, their Swan Account may be closed.

5. Functioning of the Swan Account

5.1. Use of the Swan Account and the Services

Opening and use of the Swan Account is subject to know your customer due diligence satisfactory to Swan, as set out in article 4 above. Swan decides which of the Services it shall offer to the End Customer, because Swan (i) has to take into account its risk and acceptancy policy and such policies of the relevant payment schemes and (ii) is bound by statutory rules for client acceptance.

Swan may at its full discretion decide to (i) open the Swan Account and/or (ii) provide the Services, pending know your customer due diligence insofar permitted under applicable law. Notwithstanding any other rights for limitations under the Agreement, where Swan decides to open the Swan Account and/or provide the Services pending know your customer due diligence, Swan may at its full discretion apply any limitations to the use of the Swan Account and/or the provision of the Services it may deem fit in order to provide the account and/or services in accordance with applicable law.

5.2. How the Swan Account works

The Swan Account must have a credit balance that the End Customer undertakes to maintain. Before carrying out Payment Transactions, the End Customer must ensure that they have an available and sufficient balance in their Swan Account, taking into account all Payment Orders and Payment Transactions already carried out and not yet debited.

5.2.1. Crediting the Swan Account

When the Swan Account is an E-money account, it is credited with E-money of a nominal value equal to the funds received in Euros.

Payment Transactions on the Swan Account are denominated in Euros. Swan does not provide currency exchange services.

The funds in any Swan Account do not constitute repayable funds from the public within the meaning of applicable financial regulatory laws (such as the DFSA and French banking and financial regulations). They cannot earn interest. They are protected by being kept in a dedicated segregated account with a French credit institution. This means that the funds collected can never be used to settle Swan's debts in the event of insolvency and cannot be seized by any of Swan's creditors.

5.2.2. Execution of Payment Transactions

The End Customer may, within the limits set out in these ToU, issue and receive Payment Transactions. These Payment Transactions may or may not be linked to E-money.

The request to execute of a Payment Transaction implies, on the part of the End Customer, the transmission of a Payment Order to Swan. To transmit a Payment Order, the End Customer must first authenticate themselves using the Personal Strong Authentication Method.

Before transmitting a Payment Order, it is the End Customer's responsibility to ensure that they have sufficient funds in their Account to cover the amount of the Payment Transaction concerned and any related fees, as agreed in the pricing conditions attached hereto as Appendix 1.

Where applicable, it is up to the End Customer to fund their Account under the conditions provided for in Article 5.2.1 hereof, before the Payment Order can be validly transmitted to Swan for execution. Swan has the right to refuse execution of the Payment Order if the balance of the Account is lower than the amount of the Payment Transaction (including fees) on the date of execution of the Order by Swan.

Payment Orders are executed within one (1) Business Day of transmission of the Payment Order (and on the agreed execution date for forward or standing Payment Orders). Any Order sent to Swan after 9:00 p.m. Central European Time is deemed to be sent on the following Business Day. If this transmission takes place outside a Business Day, the Payment Order is deemed to have been transmitted on the following Business Day. As an exception, Orders to execute Payment Transactions between two Swan Accounts are executed on the same day, in real time.

The execution of a Payment Order may be suspended by Swan for the time necessary to conduct further checks. Swan may contact the End Customer to obtain information about the Payment Transaction and may request supporting documentation relating to the Payment Transaction.

5.1.3. Insurance linked to the Card

The Card provided by Swan may include associated insurance and assistance coverage, offered under a range of plans with varying levels of protection.

All the contractual provisions (definitions, limits and exclusions of cover) relating to the aforementioned offers are accessible in the appendix to these ToU, via a URL link: support.swan.io/Card-insurance.

6. Payment Orders linked to the payment account

6.1. Payment account usage and redemption

6.1.1. Overview of payment account features and operations

Use of the Card: The Card is strictly personal and nominative and remains the property of Swan. The confidential code or the Personal Strong Authentication Method is necessary for the payment of a good or a service to a person equipped with a physical or virtual Eftpos terminal bearing the Mastercard logo. Subject to any restrictions on use, defined with the Partner where applicable, Payment Transactions will be immediately deducted from the available balance on the End Customer's Swan Account and will be debited from the Swan Account as soon as Swan receives the debit request from the creditor. The Payment Order is irrevocable from the entry of the PIN code or another authentication (such as the use of the Personal Strong Authentication Method). Consequently, the End Customer cannot withdraw their acceptance. Swan is not involved in any dispute that may exist between the End Customer and the payee. Swan may refuse without prior notice Payment Orders or Payment Transactions due to their nature or amount, in the context of the fight against fraud. The End Customer is informed by any means by Swan and provided that this information is compatible with the applicable regulations. The storage and use of the Cards handed over to them is the sole responsibility of the End Customer. If a physical Card is ordered, Swan sends the Card(s) to the address indicated by the End Customer. The confidential code is communicated separately. If a Virtual Card is ordered, it can be accessed directly from the Swan Interface. For security reasons, the use of the Personal Strong Authentication Method is necessary to reveal the information allowing its use (card numbers, expiry date). If the PIN is entered incorrectly three times in a row when using a Card, the Card will be blocked. The End Customer must then contact Swan to order a new physical Card, under the pricing conditions appended to these ToU.

Funding the Account by card: The End Customer can credit their Swan Account by credit and/or debit card on a one-off or recurring basis. The credit and/or debit card by which the Swan Account will be credited must be held by the End Customer and must have been previously registered and validated on the Swan Interface. The maximum amount with which the End Customer can credit their Swan Account at each top-up as well as the maximum top-up limit over a given period is determined by Swan which reserves the right to reserve this functionality to eligible Customers only. The available top- up amount corresponds to the difference between the maximum amount and the amount consumed over the given period. If they are eligible to use this functionality, the End Customer may authorise Swan to top up their Swan Account with the credit and/or debit card previously registered on the Swan Interface in order to execute a Payment Order for which the balance of their Swan Account is insufficient, within the limit of the available amount of the top-up by card. Card top-up Orders are automatically debited from the account on which the card operates. The End Customer, holder of the card to be debited, must ensure that on the day of the execution of the transfer of funds by card, the account on which the card operates has a sufficient and available balance and maintain it until the corresponding debit.

Insurance linked to the Card: The Card provided by Swan includes associated insurance and assistance cover in three offers: Basic, Essential or Premium. All the contractual provisions (definitions, limits and exclusions of cover) relating to the aforementioned offers are accessible in the appendix to these General Terms and Conditions of Use, via a URL link. The information leaflet is also available in the personal area of the Swan Interface.

Cash withdrawals: The End Customer may, subject to authentication, make cash withdrawals with their Card at all cash withdrawal devices displaying the Mastercard logo, within the limits of the ceiling determined with Swan and, if applicable, the Partner, and of the provision on their Swan Account.

Issue of SEPA transfers: The End Customer may issue a Payment Order by transfer from their Swan Account to an account opened in an institution located in the European Union or the European Economic Area. A SEPA Transfer Order may be one-off or standing, conventional or instant, and must include the information requested on the Swan Interface and, where applicable, by the Partner. The SEPA Transfer Order is denominated in Euros. SEPA Transfer Orders may be prepared from the Partner's interface, if the End Customer has given it permission to do so. Validations of transfers by the End Customer are collected by their Personal Strong Authentication Method. They are time-stamped and kept for the applicable statutory period by Swan. SEPA Transfer Orders are irrevocable from the moment they are put into circulation in the payment system by Swan. After this date, no cancellation is possible. Swan may refuse to execute a SEPA Transfer Order that is incomplete, incorrect or for any other reason. Considering that no overdraft is allowed on the Swan Account, in the event of an insufficient balance, the SEPA Transfer Order will be automatically refused. In the event of an anomaly or material error, Swan may refuse the Order and will indicate to the End Customer the reason for the error, unless this is impossible or legally prohibited, as well as, if possible, the procedure to follow to correct the anomaly. In case of suspicion of fraudulent use of the Swan Account, of unauthorised use, or for reasons relating to security, Swan may block a SEPA Transfer Order, without the need to give reasons to the End Customer. A payment transfer Order refused by Swan is deemed not to have been received and cannot engage Swan's liability for any reason and in no case give rise to the payment of compensation to the End Customer. The SEPA Transfer Order is confirmed to the End Customer directly on the Swan Interface.

Standard SEPA transfers - Execution times: For standard SEPA transfers, the time of receipt of a SEPA Transfer Order is the date on which Swan confirms its receipt to the End Customer. If the SEPA Transfer Order is received after 9:00 pm Central European Time on a Business Day or is presented on a day that is not a Business Day, the Order is deemed to have been received by Swan on the next Business Day. The SEPA Transfer Order is executed within one (1) Business Day from the date of its receipt by Swan. This period may be extended when verifications are necessary to check its validity, in particular but not exclusively, in case of serious doubts as to a fraudulent use of the Swan Account or because of the rules relating to the fight against money laundering and terrorist financing.

Instant SEPA transfers within the SEPA Zone - Specificities and execution times: The instant SEPA transfer is an occasional SEPA transfer with instant execution. Subject to service availability, instant transfers are available 24 hours a day, every day of the year. The End Customer may set a maximum amount for instant transfers, which can be modified at their discretion, subject to strong authentication. Swan currently limits transfers to a maximum amount of one hundred thousand euros (€100,000). The recipient must have a bank or payment account opened with an institution located in the European Union or the European Economic Area and able to execute instant SEPA transfers. The time of receipt of an instant SEPA Transfer Order is the date on which Swan confirms its receipt to the End Customer. The amount of an instant transfer is then credited to the beneficiary's account no later than ten (10) seconds after the transfer is accepted. This period may be extended when verifications are necessary to check its validity, in particular but not exclusively, in case of serious doubts as to a fraudulent use of the Swan Account or because of the rules relating to the fight against money laundering and terrorist financing.

Receipt of SEPA Direct Debit Orders: When the End Customer wishes to authorise a creditor to issue a SEPA Direct Debit transaction in Euros and Swan to debit their Swan Account, they give Swan the power to accept on their behalf the SEPA Direct Debit or B2B mandate provided by its creditor. The creditor must have a bank or payment account opened with an institution located in the European Union or the European Economic Area. Swan must have received the SEPA Direct Debit Payment Order at the latest one (1) Business Day before the scheduled execution date. The value date of the Payment Transaction in question cannot be earlier than the day the amount is debited from the Swan Account. Swan may reject or return a Direct Debit Payment Transaction upon presentation of the Direct Debit Payment Order or subsequently within four (4) Business Days for any authorised reason and in particular in case of insufficient funds on the Swan Account. In all cases where the End Customer, acting for non-professional purposes, is entitled to do so (for example, if they have not given their acceptance to the creditor), the End Customer has the possibility with Swan: - to stop a Direct Debit Payment Order before its execution, at the latest at the end of the Business Day preceding the due date before the deadline defined by Swan; - to revoke a mandate and withdraw its acceptance to any Direct Debit Payment Order related to this mandate at the latest at the end of the Business Day preceding the due date, before the deadline defined by Swan. It will only take effect for Direct Debit Payment Orders attached to this mandate that have not yet been transmitted to the creditor's payment service provider. This revocation is made to their creditor by mail or, where appropriate, according to the procedure laid down by the creditor. Subject to the moment of irrevocability specified above, the effect is that any subsequent Direct Debit Transaction attached to the revoked mandate is deemed unauthorised. The request for revocation or opposition must be made by writing via the following form: support.swan.io. It is specified that a SEPA Direct Debit Payment Order may be the subject of a reimbursement request by the End Customer acting for non-professional purposes to Swan within eight (8) weeks from the debiting of the Swan Account or, in case of unauthorised Payment Orders, within thirteen (13) months, leading to the automatic reversal of the debit of the End Customer's Swan Account by Swan, without prejudice to the results of the search for proof. No requests for partial reimbursement are allowed. A SEPA Direct Debit Payment Order may be the subject of a reimbursement request by the End Customer acting for professional purposes to Swan within seven (7) Business Days from the debiting of the Swan Account or, in case of unauthorised Payment Orders, within one (1) month, resulting in the automatic reversal of the debit entry on the End Customer's Swan Account by Swan, without prejudice to the results of the search for proof. No requests for partial reimbursement are allowed.

Funding of the Account by SEPA Direct Debit: When the End Customer wishes to credit their Swan Account by direct debit, they expressly mandate Swan to receive on their Swan Account SEPA Direct Debit Payment Transactions in Euros from a bank account in their name at an institution located in the SEPA zone. The End Customer is responsible for the validity of the mandate and the information it contains. The mandate must contain the numbers of the accounts to be debited and credited, the identity of the holders of the accounts to be debited and credited, the postal address of the creditor, the identification of the bank in which the account to be debited is domiciled, the date of signature of the mandate and the mandate reference. Swan receives the funds on behalf of and for the account of the End Customer and credits their Swan Account immediately after receiving the funds from the other institution of the End Customer. Finally, the End Customer receives a payment summary. It is up to the End Customer to inform Swan as soon as possible if the funds are not intended for them. At any time, the End Customer may decide to terminate the SEPA mandate by writing via the following form: support.swan.io or via the Swan Interface. Termination of the mandate will be effective no later than three (3) Business Days from the date of receipt by Swan. Direct Debit Orders made on a date prior to the effective termination date of the mandate will not be affected by the termination and will remain in full force and effect. Swan may at any time limit the possibility for the End Customer to top up their Swan Account by direct debit above a certain amount for a certain period of time. Moreover, when the End Customer funds their account by a SEPA direct debit, Swan may have to block all or part of the credited funds for a period of three to five interbank working days.

Issuance of SEPA Direct Debit Orders: Subject to Swan's approval of their eligibility for this functionality, the End Customer acting for professional purposes may expressly mandate Swan to receive on their Swan Account SEPA Direct Debit Payment Transactions in Euros originating from a bank account in the name of one of its customers in an institution located in the SEPA zone. The End Customer must first fill in the information relating to their professional activity in the corresponding section on the Swan Interface. Swan then performs an analysis of their eligibility to receive SEPA Direct Debits. Swan reserves the right to apply limits at any time to the value of SEPA Merchant Direct Debit Payment Transactions that may be issued in connection with the End Customer's Swan Account. A mandate authorising SEPA direct debits, whether one-off or recurrent, must be filled in by the holder of the account to be debited and contain the numbers of the accounts to be debited and credited, the identity of the holders of the accounts to be debited and credited, the creditor's postal address, the identification of the bank where the account to be debited is domiciled, the date of signature of the mandate and the mandate reference. The End Customer is responsible for the validity of the mandate. Swan receives the funds in the name and on behalf of the End Customer and credits its Swan Account immediately after receiving the funds from the End Customer's customer, debtor of the Payment Transaction. Finally, the End Customer receives a payment summary. It is up to the End Customer to inform Swan as soon as possible if the funds are not intended for them. The End Customer may only reimburse the sums deducted if the reimbursement is linked to the transaction covered by the mandate, is made after the receipt of said sums in their Swan Account and in no case for an amount greater than the sums initially debited. When the End Customer receives SEPA direct debits, the End Customer accepts that Swan mitigates its financial security risk by preventing the balance on the End Customer's Swan Account from falling below a certain amount. This amount is determined at Swan's discretion according to the risks specific to the End Customer's operations and its characteristics (sector of activity, value and frequency of operations, etc.). In order to mitigate this risk, the End Customer may also agree to provide personal security which will be subject to Swan's written acceptance. Swan reserves the right to suspend SEPA Merchant Direct Debit payments to the End Customer's Swan Account at any time if it deems such suspension to be necessary (for example, but not limited to, excessive or excessively early reimbursements or any other suspicious activity related to the End Customer's Swan Account). Swan is not involved in any civil or commercial dispute that may exist between the End Customer and its own customer who holds the account to be debited.

Issuance of internal direct debit orders: Subject to Swan's approval of its eligibility for this functionality, the End Customer may expressly authorise Swan to receive on its Swan account Payment Transactions initiated by it and originating from other accounts opened with Swan. Eligibility for this service is conditional on the debtor signing an internal direct debit mandate. This mandate authorising internal direct debits must be filled in by the holder of the account to be debited and contain the numbers of the accounts to be debited and credited, the identity of the holders of the accounts to be debited and credited, the postal address of the creditor, the date of signature of the mandate and the mandate reference. The End Customer is responsible for the validity of the mandate. Swan credits the creditor End Customer's Swan account instantly after the execution of the Payment Transaction. Finally, the creditor End Customer receives a payment summary. It is up to the End Customer to inform Swan as soon as possible if the funds are not intended for them. When the End Customer receives internal direct debits, the End Customer accepts that Swan mitigates its financial security risk by preventing the End Customer's Swan Account balance from falling below a certain amount. This amount is determined at Swan's discretion according to the risks specific to the End Customer's operations and its characteristics (sector of activity, value and frequency of operations, etc.). In order to mitigate this risk, if necessary, the End Customer may also agree to provide personal security which will be subject to Swan's written acceptance. Swan reserves the right to suspend internal direct debit payments to the End Customer's Swan Account at any time if it deems such suspension to be necessary (for example, but not limited to, excessive or excessively early reimbursements or any other suspicious activity related to the End Customer's Swan Account). Swan is not involved in any civil or commercial dispute that may exist between the End Customer and their debtor, holder of the account to be debited.

Receipt of Internals direct debit Orders: When the End Customer has authorised a creditor, who also holds an account with Swan, to issue a direct debit transaction and Swan to debit their Swan Account, they give Swan the power to accept the direct debit mandate on their behalf. The creditor must have a Swan Account. Swan submits the internal direct debit Payment Order to the debtor End Customer at the latest one (1) Business Day before the scheduled execution date. The value date of the Payment Transaction cannot be earlier than the day on which the amount is debited from the End Customer's Swan Account. The End Customer may reject the internal direct debit without giving any reason at the latest on the scheduled execution date and time. After this date, the End Customer has a period of eight (8) weeks to request reimbursement of the internal direct debit if they are a natural person acting for non-professional purposes. It is specified that an internal direct debit Payment Order may be the subject of a reimbursement request by the End Customer acting for non-professional purposes to Swan within thirteen (13) months, leading to the automatic reversal of the debit of the End Customer's Swan Account by Swan, without prejudice to the results of the search for proof. No requests for partial reimbursement are allowed. The revocation of a direct is made by the End Customer to their creditor, by mail or, where appropriate, according to the procedure laid down by the creditor. Subject to the moment of irrevocability specified above, the effect is that any subsequent Direct Debit Transaction attached to the revoked mandate is deemed unauthorised. The request for revocation or opposition must be made by writing via the following form: support.swan.io or via the Swan Interface.

Responsibility of parties involved in executing a transfer within the SEPA Zone: In accordance with Regulation (EU) 2024/886 of 13 March 2024, Swan implements a beneficiary verification service for payers who intend to make a SEPA transfer (standard or instant). This verification system involves matching the IBAN of the beneficiary's account with the beneficiary's identity, according to their legal status (natural person or legal entity):

When the beneficiary is a natural person, Swan verifies that their first and last names match the information provided by the Payer;
When the beneficiary is a legal entity, Swan verifies that the trade name, company name and/or any other authorised identification details match the information provided by the Payer.

This verification is made as soon as the Payer has completed the information relating to the beneficiary and before authorising the transfer. For scheduled transfers and standing orders, the verification is made when the transfer order is created by the Payer and not at each transfer due date. This verification service is provided to the Payer free of charge. The consequences of this verification vary depending on whether Swan is the institution of the Payer or of the beneficiary: a. Verification process when Swan acts as the Payer's institution: The system for matching the IBAN with the beneficiary's name depends on the information provided by the beneficiary's payment service provider (PSP). Four outcomes are possible following this verification:

Full match: The information provided by the beneficiary's PSP is identical to that provided by the Payer.
Partial match: The information provided by the beneficiary's PSP differs slightly from that provided by the Payer, but identification is still possible.
No match: The information provided by the beneficiary's PSP and the Payer does not match.
Verification not possible: There are anomalies in the system that make it impossible to carry out the match test (the technical error may originate either from Swan or from the beneficiary's PSP).

If there is a complete match, the transfer initiation process continues. In other cases, Swan immediately informs the Payer of the result of the verification:

In the event of a partial match: In this case, Swan provides the Customer with the exact first and last names of the beneficiary (based on the information provided by the beneficiary's PSP) associated with the IBAN provided. In the event of a partial match, Swan informs the Payer that they may either amend the beneficiary's information or proceed with and authorise the SEPA transfer. However, Swan specifies that authorising the transfer could result in the funds being credited to the account of a beneficiary who is not the intended recipient of the funds.
In the event of a mismatch between the IBAN and the beneficiary’s name: Swan will not disclose any information about the beneficiary. In the event of a mismatch, Swan informs the Payer that they may authorise the SEPA transfer despite the failed consistency check.

However, Swan specifies that authorising the transfer could result in the funds being credited to the account of a beneficiary who is not the intended recipient of the funds.

In the event of verification not being possible: The information exchange between the beneficiary's PSP and Swan was insufficient to verify the beneficiary’s name associated with the IBAN. In this case, the payer is notified and may either decide to authorise the SEPA transfer or defer the request. In all three cases (partial match, no match, verification not possible), if the Payer decides to authorise the SEPA transfer, Swan informs them: (i) that the transfer is deemed to have been executed for the correct beneficiary, in accordance with the consent given by the Payer for the transaction; (ii) that Swan cannot be held liable for the execution of this transfer to the wrong beneficiary; (iii) that they are not entitled to a refund of this transfer on the grounds that the transaction was incorrectly executed. Similarly, Swan cannot be held liable if a SEPA transfer is executed to the wrong beneficiary based on an incorrect IBAN supplied by the Payer, provided that Swan has fulfilled its obligations under the beneficiary verification service. If Swan fails to fulfil its obligations in relation to beneficiary verification, with the result that a payment transaction is incorrectly executed, Swan will immediately reimburse the Payer for the amount of the disputed SEPA transfer and, where applicable, restore the Payer’s account to the position it would have been in had the aforementioned transfer not taken place. Lastly, if the beneficiary's account is closed, the Payer is informed that the verification service could not be performed (verification not possible). If the transfer is authorised despite verification not being possible, it will subsequently be rejected.

For this specific case, Swan informs the End Customer (legal entity) that this exemption will be applied by default.

If the End Customer (legal entity) wishes to benefit from the verification system for this type of file, a request may be submitted via the following link:

support.swan.io.

Transfers that are denominated and performed in euros outside the SEPA Zone.

A SWIFT transfer is a transfer made via the SWIFT financial messaging system. SWIFT is the acronym for “Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication”.

A SWIFT transfer can be performed in euros outside of the SEPA zone.

Transfers that are denominated and performed in a foreign currency.

In some cases, foreign exchange commission and/or additional charges may be applied and payable when the transaction amount is due.

Funds are credited back to the Customer's Payment Account at the exchange rate in force on the day the funds are returned.

There may be a delay between the date on which the beneficiary's payment institution refuses the transaction and the date on which the funds are returned to the Customer.

Swan is not responsible for such charges and delays.

In the event of a Foreign Currency Transfer, the funds are automatically converted into euros at the rate in force at the time the

Transfer Order is carried out.

In the event of a Swift Transfer in euros, the rate used is that in force on the day of receipt.

6.1.2. Redemption of the E-money Swan Account balance

When the Swan Account is an E-money account, the End Customer can obtain a Redemption of all or part of the available E-money in their Swan Account to a bank or payment account held by them with an approved institution located in the European Union or the European Economic Area, the details of which they have provided to Swan. The Redemption is made at the nominal value of the E-money.

The End Customer issues a Redemption Order, where applicable with the Partner, and validates the Order using their Personal Strong Authentication Method.

The Redemption is executed within one (1) Business Day from the transmission of the Redemption Order, plus one (1) additional Business Day for Swan's bank. Any Redemption Order sent to Swan after 9:00 p.m. Central European Time is deemed to have been sent on the following Business Day. If this transmission takes place outside a Business Day, the Redemption Order is deemed to have been transmitted on the following Business Day.

6.2. Information provided to the End Customer

6.2.1. Account Statement

A Payment Transaction Statement summarising all the information relating to each Payment Transaction carried out is accessible to the End Customer on the Swan Interface.

In the event of a dispute, the production of the Account Statement (or a copy thereof) is deemed to be proof of the Payment Transactions recorded therein, except in the case of error, omission or fraud.

6.2.2. Annual fee statement

A statement of the fees collected on the Swan Account during the previous calendar year for the Services provided to the End Customer under the ToU is also accessible on the Swan Interface.

6.2.3. Notice of refusal to execute a Payment Transaction

In the event that Swan is unable, for any reason whatsoever, to execute a Payment Transaction, it will inform the End Customer by any means, including on the Swan Interface, no later than one (1) Business Day following receipt of the Payment Order by Swan.

6.3. Access to the Swan Interface

Access to the Swan Interface is reserved for the End Customer and any Authorised User. The End Customer guarantees compliance by the Authorised User with the rules relating to the use of the Swan Interface.

The Personal Strong Authentication Method is secret and strictly confidential. The End Customer undertakes to take the necessary measures to avoid its disclosure and compromise. The provision of the Security Code to the End Customer or Authorised User completes this Personal Strong Authentication Method.

Swan shall not be liable for the consequences of the disclosure by the End Customer, the loss, theft or fraudulent use by a third party of the Personal Strong Authentication Method, unless provided otherwise in this ToU and/or by law.

The End Customer communicates to Swan the identity of the Authorised User(s), the mobile phone number for the initialization of the Personal Strong Authentication Method and the access rights and restrictions by Authorised User.

The End Customer may decide at any time to designate other Authorised Users or to remove an Authorised User's access to the Swan Interface, giving Swan two (2) Business Days' notice.

(i) ensure that the relevant AISP or PISP is duly authorised and/or registered to provide such services and, (ii) enter their Personal Security Credentials in a suitably secure environment.

If a Transfer Order is initiated by a PISP at the End Customer's request, the Customer may not subsequently revoke the Transfer Order after giving their consent to the PISP.

6.3.1. Swan Interface data

The data accessible on the Swan Interface is given to the End Customer for information purposes only.

6.3.2. Availability of the Swan Interface

Swan implements reasonable means to provide access to the Swan Interface 7 days a week.

However, Swan may interrupt access to all or part of the Swan Interface for security, technical and/or maintenance reasons. For the same reasons, Swan may modify or discontinue the Services provided at any time.

Swan reserves the right to take any appropriate action to stop any unlawful conduct or conduct contrary to the agreed use of the Swan Account.

7. Partners

It is specified that only Swan verifies the fulfilment of the conditions of access to the Services and retains sole responsibility for the decision of access to its Services by the End Customer.

The End Customer agrees that Swan may delegate certain tasks to the Partner, such as the display of the Swan Account or the preparation of Payment Transactions related to the account.

Payment Orders and Transactions may, where applicable, be prepared, accepted or refused by the Partner.

In the event of a Payment Transaction dispute, the End Customer will contact the Partner, where applicable.

8. Unauthorised overdrafts

Without prejudice to the Payment Transactions being executed, the End Customer's Swan Account may not be overdrawn. The End Customer must supplement any debit balance in the Swan Account without delay.

If, as a result of a deliberate action by the End Customer, the Swan Account shows a debit balance that has not been settled within two days, Swan reserves the right to charge the End Customer an intervention fee for managing this overdraft. These fees are mentioned in the appendix to these Terms of Use.

9. Block requests

The End Customer shall immediately inform Swan, as soon as it becomes aware (or should become aware) of the loss, theft, disclosure or misappropriation of their Security Code or any other Personalised Security Data, and more generally of any unauthorised access or attempt to access the Swan Interface, for the purpose of blocking the Swan Account or the Card, indicating the reasons why it is requesting this block.

This stop or block request must be sent by writing via the following form: support.swan.io or via the Swan Interface. The request for opposition (or blocking) is immediately taken into account and a blocking reference is communicated.

Swan cannot be held responsible for the consequences of a stop or block request that does not come from the End Customer and/or that does not comply with the provisions of this article. Moreover, a stop request made in bad faith has no effect.

10. Liability of the parties

10.1. Liability of Swan

When the End Customer, acting for non-professional purposes, denies having given their consent to carry out a Payment Transaction by means of their Swan Account, it is up to Swan to restore the balance of the Swan Account or to provide proof that the Payment Transaction has been duly authenticated, recorded and accounted for and that it was not affected by a technical problem. This proof may be provided by any means, in particular by means of electronic equipment recordings or their reproduction on a computer medium for the use of the Personal Strong Authentication Method.

It is the responsibility of any other End Customer, acting for professional purposes, to prove that the Payment Transaction carried out was not duly authenticated, recorded and accounted for.

Furthermore, Swan cannot be held liable towards the End Customer for any damage resulting directly or indirectly from a case of force majeure (overmacht), whereunder (but not limited to) cases of abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of Swan, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, or where Swan is bound by other legal obligations covered by Union or national law. w.

If the End Customer disputes the execution of a Payment Transaction beyond the period provided

for in Article 10 "Disputes", Swan cannot be held liable.

10.2. Liability of the End Customer

The End Customer is responsible for the payment of all amounts due and owing on their Swan Account and Card at any time.

The End Customer, acting for professional purposes, assumes the consequences of the use of their Swan Account and their Card as long as they have not made a block request, under the conditions set out in Article 8 "Block requests". They also assume these consequences after they have made a block request when their Personal Strong Authentication Method has been used.

The End Customer is liable for the financial consequences of keeping their Personal Strong Authentication Method.

11. Disputes

For any complaint relating to Payment or Redemption Transactions, the End Customer is invited to contact Swan's customer service.

Complaints must be sent to Swan as soon as possible. A fee may be charged in the event of an unjustified dispute over a Payment Transaction.

11.1. End Customer acting for non-professional purposes

The End Customer, acting for non-professional purposes, who wishes to contest a Payment Transaction not authorised by them or incorrectly executed must contact Swan by registered letter with acknowledgement of receipt as soon as possible after becoming aware of the anomaly and at the latest within thirteen (13) months after the debit date.

11.2. End Customer acting for professional purposes

The End Customer, acting for professional purposes, who wishes to contest a Payment Transaction not authorised by them or incorrectly executed must contact Swan by registered letter with acknowledgement of receipt as soon as possible after becoming aware of the anomaly and at the latest within eight (8) weeks from the date on which the funds were debited.

12. Reimbursement of unauthorised or incorrectly executed Payment Transactions

By express agreement between the Parties, the End Customer bears all losses caused by unauthorised Payment Transactions resulting from fraudulent conduct on their part or failing to full one or more of wilful breach their obligations with intent or gross negligence. This is particularly the case, but not exclusively, when the End Customer (i) has not taken all reasonable measures to preserve the security of their Personalised Security Data, or (ii) has transmitted to Swan their block request or challenge of a Payment Transaction after the deadline or (iii) is manifestly in bad faith.

12.1. Unauthorised Payment Transaction

When the End Customer has lodged a stop request, they are reimbursed the amount of the Payment Transactions they dispute if they occurred after the stop request.

However, for Payment Transactions that occurred before the stop request, the End Customer is only reimbursed in the event of loss, theft, fraudulent use or misappropriation of their Swan Account, Card, Personal Strong Authentication Method or related data.

If, after reimbursement by Swan, it appears that the Payment Transaction was in fact authorised by the End Customer due to fraud or gross negligence of the End Customer, Swan may reverse the amount of the wrongly made reimbursement.

If Swan has a suspicion of fraud or similar criminal activity relating to the Payment Transaction, it is permitted to postpone the reimbursement pending investigation into the alleged fraud or similar criminal activity. It will notify the Dutch Authority of the Financial Markets (Autoriteit financiele markten) thereof. Swan will cancel the reimbursement if, according to the outcome of the investigation, the Payment Transaction relates to fraud or similar criminal activity.

Swan cannot be held liable in the event of fault on the part of the End Customer, such as wilful or grossly negligent breach of their obligations, late submissions of the stop request or bad faith.

12.2. Incorrectly executed Payment Transaction

Except in the case of suspected fraud, the End Customer, acting for non-professional purposes, is reimbursed, without delay, the amount of the incorrectly executed transaction.

With regard to the End Customer acting for professional purposes, the incorrectly executed transaction for which Swan is liable is returned to the End Customer.

13. Term and termination

13.1. The principle of termination

The Agreement is concluded for an indefinite period.

The Cards have a validity period, the expiry date of which is indicated on the Cards. The expiry date of the Cards does not affect the duration of the Agreement.

The Agreement may be terminated at any time by the End Customer or by Swan, without having to justify it. Termination automatically results in the closure of the Swan Account.

The termination takes effect within thirty (30) days, whether it is requested by the End Customer or initiated by Swan.

Swan is entitled to terminate the Agreement without notice in the following cases: - Death or incapacity of the End Customer; - Dissolution of the legal entity End Customer; - The End Customer provided Swan incorrect information regarding their personal details and identity when concluding the Agreement which would not have been concluded with the End Customer if the correct information had been provided or refusal to provide information required by the statutory law or by these ToU, which is necessary for Swan to perform of the Services in accordance with the statutory law and/or these ToU; - Any other material breach of the End Customer’s contractual obligations under the Agreement, not expressly referred to above, which is so serious that Swan cannot reasonably expected to maintain the contractual relationship for two (2) months of notice period; - Abnormal operation of the Swan Account presenting high risk of money-laundering, terrorist financing or financing other illegal activities; - Serious misconduct or irretrievably compromised situation of the End Customer.

13.2. Access to the account’s data after termination

It is therefore the End Customer's responsibility, prior to the closure of the Account, to consult, save and/or export any information they wish to retain.

14. Tariff conditions

The financial terms and conditions are appended to these ToU as Appendix 1.

15. General provisions

15.1. Modification of the ToU

Swan reserves the right to modify the ToU. The End Customer shall be notified of any proposed changes to the ToU in writing two (2) months before they come into force. The absence of a written objection by the End Customer within two (2) months after this communication constitutes acceptance of the modifications to the ToU. The relationship between the Parties will then be governed by the new version of the ToU as of the effective date indicated.

If the End Customer objects to the proposed changes, the above-mentioned notification of proposed changes by Swan shall serve as a termination notice and the Agreement shall terminate two months after the date of that notice.

15.2. Professional secrecy

Swan is bound by professional secrecy, which may, however, be lifted in the cases provided for by law, in particular with regard to the supervisory authorities, tax administration and the criminal authorities.

The End Customer may also indicate the third parties to whom they authorise communication of their personal information, in particular the Partner, where applicable.

Notwithstanding article 14.4. (Protection of personal data) below, the End Customer expressly authorises Swan to communicate any useful information concerning them, to the extent strictly necessary, to any natural or legal person contributing to the performance of the Services. This includes, for example, Swan's external service providers for the performance of certain functions, or other entities of the Swan group.

15.3. Fight against money laundering and terrorist financing

The End Customer acknowledges that Swan is bound by a duty to identify, update and remain vigilant under the rules on the fight against money laundering and terrorist financing.

In this respect, the End Customer undertakes to provide Swan with all useful information to update the knowledge of the customer and the nature of the business relationship, on the purpose of the Payment Transactions or transactions carried out, on the origin and the destination of funds. Swan may ask the End Customer to send it, if necessary, any useful supporting document.

The End Customer is informed that a Payment Transaction carried out within the framework of these ToU may at any time be subject to the exercise of the right of communication of the national financial intelligence unit and/or the competent national supervisory authorities.

The End Customer will not be able to hold Swan liable if Swan has made declarations to the

competent authorities in good faith.

15.4. Protection of personal data

The conditions under which Swan processes the End Customer's Personal Data are described in the Personal Data Protection Policy accessible by following this link: https://www.swan.io/privacy- policy

15.5. Inactivity

If the Swan Account held by the End Customer in Swan's books has been dormant for twelve (12) months and the End Customer has not contacted Swan by any means (telephone, mail, etc.) during this same period, the Account will be qualified as inactive, and the Agreement be terminated with notice to the End Customer.

In this case, Swan will inform them by any means. Inactivity fees may be levied by Swan in accordance with the tariff conditions.

In the absence of any contact by the End Customer with Swan during the following 12 years, Swan will terminate the Agreement. Swan may continue to levy inactivity fees on the Funds in the Swan Account in accordance with the tariff conditions after termination of the Agreement, provided that Swan will Redeem the nominal value of any E-money in a Swan Account if the End Customer requests Redemption thereof within the first year after termination.

If the rightful owner does not claim any possible remaining Funds within 20 years after termination of the agreement and does not interrupt (stuiten) the legal claim thereto in accordance with Dutch law within that period, the remaining Funds will be forfeited to Swan after 20 years after termination in accordance with this clause. Swan may at its full discretion decide not to invoke the statute of limitations (verjaringstermijn) if the rightful owner proofs its claim on the remaining Funds to Swan’s satisfaction.

15.6. Derogation for the End Customer acting for professional purposes

When the End Customer is not a consumer, the Parties agree to expressly waive the provisions of the following articles of the DCC: 7:516, 7:517, 7:518, 7: 519, 7:520 (1), 7:522 (3), the term mentioned in 7:526, 7:527, 7:529, 7:530, 7:531, 7:532, 7:534, 7:543, 7:544, 7:545 and undertake to comply with the provisions of the Agreement.

15.7. Specificities applicable to the End Customer acting for non-professional purposes

The End Customer, a natural person, acting for non-professional purposes, is a consumer within the meaning of the DFSA and books 6 and 7 of the DCC.

In accordance with Article 6:230o of the DCC, the consumer End Customer has a right of withdrawal that can be exercised within a period of fourteen (14) days, starting from the conclusion of the Agreement.

The Agreement may, however, commence before the end of the withdrawal period with the express consent of the End Customer. The consumer End Customer acknowledges, in this respect, that any commencement of use of the Services shall constitute an express request on their part to commence performance of the Agreement before the expiry of the aforementioned period.

The exercise of the right of withdrawal results in the termination of the Agreement which, in the event of commencement of execution, takes the form of a cancellation and does not call into question the services previously performed. In this case, the consumer End Customer will only be liable for the proportional payment of the Services actually provided.

The consumer End Customer must notify their withdrawal request to the Swan customer service under the conditions of Article 14.8. For this purpose, they can use the withdrawal form made available to them.

15.8. Customer Service and complaint handling

The End Customer can obtain all information relating to the execution of the Agreement or file a complaint by writing via the following form: support.swan.io or via the Swan Interface.

In a complaint, the End Customer

must indicate:

A description of the complaint;
its name;
Its Swan relationship number;
its address- and contact information.

Term: The End Customer may file its complaint up to thirteen months after the fact about which it wishes to file a complaint occurred, or up to thirteen months after it could have reasonably become aware of that fact.

Response: Once Swan has received the complaint, it will send the End Customer an initial response as soon possible and in principle within 15 working days. Swan may extend this timeframe to a maximum of 35 working days due to reasons beyond its control. If the deadline is extended, Swan shall notify the End Customer and state the reason for the delay and the time within which it shall send a final response.

Kifid: If the End Customer is not satisfied with the position taken by Swan, it may refer the complaint to the Dutch Institute for Financial Disputes (Kifid).

The End Customer’s right to submit a complaint with the Dutch Institute for Financial Disputes is subject to its eligibility to do so under Dutch Institute for Financial Disputes’ rules and regulations (Reglementen Kifid).

Dutch court: The End Customer can also start proceedings with the competent Dutch court.

15.9. Applicable law

The pre-contractual relations and the Agreement are subject to Dutch law and to the exclusive jurisdiction of the competent courts of the Netherlands.

16. Checks

16.1. Condition regarding the Service

16.1.1. Condition regarding Swan’s offer

The End Customer only benefits from the Service of Checks if it is part of the offer proposed by Swan.

Swan cannot be held liable in any way if the Service of Checks is not included in the offer proposed by Swan to the End Customer, whether directly or through a partner.

16.1.2. Conditions regarding the End Customer

The End Customer must be:

(i) a legal entity in the process of being registered, and (ii) domiciled in France or another State of the European Union.

To benefit from the Service of Checks, Swan must have validated the End Customer's merchant status.

16.2. Service Operation

16.2.1. Checks deposit

The End Customer may send checks to Swan to be credited to its Swan Account.

The End Customer must complete the digital check remittance slip in their Interface by selecting

the beneficiary payment account and indicating in particular:

(i) the amount, and (ii) the following zone 1, 2 and 3 check identification numbers:

The End Customer must send the signed check(s) with the relevant payment account number on the back within thirty (30) days of the deposit of the application form to the following address:

SWAN TSA 46666 35917 RENNES CEDEX 9

After this period of thirty (30) days, the digital slip is cancelled.

The End Customer is required to keep a copy of the checks that have been cashed. This copy may be requested by Swan, at any time, in the event of loss of the original.

16.2.2. Processing times

Checks will be credited to the beneficiary payment account selected for collection within two (2) working days to ten (10) working days of receipt by Swan.

16.3. Check acceptance conditions

16.3.1. General conditions

To be accepted, checks must meet the following conditions:

16.3.2. FNCI consultation Conditions

In order to prevent the cashing of fraudulent checks, whether they have been stolen or stopped, Swan, via a duly authorised service provider, checks with the Banque de France so that the

Customer can ensure that the check is valid.

To do this, the service provider consults the FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers), a register containing information on stolen checks and those against which a stop payment has been made, made available to depositors by the Banque de France.

16.4. Mandate

16.4.1. Mandate principle

Swan does not have direct access to the FNCI but goes through a third party authorised by the Banque de France who acts on behalf of the End Customers. To do this, the End Customer must give its consent to its control partner, Tessi Technologies, to allow it to access the FNCI and check the validity of the checks.

Acceptance of the mandate is effective by accepting the T&Cs presented here.

The End Customer may suspend this mandate at any time by writing via the following form: support.swan.io or via the Swan Interface.

The suspension of this mandate trains the suspension of any access to the Service of Checks deposit.

16.4.2. Our provider mandate

The End Customer grants Tessi Technologies the right to access on its behalf, or on behalf of the company it represents, the Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) by virtue of a contract between the Banque de France and Tessi Technologies.

The End Customer also acknowledges that he/she has read and accepted the General Terms and Conditions of Subscription to the Vérifiance of Tessi Technologies - FNCI - Banque de France service (as per “CGA Vérifiance” – https://www.verifiance-fnci.fr/content/dam/verifiance-fnci- fr/documents/CGA-2023.pdf) and the rules of use of the Vérifiance service (link of the rules of use to be added), which may be updated by the Banque de France.

This mandate is established under the conditions of duration set out in the article "Duration of the Subscription Contract” of the CGA Vérifiance", https://www.verifiance- fnci.fr/content/dam/verifiance-fnci-fr/documents/CGA-2023.pdf). The mandate will terminate. In the absence of notification of its refusal or an e-mail sent to Swan by the End Customer within this period, the latter is deemed to have accepted the Mandate.

16.5. The result of the check verification

The results of the FNCI consultation are displayed in the End Customer's Interface.

They can be of two types:

16.6. Rolling Reserve

16.7. Collection refusal

If a check is not cashed, the End Customer will be informed directly by the provider.

16.8. Disputes or unpaid checks ("Checks Incidents")

In the event of a dispute or an unpaid amount due to the cashing of a check that has returned unpaid, the End Customer expressly accepts that Swan reverses the amount of the check debited from the Payment Account.